• Retraités. Des retraités qui écrivent des articles pour le journal d’un club de football, qui ne reçoivent aucune directive et qui ne sont indemnisés que de leurs frais ne sont pas assujettis au régime général de la sécurité sociale (cass. soc. 11 février 1993, n° 87-15209).

• Sans déclaration au parquet. La déclaration d’intention de paraître a été purement et simplement supprimée par la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (loi du 29 juillet 1881, art. 5 modifié, art. 7 et 8 abrogés). Une association est donc libre de publier une revue ou un journal sans autorisation ni déclaration préalable.

• Activité de presse accessoire. Une association reconnue d'utilité publique regroupant de nombreuses associations et dont l'activité principale est de les représenter dans les domaines du social, de la culture, de l'enseignement et de la jeunesse et de déployer des programmes transversaux n'est pas une entreprise de presse, quand bien même elle édite, à titre accessoire, des publications périodiques écrites ou numériques (cass. soc. 12 février 2020, n° 19-10737).

• L’ours. Ces mentions obligatoires sont portées dans un encadré, elles sont regroupées sous le terme d’« ours ».

• Information des lecteurs. Doivent être portées à la connaissance des lecteurs dans un délai d'un mois suivant l'événement ou lors de la prochaine parution de la publication les informations suivantes (loi du 1er août 1986, art. 6) :

  -toute cession ou promesse de cession de droits sociaux, de la propriété ou de l’exploitation d’un titre de publication de presse papier ou en ligne ;

  -toute modification du statut de l'association éditrice et tout changement de dirigeants.

• Sanctions. Les dirigeants encourent une amende de 6 000 € lorsqu’ils n’ont pas indiqué, dans chaque numéro publié, la forme associative, la dénomination, le siège du groupement et le nom de son représentant (loi du 1er août 1986, art. 15). À cette amende peut s'ajouter la perte d'éventuelles aides publiques dont bénéficie l'association éditrice (loi du 1er août 1986, art. 15-1).

• Responsabilité. Le directeur de la publication est civilement et pénalement responsable des informations contenues dans le journal ; c’est sur lui que repose l’obligation d’insérer les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique, ainsi que les réponses dans le cadre du droit de réponse prévu par les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 29 juillet 1881. En cas de poursuite pour des délits commis par voie de presse (injure, diffamation), le directeur de la publication répond de ces infractions (loi du 29 juillet 1881, art. 42, al. 2).

• Sanctions. Une amende de 30 000 € sanctionne le manquement à l’obligation d’être directeur de publication (loi du 1er août 1986, art. 13). Le nom du directeur de la publication doit être imprimé sur tous les exemplaires sous peine pour l’imprimeur d’une contravention de 750 € pour chaque numéro publié irrégulièrement imprimé (loi du 29 juillet 1881, art. 11). Par ailleurs, les dirigeants de l’association éditant la revue encourent une amende de 6 000 € si l'association éditrice n'accomplit pas l'une des formalités prévues dans la loi du 1^er août 1986 (loi du 1er août 1986, art. 15). En effet, il incombe aux responsables des associations éditant des publications d’accomplir ces formalités légales (rép. Bourg-Broc n° 54378, JO 30 avril 2001, AN quest. p. 2563).

• Présomption du statut de directeur de la publication. La demande d'insertion d'une réponse dans un bulletin trimestriel publié par une association peut valablement être adressée au président de l'association, représentant légal de celle-ci, dès lors que le journal ne mentionnait ni directeur de publication, ni dépôt légal (cass. civ., 1re ch., 6 décembre 2017, n° 16-22.068).

  En revanche, la désignation, dans les mentions légales du site internet d'une association éditrice, d'un dirigeant en tant que « webmaster » et « personne à contacter par l'utilisateur afin d'obtenir la modification de ses données personnelles » ne laisse pas nécessairement présumer sa qualité de directeur de publication (cass. civ., 1re ch., 18 octobre 2017, n° 16-19282).

  En outre, il a été jugé, à propos d'une fédération d'associations, que possède la qualité de directeur de publication le président de ladite fédération, de par ses fonctions (cass. crim. 8 janvier 2019, n° 17-85789).

• Recherche à l'identique. Dans un premier temps, il est possible de rechercher, via le site www.inpi.fr, si le titre envisagé est déjà déposé en tant que marque. Cette recherche est simple et gratuite ; la réponse est instantanée. L’INPI préconise d’effectuer une seconde recherche de similarités afin de prendre en compte les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles qui peuvent exister entre le nom choisi et ceux qui sont déjà déposés. Cette recherche s'effectue grâce :

  -à la classification de Nice, classification internationale des produits et services en 45 classes ;

  -aux « GAS » (groupement d'activités similaires).

  Aussi l’INPI propose-t-elle sur son site, de façon payante, cette prestation.

• Qu’est-ce qu’un GAS ? Le code NAF (nomenclature d’activité française) est attribué par l’INSEE lors de la création d’une société en fonction de son activité principale. Les GAS (groupements d’activités similaires) regroupent les codes NAF ayant des intitulés d’activité proches en différents groupements. Cette classification permet ainsi d’effectuer des recherches de disponibilité, mais elle n’a aucune valeur juridique. L’INPI présente sur son site une table des correspondances GAS et NAF.

• Le coût d’une recherche de similarités. Le coût d'une recherche de similarités diffère en fonction du nombre de classes ou de GAS que l'on souhaite comparer. Par exemple, le coût actuel d'une recherche conjointe de 1 à 3 classes et de 1 à 3 GAS s'élève à 80 €.

• Protection d’un titre non déposé. Une société de presse lance une revue portant le même titre que celle publiée par une association. À la demande de l’association, la justice interdit à la société d’utiliser ce titre en s’appuyant sur l’article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose : « Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même. Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée dans les termes des articles L. 123-1 à L. 123-3 du code de la propriété intellectuelle, utiliser ce titre pour individualiser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion. » Les deux revues relevaient de la presse d’opinion et le risque de confusion était patent (CA Paris 12 mai 2004, n° 2004/01603).

Avis de la commission. Lorsque la Commission estime que les conditions sont réunies pour l’octroi des allègements fiscaux et postaux, elle délivre un certificat d’inscription (voir § 5611). Lorsque la Commission considère que les conditions ne sont pas réunies, elle délivre un avis négatif qui doit être motivé (CE 7 juillet 2008, n° 308927).

• Rôle de la commission. La commission (CPPAP) est chargée d’examiner si la publication remplit les conditions permettant de profiter des allègements postaux et fiscaux bénéficiant à la presse et aux publications et donne un avis. C'est donc à la commission que doit être adressé le dossier d'inscription. Ses coordonnées sont les suivantes : 182, rue Saint-Honoré – 75033 Paris Cedex 01, tél. : 01 40 15 38 03.

  Pour tout renseignement au sujet de l'admission, il convient d'interroger la CPPAP par le biais de son adresse e-mail (cppap@culture.gouv.fr) ou se rendant sur son site internet (www.cppap.fr).

• Dossier de demande d’inscription. L'association éditrice peut remplir en ligne le dossier d'inscription d'une publication de presse via la procédure dématérialisée : (https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/labellisation-protection-appellation/inscription-et-renouvellement-d-inscription-d-une-publication-de-presse-cppap). Il est également possible d'envoyer le dossier par courrier simple ou recommandé à la CPAPP au 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

  À ce formulaire viennent s'ajouter notamment les documents suivants :

  -les statuts à jour de l'association éditrice ;

  -8 exemplaires du premier ou du dernier numéro de la publication paru ;

  -le cas échéant, un exemplaire des 6 numéros précédents et des suppléments ou hors-séries mis à la disposition du public ;

  -un exemplaire du bulletin des formulaires d’appel de cotisation et de la souscription d’abonnement adressée aux adhérents.

  L’association qui souhaite bénéficier de l’abattement sur le tarif de la presse prévu à l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques doit en faire la demande expresse.

  La commission présente sur son site (www.cppap.fr) toutes les informations pratiques nécessaires à la présentation du dossier.

• Publications exclues. Certaines catégories de publications ne peuvent être assimilées à des journaux ou écrits périodiques bénéficiant du régime de faveur fiscal et postal attaché à la presse ; deux types de ces publications concernent plus particulièrement les associations, à savoir (CGI, ann. III art. 72, 6°) :

  -celles ayant pour objet principal d’informer sur la vie interne d’un groupement quelle que soit sa forme juridique, ou constituant un instrument de publicité ou de propagande pour celui-ci ;

  -celles dont le prix est compris dans une cotisation à une association ou à un groupement quelconque.

• Manquement aux obligations. Lorsqu’une publication à laquelle a été délivré un certificat d’inscription cesse de respecter les obligations de la loi de 1881 en matière de mentions obligatoires, de directeur de publication et de déclaration au procureur, le président de la Commission met en demeure l’association éditrice de faire cesser les manquements observés dans un délai qu’il fixe ; à défaut de régularisation dans le délai, le président notifie la suspension du certificat d’inscription (décret 97-1065 du 20 novembre 1997, art. 13).

• Refus de renouvellement sans motivation. La commission paritaire avait refusé le renouvellement de l’inscription d’une revue en se bornant à indiquer que « cette publication ne pouvait être considérée comme luttant contre des atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines (…) et, par ailleurs, qu’elle n’était pas destinée à un public large et diversifié et ne faisait pas appel au soutien du lecteur ». Cette décision est annulée par le Conseil d’État car elle se borne à reprendre les termes de l’article 73, 5° de l’annexe III du CGI sans autre motivation (CE 7 juillet 2008, n° 308927).

• Statut de journaliste. Les rédacteurs peuvent bénéficier du statut de journaliste professionnel (c. trav. art. L. 7111-1 à L. 7114-1) et de la carte professionnelle de journaliste ; l’association, quant à elle, peut adhérer à un syndicat de presse.

• Démarches auprès des services de la DGFiP. Après la délivrance du certificat d’inscription à la CPPAP, l’association doit adresser une demande d’agrément aux services fiscaux afin de bénéficier du taux réduit de TVA. La demande est accompagnée d’une copie du certificat d’inscription à la Commission paritaire des publications et d’au moins deux numéros différents de la publication (BOFiP-TVA-SECT-40-10-10-§ 40-12/09/2012). Les services fiscaux ne sont pas liés par l’avis favorable de la CPPAP (CE 29 novembre 2002, n° 224644).

• Démarches auprès de La Poste. Après obtention du certificat d’inscription à la CPPAP, l'association éditrice peut signer un contrat de presse avec La Poste, lui permettant de bénéficier de tarifs postaux spécifiques. (c. postes et communic. électr. art. D. 18 et D. 19 ; décret 2004-1407 du 23 décembre 2004).

  Ce contrat comprend notamment un « plan contractuel de dépôt » ; il précise les modalités de dépôt et les conditions tarifaires relatives à chaque publication diffusée par voie postale.

• Impôts commerciaux. Dans le cadre de l’édition d’une revue, l’association échappe aux impôts commerciaux si elle n’est pas en concurrence avec le secteur lucratif (voir § 1240). Les recettes publicitaires sont en revanche toujours soumises à la TVA, même lorsqu’elles ne sont pas prépondérantes (voir § 5620). Les périodiques peuvent par ailleurs bénéficier d’une exonération de CFE (voir § 5613).

Une association à caractère non lucratif qui diffuse une publication relevant de l'article 73 annexe III au CGI (voir § 5616) peut demander une inscription à la CPPAP pour bénéficier du régime postal de faveur (voir § 5612).