Livret A. Les associations sont admises à ouvrir un livret A (c. mon. et fin. art. L. 221-3). Il propose une rémunération fixe disponible à tout moment (au taux de 1,7 % depuis le 1^er août 2025).

• Refus du statut des baux commerciaux. Le statut des baux commerciaux est généralement refusé aux associations autres que celles qui gèrent des établissements d’enseignement (voir §§ 92 à 95).

• Filialisation des activités commerciales. L’association est, en définitive, mal armée pour réaliser des opérations commerciales ; aussi, étudions-nous – dans 2 fiches spécifiques – la possibilité pour une association de filialiser de telles activités ou de créer des secteurs distincts (voir §§ 1320 à 1358).

• Prêts accordés par les associations. Les associations et les fondations peuvent être habilitées à consentir des prêts à titre onéreux aux entreprises employant au maximum 3 salariés ou aux personnes physiques qui ont un projet d'insertion. Depuis le 6 décembre 2024, le montant maximal d’un microcrédit consenti à une entreprise est relevé à 17 000 € (au lieu de 12 000 €), avec un délai de remboursement de 5 ans. Le montant maximal d'un prêt consenti à une personne physique reste de 8 000 €, avec un délai de remboursement de 7 ans (c. mon. et fin. art. R. 518-61).

• Compétence du tribunal de commerce. Un contrat est conclu entre l'association France galop et une société en vue de l'organisation de courses de chevaux. Par la suite, la société assigne l'association devant le tribunal de commerce pour rupture brutale de la relation commerciale. Pour sa défense, l’association oppose l’incompétence de ce tribunal au profit du tribunal judiciaire. En vain, les juges relevant que l'association conclut à titre habituel et lucratif des contrats de parrainage, de sponsoring, de location d'espaces et qu'elle organise de manière permanente des courses de chevaux. De ce fait, elle accomplit des actes de commerce et le contrat conclu avec la société, qui est en lien avec son activité, est lui-même un acte de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce (cass. com. 1er juin 2022, n° 21-12785).

Une proposition de loi prévoit toutefois d'ajouter les associations exerçant une activité économique à la liste dressée à l'article L. 123-1 du code de commerce des personnes morales devant être immatriculées au RCS (proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique, n° 874, déposée au Sénat le 9 août 2025, article unique).

• Clause insuffisante. Les statuts d’une association précisaient que son objet était de promouvoir l’ensemble des randonnées par la publication de cartes, documents, films et autres moyens de promotion. Cette association, forte de cette clause des statuts, revend des cartes achetées auprès d’autres éditeurs. Un concurrent se plaint de cette pratique et agit en concurrence déloyale. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, considèrent que la vente de cartes éditées par des tiers, non prévue par les statuts, est une activité illicite au regard de l’article 37 de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 (devenu l’article L. 442-10 du code de commerce). En outre, les dispositions de cet article autorisent l’action d’un commerçant qui invoque le préjudice résultant pour lui d’une telle activité illicite pratiquée dans le même secteur commercial que le sien (cass. crim. 10 juin 1991, n° 90-85001). Il résulte de cet arrêt que, lorsqu’une association entend exercer une activité commerciale, la clause des statuts doit être très précise et lui conférer expressément cette autorisation de vendre ou d’acheter tel ou tel produit ou de réaliser telle ou telle prestation.

• Autres sanctions. D'autres sanctions peuvent être prononcées à l’encontre des associations exerçant des activités paracommerciales en infraction aux dispositions ci-dessus énoncées :

  -suppression temporaire ou définitive de la subvention ou reversement au Trésor des sommes perçues ou employées irrégulièrement ;

  -retrait de l’agrément conféré à l’association ;

  -perte d’exonérations fiscales.

• Activités commerciales au profit de tiers. Selon la circulaire relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales, le caractère paracommercial de l’activité doit être présumé dès lors que, n’étant pas assujettie à l’ensemble des obligations des commerçants, celle-ci s’adresse de manière habituelle à des tiers, c’est-à-dire à des personnes non-membres de l’association (circulaire du 12 août 1987, JO du 23, pp. 9704 à 9708) :

  -dans le but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l’association ;

  -pour autant qu’elle concurrence directement des activités commerciales similaires et dès lors que le chiffre d’affaires réalisé avec ces tiers n’est pas marginal.

• Clause incomplète. Est coupable de pratique paracommerciale illicite la présidente d’une association qui fournit, contre le paiement d’un prix et d’un droit d’entrée non assimilables à une cotisation d’adhérent, des services qui ne sont pas prévus par les statuts de ladite association (cass. crim. 19 octobre 1992, n° 91-86998). La chambre criminelle prend soin de relever certains éléments significatifs. L’ensemble des prestations dispensées en l’espèce par l’association était ouvert à toute personne, même extérieure à celle-ci ; la liste des adhérents n’était ni tenue ni connue et aucune carte n’était délivrée. L’activité réellement exercée dépassait l’objet statutaire et n’était pas incluse dans celui-ci.

• Prospection par courrier postal. Adressée à une personne morale, la prospection est totalement libre. Adressée à une personne physique, la prospection est permise, sauf opposition de cette personne. C'est la règle générale découlant du droit d'opposition pour toute personne physique du traitement de ces données à caractère personnel (décret 2019-536 du 29 mai 2019, art. 149). La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) gère la liste Robinson. L’inscription sur cette liste (qui est gratuite) permet de stopper la prospection par courrier postal.

• Prospection par courrier électronique. La prospection directe au moyen d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections, est interdite. Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 réglementant le traitement des données personnelles (c. postes et communications électroniques art. L. 34-5).

• Prospection par téléphone. Toute personne ayant souscrit un abonnement de téléphone peut figurer sur une liste d'abonnés tout en s'opposant à ce que ses données personnelles soient utilisées dans des opérations de prospection par téléphone (c. postes et communications électroniques art. R. 10 al. 2 n° 4). En outre, il est interdit de prospecter par automate d’appel une personne physique qui n’a pas donné son consentement préalable (c. postes et communications électroniques art. L. 34-5).

  Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent utiliser que des numéros commençant par 0937, 0938 ou 0939. Ainsi, toute prospection téléphonique faite à partir de numéros en 06 ou 07 est interdite (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, décision 2022-1583 du 1er septembre 2022).

  La sollicitation d'un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale est autorisée seulement en semaine de 10 h à 13 h ou de 14 h à 20 h et un professionnel ne peut pas solliciter un même consommateur plus de quatre fois par mois (c. consom. art. D. 223-9).

  Enfin, à compter du 11 août 2026, le démarchage ne sera possible que si le consommateur a donné préalablement son consentement et le professionnel qui souhaite prospecter en dehors des plages horaires légales ne pourra le faire qu'à une date et à une heure précisément spécifiées par le consommateur (c. consom. art. L. 223-1 dans sa version en vigueur au 11 août 2026).

• Sanctions. La prospection par courrier électronique, SMS, télécopieur ou automate d’appel utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas donné son consentement peut être sanctionnée par une amende administrative prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (c. postes et communications électroniques art. L. 34-5, al. 8).

  L'autorité de régulation des communications électroniques peut prononcer également une sanction pour les mêmes manquements. Si c'est le cas, le montant global des sanctions prononcées contre la même personne à raison des mêmes faits ne doit pas excéder le maximum légal le plus élevé (c. postes et communications électroniques art. L. 34-5, al. 9).

  Par ailleurs, l’article 226-18 du code pénal sanctionne d’une amende de 300 000 € (1,5 M€ pour une personne morale) et de 5 ans d’emprisonnement le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, illicite ou déloyal.

• Adhésion par démarchage. Une association a pour but l’assistance des accidentés de la route. Elle adresse des courriers pour proposer ses services. En cas de réponse positive, le président de l’association se déplace et propose la signature d’un contrat « d’assistance et de gestion ». Ce contrat comporte, suivant les cas, soit une clause d’« honoraires de résultats », soit une clause de « don de participation ». Le montant de ce don est de 38 €.

  Une des personnes démarchées dépose plainte contre le président de l’association. Elle a signé le contrat comportant la clause de « don de participation ». Elle reproche au président de ne pas avoir respecté la réglementation du démarchage à domicile : elle a réglé 38 € le jour du démarchage et n’a pas reçu de formulaire de rétractation. Les juges retiennent que le démarchage pratiqué par l’association tend à la conclusion de contrats de fourniture de service (à savoir, une assistance pour l’obtention d’une indemnisation après un accident de la circulation) ; il est donc soumis à la réglementation du démarchage à domicile. Le président de l’association est condamné à 3 000 € d’amende (cass. crim. 26 septembre 2006, n° 05-85093).

• Absence d'information sur la rétractation. Lors d'un démarchage, une entreprise loue un matériel sans être informée du délai de rétractation de 14 jours. Dès lors, elle peut non seulement bénéficier de 12 mois supplémentaires pour se rétracter mais aussi demander l'annulation du contrat (c. consom. art. L. 221-9, L. 221-20 et L. 242-1  ; cass. civ., 1re ch., 31 août 2022, n° 21-10075).

• Association démarchée. Le droit de rétractation est ouvert aux professionnels employant 5 salariés au plus, à condition que le contrat conclu lors du démarchage n'entre pas dans le cadre de leur activité principale (c. consom. art. L. 221-3). Le ministère de l'Économie considère que les associations peuvent bénéficier de cette disposition dès lors qu'elles ont une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qu'elles emploient moins de 6 salariés. Le gouvernement étudie, en outre, la possibilité d'étendre le droit de rétractation à l'ensemble des associations (rép. Perrin n° 00224, JO 6 octobre 2022, Sén. quest. p. 4781).

• Forfait touristique. Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, si (c. tourisme art. L. 211-2, II. A.) :

  -ces services sont combinés par un seul professionnel ;

  -indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :

  -soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer,

  -soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total,

  -soit annoncés ou vendus sous la dénomination de « forfait » ou sous une dénomination similaire,

  -soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage,

  -soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

  Attention, ne constituent pour autant pas un forfait touristique les combinaisons de services de voyage si ces services ne représentent pas une part significative de la combinaison et s'ils sont achetés après que l'exécution d'un service de voyage a commencé (c. tourisme art. L. 211-2, II. B.).

• Sanctions. Les sanctions du non-respect des conditions légales peuvent conduire à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (jusqu'à 75 000 € si la personne poursuivie est l'association). Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement exploité par les personnes condamnées (c. tourisme art. L. 211-23).

• Consultations occasionnelles. L’article 54 précité ne réglemente que l’exercice de la consultation en matière juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé à titre habituel et rémunéré.

  Par conséquent, les prestations juridiques occasionnelles ou gratuites demeurent libres, quel que soit leur auteur. Au cours des débats parlementaires, il a été souligné que les cotisations perçues par une association de ses membres, telles que prévues à l’article 6-1° de la loi du 1^er juillet 1901, ne sont pas assimilées à une rémunération (rép. Boucheron, JO 25 mai 1992, AN quest. p. 2361).

  Les associations fournissant des prestations juridiques dans ces conditions ne sont pas tenues aux obligations personnelles et financières prévues par les textes.

  Toutefois, le secret professionnel s’impose et en cas d'intérêt, direct ou indirect, avec l’objet de la prestation à fournir, il faut s'abstenir d'intervenir (loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 55 al. 3).

• Associations autorisées à donner des consultations. Les associations autorisées à donner des consultations juridiques sont réglementées aux articles 60 à 64 de la loi précitée. Il s'agit notamment des associations chargées d’une mission de service public et des associations reconnues d’utilité publique.

  Certaines associations agréées (de consommateurs, du domaine de l’environnement, du logement) ainsi que les centres et associations de gestion agréés peuvent également donner à leurs seuls membres des consultations juridiques à titre habituel et rémunérées sur des questions se rapportant directement à l’objet spécifique de l’association. Cette activité juridique doit alors être accessoire à l'activité principale de l'association (loi précitée, art. 60 ; art. 54, al. 5).

  Enfin, les associations professionnelles régies par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous signature privée, au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs statuts, sur des questions se rapportant directement à leur objet (loi 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 64).

  Dans tous les cas, les consultations sont assujetties aux obligations générales prévues aux articles 54 et 55 de la loi précitée.

• Offre sur Internet. Une association d’aide aux victimes propose, sur un site internet dédié aux victimes d’une catastrophe industrielle, des offres de conseils juridiques personnalisées. À la demande de l’Ordre des avocats de Toulouse, le juge des référés ordonne à l’association de cesser son offre. En effet, cette offre est interdite, sauf, pour l’association, à rapporter la preuve de ce que la consultation aurait pour auteur un membre d’une profession juridique réglementée. En toute hypothèse, cette offre constitue un acte de démarchage en vue de donner des consultations, prohibé par l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 (CA Toulouse, 1re ch., 10 février 2003, Sem. Jur. 2003, éd. E, 1405).

• Salariés de l’association. Le personnel d’une association gérant un service public reste soumis au code du travail (CE 19 juin 1996, Rec. Lebon, p. 233) ; ils n'ont pas le statut des agents de droit public.

  Toutefois, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public. Cette proposition de contrat doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération (c. trav. L. 1224-3).

  L'activité de néonatalogie d'une association est cédée à l'Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP). L'AP-HP adresse à une infirmière, salariée de l'association, un courrier lui proposant un contrat de droit public. Ayant refusé cette proposition, la salariée est licenciée. Cette dernière soutient toutefois que le courrier n'était pas conforme aux exigences de l'article L. 1224-3 du code du travail. Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. En effet, le courrier comprenait les éléments substantiels de son contrat de travail d'origine, en précisant notamment une rémunération calquée sur dernier bulletin de salaire et une simulation de l'évolution de sa carrière. En outre, la salariée a bénéficié d'un délai de réflexion de 10 jours après un entretien au cours duquel tous les éléments de la poursuite de la relation de travail avaient été évoqués. Dès lors, le courrier valait bien proposition de contrat de droit public (cass. soc. 6 mars 2019, n° 17-22462).

• Délégation de service public ou marché public ? Lorsqu’une association répond à un besoin exprimé par une collectivité publique, il peut s’agir soit d’un marché public (l’association est ici rémunérée par la collectivité publique), soit d’une délégation de service public (l’association est ici rémunérée par les usagers et assume le risque d’exploitation).

  Une convention passée entre une commune et une association chargée d’organiser des séjours pour les enfants de la commune est annulée au motif que la réglementation des marchés publics n’a pas été respectée. L’association faisait valoir qu’il s’agissait non d’un marché public, mais d’une délégation de service public. Les juges ont repoussé cette idée après avoir noté que l’association n’assumait aucun risque d’exploitation (CAA Paris 27 avril 2004, n° 00PA00879).

• Absence de service public. Une personne privée est chargée de l'exécution d'un service public lorsqu'elle assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et est dotée de prérogatives de puissance publique. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

  N'exercent pas une mission de service public les organismes religieux, agréés par le ministre de l'agriculture, qui se voient confier, sur proposition du ministère de l'Intérieur, la mission d'habiliter des sacrificateurs à procéder à l'abattage d'animaux. En outre, les conditions de création, d'organisation, de fonctionnement et de financement de ces organismes religieux agréés ne permettaient pas, non plus, de les regarder comme étant chargés d'une mission de service public (CE 19 décembre 2018, n° 419775).

  De même, l'accueil par des institutions sociales ou médico-sociales de mineurs ou jeunes adultes handicapés ne constitue pas une mission de service public (CE 30 décembre 2020, n° 435325).

• Délit de prise illégale d’intérêt. Le président d’une délégation départementale de la Croix-Rouge française confie à une société, détenue par son fils et son épouse, la formation de personnels d’intervention à domicile. Ce marché exclusif est passé sans aucun appel d’offres et de façon occulte. Par ailleurs, l’association caritative est le seul client de la société. Ce président est poursuivi pour prise illégale d’intérêt (sur ce délit, voir § 260) ; certes, le président n’est ni un élu ni un fonctionnaire, mais l’association étant chargée d’une mission de service public, les juges retiennent le délit. Le président est condamné à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l’épreuve ; il est également condamné à indemniser l’association (CA Paris, 9e ch., 22 mars 2006, n° 04-05027). Cette décision est validée par la Cour de cassation (cass. crim. 3 avril 2007, n° 06-83801).