• Sur l'obligation de publication des rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants (ainsi que leurs avantages en nature) lorsque les organismes disposent d'un budget annuel supérieur à 150 000 € et bénéficient de subventions pour plus de 50 000 €, (voir §§ 262 et 4167).

• L'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites (arrêté du 16 janvier 2013, JO du 29, annexe, art. 20).

• Régime fiscal de la rémunération. Les rémunérations des dirigeants d’associations sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires dès lors que leur rémunération ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association (CGI art. 80, al. 3).

  Sur le régime social du dirigeant, (voir §§ 3322 et s.).

• Rémunération. Sont notamment visés les salaires, honoraires et avantages en nature, les cadeaux et tout autre avantage consenti par l’organisme ou l’une de ses filiales, de même que tout remboursement de frais dont il ne peut être justifié qu’ils ont été utilisés conformément à leur objet (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 140-07/06/2017).

• Remboursement de frais. Les dirigeants ont la possibilité d’obtenir le remboursement de leurs frais, lequel n’entraîne pas remise en cause du caractère non lucratif (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 410-07/06/2017) s’il satisfait aux conditions suivantes :

  -les frais remboursés doivent avoir été engagés dans le cadre de l’action de l’association ;

  -leur remboursement doit être effectué pour leur montant exact (excluant tout remboursement forfaitaire).

  Si ces conditions sont remplies, les frais remboursés ne doivent pas être pris en compte dans l’appréciation de la rémunération autorisée par la loi (voir § 1252) ou tolérée par l’administration (voir § 1257).

• Dirigeant de fait. Compte tenu des obligations de transparence exigées (voir § 1249), ces mesures ne sauraient s'appliquer aux dirigeants de fait. La rémunération d'un dirigeant de fait conduit nécessairement à l'absence de caractère désintéressé, sauf à bénéficier de la tolérance prévue par l'administration (voir § 1257).

  Si le président de l'association était effectivement bénévole, la directrice artistique de l'association, avait, en dehors de tout contrat de travail et de toute délibération, utilisé le compte bancaire de l'association comme son compte personnel pour régler des frais étrangers à l'intérêt de l'association. Elle avait en outre assuré effectivement la direction de l'association en l'engageant juridiquement (notamment par des signatures de bail et de conventions), en étant l'unique détentrice de la signature bancaire et en effectuant les dépenses pour le compte de l'association tandis que le président et le trésorier n'avaient aucun pouvoir pour contrôler cette activité et en rendre compte auprès de l'assemblée générale. La directrice était ainsi rémunérée et avait un intérêt direct dans les résultats de l'exploitation, exerçait la direction de l'association sans que le conseil d'administration exerce un contrôle effectif et constant. La gestion de l'association ne présentait pas un caractère désintéressé (CAA Versailles 16 juin 2020, n° 18VE03968).

• Cette dernière obligation (tenant à la certification par un commissaire aux comptes) est distincte de celle qui prévoit que le montant des ressources de l’organisme pris en compte pour l’appréciation des seuils autorisant le versement d’une rémunération doit être constaté par un commissaire aux comptes.

• Un organisme avait conclu avec son président un contrat de travail à durée indéterminée rémunérant ses fonctions de directeur (à hauteur de 48 000 € par an), sans que ni les statuts de l'association, ni aucune décision de son assemblée générale n'aient explicitement prévu la rémunération de son dirigeant. L'organisme ne remplissait pas les conditions d'une gestion désintéressée et était assujetti aux impôts commerciaux (CAA Paris 10 mars 2020, n° 18PA02454).

L’ensemble de ces conditions exclut de la mesure les rémunérations versées à des salariés dirigeants de fait de l’association, les conditions liées à la transparence financière n'étant pas remplies (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 210-07/06/2017).

• Le fonctionnement de l’organisme est présumé démocratique lorsque l’association a passé avec l’État une convention pluriannuelle d’objectif en cours de validité (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 210-07/06/2017).

• La gestion d'une association n'a pu être regardée comme désintéressée, quand bien même la rémunération aurait été déterminée au regard de la convention collective applicable : aucune élection n'ayant jamais été organisée au sein de l'association, aucun contrôle exercé par ses membres sur la gestion, absence de précision explicite des statuts sur la rémunération de ses dirigeants, absence de décision de l'organe délibérant (CAA Marseille 20 décembre 2024, n° 23MA01510).

Sur l’appréciation de cette condition pour un OSBL établi dans l’UE, (voir § 1677).

Le dirigeant d’une société commerciale est par ailleurs président de trois organismes sans but lucratif :

-dans le premier, le dirigeant est rémunéré dans la limite des trois quarts du SMIC ;

-dans le second, il ne perçoit aucune rémunération ;

-dans le dernier, il est rémunéré en fonction des ressources de l’organisme.

Pour l’appréciation de la condition de plafonnement de sa rémunération en qualité de président d’OSBL, il convient de faire la somme des rémunérations perçues en qualité de président des deux organismes sans but lucratif dans lesquels le dirigeant est effectivement rémunéré. La rémunération perçue en qualité de dirigeant de société commerciale n’est pas à prendre en compte.

Il ne sera pas tenu compte de ces rémunérations pour apprécier le caractère intéressé ou non de la gestion de l’organisme qui ne rémunère pas le dirigeant.

Le montant des ressources, hors versements publics, d’une association créée le 1.01.N est le suivant :

-N : 190 000 € ;

-N + 1 : 210 000 € ;

-N + 2 : 500 000 € ;

-N + 3 : 895 000 € ;

-N + 4 : 1 100 000 €.

Sans que le caractère désintéressé de sa gestion ne soit remis en cause, l’association pourra rémunérer :

-en N + 3 un dirigeant, le montant moyen des ressources (N, N + 1 et N + 2) étant de 300 000 € ;

-en N + 4 deux dirigeants, le montant moyen des ressources (N + 1, N + 2 et N + 3) étant de 535 000 €.

Une fédération nationale regroupe une centaine d’associations dont elle assure la représentation auprès des pouvoirs publics.

En moyenne, ses ressources s’élèvent à 550 000 € et se répartissent comme suit :

-150 000 € de cotisations des associations qu’elle représente ;

-150 000 € de subventions de fonctionnement versées par un département ministériel ;

-100 000 € de subventions versées par un fonds européen ;

-150 000 € de revenus de son patrimoine.

Le montant de ses ressources, hors versements de personnes morales de droit public, s’élève donc à 300 000 €, ce qui permettrait à la fédération, sans que le caractère désintéressé de sa gestion soit remis en cause, de ne rémunérer pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC qu’un seul dirigeant, les autres conditions étant par ailleurs satisfaites.

Cela étant, le montant cumulé des ressources des associations locales qui sont toutes gérées en respectant les règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière s’élève à 4 000 000 € répartis comme suit :

-500 000 € de cotisations, dont 100 000 € de cotisations versées par des personnes morales de droit public ;

-3 000 000 € de subventions versées par les collectivités territoriales ;

-250 000 € de revenus du patrimoine ;

-250 000 € de recettes de prestations de services, dont 50 000 € de prestations assurées pour des personnes morales de droit public.

Le montant des ressources des associations affiliées, hors versements de personnes morales de droit public, s’élève à 850 000 € (500 000 € + 250 000 € + 250 000 € – 100 000 € – 50 000 €).

Le montant des ressources de la fédération, majoré des ressources des organismes qui lui sont affiliés est supérieur à 1 000 000 € (1 150 000 €). L’organisme peut, dès lors que toutes les autres conditions sont remplies, rémunérer (pour un montant supérieur aux trois quarts du SMIC) jusqu’à 3 dirigeants sans que soit remis en cause le caractère désintéressé de sa gestion.

• Preuve de la gestion de fait. Elle incombe au service des impôts (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 390-07/06/2017).

• Directeur salarié. Certains organismes ont recours à un directeur salarié qui participe à titre consultatif au conseil d’administration et dispose, le plus souvent, de pouvoirs étendus. La requalification de la fonction de directeur salarié en dirigeant de fait ne peut être mise en œuvre que s’il apparaît que les membres du conseil d’administration n’exercent pas leur rôle, en particulier celui de contrôler et, le cas échéant, révoquer ce salarié et le laissent en fait déterminer la politique générale de l’organisme à leur place (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 400-07/06/2017).

• Appréciation du seuil. Dans ce seuil, ne doivent pas être pris en compte les remboursements pour leur montant réel des frais engagés dans le cadre de l’action de l’organisme.

  Le seuil s’applique y compris lorsque le versement est la contrepartie d’une activité effective (enseignement par exemple) exercée par la personne concernée au sein de l’organisme à un titre autre que ses fonctions de dirigeant (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 420-07/06/2017).

La gestion d'une association a pu être jugée intéressée, alors même qu'elle avait une activité à finalité politique et un statut de parti politique pour l'application de la réglementation sur le financement de la vie politique (CAA Paris 22 mars 2023, n° 21PA06048 ; CE 7 novembre 2023, n° 473598 non-admission).

L'essentiel de ses ressources provenait de la vente de kits électoraux et de prestations comptables aux candidats d'un parti et des produits financiers retirés des prêts consentis à ces candidats. Il est également constant que ces kits électoraux lui étaient fournis par une société de communication, qui lui accordait un crédit fournisseur sur plus de 12 mois. Le gérant et associé majoritaire des parts de la société de communication était également activement impliqué dans la gestion quotidienne de l'association, qui partageait ses locaux avec la société et lui confiait la gestion des demandes que lui adressaient les candidats, et que le trésorier de l'association était également le comptable de cette société. Compte tenu de l'importance de ses revenus financiers, qui lui restaient acquis quel que soit le résultat obtenu par les candidats aux élections, ainsi que de sa communauté d'intérêts avec la société commerciale (qui réalisait 53 % de son chiffre d'affaires avec elle), c'est à bon droit que l'administration a considéré que sa gestion n'était pas désintéressée et qu'elle exerçait une activité lucrative.

• Intéressement aux résultats. Le fait de prévoir un complément de rémunération déterminé en considération d’un résultat physique (nombre de contrats conclus ou d’articles vendus), d’une modulation déterminée en fonction du chiffre d’affaires de l’organisme ou d’un solde comptable affecte le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme et constitue l’indice d’une démarche lucrative. En revanche, un intéressement lié à l’amélioration du service non lucratif rendu par l’organisme ne caractérise pas une gestion intéressée (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 490-07/06/2017).

  Les juges d'appel ont pu remettre en cause le caractère désintéressé d'une association sportive dont les contrats de plusieurs joueuses prévoyaient le versement de primes d'objectifs en fonction des résultats, ce qui tend à créer, en dépit de leur caractère non significatif, un intéressement indirect des joueuses aux recettes de l'association liées aux succès sportifs de l'équipe. Par ailleurs plusieurs sommes, que l'association présente comme des remboursements d'indemnités kilométriques sans toutefois apporter les justificatifs correspondants, ont été versées aux entraîneurs et aux joueuses, et ces dernières ont également bénéficié d'avantages en nature non comptabilisés (tels que la prise en charge de billets d'avion pour les joueuses étrangères, la mise à disposition de véhicules ou la prise en charge de frais de scolarité). En accordant ces sommes sans cause précise, l'association doit être regardée comme ayant ainsi consenti, au profit de personnes autres que celles en faveur desquelles son activité est exercée, des avantages particuliers dont l'allocation n'est pas compatible avec une gestion désintéressée (CAA Bordeaux 4 mai 2021, n° 19BX02965).

• Remboursement de frais non justifiés à des bénévoles. Une association a versé à l'un de ses membres bénévoles des sommes forfaitaires pour le remboursement de frais de déplacement. En l'absence de production de justificatifs, notamment, de tickets de péage ou d'achat de carburant, et à tout le moins de justification de l'utilisation de son véhicule personnel, les remboursements de frais ne sont pas justifiés et la gestion ne peut par suite être regardée comme désintéressée (CAA Paris 19 mars 2025, n° 23PA03767).

• Activités de tourisme. Les activités de tourisme s’adressant aux enfants ne présentent pas un caractère identique à celles qui s’adressent aux étudiants ou aux familles. De même, des compétitions de sports différents ne sont pas des spectacles comparables. Il n’y a pas non plus concurrence entre un organisme qui organise des spectacles de variétés musicales et un théâtre. Enfin, un organisme, lucratif ou non, dont l’activité consiste en l’enseignement d’une discipline sportive ne fait, a priori, pas de concurrence à un autre organisme qui se borne à donner en location le matériel nécessaire à l’exercice de ce sport (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-20-§ 540-07/06/2017).

• Solutions sectorielles diverses. Des fiches sectorielles ont été publiées par l’administration. La plupart de ces solutions particulières sont mentionnées au chapitre qui suit (voir §§ 1274 et s.).

• Absence de concurrence dans la zone géographique d’attraction. Un caractère non lucratif a été reconnu :

  -à une association exploitant une patinoire de manière désintéressée, aucun équipement identique n’étant exploité concurremment dans la même zone géographique d’attraction par une entreprise commerciale (CE 1<SUP>er</SUP> octobre 1999, n° 170289 repris au BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-20-§ 10-12/09/2012) ;

  -à une association exploitant un gîte rural de manière désintéressée, aucun équipement identique susceptible d’accueillir des classes découvertes, des colonies de vacances et des spectacles organisés en collaboration avec des collectivités locales n’étant exploité concurremment dans la même zone géographique d’attraction par une entreprise commerciale (CAA Nancy 15 février 2001, n° 96NC02243) ;

  -à une activité de gestion d’un camping accueillant des naturistes, aucune société commerciale n’offrant à ce public ce type de prestation dans la zone d’attraction (CAA Nancy 14 juin 2007, n° 05NC00544) ;

  -à une association de promotion du « tracteur pulling » compte tenu de la spécificité de ce sport mécanique. Les services rendus au public par l’association au cours de sa manifestation annuelle ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d’attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CAA Douai 3 juillet 2012, n° 11DA00475) ;

  -à la société hippique de Marseille, constituée sous forme d'association ; cette société ne peut au titre de son activité d’organisation et d’enregistrement de paris, être regardée comme offrant des services en concurrence avec des entreprises commerciales ayant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction (CE 30 mai 2018, n° 397192) ;

  -à une association organisant des soirées dansantes, des tea-parties et des stages de danse dans un secteur très rural et dans un secteur géographique dans lequel l'offre dédiée au troisième âge est inexistante. La distance à parcourir (comprise entre 20 et 63 km selon les établissements) et l'âge du public concerné ont été pris en compte (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869).

• Situation concurrentielle dans la zone géographique d’attraction. Sont jugés lucratifs :

  -une association ayant pour objet la pratique des activités sous-marines, dont la zone géographique d’attraction couvre « l’ensemble du territoire et des côtes de la Bretagne », cet organisme fournissant ses services à des adhérents en majorité domiciliés hors du département (CE 13 février 2013, n° 342953) ;

  -une association organisant des spectacles tauromachiques, la zone géographique d'attraction ne pouvait être limitée à 50 km autour de Carcassonne, et devait être regardée comme couvrant l'ensemble du territoire de la région Occitanie (dans cette zone, ces activités sont également proposées par des entreprises commerciales) (CAA Marseille 5 février 2019, n° 18MA02068 ; CAA Marseille 18 février 2020, n° 19MA00573) ;

  -une association louant un étang ouvert aux activités de pêche à la ligne, auquel ses membres ont accès contre le versement d’une cotisation, ses activités de pêche faisant également l’objet d’une commercialisation auprès de clients britanniques. Les services et activités offerts dans cette zone (ensemble du territoire de la région lorraine) ont été regardés en concurrence avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique à des prix comparables (CAA Nancy 16 janvier 2014, n° 12NC01589) ;

  -un centre international de séjour proposant des services de restauration et d’hébergement en concurrence avec des services proposés par des entreprises commerciales de la ville, et de manière marginale des activités de cours de langues et de location de salles (CAA Nancy 4 juin 2015, n° 14NC01104) ;

  -une association proposant une pratique spécifique du yoga, seule structure d'enseignement dans le premier arrondissement de Lyon et seule autorisée par la fédération française de yoga à transmettre le « Natha yoga » ; ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder ces activités comme n'étant pas en concurrence avec celles proposées par des entreprises commerciales dans un secteur géographique correspondant pour le moins à l'ensemble de la ville de Lyon (CAA Lyon 23 mai 2017, n° 15LY02149) ;

  -une association ayant une activité de location de voitures à pédales sur une voie ferrée désaffectée à des fins de découverte touristique. Les juges ont retenu qu'une société exploitée le même type d'activité à 90 kilomètres de distance, avec des prix et modulations tarifaires identiques (CAA Lyon 28 janvier 2020, n° 18LY02787) ;

  -une association ayant pour objet la mise en place et la gestion d'un espace de travail partagé (coworking) et la promotion d'animations en vue de favoriser les échanges et les rencontres entre ses membres ainsi qu'avec d'autres acteurs de la vie économique et sociale locale. Plusieurs sociétés commerciales proposaient des services de « coworking » et de domiciliation d'entreprises dans le même département et dans la même ville. L'espace de travail était ouvert, sans distinction, à tout adhérant à jour de sa cotisation annuelle. La circonstance que l'association proposerait gratuitement à ses adhérents des animations et activités culturelles et festives locales ne suffit pas à considérer que les conditions d'exercice de son activité seraient différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (CAA Bordeaux 5 juillet 2024, n° 22BX02430).

• EHPAD associatif. Une fondation gestionnaire d'EHPAD contestait son assujettissement à la CFE. Compte tenu de l'agrément de l'établissement au titre de l'aide sociale pour l'ensemble de sa capacité et des tarifs d'hébergement (inférieurs à ceux des établissements privés à caractère lucratif du même secteur géographique d'attractivité, dans un rayon de 20 kilomètres), l'EHPAD s'adressait à un public ne pouvant normalement pas accéder aux services offerts par les entreprises du secteur concurrentiel. La fondation exerçait dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales du secteur (CAA Toulouse 12 mai 2022, n° 21TL03731).

  Dans une autre affaire après avoir relevé que les prestations d'un EHPAD étaient destinées à des personnes âgées à faibles ressources ne pouvant accéder aux établissements du secteur privé lucratif, lesquels, que les tarifs étaient en moyenne inférieurs d'environ 30 % à ceux des EHPAD privés à but lucratif du même département, le Conseil d'État a estimé que l'organisme devait être regardé comme géré dans des conditions particulières de nature à conférer à son exploitation un caractère non lucratif (la circonstance qu'un cinquième seulement des résidents bénéficiaient effectivement de l'aide sociale n'a pas été retenu). En conséquence, l'EHPAD n'a pu bénéficier du remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CE 12 juillet 2023, n° 467919).

La forme juridique des concurrents est sans incidence pour l'appréciation de la situation concurrentielle.

Le Conseil d'État, rejoint par les juges d'appel, estime désormais que la situation de concurrence ne doit pas s'analyser par comparaison avec les seules entités commerciales. La seule forme juridique d'une entité, indépendamment des conditions dans lesquelles elle exerce sa propre activité, ne permet pas de déterminer si elle doit être regardée comme une entreprise commerciale (CE 4 octobre 2021, n° 453368 ; CAA Lyon 31 mars 2022, n° 21LY03199 en renvoi ; CAA Versailles 9 novembre 2021, n° 19VE04074).

• Tourisme et voyages. Présente un caractère d’utilité sociale l’association qui met des locaux de restauration et d’hébergement à la disposition de visiteurs d’un lieu de pèlerinage en haute montagne lorsque les locaux comportent des lieux appropriés à la retraite et à la pratique spirituelle (CE 14 octobre 1988, nos 62147 et 63703).

• Animation culturelle. Présente un caractère d’utilité sociale :

  -l’association rurale d’action culturelle dont l’objet est d’offrir à la population des activités récréatives et éducatives, ainsi que l’organisation de nombreuses manifestations qui ne l’auraient pas été par l’initiative commerciale (marché mensuel des antiquaires, foire annuelle à la brocante, festival régional du livre…) (CAA Nancy 19 novembre 1992, n° 91NC00714) ;

  -l’organisation de spectacles, principalement à l’intention des enfants des écoles primaires, auxquels sont associés les instituteurs et les parents (CAA Lyon 19 janvier 1994, n° 92LY00006).

  En revanche, la promotion du bridge, de jeux récréatifs et l’organisation de manifestations culturelles et artistiques, dans la mesure où aucune des prestations n’est destinée à des fins sociales ou philanthropiques, ne présentent pas ce caractère d’utilité sociale (CAA Bordeaux 25 février 1993, nos 91BX00939 à 91BX00941).

• Soins et assistance aux personnes. Un centre hospitalier présente un caractère d’utilité sociale si, spécialisé dans la rééducation lourde (sections de « rééducation polyvalente » et de « rééducation grands handicapés »), il répond à des besoins non suffisamment couverts par les établissements de la région : participation aux secours médicaux d’urgence (en assurant une garde 24 heures sur 24), accueil des malades bénéficiant de l’aide médicale gratuite (CE 3 septembre 1997, n° 67486).

  En revanche, ne comporte pas ce caractère d’utilité sociale l’association qui, exploitant une résidence pour personnes âgées, fournit les mêmes prestations que les établissements à caractère lucratif ayant un objet analogue, n’accueille pas à des conditions plus favorables les personnes appartenant à des catégories sociales défavorisées et ne pratique pas des prix inférieurs à ceux des établissements similaires (CAA Paris 9 février 1993, n° 92PA00212 ; CAA Bordeaux 30 mars 2010, n° 09BX00214).

• Activité religieuse. Présente un caractère d’utilité sociale une association religieuse qui fabrique et cède à des radios et à des communautés religieuses des cassettes d’une longueur inhabituelle ou qui correspondent à une aide temporaire apportée à ces institutions, qui ne pouvaient se procurer ces produits dans des délais adaptés à leurs besoins (CAA Nantes 27 juin 2003, n° 00NT01832).

• Élevage d’animaux. Une association contribue à la mission de service public de repeuplement de la faune sauvage, et présente donc un caractère d’utilité sociale, dès lors qu’elle élève des perdreaux rouges de très bonne qualité et non croisés, susceptibles de vivre en liberté et de se reproduire, contrairement aux perdreaux commercialisés en vue de la chasse (CAA Bordeaux 27 mai 2004, n° 00BX00545).

• Salle de sport. Une association a aménagé une salle de sport dont l'accès aux équipements, ouvert selon une vaste amplitude horaire, est offert à toute personne moyennant le paiement d'un forfait dégressif selon la durée de l'abonnement et le recours au prélèvement automatique. L'adhésion est ouverte à toute personne. La salle de sport exploitée se trouve en concurrence directe avec des entreprises commerciales exerçant la même activité sur le territoire de la commune. Les tarifs pratiqués sont du même ordre de grandeur que ceux pratiqués par ses concurrents. Alors qu'elle ne pratique aucun tarif préférentiel en fonction de critères sociaux, l'association ne justifie pas que son activité serait réservée à un public défavorisé qui sans elle ne pourrait avoir accès à la pratique du sport. L'administration fiscale a pu assujettir l'association aux impôts commerciaux à raison de l'exploitation à caractère lucratif d'une salle de sport (CAA Nancy 14 mars 2024, n° 22NC00844).

Utilité sociale rejetée. Le critère d’utilité sociale n’est pas respecté par :

-la clinique qui n’offre pas, d’une manière générale, des conditions de prix plus favorables aux catégories sociales défavorisées et s’abstient de passer des conventions avec les autorités publiques en vue des soins à donner aux patients bénéficiaires de l’aide sociale (CE 30 novembre 1973, n° 85599) ;

-l’association dont l’objet est de couvrir les besoins en formation des collectivités locales, mais qui ne pratique aucune condition de prix plus favorable pour les catégories défavorisées (CAA Paris 8 octobre 1993, n° 92PA00405) ;

-l’association qui, en sus de son activité d’enseignement supérieur, s’est livrée à des opérations de formation permanente et à des travaux d’études et de recherches au bénéfice de collectivités privées ou publiques et qui ne réserve pas un traitement particulier à des clients appartenant aux catégories sociales les moins favorisées ou œuvrant pour elles (CAA Paris 18 juillet 1995, n° 94PA00534) ;

-l’association qui effectue des prestations de maîtrise d’œuvre pour le compte de propriétaires privés et de collectivités locales en vue de la réhabilitation de logements anciens et qui ne réserve pas ses prestations à des propriétaires dans le besoin (CAA Bordeaux 12 décembre 1995, n° 94BX01319) ;

-l’association créée par des étudiants des écoles de commerce (« juniors entreprises ») afin de s’initier aux mécanismes économiques, de réaliser des enquêtes et des études de marché (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-04/04/2018).