• Vide-greniers. La réglementation des brocantes et ventes au déballage est exposée plus avant (voir § 336).

• Gérer l’activité culturelle de la commune. Une commune peut décider d’avoir recours à une association pour gérer des activités de rencontres, de concerts et de spectacles sur un site de la commune, dès lors qu’une convention définit avec précision les modalités d’un contrôle étroit et permanent de la commune sur les activités et les comptes de l'association (CE 8 juin 1994, n° 143272).

Check-list. Voici quelques conseils pratiques pour ceux qui organisent un gala, un bal, un repas dansant pour la première fois.

Constituez une « coordination » ou un « comité des fêtes », chargé de la préparation et du déroulement de la manifestation, en répartissant les tâches entre les diverses compétences des volontaires.

Choisissez une date suffisamment éloignée (au moins 6 mois) pour que vous n’ayez pas de difficultés pour retenir une salle, voire un orchestre. Un calendrier des manifestations annoncées localement est généralement disponible dans les délégations locales de la SACEM.

Il faut bien cibler la date de la manifestation en fonction des impératifs locaux et d’autres fêtes programmées aux alentours. Les périodes de vacances scolaires ou de « sports » peuvent être favorables à des manifestations locales dans des lieux touristiques ; elles constitueront, au contraire, un facteur d’insuccès dans d’autres lieux.

Choisissez un lieu connu, d’accès facile, bien fléché (le fléchage sera souvent à votre charge), bien pourvu de facilités de stationnement. Voyez avec le maire s’il peut vous prêter ou vous louer une salle, mettre à votre disposition du matériel et du personnel.

Prévoyez l’animation – discomobile, orchestre, groupe sonorisateur – ainsi qu’un vestiaire et une buvette, et organisez la publicité (affiches chez les commerçants, tracts, etc.).

Vérifiez que toutes les dispositions relatives à la sécurité des intervenants et du public soient prises. En cas d’installation de matériel ou de chapiteau, ne contractez qu’avec des entreprises justifiant des agréments nécessaires.

• Débits de boissons. L’installation d’un débit de boissons temporaire doit également faire l’objet d’une autorisation en mairie (voir § 5549).

• Cortèges, défilés. Les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toutes manifestations sur la voie publique doivent être déclarés à la mairie 3 jours au moins et 15 jours au plus avant la manifestation (c. sécurité intérieure art. L. 211-2).

• Sanctions. Le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans procéder aux déclarations préalables dans les conditions fixées par la loi peut être sanctionné par un emprisonnement (jusqu’à 6 mois) et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 € lorsque les poursuites sont engagées contre une personne physique (c. pén. art. 431-9) ; lorsqu’elles le sont contre l’association, le maximum de l’amende encourue est de 37 500 € (c. pén. art. 131-38).

• Rave-party. Les rassemblements festifs à caractère musical, organisés dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin, sont contrôlés par les préfets (c. sécurité intérieure art. L. 211-5 et R. 211-27). Le projet d’un tel rassemblement doit être déclaré à la préfecture lorsqu’il répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes (c. sécurité intérieure art. R. 211-2) :

  -il donne lieu à diffusion de musique amplifiée ;

  -l’effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ;

  -l’annonce du rassemblement est prévue par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de communication ou de télécommunication ;

  -le rassemblement est susceptible de présenter des risques pour la sécurité des participants, en raison de l’absence d’aménagement ou de la configuration des lieux.

  La déclaration doit, en principe, être faite au plus tard 1 mois avant la date prévue pour le rassemblement (c. sécurité intérieure art. R. 211-3).

• Interdiction. Une association souhaite organiser une manifestation qui occuperait temporairement la voie publique, les autorités administratives interdisent l'événement, avançant que lors de manifestations précédentes, organisées par la même association, des troubles graves à l'ordre public avaient pu être observés. L'interdiction de la manifestation est considérée comme justifiée (CE, 6 septembre 2025, n° 507973).

• Notion de spectacles vivants. Les spectacles vivants sont définis par deux critères (c. trav. art. L. 7122-1) :

  -la représentation en public d’une œuvre de l’esprit ;

  -la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération.

  Concernant la définition des artistes du spectacle, il convient de se référer au code de la propriété intellectuelle (c. propr. intell. art. L. 212-1) et au code du travail (c. trav. art. L. 7121-2).

• Définition de l’entrepreneur de spectacles. Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (c. trav. art. L. 7122-2). Les contrats peuvent être variés. Les plus couramment rencontrés sont : le contrat de vente ou de coréalisation de spectacles (le producteur s'engage à fournir un spectacle entièrement monté et le diffuseur s'engage à fournir un lieu de représentation « en ordre de marche » et à assurer la commercialisation du spectacle), le contrat de coproduction par lequel des producteurs s’associent pour regrouper des moyens financiers ou encore le contrat de location conclu entre un exploitant de lieux de spectacles et un diffuseur ou un producteur. Il peut s’agir d’une convention de mise à disposition.

• Trois catégories d’entrepreneurs. Les trois catégories sont (c. trav. art. D. 7122-1) :

  -les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques (théâtres, salles de concert, salles polyvalentes…) ;

  -les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ainsi que les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique ;

  -les producteurs de spectacles et entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, y compris les techniciens de plateau.

  Le code du travail (c. trav. art. L. 7121-3 et L. 7121-4) présume que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est un contrat de travail (voir § 5410). Sur ce fondement, l’exploitant de salles et le diffuseur de spectacles peuvent être considérés comme les employeurs d’artistes de spectacles et tenus au paiement des cotisations sociales en cas de défaillance du producteur. L’affirmation que le producteur est l’employeur devrait limiter les contentieux.

• Titulaire de la licence. Pour les associations, le récépissé de déclaration valant licence est accordé au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts. La personne physique ou, lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle (c. trav. art. L. 7122-4, I).

  En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la déclaration, de la personne tenue de remplir ces conditions de compétence ou d'expérience, l'entrepreneur de spectacles en informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration.

  Par ailleurs, l'association ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une activité commerciale (c. trav. art. L. 7122-4, II).

• Mention sur les affiches et billets. Les supports de communication (affiches, prospectus…) et la billetterie de tout spectacle vivant doivent porter mention du numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle (c. trav. art. R. 7122-12).

• Sanctions. Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de déclaration d'activité valide, ou qu'elle n'a pas satisfait aux autres obligations, notamment d'information, prévues dans certains cas (c. trav. art. L. 7122-4, I, al. 3 et L. 7122-6, 1° ou 2°) ou qu'elle n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent (c. trav. art. L. 7122-5), le préfet de région informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai d'un mois (c. trav. art. L. 7122-16 et R. 7122-27).

  À l’issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale (assortie d'une astreinte en cas de non-paiement) ou encore ordonner la fermeture, pour une durée d’un an au plus, du ou des établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction. Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant le précédent manquement de même nature (c. trav. art. L. 7122-16, II et III).

  Ces sanctions peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité sur le site du téléservice (c. trav. art. L. 7122-16, IV).

  Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la fermeture d'un établissement est de 2 ans révolus à compter du jour où le manquement a été commis (c. trav. art. L. 7122-16, VII).

  L’omission du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité sur les supports de communication (affiches, prospectus…) ou sur la billetterie peut être sanctionnée d'une amende d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale (c. trav. art. R. 7122-26). La procédure de sanction est la même que ci-dessus.

• Subventions. Les entreprises de spectacles peuvent être subventionnées par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de conventions et sous réserve que ces entreprises soient titulaires de la licence ou aient déclaré leur activité et fourni leur numéro de récépissé.

• Mention dans les statuts. Les associations qui produisent des spectacles doivent prévoir cette activité dans leurs statuts, conformément à l’article L. 442-7 du code de commerce (rép. Philibert n° 20508, JO 16 janvier 1995, AN quest. p. 302).

• « Maison des jeunes et de la culture ». Dès lors qu'elle ne produit pas que des spectacles occasionnels (voir § 5404), une « Maison des jeunes et de la culture » doit détenir la licence ou le récépissé de déclaration valant licence, même si la production de spectacles n'est que partiellement son objet (rép. Vissac n° 24594, JO 15 mai 1995, AN quest. p. 2501).

• Impôts commerciaux. L’administration fiscale se fonde sur l’activité réellement exercée, sans considération de forme juridique, pour soumettre, le cas échéant, les associations aux impôts commerciaux (voir § 1240).

• Cotisations sociales. En matière sociale, le président de l’association et/ou son mandataire assument la responsabilité d’employeur s’ils engagent des salariés. Toutefois, lorsque l’association organisatrice fait appel à un entrepreneur de spectacles titulaire du récépissé de déclaration valant licence, celui-ci est responsable du paiement des cotisations.

• À la validation de la déclaration électronique, seul le récépissé (comportant à la fois le numéro de déclaration, les mentions légales et le contenu de la déclaration) envoyé par courriel pourra être générateur de droits. Ce document vaudra licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L. 7122-4 et L. 7122-7 du code du travail, notamment en termes de formation, d'expérience ou de compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.

• Toute modification dans les éléments constitutifs de la déclaration doit être portée à la connaissance du préfet de région, dans un délai de 15 jours suivant ce changement, par actualisation de la déclaration au moyen du téléservice (c. trav. art. R. 7122-6).

• La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées (c. trav. art. L. 7122-4, III).

• Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un État européen peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de ces États dans des conditions comparables (c. trav. art. L. 7122-5).

• Les entrepreneurs de spectacles vivants, autres que ceux mentionnés ci-avant, légalement établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) peuvent exercer cette activité en France de façon temporaire et occasionnelle à condition d'avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité au moins un mois avant la première représentation sur le site « https://www.demarches-simplifiees.fr/ » (c. trav. art. L. 7122-6, 1° et R. 7122-8).

  S'ils ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'EEE, ils doivent avoir préalablement informé l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé de déclaration valant licence. L'information préalable d'activité et le contrat sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice. L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France. Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en France (c. trav. art. L. 7122-6, 2° et R. 7122-9).

• Notion de représentation. La notion de représentation est entendue au sens strict d'une représentation dans un lieu, à un moment, et pour un spectacle donné. Il est ainsi exclu qu'une série de spectacles donnée dans la même journée puisse être assimilée à une seule représentation.

  Une représentation est définie par son unité et son public. Par exemple, un spectacle avec une première partie ne compte que pour une représentation. En revanche, lors d'un festival où plusieurs groupes se succèdent sur scène, on considère chaque groupe comme faisant une représentation (le public change en grande partie entre deux représentations, chacun allant voir le groupe qui l'intéresse). Ainsi, un festival organisé par une mairie sur deux jours avec plus de six groupes devra faire l'objet d'une déclaration, de même qu'une activité de concert dans un café tous les deux mois, ou l'activité d'une salle polyvalente en régie municipale qui organise plus de 6 représentations par an (https://www.culture.gouv.fr).

• Cotisation foncière des entreprises (CFE). Les collectivités locales peuvent exonérer de la CFE certaines entreprises de spectacles (voir § 1699). Par ailleurs, lorsque l’association bénéficie de l’exonération de TVA et d’IS à raison de l’activité développée lors de ses six manifestations annuelles de bienfaisance et de soutien, elle est également exonérée de CFE à ce titre (voir §§ 1395 à 1406).

On entend par groupement d’amateurs un groupe de personnes qui exercent en amateurs une activité artistique, en plus de leur activité habituelle, et qui se sont constitués en groupement pour, le cas échéant, se produire en public dans un cadre non lucratif.

Conservatoire de musique. Les conservatoires de musique n’ont ni pour objet ni pour activité la production de spectacles professionnels mais pour mission de développer l’enseignement musical. À ce titre, les conservatoires, qui se limitent à organiser en leur sein les activités musicales sous forme d’ateliers, d’ateliers concerts ou de répétitions, ne sont pas tenus de détenir un récépissé de déclaration valant licence. Il en irait autrement s'ils produisaient plus de 6 spectacles annuels en faisant appel à des artistes rémunérés (rép. Dominati n° 56147, JO 12 mars 2001, AN quest. p. 1528).

Comités des fêtes. Les activités réalisées à titre gratuit par les comités des fêtes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux. Les autres activités festives effectuées à titre onéreux présentent en général un caractère lucratif, mais peuvent bénéficier de l’exonération de TVA, d’IS et de CFE pour les six manifestations annuelles de bienfaisance et de soutien (voir § 1395). Ces organismes peuvent également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux pour leurs activités lucratives à condition que celles-ci aient un caractère accessoire et que le montant annuel des recettes encaissées au titre de ces activités n’excède pas le seuil (voir § 1361).

• Déclaration d’utilisation d’un système de billetterie informatisé. Tout utilisateur d’un système de billetterie informatisé, qu’il imprime ou non des billets, doit déclarer à la direction des finances publiques dont il dépend la mise en service du système au plus tard lors de la première utilisation (CGI, ann. IV art. 50 sexies I, II).

• Délivrance des billets. Les billets, droits d’entrée ou preuves d’achat doivent être délivrés aux spectateurs avant leur accès au lieu du spectacle. Ils sont strictement individuels. Pour le système de billetterie délivrant des billets « immatériels » ou « dématérialisés », les données relatives à l’entrée doivent être enregistrées et conservées dans un système informatisé (CGI art. 290 quater ; ann. IV art. 50 sexies B, I).

• Enregistrement et conservation des données. Les exploitants de spectacles qui délivrent des billets ou des droits d’entrée issus de systèmes informatisés sont tenus d’enregistrer et de conserver dans leur système informatisé certaines données (identification de l’exploitant, nom du spectacle, nature de la place…). Le système doit comporter des fonctions d’interrogation en temps réel afin de permettre à l’administration de visualiser et/ou d’éditer ces informations. Il doit également préciser si l’opération a donné lieu ou non à l’impression de billets. Ces informations doivent être consultables et restituables en clair lors des opérations de contrôle.

• Garantie complémentaire. À l’occasion d’une manifestation inhabituelle, le responsable de l’association consultera l’assureur de l’association pour obtenir une garantie complémentaire adéquate. D’ailleurs, il est généralement possible d’obtenir une extension de garantie au contrat de responsabilité civile pour une fête, une kermesse, un congrès, une conférence, un gala, etc.

• Contrat spécial. Certaines manifestations, en raison de leur importance, nécessitent la souscription d’un contrat spécial ; tel est le cas d’une grande manifestation de variétés, d’une exposition importante, d’une manifestation nécessitant l’emploi d’infrastructures d’accueil du public, etc.

• Matériel et véhicules. Lorsque l’association emprunte ou loue du matériel, les conditions de garantie des dommages causés à ce matériel feront l’objet d’une attention particulière. Les dirigeants de l’association veilleront à ce que les véhicules utilisés pour la manifestation soient régulièrement assurés ; les engins participant à un corso seront aussi couverts par des assurances correspondantes relatives à la responsabilité du propriétaire du véhicule, du conducteur et des participants qui prennent place sur les engins.

Exclusion. Cette présomption de salariat ne s’applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant, par la voie de la prestation de services (c. trav. art. L. 7121-5).

Vérifications à opérer. À défaut d’entrer dans une des situations énoncées ci-avant et de remplir toutes les conditions s’y rapportant, l’association restera l’employeur responsable des charges sociales de l’artiste. Tel sera le cas, par exemple, en présence d’une convention avec un agent artistique non titulaire du récépissé de déclaration valant licence d’entrepreneur, mais pas avec des producteurs de spectacles et des entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité du spectacle et celle d’employeur.

Avant de traiter avec un intermédiaire, l’association a donc tout intérêt à se faire préciser le statut du cocontractant (entrepreneur de spectacles ou simple agent) et à exiger au besoin les justificatifs correspondants (extrait Kbis, copie du récépissé de déclaration valant licence en cours de validité).

• Associations exclues du guichet unique. Ne sont pas visés par ce guichet unique :

  -le secteur du spectacle enregistré (audiovisuel, télévision, radio) ;

  -les associations professionnelles qui ont pour objet ou pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

• Taux réduits de cotisations. Les cotisations de sécurité sociale (parts patronales et salariales), le FNAL et le versement mobilité dus pour l’emploi d’artistes de spectacles vivants (c. trav. art. L. 7121-2 et s., c. trav. art. L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6) sont calculés sur la base d’un taux réduit fixé à 70 % des taux normaux (arrêté du 24 janvier 1975, art. 1 et 2, modifié en dernier lieu par arrêté du 12 décembre 2006).

  En revanche, la CSG et la CRDS, la contribution solidarité autonomie et la contribution au dialogue social sont calculées aux taux habituels.

  Les taux réduits ne sont applicables que si la personne exerce une activité artistique (ex. : participation à un spectacle ou à des répétitions en vue d’un spectacle). En revanche, ils ne peuvent pas être appliqués aux artistes pour leurs activités accessoires (ex. : dispense de cours, stages, etc.).

• Engagement de courte durée. En cas d’engagement continu inférieur à 5 jours par un même employeur, le plafond à retenir pour le calcul des cotisations plafonnées (vieillesse, FNAL de 0,07 %) est égal, par jour de travail, à 12 fois le montant horaire du plafond de la sécurité sociale (soit 348 € en 2025). Les autres cotisations et contributions sont calculées sur l’ensemble de la rémunération (arrêté du 24 janvier 1975, art. 3, modifié en dernier lieu par arrêté du 12 décembre 2006 ; BOSS, Assiette générale, § 1140, 01/07/2025 ; lettre-circ. ACOSS 2007-46 du 1er mars 2007).

• Attributs du droit d’auteur. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral (à savoir, le droit de s’opposer à toute transformation de leur œuvre) et des attributs d’ordre patrimonial. Ainsi, ces attributs confèrent à l’auteur le droit d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (communication de l’œuvre ou fixation par tout procédé permettant une diffusion au public). Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses héritiers pendant l’année civile en cours et les 70 années qui suivent (c. propr. intell. art. L. 123-1).

• Délit de contrefaçon. Le défaut d’autorisation de l’auteur pour l’exécution, la représentation ou la diffusion d’une œuvre constitue le délit de contrefaçon et peut donc être lourdement sanctionné (c. propr. intell. art. L. 335-1 à L. 335-9). Les poursuites pénales peuvent être engagées aussi bien à l’encontre de la personne physique qui a commis l’infraction qu’à l’encontre de l’association pour le compte de laquelle l’infraction a été commise (c. pén. art. 121-2).

• Capital d’émission. Au-delà de 30 000 € de capital d’émission (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis), le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques (c. sécurité intérieure art. D. 322-2 et arrêté du 19 juin 1987, art. 1er).

• Demande d’autorisation. La demande d’autorisation s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11823*03. Le formulaire doit être adressé à la mairie (à la préfecture de police, si la loterie a lieu à Paris).

• Participation des mineurs. Depuis le 1^er janvier 2020, la réglementation prévoit que les mineurs peuvent participer à ces loteries (c. sécurité intérieure art. L. 320-7).

• Cercle restreint. Cette notion s’apprécie non pas tant au regard du nombre des participants ou de la configuration des locaux servant de cadre à ces activités, mais en fonction de l’intention des organisateurs et de l’identification du but associatif qui doit inspirer leur initiative (rép. Alliot-Marie n° 40657, JO 12 août 1996, AN quest. p. 4426).

  Pour autant, ont été pris en compte pour juger que le loto n'avait pas eu lieu dans un cercle restreint :

  -l'importance des participants ciblés (cass. crim. 28 octobre 2015, n° 14-83090) ;

  -la fréquence de trois lotos par semaine, cinquante semaines par an (cass. crim. 18 juillet 2017, n° 15-86153) ;

  -la capacité d'accueil de la salle (cass. crim. 18 juillet 2017, n° 15-86153) ; par exemple un loto n'est pas organisé dans un cercle restreint lorsqu'il a lieu dans un chapiteau pouvant recevoir jusqu’à 700 personnes (trib. corr. Périgueux 2 février 1994, Rev. trim. dr. com. 1994, p. 795).

  De façon générale, la notion de cercle restreint s'entend d'un groupe de personnes en lien avec l'objet social de l'association (cass. crim. 25 juin 2014, n° 13-81393).

• Mineurs. Depuis le 1^er janvier 2020, la réglementation prévoit que les mineurs peuvent participer à un loto (c. sécurité intérieure art. L. 320-7).

• Concours de pêche. L’attribution d’un lot, dans le cadre d’un concours de pêche organisé par une association, ne relève pas du hasard, les résultats étant fonction de l’expérience des concurrents. Le délit de loterie prohibée ne peut donc pas être reproché à l'organisateur (trib. corr. Montbéliard, 23 novembre 1990, Gaz. Pal. 1992, som. p. 25).

• Vendeurs de billets de tombola. Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés peut être puni de 100 000 € d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale (c. sécurité intérieure art. L. 324-3).