Il n’y a généralement pas de choix à effectuer entre les différents interlocuteurs publics. Le financement résulte de l’attribution légale de compétence des services publics à déléguer ou à aider et du vote du budget. Selon l’objet statutaire de l’association et la nature des actions, la ou les collectivités territoriales, auxquelles s’ajoutent l’État et l’Union européenne, seront compétents pour attribuer un financement.

Ces financements doivent être prévus au budget voté des collectivités territoriales. Si les subventions sont habituelles, les prêts sont une pratique moins répandue, mais possible.

Les demandes sont conditionnées au dépôt d’un dossier s’appuyant :

Le dossier unique de demande de subvention doit être utilisé pour toute association sollicitant une subvention auprès de l’État. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Le formulaire Cerfa n° 12156*06 est téléchargeable sur le site « www.service-public.fr ».

Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, sont mises en place des conventions pluriannuelles avec des contraintes d’objectifs mesurables avec des critères définis.

De plus, certaines associations, comme les associations sportives, doivent être agréées. Celles-ci doivent remplir des obligations statutaires et être affiliées à une fédération sportive agréée.

Certaines banques ont traditionnellement des départements dédiés aux associations et des antécédents importants de relations avec celles-ci. Ces banques sont notamment : la Banque Postale, les Caisses d’Épargne-Banques Populaires, le Crédit Coopératif, le Crédit Mutuel, le Crédit agricole ou la BRED. Celles-ci connaissent bien le « monde associatif », ses contraintes de financement ainsi que ses besoins, tels que le décalage dans le versement des subventions ou les capacités de remboursement compte tenu du report possible des excédents en diminution des subventions de l’exercice suivant.

Cependant, les autres banques généralistes peuvent offrir des services équivalents en fonction de relations privilégiées, de la proximité et de la qualité du dossier.

La négociation préalable et les conditions bancaires. Ceux-ci font l’objet de tarifs obligatoirement communiqués et donnent lieu à une mise à jour annuelle par envoi postal.

Les conditions bancaires comprennent les jours de valeurs et les taux de référence.

Les jours de valeurs : il s’agit d’un décalage entre la date de l’opération et la date de l’écriture dans les comptes de la banque pour le calcul des intérêts débiteurs. Ceci conduit à augmenter la durée du découvert, et donc, à augmenter le coût de l'opération.

Les taux de référence :

Les taux varient en fonction de la politique monétaire, de la situation économique de la zone euro par rapport aux marchés mondiaux, USA et Asie. Actuellement, les taux d’intérêts, compte tenu des difficultés économiques, sont maintenus à un niveau bas par les banques centrales, et à l'appui de la BCE, sans certitude d’une remontée prochaine en cas de redémarrage de l’économie européenne.

Frais bancaires divers. Ces frais recouvrent :

Prises de garanties demandées en fonction du crédit accordé et du bien financé. Ces prises de garanties recouvrent des sûretés réelles et d’autres garanties. Les sûretés réelles sont les suivantes :

Les autres garanties sont les :

Contrairement aux entreprises, la banque ne peut pas demander une caution personnelle du dirigeant en raison du caractère bénévole de la fonction et de l’absence d’appropriation privée.

La loi ESS du 31 juillet 2014 a donné un cadre juridique aux subventions publiques, qui permet de sécuriser les relations avec les organismes publics (voir § 4935).

Les subventions publiques sont de plusieurs natures : dotations de fonctionnement, aides ou subventions d’équilibre.

Les dotations de fonctionnement sont les contreparties des prestations rendues par l’association remplissant généralement un service public sur délégation formalisée ou dans un but d’intérêt général. Elles comprennent notamment les prix de journées pour les établissements sanitaires et sociaux, les subventions pour les politiques locales d’insertion.

Les aides ou subventions d’équilibre, pour leur part, peuvent être versées par une collectivité en complément de subventions de fonctionnement.

L’acquisition d’une immobilisation peut être financée par une subvention d’investissement. Celle-ci suit le même régime que les autres subventions, avec convention et affectation désignée selon l’objet.

Une collectivité territoriale peut accorder un prêt à une association à un taux nul ou préférentiel. Comme tout financement, celui-ci doit être inscrit au budget de la collectivité et satisfaire l’intérêt public.

Une collectivité peut accorder une garantie de remboursement sur emprunt bancaire. En cas de mise en jeu de la garantie lors d’une défaillance, la collectivité, après paiement, met en place un prêt remboursable par l’association.

Elles peuvent recouvrir :

Il peut s’agir de crédits de trésorerie pour le financement des besoins liés au cycle d’exploitation des associations comprenant :

Il peut s’agir également des crédits de mobilisation permettant d’anticiper le règlement de subventions ou de clients auxquels l’association a accordé un délai de paiement tels que :

L’emprunt est à moyen terme pour une durée de 2 à 7 ans et à long terme pour une durée plus longue.

Ils concernent les besoins en fonds de roulement/FDR, ou les investissements.

Pour les investissements, les conditions d’attribution sont les suivantes :

Le taux d’intérêt peut être fixe ou variable. Il est généralement, au début, plus faible mais est susceptible d’évoluer en fonction du taux du marché monétaire. Des outils de couverture permettent de limiter l’augmentation du taux variable.

C’est un contrat de location de biens mobiliers ou immobiliers donnant au locataire la possibilité d’acquérir à échéance les biens loués pour une valeur résiduelle, généralement modique, un dernier loyer ou un pourcentage faible de la valeur d’origine. Le crédit-bail comporte deux phases différenciées consistant en une première phase de location suivie par une seconde phase liée à la levée d’une option.

Pour la phase de location, le leasing est d’abord conclu pour une première période irrévocable et reste la propriété de l’organisme de crédit-bail, ce qui permet de le financer en totalité et de ne pas prendre de garanties. Le loyer comprend à la fois le remboursement du capital et les frais financiers, ce qui permet la comparaison avec les échéances d’un emprunt classique.

La seconde phase de levée de l’option au prix contractuel entraîne le transfert de propriété.

Le crédit-bail peut être intégré à un lease-back consistant en la cession d’un bien immobilier ou mobilier détenu par l’association, ce qui permet de recevoir un financement, lié à une formule de location assortie d’une promesse unilatérale de vente.

La cession d’un bien immobilier peut se révéler nécessaire :

Il peut être fait appel à des partenaires publics, à des associations « partenaires » aux dons pour renforcer les fonds associatifs.

Plusieurs organismes proposent, notamment, des apports :

Le mécénat (loi 2003-709 du 1er août 2003). Il s’agit d’un soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou une personne pour l’exercice d’activités se situant en France et présentant un intérêt général comme la culture, le sport, la recherche, l’éducation ou l’environnement. Il s’agit donc d’un don présentant des avantages fiscaux si la contrepartie directe est inférieure à 25 % de son montant.

Le cadre juridique et fiscal du mécénat culturel est la loi « Aillagon », qui étend le mécénat à d’autres intervenants que les grands groupes comme les PME et les particuliers (loi 2003-709 du 1er août 2003). Ses applications les plus connues sont la restauration de la galerie des glaces du château de Versailles, celle des statues du parc ainsi que, plus récemment, la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.

Les trois formes principales sont :

Le parrainage, ou sponsoring, est une démarche publicitaire avec une recherche de retombées économiques. Une prestation est rendue en contrepartie et une facturation doit être effectuée.

Sur la fiscalité du parrainage et du mécénat, voir les paragraphes 1880 à 1934.

Les associations peuvent recevoir des subventions d’autres associations ou organismes auxquels elles sont liées ou non, comme les subventions de ligues ou de fédérations : ceci concerne notamment les associations sportives dans le but de favoriser certaines pratiques et certains publics comme les jeunes et les handicapés.

Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Il peut y avoir cependant remboursement des frais réels engagés par les bénévoles. Ceux-ci peuvent être abandonnés.

Elles peuvent recouvrir :

Si elles sont significatives, elles doivent faire l’objet d’une information dans l’annexe aux comptes annuels et être comptabilisées si elles peuvent être évaluées quantitativement et qualitativement.

L’objectif principal de la communication et de la diffusion de l’information financière est le contrôle de l’affectation des fonds attribués par l’organisme verseur et par les diverses autorités de contrôle.

Pour les subventions à reconduire, la communication est également une des conditions obligatoires.

Les financeurs demandent donc communication des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), du compte emploi des ressources (CER), le cas échéant, de la liasse fiscale, si l’association dépasse les seuils, des rapports du commissaire aux comptes ainsi que de ceux présentés à l’assemblée générale.

Le partenaire principal public est souvent membre de droit dans les organes délibérants de l’association.

Par ailleurs, se développent des labellisations pour conforter, dans un premier temps, les donateurs, mais qui permettent de donner une image de qualité et de confiance. La profession comptable accompagne deux associations développant ces initiatives :

Au-delà de l’évaluation comptable, l’association bénéficiaire doit mettre en place les éléments d’une évaluation de l’affectation des financements reçus et de retour sur investissement.

Les contrôles doivent être anticipés pour éviter les risques juridiques (illégalité, gestion de fait…) et fiscaux.

Les associations comme les entreprises du secteur marchand ont été touchées par les difficultés économiques débutées en 2008/2009. Une partie importante étant d’origine publique, ces ressources se sont raréfiées en raison de l’endettement et du déficit budgétaire de l’État ainsi que de la moindre collecte fiscale des collectivités locales, baisse des bases, réforme des taxes locales… À ceci, s’ajoutent la réforme des politiques publiques de l’État et la décentralisation.

En cas de difficultés avec les établissements bancaires, l’association peut saisir le médiateur du crédit pour solutionner les problèmes de financement à court terme et moyen terme, « www.economie.gouv.fr », rubrique « mediateurcredit ».

Ce service a été mis en place dans le cadre du soutien aux entreprises en 2009 et concerne les associations assujetties aux impôts commerciaux (impôt sociétés, TVA et CET). Il faut constituer un « dossier de médiation » en sollicitant l’assistance d’un tiers de confiance sur le site. La médiation débute dès la réception de l’accusé de réception du dossier. Les banques concernées sont informées de la démarche et ont 5 jours pour confirmer leur position ou décider de la réviser. Passé ce délai, le dossier est transmis au médiateur départemental, qui a aussi 5 jours ouvrés pour examiner le dossier et informer des mesures pour solutionner les difficultés.

Face à des difficultés conjoncturelles, en cas de difficultés pour régler ses obligations fiscales et sociales auprès de l’URSSAF, de France Travail, des caisses diverses ou du service des impôts, l’association peut négocier avec chaque interlocuteur pour obtenir des délais de paiement et des remises de majorations :

L’association peut notamment demander :

Procédure de conciliation. L’ouverture de la conciliation se fait par décision du président du tribunal judiciaire, sous réserve de la compétence attribuée aux 12 TAE (tribunaux des activités économiques) depuis le 1^er janvier 2025 et pour 4 ans (loi 2023-1059 du 20 novembre 2023) (voir § 449), sur requête des dirigeants de l’association. L’association ne doit pas être en cessation de paiements. L’ouverture de cette procédure ne suspend pas les poursuites.

Les dirigeants restent en fonction pendant que le conciliateur, professionnel extérieur, les aide à analyser la situation et les difficultés, et à rechercher des solutions de redressement. Le conciliateur établit un plan d’étalement et de réduction des dettes traduit par un accord amiable avec les principaux créanciers. Pendant la procédure, l’association ne peut pas être mise en redressement ou en liquidation judiciaires. Cet accord peut :

L’accord, constaté ou homologué, suspend toute action en justice et toute poursuite individuelle à l’encontre du débiteur dans le but d’obtenir le paiement des créances qui en font l’objet.

En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord, le tribunal prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de paiement accordé.

Procédure de sauvegarde. Elle intervient également avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’association en difficulté afin de permettre la poursuite de son activité, le maintien des emplois et l’apurement du passif. En l’absence de cessation des paiements, l’AGS n’intervient pas, sauf pour certaines indemnités de rupture. Un mandataire judiciaire est alors désigné avec pour mission d’établir un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise et éventuellement le projet de plan de sauvegarde. Pendant toute la procédure, le dirigeant conserve l’administration de l’association. La procédure aboutit à un plan de sauvegarde, arrêté par le tribunal judiciaire, avec plusieurs possibilités :

En cas d’inexécution du plan, généralement en cas de survenance de la cessation des paiements, le tribunal judiciaire décide la résolution du plan et la transformation en redressement ou en liquidation judiciaires si la situation paraît compromise.

Redressement judiciaire. Cette procédure est ouverte en cas de cessation des paiements, quand l’association ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La saisine du tribunal judiciaire doit être faite dans les 45 jours qui suivent la cessation.

Une période d’observation est ouverte pour 6 mois renouvelables une fois.

La procédure est comparable à la sauvegarde avec, cependant, une assistance et une surveillance accrues par les mandataires de justice désignés en ce qui concerne le patrimoine de l’association, la gestion courante, les licenciements éventuels. Celle-ci débouche sur un plan de redressement ou la liquidation, si celui-ci n’est pas réalisable.

Liquidation judiciaire. Cette procédure conduit à la cessation d’activité et à la réalisation du patrimoine. L’administration est assurée par le liquidateur judiciaire pour les besoins de cessions des actifs et de clôture des opérations de liquidation.

Une procédure simplifiée peut être appliquée pour réduire les frais de justice ; elle est obligatoire lorsque l’association ne possède pas de bien immobilier, a des recettes inférieures à 750 000 € et n’emploie pas plus de 5 salariés.

La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie Sociale et Solidaire est venue définir la notion d’entreprise de l’Économie Sociale et Solidaire qui en plus des acteurs connus telles que les associations, mutuelles, coopératives et fondations intègre désormais certaines sociétés commerciales poursuivant un objectif d’utilité sociale.

Les principales mesures pour le financement des associations résident dans :

Mise en place de nouveaux financements adaptés. Concrètement, en appartenant à l’ESS, les associations peuvent :

Dans le cadre de la loi ESS, la BPI met également en place :

Définition claire de la notion de subvention. Jusqu’à présent, la notion de subvention n’était définie que de façon jurisprudentielle. L’article 59 de la loi 2014-856 définit la notion de subvention comme suit :

« Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de gestion d’un service public, industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins ou organismes qui les accordent ».

Une telle définition permet donc de sécuriser juridiquement la subvention dans la mesure où elle la distingue très clairement de la commande publique.