Compte tenu de la diversité des situations, le législateur n’a pas souhaité déterminer un ensemble de règles définissant la non-lucrativité applicable dans tous les cas. La loi se borne à exclure les organismes sans but lucratif du champ d’application de chacun des impôts commerciaux.

La doctrine fiscale a organisé les critères d’appréciation de la non-lucrativité des associations et, par voie de conséquence, les conditions de leur exonération générale à l’égard des impôts commerciaux (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-16/04/2025).

Un organisme est non lucratif si sa gestion est désintéressée et si les services qu'il rend ne sont pas offerts en concurrence, dans la même zone géographique d'attraction, avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (voir Infographie).

Indépendamment de cette grille générale d’analyse, l’administration et la jurisprudence se fondent également dans la pratique sur le critère des relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif (voir § 1272).

L’articulation entre ces critères pose en pratique de véritables difficultés, des associations dont l’activité est non lucrative au regard de la grille d’analyse pouvant être regardées comme lucratives en présence de conventions ou accord établis en méconnaissance de ce critère des relations privilégiées.

L’examen de la lucrativité des activités est conduit activité par activité.

Un organisme peut se trouver en situation de non-concurrence, et donc de non-lucrativité, pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d’autres (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§§ 90 et s.-16/04/2025) :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’appliquent uniquement aux activités lucratives de l’association (voir § 1694).

Les associations qui exercent des activités commerciales accessoires dont le montant n’excède pas un seuil annuel sont exonérées des impôts commerciaux pour l’ensemble de leurs activités, sans qu’il soit nécessaire de constituer un secteur lucratif (CGI art. 206,1 bis, 261, 7.1°.b et 1447). Ce dispositif, nommé franchise des impôts commerciaux, est obligatoire et les organismes concernés ne peuvent pas y renoncer.

Cette franchise évite ainsi aux associations d’être assujetties aux impôts commerciaux lorsque les recettes d’activités commerciales restent limitées dans leur montant et par rapport à l’ensemble des activités exercées.

Le seuil fait l’objet d’une revalorisation annuelle, en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Le seuil revalorisé, pour 2025, est de 80 011 € (seuil qui devrait être revalorisé pour 2026 à 81 051 €) (CGI art. 261, 7.1°.b ; BOFiP-IS-CHAMP-10-50-20-20-§ 1-16/04/2025) (voir § 1361).

Si le montant des activités lucratives accessoires excède la limite de la franchise (voir § 1204), ce dépassement a pour effet d’assujettir l’association aux impôts commerciaux à raison de toutes ses activités, lucratives ou non lucratives.

L’association peut isoler ses activités lucratives au sein d’un secteur distinct, de manière à limiter l’application des impôts commerciaux à ce secteur.

Si l’association ne souhaite pas sectoriser ses activités lucratives ou si elle ne peut le faire (parce que ces activités lucratives sont prépondérantes), elle peut les isoler en les filialisant au sein d’une structure juridique distincte (voir § 1345).

La filialisation prend la forme d’un apport partiel d’actif à une société nouvelle ou préexistante.

Le régime fiscal applicable dépend de la façon dont l’association gère sa participation :

Si l’association ne respecte pas les critères de non-lucrativité et si elle ne peut pas bénéficier de la franchise des impôts commerciaux, elle est en principe soumise à l’IS, à la CET ainsi qu’à la TVA.

Les associations peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA et être dispensées du paiement de la TVA lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils (voir § 1550). D’autres exonérations de TVA sont de portée générale. Nous avons développé celles qui sont susceptibles d’intéresser les associations, compte tenu des activités les plus couramment pratiquées : enseignement et formation, soins, services rendus aux adhérents, locations et sous-locations (voir §§ 1455 et s.).

L’association peut également se prévaloir d’exonérations spécifiques à la TVA, certaines étant réservées au secteur associatif et plus particulièrement :

L'exonération de TVA de l'organisme conduit à écarter toute récupération de TVA supportée au titre des biens et services affectés à la réalisation des opérations exonérées (voir § 1490). L'exonération de TVA rend passible, le cas échéant, l'association de la taxe sur les salaires (voir § 1730).

Les exonérations de TVA accordées aux associations « ouvertes » et aux associations « fermées » ouvrent droit à une exonération d’IS au taux de droit commun (voir § 1563).

Certains organismes (syndicats professionnels, associations intermédiaires, associations de services à la personne…) bénéficient de mesures d’allégement spécifiques (voir § 1566). Ces exonérations ne concernent que l’IS au taux de droit commun supporté au titre de l’activité lucrative (voir §§ 1600 à 1620), jamais l’IS au taux réduit dû au titre des revenus du patrimoine (voir § 1214).

Les associations qui ne respectent pas les critères de non-lucrativité et ne bénéficient d’aucune exonération sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal au titre de leurs activités lucratives et des activités non lucratives qui n’ont pas été filialisées ou sectorisées (voir § 1609).

Même si les associations échappent à l’IS au taux normal en raison de leur caractère non lucratif, certains revenus provenant de leur patrimoine sont soumis à l’IS mais bénéficient de taux réduits (voir § 1640). Ces taux sont réservés aux revenus qui proviennent d’une gestion patrimoniale.

Ces mêmes revenus sont soumis à l’IS de droit commun lorsqu’ils se rattachent à une activité lucrative (voir § 1644) et sont exonérés s’ils résultent strictement de l’activité désintéressée de l’association (voir § 1645).