• Contrepartie morale ou religieuse. L’apport à une association présente une particularité dans la mesure où l’apporteur n’est pas rémunéré par des droits sociaux. L’apporteur doit cependant rechercher une contrepartie, excluant l’intention libérale, qui peut être une satisfaction morale ou religieuse (cass. civ., 1re ch., 1er mars 1988, n° 86-13158). Des compensations matérielles peuvent aussi être envisagées (telle la mise à disposition d’un bien) ; la qualité de membre à vie, sans versement de cotisation, peut être retenue. Le statut de dirigeant peut être envisagé (voir Rev. soc. octobre-décembre 2001, p. 787). Les juges du fond apprécient concrètement l’intention libérale permettant d’écarter la notion d’apport.

• Sans droit de révocation. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon a donné une définition particulière des apports à une association : « ils constituent un mode de transmission à titre onéreux, l’apporteur recevant en contrepartie un avantage moral et une considération sociale, ainsi qu’une situation particulière dans la participation aux buts de l’association » ; les apports n’étant pas des libéralités, leur révocation ne peut être demandée sur le fondement de l’article 953 du code civil (inexécution des conditions, survenance d’enfant). Mais si l’apport a été assorti de charges, il convient de rechercher, pour apprécier le bien-fondé d’une demande en annulation, si ces charges ont été respectées (CA Lyon 8 juin 1971, D. 1971, 555) (voir aussi § 356).

• Preuve de l’apport. L’apport ne se présume pas. Ainsi, la qualité de membre de droit d’une association communale de chasse agréée n’a pas été reconnue aux acquéreurs d’une parcelle de terre apportée à cette association par le vendeur, à défaut de démontrer que ceux-ci avaient fait apport d’un droit de chasse à cette association ; l’argument selon lequel l’apport de cette parcelle s’est renouvelé, du chef des nouveaux propriétaires, à l’expiration de la période sexennale suivant la date de l’apport par le vendeur, n’a pas été retenu (cass. civ., 3e ch., 16 mars 1994, n° 91-15317).

• Qui peut faire un apport ? L’apportant peut être une personne morale, un adhérent. L’apport par une personne extérieure à l’association est plus discuté dans la mesure où il s’agirait alors d’une donation (en ce sens, Élie Alfandari, « Le patrimoine de l’entreprise sous forme associative », mélanges Derruppé, Litec 1991, pp. 265 à 286). Pour concrétiser la contrepartie de l’apport et sa participation aux buts de l’association, il est donc recommandé que l’apporteur devienne au moins membre de l’association.

• Types d’apport. L’apport peut être mobilier ou immobilier. Il peut être fait en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit (cass. civ., 3e ch., 7 mars 2007, n° 06-12568). Il peut s'agir d'un apport en numéraire (cass. civ., 1re ch., 19 mai 2021, n° 19-22864).

• Transfert de propriété sous condition. L’apport affecté à une œuvre emporte transfert de propriété et donc dessaisissement de l’apporteur, mais avec cette spécificité que l’association doit le restituer à l’apporteur en présence d’un droit de reprise de l’apporteur généralement prévu dans ce cas ou lorsque le but pour lequel l’apport a été consenti n’est plus poursuivi ; les statuts peuvent d’ailleurs prévoir que l’assemblée statuera sur la restitution des apports ou leur transmission à une autre association poursuivant le même but.

• Volonté de l’apporteur clairement exprimée. À titre de règle pratique, l’apporteur exprimera clairement dans un acte les motivations de son apport. En présence d’immeuble, l’acte notarié fera ressortir le caractère d’apport et non de don ; s’agissant de biens meubles ou plus encore de sommes d’argent, les tribunaux pourront être amenés à apprécier souverainement s’il s’agit d’un apport ou d’un don. Cette appréciation souveraine de la nature du contrat s’opère au vu des différents éléments du dossier, la simple déclaration qu’il s’agit d’un apport ne liant pas les juges du fond (cass. civ., 1re ch., 24 février 1976, n° 74-10990). En conséquence, l’apporteur mettra en avant les raisons profondes ayant dicté sa décision : poursuite et succès d’une œuvre pour laquelle les fonds sont apportés, volonté de participer intensivement à la vie de l’association en contrepartie de l’apport… L’acte contiendra également une faculté de reprise.

• Un droit de reprise de l’apporteur. Un terrain est apporté à une association sous la condition qu’elle « remplisse le but qu’elle s’est assignée ». De nombreuses années plus tard, l’association modifie ses statuts en retirant toute référence à la dimension spirituelle de son action. L’apporteur obtient en justice que le terrain lui revienne : le non-respect de la contrepartie morale de l’apport permet sa reprise par l’apporteur (CA Paris, 2e ch., 1re sect., 20 janvier 2004, Bull. Joly avril 2004, n° 106).

• Renonciation valant donation. L’apporteur ne peut, en tout état de cause, renoncer à son droit de reprise. Dans cette éventualité, le bien apporté deviendrait propriété définitive de l’association et l’opération qualifiée d’apport devrait être considérée comme une donation. Seule l’assemblée générale peut, lors de la dissolution, exclure la reprise des apports et décider l’affectation du patrimoine dans les conditions prévues par les statuts (voir, en ce sens, cass. civ., 1re ch., 4 novembre 1982, Rev. soc. 1983, 826).

• Reprise à l’identique. Quelles que soient les dispositions statutaires, l’assemblée générale ne peut attribuer aux associés un quelconque apport, à l’exception de leurs apports personnels. De même, l’assemblée ne peut pas prévoir un système d’indexation des apports en numéraire (CA Orléans, ord. réf., 15 mai 2001, Carré c/ Villa). Sur ce point, l’arrêt a été validé par la Cour de cassation : « La mise en œuvre de la stipulation litigieuse, portant sur des sommes non provisionnées, contrevient à l’article 15 du décret du 16 août 1901 interdisant d’attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association » (cass. com. 5 juillet 2005, n° 02-10233).

• Fonds de garantie des apports en fonds associatifs. La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 a prévu la possibilité de créer des fonds de garantie des apports en fonds associatifs. Ils ont pour mission de garantir la reprise des apports en fonds associatifs dont bénéficient les associations qui financent ces fonds de garantie (loi 2014-856 du 31 juillet 2014, art. 77).

• Apport donné malgré un droit de reprise. L'association qui fait donation à une fondation d'un immeuble qui lui a été apporté, sans faire mention du droit de reprise de l'apporteur, commet une fraude rendant la donation inopposable à l'apporteur (cass. civ., 1re ch., 28 mai 2015, n° 14-19181).

• Donateur sans droit de regard. Dans tous les cas, être donateur ne donne aucun droit à s’immiscer dans les affaires de l’association (TGI Dijon, ord. réf., 29 mars 2005, n° 05/00133).

• Réduction d'impôt. Sont exposées plus loin les réductions d'impôts générées par les dons des particuliers, que ce soit pour l'impôt sur le revenu (voir § 1886) ou l'IFI (voir § 1897) et par les dons des entreprises (voir § 1904).

• Dons supérieurs à 153 000 € annuels. Toute association bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés doit, lorsque le montant annuel des dons excède 153 000 €, établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Elles sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant (loi 87-571 du 23 juillet 1987, art. 4-1, al. 2 et décret 2007-644 du 30 avril 2007).

• Rescrit administratif. Toute association qui n'a pas reçu de libéralité au cours des 5 dernières années peut solliciter le préfet pour savoir si elle peut être reconnue en tant qu'association d'intérêt général et ainsi bénéficier de dons et de legs (loi 2009-526 du 12 mai 2009, art. 111, V). Sa demande devra être réalisée par voie de téléservice (https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Associations-et-fondations) et être accompagnée des documents suivants (décret 2007-807 du 11 mai 2007, art. 12-1) :

  -ses statuts ;

  -les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

  -le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

  -toute justification tendant à établir que l'association remplit les conditions prévues aux 5^e à 7^e alinéas de l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 (association déclarée depuis 3 ans au moins et d'intérêt général).

• Remise matérielle. Les dons manuels supposent une remise matérielle de la main à la main sans acte notarié et une intention de donner qui, en cas de contestation, doit être prouvée.

• Chèque bancaire provisionné. Le don manuel d’une somme d’argent au moyen de la remise d’un chèque bancaire réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision (cass. civ., 1re ch., 4 novembre 1981, n° 80-12926 ; cass. civ., 1re ch., 10 février 1993, n° 89-21997). La chambre commerciale, pour sa part, a précisé que, pour qu’il y ait dépouillement, il faut l’existence d’une provision (cass. civ., 1re ch., 20 novembre 1985, n° 83-14005). La première chambre civile a ajouté que la provision sur le compte devait être au moins égale au montant du chèque émis au profit de l’association. À défaut, le don manuel n’est pas valable (cass. civ., 1re ch., 5 février 2002, n° 99-18578).

• Transfert avant le décès du donateur. Le don manuel suppose une tradition antérieure au décès du donateur (cass. civ., 1re ch., 27 octobre 1993, n° 91-13946).

• Virement. Le don manuel peut être réalisé par virement (cass. civ. 12 juillet 1966, D. 1966, 614).

• Désignation d’un administrateur provisoire. A été déclarée recevable la demande faite par deux membres d’une association de désignation d’un administrateur provisoire sur le fondement que les dirigeants n’étaient pas en mesure de justifier de l’affectation régulière des fonds versés à l’association (CA Paris 28 avril 1998, Rev. soc. 1998, 629).

• Preuve de l’intention libérale. Les juridictions administratives ont eu plusieurs fois l’occasion de rappeler que les personnes qui prétendent avoir reçu un don manuel devaient pouvoir le prouver, en cas de contestation soulevée par un tiers (CAA Marseille 21 octobre 2003, n° 99MA00002). Par ailleurs, la Cour de cassation laisse aux juges du fond le soin de rechercher l’intention libérale du donataire et, par là même, d’apprécier l’existence du don manuel (cass. com. 5 octobre 2004, n° 03-15709).

• Don irrévocable. Confirmant par écrit son don manuel, une donatrice déclare « faire don, en pleine propriété et à titre irrévocable, à l’association … d’un ensemble d’œuvres d’art exécutées par …, dont la liste détaillée est jointe en annexe ». À la suite du redressement judiciaire, la donatrice tente une action en revendication des œuvres. Son action est repoussée : l’acte était sans équivoque et les œuvres ne lui appartiennent plus (cass. civ., 1re ch., 15 mai 2002, n° 99-19037).

Association cultuelle ou secte ? L’association cultuelle du Vajra triomphant se définit par référence au culte rendu à son fondateur, à l’encontre duquel plusieurs procédures pénales ont été engagées (pour des faits liés à l’activité de l’association). Se fondant sur ces faits et sur le trouble à l’ordre public qui en résultait, le préfet refuse la qualité de cultuelle à cette association. Cette décision est validée par le Conseil d’État (CE 28 avril 2004, n° 248467).

• Opposition du préfet. Les dons et legs au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptés librement par ces associations, sauf opposition motivée par l’inaptitude du légataire ou du donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L’opposition est formée par le préfet auquel la libéralité est déclarée, selon les conditions fixées par le décret 2007-807 du 11 mai 2007 (c. civ. art. 910, II, al. 2).

• Activité philantropique. Une association qui, bien que se prévalant d'une inspiration humaniste, a pour seul objet la protection animale, ne présente pas un caractère philantropique au sens du b) du 1 de l'article 200 du CGI (CE 31 mai 2024, n° 466731).

• Libéralité grevée de charges et conditions. Le Conseil d'État indique qu'un préfet peut s'opposer à une libéralité grevée de charges et conditions si ces dernières font obstacle à ce que l'association en retire un avantage économique suffisant ou si elles sont incompatibles avec son objet statutaire ou encore si l'association n'est pas en mesure de les exécuter. Puis, il juge que le legs de plusieurs immeubles à une association qui poursuit un but de bienfaisance à l'égard des personnes les plus démunies, à charge pour elle de quasi tous les mettre gratuitement et pour un temps illimité à disposition d'un parti politique est incompatible avec son objet statutaire et sans bénéfice économique suffisant. Dès lors, le jugement enjoignant au préfet de s'opposer à cette libéralité ne peut être valablement critiqué (CE 17 juin 2024, n° 471531).

• Validité du contrat d'engagement républicain. Le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain et précisant les modalités de sa mise en œuvre a été attaqué par de nombreuses associations, notamment pour méconnaissance des libertés d'association et d'expression. En vain, car le Conseil d'État a validé la régularité du CER (CE 30 juin 2023, n°461962). De la même façon, pour le Conseil constitutionnel, l'obligation faite à une association de souscrire un CER lorsqu'elle sollicite une subvention publique est conforme à la Constitution (c. constit., décision 2021-823 DC du 13 août 2021).

• Mise en œuvre du contrat d'engagement républicain. L'association (ou fondation) qui souscrit un CER doit notamment en informer ses membres par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet. Elle doit également veiller à ce que le CER soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles, et en cas de manquement commis par ces derniers, sans mesure prise pour le faire cesser par les organes dirigeants informés, il sera imputable à l'association (décret 2021-1947 du 31 décembre 2021) (voir § 398).

• Aides en nature. Les subventions sont le plus souvent octroyées en espèces, mais rien ne s’oppose à ce qu’elles le soient en nature (ex. : attribution de matériels de toute sorte).

• Subvention ou marché public. Lorsque la contribution financière d’une collectivité locale est la contrepartie d’un service rendu à la collectivité par le bénéficiaire, il ne s’agit pas d’une subvention, mais de la rémunération d’une prestation relevant du code des marchés publics (CE 26 mars 2008, n° 284412).

• Établissements d’enseignement privés. Les contributions des régions aux établissements d’enseignement privés ne sont pas des subventions, car elles sont des dépenses obligatoires pour les régions. Or, une subvention est une aide financière accordée discrétionnairement. Cela étant, il se peut qu’une région verse, en plus de ces contributions obligatoires, une subvention à une association gérant un établissement d’enseignement privé ; dans un tel cas, les obligations de publicité et de transparence (voir §§ 367 et 368) doivent être respectées (rép. Gengenwin n° 30466, JO 26 mars 2001, AN quest. p. 1841).

• Assurance. Rien n’interdit aux associations d’inclure dans leurs demandes de subventions une aide au financement d’un contrat d’assurance, dans le cadre de leur partenariat habituel avec les pouvoirs publics (rép. Grosperrin n° 114466, JO 11 octobre 2011, AN quest. p. 10839).

• Respect de la laïcité. Une subvention ne peut pas porter atteinte au principe de la laïcité et à la séparation de l’Église et de l’État.

  Ainsi, une subvention ne peut pas être accordée par la mairie pour financer l’installation d’un orgue dans une église (CAA Nantes 24 avril 2007, n° 05NT01941). En effet, « les personnes publiques ne peuvent engager d’autres dépenses que celles qui sont nécessaires à l’entretien et à la conservation des édifices du culte dont elles ont la propriété » (loi du 2 janvier 1907, art. 5). De même, une commune ne peut pas prendre en charge l’installation d’un abattoir pour la fête de l’Aïd (TA Nantes 31 mars 2006, JA 2006, n° 341, p. 9). Ont également été annulées des subventions accordées par la ville de Lyon (à hauteur de 100 000 €) pour une manifestation (mise en place par une association créée avec des statuts laïcs) qui devait réunir des laïcs et des religieux et qui proposait plusieurs moments de prière (TA Lyon, 2e ch., 22 mars 2007, JA 2007, n° 362, p. 12).

• Subventions accordées par le conseil municipal. Sont illégales les délibérations du conseil municipal auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l’affaire qui en a fait l’objet soit en leur nom personnel, soit comme mandataire (c. gén. collect. terr. art. L. 2131-11). Afin d’éviter toute suspicion, il est d’usage que les conseillers dirigeants d’associations locales s’abstiennent de participer à une délibération d’octroi d’une subvention à cette association ; le Conseil d’État a, pour sa part, refusé d’annuler des délibérations attribuant des subventions à des associations dont les conseillers, ayant pris part au vote, étaient des dirigeants (CE 12 octobre 1994, n° 141638).

  Pour autant, la non-participation d’un élu au conseil d’administration d’une association subventionnée par la collectivité locale est considérée comme une sage précaution qui, toutefois, peut ne pas être suffisante si l’élu a pris une part active (par exemple, en approuvant ou en tolérant les opérations litigieuses), même indirectement, à la gestion de fait (rép. Meyer n° 3777, JO 22 décembre 1997, AN quest. p. 4820).

• Nantissement de la subvention. Les associations bénéficiaires d’un arrêté de subvention peuvent le nantir auprès des banques pour obtenir une ouverture de crédit (rép. Rausch n° 02250, JO 9 octobre 1986, Sén. quest. p. 1416). Mais les contraintes attachées à ce nantissement le rendent difficile à mettre en œuvre.

• Subvention refusée sans explication. L’octroi d’une subvention étant un pouvoir discrétionnaire de l’assemblée délibérante de la collectivité locale, celle-ci n’a pas à motiver sa décision lorsqu’elle refuse d’accorder une subvention (rép. Hethener n° 27958, JO 14 juin 2001, Sén. quest. p. 2013).

  Toutefois, le Conseil d’État a annulé une décision du ministre qui avait rejeté, sans motivation, la demande d’une association tendant à obtenir que le taux de majoration de sa subvention soit porté de 50 à 60 %. Les juges ont noté que la subvention sollicitée était fixée selon un barème établi par le ministre qui pouvait être majoré jusqu’à 60 %. Ils ont considéré que le ministre avait refusé à l’association un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Le ministre se devait donc de motiver son refus (CE 12 janvier 2005, n° 261912).

• Refus fautif d’une subvention. Suite à la liquidation d’un club associatif de football, le président du club est amené à rembourser un important emprunt (plus de 120 000 €) qu’il avait souscrit personnellement pour renflouer le club. Il demande à la commune de l’indemniser de ce préjudice personnel. Le Conseil d’État a retenu que la commune avait eu « un comportement fautif de nature à engager sa responsabilité » (CE 16 février 2005, n° 257253) :

  -en subordonnant l’octroi d’une subvention à l’obtention préalable par le club d’un prêt bancaire de plus de 150 000 € ;

  -tout en sachant que ce prêt nécessiterait un nouvel engagement personnel du président ;

  -en interrompant, quelques mois plus tard, toute subvention ;

  -et en suscitant finalement la création d’un nouveau club de football.

• Refus pour délit de travail illégal. Si l’association fait l’objet d’un procès-verbal pour une infraction de travail illégal, les aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture peuvent lui être refusées pendant 5 ans au plus (c. trav. art. L. 8272-1).

• Annulation d’un retrait. Une commune vote une subvention (de plus de 40 000 €) au profit de la Maison des jeunes et de la culture (MJC). 4 mois et demi plus tard, une nouvelle délibération du conseil municipal transfère une part de l’activité de la MJC à une autre association ; le conseil réduit en conséquence la subvention de la MJC (à 25 000 € environ). La MJC conteste en justice cette délibération et obtient gain de cause. Les juges rappellent que, hormis le cas où la délibération accordant la subvention aurait été acquise par fraude, cette délibération ne peut être retirée que dans le délai de 4 mois à compter du jour où elle a été prise (CAA Marseille 1er mars 2004, n° 00MA01437).

• Irrégularité de forme. Une collectivité territoriale commune engage sa responsabilité et doit indemniser l’association lorsque la délibération attribuant une subvention à l’association est annulée pour vice de forme (CE 20 juin 2012, n° 342666).

  Lorsque, après avoir pris une décision attribuant une subvention à une association, l'administration constate que sa décision est entachée d'une irrégularité de forme, elle a le droit de régulariser le versement de cette subvention. L'association n'est donc pas tenue de restituer immédiatement la subvention, l'administration pouvant, en effet, prendre une nouvelle décision, régulière cette fois, attribuant la subvention (CE 1er juillet 2016, n° 363047).

• Implication dans les débats publics. Si une commune ne peut, en attribuant une subvention, prendre parti dans des conflits de nature politique, la seule circonstance qu'une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local. En l'espèce, une commune avait accordé des subventions à une association dénommée « Centre lesbien, gay, bi et transidentitaire de Nantes », devenue « Nos orientations sexuelles et identités de genre », qui avait pris position dans des débats publics sur l'accès à la procréation médicalement assistée et sur la possibilité de recourir à la gestation pour autrui (CE 8 juillet 2020, n° 425926).

• Recours pour excès de pouvoir. Outre les actions indemnitaires, tout recours relatif à une subvention, qu'il ait pour objet la décision même de l'octroyer, les conditions de mises en œuvre de son octroi, ou encore les décisions de la personne publique auxquelles elle est susceptible de donner lieu (par exemple, une décision par lesquelles la personne publique modifie les conditions d'octroi de la subvention ou cesse de la verser) ne peut être porté que devant le juge de l'excès de pouvoir par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir (CE 29 mai 2019, n° 428040).

• Conditions d'octroi. Les conditions d'octroi d'une subvention doivent être fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle la subvention est octroyée (CE 27 mai 2021, n° 433660).

• Subvention supérieure à 23 000 €. La convention doit définir l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10 al. 4).

• Subventions affectées. Lorsque la subvention objet de la convention est affectée à une dépense déterminée, l’association bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire 15059*02. Ce compte rendu doit être déposé auprès de l’autorité administrative ou de l'organisme chargé d'un service public industriel et commercial qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10, al. 6).

• Délai de versement de la subvention. Le délai de paiement de la subvention est fixé à 60 jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention, à moins que l'autorité administrative, le cas échéant sous forme de convention, n'ait arrêté d'autres dates de versement ou n'ait subordonné le versement à la survenance d'un évènement déterminé (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 10, al. 4).

• Redistribution interdite. Une association ne peut pas reverser à une autre association tout ou partie de la subvention accordée par une collectivité territoriale sauf lorsque cela est expressément prévu dans une convention qu'elle a conclue avec cette collectivité (c. gén. collect. terr. art. L. 1611-4, al. 3).

• Fiscalité de l’association. Le fait, pour une association, d’être soumise aux impôts commerciaux n’a pas d’incidence ni sur les subventions ni sur l’agrément (rép. Hammel n° 68122, JO 26 novembre 2001, AN quest. p. 6764).

• Résiliation injustifiée d'une subvention. Un département et une association concluent une convention pluriannuelle dans laquelle le département s'engage à verser des subventions à l'association. Estimant le comportement de l'association « souvent partisan et peu constructif », le département décide finalement de résilier la convention. Cependant, le département n'apporte aucun élément de nature à établir que l'association n'aurait pas respecté ses engagements ou que son comportement justifierait la résiliation. Celle-ci est, par conséquent, jugée injustifiée et le département est condamné à indemniser l'association (CAA Lyon, 4e ch., 11 juin 2020, n° 18LY02773).

• Retrait pour manquement au contrat d'engagement républicain (CER). Le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, peut intervenir en raison d'un manquement aux engagements souscrits au titre du CER commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte alors sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (décret 2021-1947 du 31 décembre 2021, art.5, II). Pour le Conseil Constitutionnel, ce retrait ne saurait, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'association, conduire à la restitution de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au CER (c. constit., décision 2021-823 DC du 13 août 2021) (sur le CER voir § 365).

• Annulation de la subvention. En dehors du cas de fraude, l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans les 4 mois de cette décision (CRPA art. L. 242-1).

• Subventions annuelles supérieures à 153 000 €. Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, nommer un commissaire aux comptes, et assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes (c. com. art. L. 612-4 et D. 612-5). La règle vaut même lorsque les subventions sont reçues par l’association par l’intermédiaire de sa fédération (CNCC, bull. 155, septembre 2009, p. 595).

  Le dirigeant de l'association qui n'établit pas ces documents risque une amende de 9 000 € (c. com. art. L. 242-8 sur renvoi de l'art. L. 612-4).

  Le seuil de 153 000 € se calcule en ne tenant compte que des subventions en numéraires (c. com. art. L. 612-4).

  La publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est faite, moyennant rémunération, sur le site Internet de la Direction de l’information légale et administrative (www.journal-officiel.gouv.fr). La transmission des données est à effectuer dans un format exclusivement PDF via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur le site (décret 2009-540 du 14 mai 2009, art. 1er ; arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels, JO du 4, texte n° 1).

• Subventions des communes supérieures à 75 000 €. Les documents budgétaires des communes de 3 500 habitants ou plus doivent comporter en annexe la liste des organismes qui ont bénéficié d’une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant à leur compte de résultat ; des règles identiques sont prévues pour les subventions octroyées par les départements et les régions (c. gén. collect. terr. art. L. 2313-1-1, art. L. 3313-1 et art. L. 4313-3 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025). À compter de l'exercice budgétaire 2026, c'est un nouvel article général aux collectivités territoriales qui prévoit cette obligation de documenter le versement des subventions supérieures à 75 000 €. Cet article précise que la liste des bénéficiaires doit indiquer le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la collectivité territoriale (c. gén. collect. terr. art. L. 1612-35 en vigueur à compter du 1er janvier 2026).

• Subventions supérieures à 50 000 €. Les associations doivent publier dans l’annexe aux comptes annuels les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants (salariés et bénévoles) et leurs avantages en nature lorsqu’elles remplissent les deux critères suivants (loi 2006-586 du 23 mai 2006, art. 20) :

  -budget annuel supérieur à 150 000 € ;

  -subventions de l’État ou d’une collectivité territoriale supérieures à 50 000 €.

• Contrôle de la Cour des comptes. La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'État, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne (c. des juridictions financières art. L. 133-3) (sur la Cour des comptes voir aussi § 414).

• Communication au public. L'État, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (CRPA art. L. 311-1).

  Le Conseil d’État a considéré qu’étaient soumises à l'obligation de communication :

  -une association chargée par une commune de l’animation scolaire, des centres et équipements socio-éducatifs et de diverses missions culturelles et éducatives, percevant de la ville des subventions significatives ainsi qu’une aide indirecte sous forme de mise à disposition de locaux et dont le maire exerce la présidence (CE 22 juillet 1994, rec. décis. CE, p. 953) ;

  -une association chargée de la gestion d’un établissement thermal et d’un hôtel-restaurant appartenant à la commune. Le Conseil d’État a précisé que les comptes de cette association, qui retracent les conditions dans lesquelles elle exerce les missions de service public qui sont les siennes, présentent, par leur nature et leur objet, le caractère de documents administratifs communicables (CE 10 juin 1994, rec. décis. CE, p. 298).

• Détournement des subventions par le dirigeant : poursuites pénales. Une association reçoit une subvention pour organiser des voyages destinés à des jeunes en difficulté d’intégration. En réalité, les voyages ont été effectués par des jeunes non défavorisés (enfants et amis des dirigeants de l’association). Les dirigeants sont condamnés pour abus de confiance (CA Paris, 9e ch. sect. A, 19 juin 2007, n° 06-07338).

  Dans une autre affaire, un dirigeant d’association est condamné à la fois pour abus de confiance car il n’a pas restitué une subvention reçue pour financer un stage qui n’a pas eu lieu, et escroquerie car le conseil régional a versé des rémunérations à des personnes au vu de dossiers et d’états fictifs de stages (cass. crim. 8 mars 2006, n° 05-83025).

• Association en liquidation. Une commune peut être condamnée à combler le passif de l’association lorsqu’elle a subventionné l’association, lui a dicté des choix financiers, mais n’a pas usé de son influence pour contraindre le président de l’association à déclarer l’état de cessation des paiements (cass. com. 15 juin 2011, n° 09-14578).

• Locaux non nécessaires. L’acquisition d’un immeuble par une association ayant pour but d’« apporter un soutien » à la vie d’une école a été annulée au motif que ces locaux, d’une superficie de 5 000 m², n’étaient pas « strictement nécessaires » à la réalisation de l’objet de cette association tel qu’il était déterminé par ses statuts (CA Paris 27 septembre 1973, Gaz. Pal. 1973, 2, 944). Cette nullité, prévue par l’article 17 de la loi du 1^er juillet 1901, étant d’ordre public, il est précisé, par la même décision, que les parties ne peuvent pas renoncer, implicitement ou explicitement, à l’invoquer.

• Interdiction d’acquérir l’immeuble d’un membre. Une cour d’appel retient souverainement que la défense des intérêts matériels des adhérents d’une association, telle que définie dans ses statuts, ne lui confère pas la capacité d’acquérir un bien de l’un de ses membres pour un intérêt distinct du sien propre (cass. civ., 1re ch., 1er juillet 1997, n° 95-20065) ; au cas considéré, une union syndicale avait fait surenchère sur un immeuble vendu aux enchères publiques à la suite de la liquidation judiciaire d’un de ses membres.

• Saisie immobilière. Dans le cadre d'une saisie immobilière, une association, ayant la qualité de créancier poursuivant, peut devenir adjudicataire d'un immeuble. Peu importe que la destination de l'immeuble ne rentre pas dans l'objet statutaire de l'association (cass. civ., 2e ch., 6 décembre 2018, n° 17-24173).

Opposabilité aux tiers. Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, dont les acquisitions et aliénations immobilières, ces changements sont opposables aux tiers à partir du jour où ils ont été déclarés, même si la déclaration est faite au-delà du délai de trois mois précité (cass. civ., 3e ch., 26 juin 2025, n° 23-17936).

Associations déclarées. La restriction de l'ancienneté mise à part, toutes les associations se trouvent concernées, quels que soient leur statut juridique (associations simplement déclarées ou associations reconnues d’utilité publique), le nombre de leurs salariés, le montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs ressources.

• Organe collégial ou conseil d’administration. Si les statuts prévoient la nomination d’un conseil d’administration, l’association n’est pas tenue de constituer l’organe collégial visé ci-dessus. L’organe collégial ou le conseil d’administration est composé de 3 personnes au moins, élues parmi les membres (c. mon. et fin. art. L. 213-10, al. 4 et 5) ; ces personnes ne doivent pas être déchues du droit de gérer ou d’administrer une société à un titre quelconque.

• Sanctions. Ces différentes conditions préalables sont assorties de sanctions pénales (c. com. art. L. 245-9 : amende de 9 000 € frappant les personnes ou organes qui sont chargés de l’administration, conformément aux statuts). L’article L. 213-17 du code monétaire et financier précise que la plupart des infractions relatives aux obligations émises par les sociétés anonymes s’appliquent aux associations ; ces infractions sont répertoriées sous les articles L. 245-9 à L. 245-17 du code de commerce.

  Le non-respect des conditions par l'association peut aussi entraîner sa dissolution et le remboursement immédiat des obligations émises sur demande du ministère public ou de tout intéressé (c. mon. et fin. art. L. 213-20-1).