• Gestion désintéressée. On se reportera aux principes généraux (voir §§ 1245 et s.).

• Concurrence. La réalisation de ces activités est généralement confiée par les collectivités territoriales ou par l’État à des associations. Sauf exception, il n’y a pas de concurrence dans ce secteur et cette activité est non lucrative. S’il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s’apprécier au niveau local.

• Produit. Le produit se caractérise par l’organisation d’actions d’animation locale (organisation de fêtes de quartier, de concerts gratuits…) d’alphabétisation, de prévention sanitaire (drogue, maladie sexuellement transmissible, alcoolisme), de prévention de la délinquance (activités culturelles pour les jeunes des quartiers), d’insertion sociale et culturelle (apprentissage de la lecture, hygiène, planning familial, formation citoyenne, etc.), d’activités sportives, artistiques et culturelles à finalité éducative et pédagogique, d’actions de formation à but d’insertion sociale.

  Ouvertes à tous (adultes, jeunes, enfants, familles), ces activités sont proposées prioritairement à des publics en difficulté sociale, culturelle, financière, sanitaire ou familiale et adaptées à leurs besoins.

  Ces activités peuvent concerner parfois exclusivement des enfants et être organisées complémentairement à l’école, dans les locaux scolaires, avant et après les heures d’enseignement.

• Public. Lorsque la prestation de l’association est assurée pour le compte d’une collectivité, ce critère n’est pas un critère de différenciation même si les bénéficiaires sont issus de publics en difficulté.

• Prix. Dans certains cas, ces activités donnent lieu à la perception d’une participation financière des usagers. Compte tenu des aides publiques affectées à ces actions, cette participation est symbolique.

• Publicité. L’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses activités.

• Gestion désintéressée. On se reportera aux principes généraux (voir §§ 1245 et s.).

• Concurrence. Sauf exception, il n’y a pas de concurrence sur ce secteur et cette activité est non lucrative. S’il devait néanmoins y avoir concurrence, elle devrait s’apprécier au niveau local.

• Produit. Il s’agit d’assurer un conseil permanent et non sélectif auprès d’une collectivité pour l’assister dans la mise en œuvre des actions qu’elle souhaite conduire en direction de l’enfance, de la jeunesse, notamment en matière d’éducation, d’éveil à la citoyenneté, de développement social par le détachement auprès de la collectivité d’un animateur professionnel qui va aider à l’élaboration du projet éducatif et à sa réalisation.

• Public. L’association a pour seul interlocuteur la collectivité territoriale, pour le compte de laquelle elle organise cette activité.

• Prix. L’association est bénéficiaire d’une subvention lui permettant de couvrir les frais de fonctionnement qu’elle supporte pour la réalisation de l’activité.

• Publicité. L’association se borne à réaliser des opérations d’information sur ses activités.

Ces activités font parfois l’objet d’un appel d’offres public donnant lieu à la conclusion d’un marché. L’administration précise que cette circonstance ne permet de conclure à l’existence d’une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à des appels d’offres.

La situation fiscale des Centres nationaux de création musicale doit être appréciée au regard des mêmes principes.

• Gestion désintéressée. Le recours à un directeur salarié, qui peut participer à titre consultatif au conseil d’administration, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’organisme dès lors que le conseil d’administration détient un pouvoir de nomination et de révocation du directeur et en fixe la rémunération. Néanmoins, en raison de la spécificité de l’activité artistique, le directeur peut disposer d’une grande liberté pour la gestion de l’organisme, notamment en matière d’orientation artistique, sans que la gestion désintéressée soit remise en cause.

  Inversement, lorsque le directeur, membre ou non du conseil d’administration, se substitue à lui pour la définition des orientations majeures de l’activité de l’organisme, sans contrôle effectif de ce conseil, ou fixe lui-même sa propre rémunération, il est considéré comme dirigeant de fait, entraînant par là même la gestion intéressée de l’organisme.

• Concurrence. La spécificité des associations de création artistique est la production d’œuvres originales, expérimentales ou innovantes dans le cadre d’un projet culturel et artistique global clairement affiché. Ces associations, qu’elles soient des compagnies, des troupes, des collectifs ou des groupements réunis autour d’artistes, ont pour objet le développement de performances artistiques qui n’ont en général pas vocation à être exploitées commercialement. Elles sont donc en principe non concurrentielles.

  Néanmoins, si ces associations exerçaient leurs activités en concurrence avec des entreprises du secteur concurrentiel, il convient d’étudier les critères dits des « 4 P » (voir ci-après).

• Produit. Une association peut notamment se distinguer d’une entreprise commerciale dès lors qu’elle :

  -propose des créations artistiques, c’est-à-dire des œuvres dont la caractéristique artistique est d’être innovante ou expérimentale et de connaître une faible notoriété. Les œuvres proposées ne doivent pas s’inscrire dans une exploitation de type commercial (réseaux de grande diffusion organisée et exploitation médiatique) ;

  -propose des créations d’artistes amateurs ou professionnels sans moyens financiers et dont la notoriété ou le projet artistique est à établir ;

  -développe et organise autour de la production artistique un projet éducatif et d’action culturelle clairement identifié en direction de populations spécifiques issues des quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offre culturelle et artistique ;

  -fonctionne grâce à la participation active de bénévoles dans la production et la valorisation des créations artistiques.

• Public visé. Les créations artistiques proposées peuvent s’adresser à tout type de public de manière indifférenciée. Néanmoins, les actions que les associations peuvent mener auprès de publics défavorisés issus des quartiers ou des zones précitées, en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées et/ou de participer à l’organisation même des activités, permettent de considérer que ce critère est rempli.

• Prix. Lorsque la prestation artistique ou l’œuvre est acquise par une collectivité (collectivités locales, entreprises), le critère relatif au prix ne peut pas être considéré comme un critère de différenciation. Lorsque le public participe au financement de la prestation artistique (notamment lors de spectacles), les prix proposés doivent être dans tous les cas inférieurs d’au moins un tiers au prix proposé par les organismes du secteur concurrentiel et peuvent être modulés en fonction de la situation des spectateurs.

• Publicité. Les associations peuvent proposer des opérations d’informations (plaquettes de présentations, publipostages, affiches, site Internet, etc.), notamment pour informer les personnes auxquelles s’adressent les créations qu’elles réalisent, sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.

  Compte tenu des contraintes fixées aux collectivités pour l’application du code des marchés publics, ces activités font parfois l’objet d’un appel d’offres public donnant lieu à la conclusion d’un marché. Cet état de fait ne permet de conclure à l’existence d’une concurrence réelle que si des entreprises commerciales participent à ces appels d’offres de manière habituelle.

• Gestion désintéressée. On se reportera au paragraphe 1285.

• Concurrence. La spécificité des festivals, l’attrait qu’ils peuvent exercer sur des populations éloignées de leur lieu d’organisation, doit conduire à une appréciation large de la zone géographique au sein de laquelle est appréciée l’existence de la concurrence. En dépit de leur originalité propre, les festivals concurrencent en effet les organisateurs de spectacles du secteur concurrentiel.

  Selon la notoriété des artistes accueillis, la concurrence avec les organisateurs de spectacles doit s’apprécier dans un cadre régional, interrégional, voire national (pour une illustration d'une zone géographique d'attraction appréciée au niveau national, CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC03212).

  Le fait d’être titulaire de la « licence d’entrepreneur de spectacles », y compris pour les associations sans but lucratif, ne constitue en rien une présomption de lucrativité.

• Produit. Une association pourra se distinguer d’une entreprise commerciale si notamment :

  -l’organisation du festival repose sur la participation de la population locale (recours à des bénévoles, mise à disposition de personnels par les collectivités locales, etc.) ;

  -le festival valorise le patrimoine local, notamment architectural, de la région dans laquelle il est implanté en utilisant différents sites et monuments et non un lieu permanent de spectacles ;

  -l’association propose, dans le cadre d’un projet global artistique et culturel identifié, des créations artistiques qui ne sont pas diffusées habituellement dans les circuits commerciaux de par leur caractère innovant ou expérimental ; ou encore en raison de leur coût de revient trop élevé ;

  -la programmation contient, dans une proportion significative, outre des artistes de renom, des artistes, en début de carrière ou « amateur », dont la notoriété personnelle est à établir ;

  -elle développe et organise autour des concerts, des activités culturelles ou pédagogiques gratuites ou moyennant un prix modique notamment grâce à l’intervention des artistes figurant au programme en particulier en direction de populations spécifiques (public hospitalisé, habitants des quartiers défavorisés, population carcérale…).

  La satisfaction d’un seul de ces critères ne permet pas de considérer que le critère « Produit » est satisfait. À l’inverse, il n’est pas nécessaire que tous les critères soient remplis.

• Public. Le critère « Public » n’est donc pas dans cette hypothèse un critère de différenciation.

  Cela étant, l’implantation locale d’une association et les actions qu’elle mène auprès de personnes en difficulté, issues de quartiers défavorisés ou de zones rurales sous-équipées et mal pourvues en offres culturelles et artistiques, tant en leur permettant d’assister aux spectacles et aux animations proposées que de participer à l’organisation même des activités, permettraient de considérer que ce critère est rempli.

• Prix. Pour que ce critère soit considéré comme satisfait, les prix proposés et payés par le public doivent être inférieurs d’au moins un tiers aux prix proposés par les organismes du secteur concurrentiel ou être modulés en fonction de la situation des spectateurs (tarifs réduits en faveur des jeunes, des personnes sans emploi, des familles, etc.). Ce critère doit être strictement respecté, même lorsque le festival accueille des artistes de renommée nationale ou internationale (CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC03212).

• Publicité. Les associations peuvent porter à la connaissance du public l’existence des spectacles qu’elles organisent sans que soit remise en cause leur non-lucrativité à condition que les moyens mis en œuvre ne puissent s’assimiler à de la publicité par l’importance et le coût de la campagne de communication.

  Les activités annexes telles que les ventes de disques, de gadgets, les prestations de restauration et d’hébergement ainsi que les activités d’enseignement musical doivent être analysées au regard de la règle dite des « 4 P », étant précisé qu’elles doivent le plus souvent être considérées comme lucratives au vu de ces critères. Elles peuvent être sectorisées, voire bénéficier de la franchise des impôts commerciaux.

  Enfin, l’exploitation de droits de retransmission et la vente d’espaces publicitaires constituent dans tous les cas des activités lucratives.

• Les excédents doivent être affectés au financement d’opérations liées à l’objet social de l’association comme la création des costumes ainsi que les investissements réalisés pour monter les spectacles (CAA Paris 10 juillet 2001, n° 98PA03169).

• L'association dont l'activité est qualifiée de lucrative peut le cas échéant solliciter le bénéfice du crédit d'impôt pour production de spectacles vivants musicaux ou de variété (CGI art. 220 quindecies ; voir « La liasse fiscale BIC-IS - Les crédits d'impôt des entreprises », RF 1161, § 55-1). Elle peut par ailleurs solliciter le bénéfice du crédit d'impôt théâtre pour ses dépenses de création, d’exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (CGI art. 220 sexdecies ; voir RF 1161, § 56-1).