Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général sont, en principe, assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la CSG (c. séc. soc. art. L. 242-1, I). Des règles spécifiques s'appliquent toutefois.

Sont considérées comme rémunérations toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte (c. séc. soc. art. L. 136-1-1).

Certains éléments sont toutefois exclus expressément de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ou font l'objet de règles d’assiette particulières (c. séc. soc. art. L. 242-1, II). Sont notamment exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale :

Tous les éléments du salaire sont soumis à cotisations, y compris les majorations légales ou conventionnelles telles que celles pour les heures supplémentaires, le travail du dimanche ou des jours fériés, le travail de nuit, le paiement des astreintes, etc.

Les commissions ou pourcentages sur les ventes, de même que les pourboires, sont des éléments de salaire soumis à cotisations.

Les avantages en nature font partie des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales. Les avantages en nature nourriture, logement, véhicule et technologies de l'information et de la communication peuvent être évalués selon un forfait ou leur valeur réelle.

Les autres avantages sont intégrés à la base de cotisations pour leur valeur réelle.

Les primes, indemnités et gratifications versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail constituent un accessoire de salaire soumis à cotisations et contributions sociales.

Sont donc notamment soumises à cotisations toutes les primes constituant un complément de salaire : primes d’ancienneté, d’assiduité, de froid, d’amplitude, de danger, de soirée, etc.

En revanche, celles qui correspondent à des frais professionnels susceptibles d’être justifiés (primes de représentation, d’outillage, de blouse, de salissure, etc.) peuvent être exonérées de cotisations.

Les primes liées à la participation aux résultats et à l’intéressement des salariés ainsi que la prime de partage de la valeur sont exonérées de cotisations, sous certaines conditions.

La rémunération versée par l’employeur (ou une caisse de congés payés) au salarié en congé constitue un salaire soumis à cotisations, quelle que soit la nature du congé (congés payés, congés pour événements familiaux, pour formation, congé rémunéré au titre du compte épargne-temps, etc.).

Les sommes versées par l’employeur en cas d’absence du salarié sont soumises à cotisations, à l’exception des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) qui transitent par l’employeur en cas de subrogation (l’employeur doit toutefois tenir compte de la CRDS et de la CSG sur les revenus de remplacement quand il reverse les IJSS au salarié).

Si les indemnités journalières complémentaires sont versées par un organisme de prévoyance ou par l’employeur, elles ne sont soumises à cotisations que pour la part correspondant au financement du régime par l’employeur.

Les sommes versées au départ du salarié, sont traitées par ailleurs (voir § 3284).

S’agissant des cotisations de retraite et de prévoyance complémentaires, il faut distinguer trois catégories de contributions patronales.

Les cotisations patronales qui financent des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO, notamment) sont intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 2°, b et L. 242-1 ; BOSS, Assiette générale, §§ 210 et 340, 01/07/2025).

Le bénéfice de cette exclusion d’assiette est réservé à la part patronale telle qu’elle résulte de la répartition prévue par la loi, les règlements ou les accords nationaux interprofessionnels régissant ces régimes.

Régimes collectifs et obligatoires. Les cotisations patronales aux régimes de retraite supplémentaire ou au plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), ainsi que les cotisations patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit sont exonérées de cotisations dans la limite de plafonds prévus par la législation, dès lors que ces prestations revêtent un caractère obligatoire et collectif et qu’elles ont été mises en place dans le cadre d’une des procédures de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, ratification d’un projet d’accord proposé par le dirigeant, décision unilatérale de l'employeur) (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4°).

Ces prestations doivent être versées aux bénéficiaires par un des organismes tiers suivants : institution de prévoyance ou union d’institutions de prévoyance, institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), organisme de retraite professionnelle supplémentaire (fonds, mutuelle et institution de retraite professionnelle supplémentaire), mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité, entreprise d’assurance ou gestionnaire d'un plan d'épargne retraite (BOSS, Protection sociale complémentaire, § 190, 01/01/2025).

Par ailleurs, les exonérations ne sont pas applicables si les contributions patronales se substituent à d’autres éléments de la rémunération du salarié, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des contributions patronales (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 4°). Ce principe s’applique aux régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire mis en place depuis le 1^er janvier 2005.

Ces conditions communes se doublent de règles spécifiques tant pour les régimes de retraite supplémentaire que pour ceux de prévoyance complémentaire (non détaillées ici).

En tout état de cause, ces contributions patronales restent soumises dans leur intégralité à CSG et à CRDS (sans abattement).

Elles sont assujetties au forfait social pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale (20 % sur les contributions de retraite supplémentaire et 8 % sur les contributions de prévoyance complémentaire pour les employeurs de 11 salariés et plus) (c. séc. soc. art. L. 137-15, al. 1 et 10 et L. 137-16, al. 2).

Seuil d’exonération pour la retraite supplémentaire. Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire collectifs à adhésion obligatoire qui remplissent les conditions exigées sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé entre (c. séc. soc. art. D. 242-1) :

La fraction des contributions patronales excédant cette limite doit être intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Seuil d’exonération pour la prévoyance complémentaire. Les contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires qui remplissent les conditions d’exonération requises sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, dans une limite égale à la somme de 6 % du plafond de la sécurité sociale et de 1,50 % de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale (en excluant les éventuelles cotisations patronales de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire soumises à cotisations, comme celles finançant par exemple un régime facultatif).

Le total ainsi obtenu ne peut pas excéder 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Le cas échéant, la limite d’exonération est ramenée à ce montant.

Sort des excédents. Si l’un des seuils est dépassé, l’excédent est soumis à cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) et aux autres charges ayant la même assiette (FNAL, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, assurance chômage, taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, participation construction, contribution au dialogue social), compte tenu, toutefois, des règles de plafonnement éventuellement applicables à certaines cotisations.

Les excédents de cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire réintégrés dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale doivent également l’être dans la base des contributions AGIRC-ARRCO en tenant compte des règles de plafonnement de ces cotisations (circ. AGIRC-ARRCO 2005-15 du 6 octobre 2005).

Aucun excédent ne doit être réintégré dans la base CSG/CRDS, puisque les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire sont déjà assujetties à ces contributions en temps normal.

De même, l’excédent ne doit jamais être réintégré dans la base du forfait social : les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de sécurité sociale n’y sont pas soumises (c. séc. soc. art. L. 137-15, 1°).

En revanche, la réintégration dans l’assiette des cotisations d’excédents de contributions de retraite supplémentaire et, pour les employeurs de 11 salariés et plus, d’excédents de contributions prévoyance complémentaire finançant des régimes « exonérés » peut conduire, le cas échéant, à une régularisation de l’assiette du forfait social en faveur de l’employeur. Ce sera le cas dans l’hypothèse où des contributions exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale sur les premières payes de l’année (et donc assujetties au forfait social) venaient à être réintégrées (il n’y a pas de forfait social sur les contributions assujetties à cotisations de sécurité sociale).

Portabilité de la prévoyance complémentaire. Le dispositif légal de portabilité permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par l’assurance chômage et sauf faute lourde, de continuer à bénéficier gratuitement, pendant sa période de chômage, des garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité (garanties « Frais de santé ») et les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité (c. séc. soc. art. L. 911-8).

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation. Le coût de la portabilité est en pratique intégré au financement du régime tout au long de l’année, via les contributions patronales et salariales de prévoyance complémentaire acquittées sur les rémunérations versées aux salariés. La portabilité prévue par le code de la sécurité sociale ne peut pas reposer sur un financement conjoint supporté par le salarié quittant l’association et l’employeur. L’ancien salarié n’a donc rien à payer en plus au moment ou après son départ pour en bénéficier.

Régimes collectifs à adhésion facultative. Les contributions patronales finançant ces régimes sont assujetties à cotisations de sécurité sociale et aux charges ayant la même assiette en intégralité.

L’employeur peut mettre en place au profit de ses salariés des régimes à prestations définies qui ouvrent des droits payables au plus tôt à la date de liquidation de la pension de retraite de base ou à l’âge légal de départ en retraite et qui restent acquis au bénéficiaire s’il quitte l’association (c. ass. art. L. 143-0 ; c. mutualité art. L. 222-2-1 ; c. séc. soc. art. L. 932-39-1). Ces régimes sont dits à « droits certains » dans la mesure où le bénéficiaire ne perd pas les droits acquis en cas de départ de l’association.

Si le régime répond aux conditions requises, l’employeur est redevable d’une contribution au taux de 29,70 %, calculée sur les sommes qu’il verse au titre du financement du contrat de retraite à prestations définies « à droits certains » (c. séc. soc. art. L. 137-11-2). En contrepartie, les contributions patronales finançant les régimes de retraite concernés échappent aux cotisations de sécurité sociale, aux contributions et taxes ayant la même assiette, à la CSG/CRDS et au forfait social (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III, 2° e ; BOSS, Assiette générale, § 210, 01/07/2025).

Les frais professionnels sont définis comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses fonctions (arrêté du 4 septembre 2025, art. 1, JO du 6, texte 41).

Les remboursements de frais professionnels sont exonérés de cotisations lorsqu’ils prennent la forme soit d'un remboursement des dépenses réelles ou d'une prise en charge directe des frais par l’employeur, sur justificatifs soit, pour certaines catégories de frais professionnels, d’un versement d’allocations forfaitaires, présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d’exonération fixées par l’arrêté du 4 septembre 2025 (arrêté du 4 septembre 2025, art. 2 ; BOSS, Frais professionnels, § 40, 01/01/2025).

Les dépenses exceptionnelles engagées par le salarié, pour le compte de l'association ou à la demande de son employeur, alors que l'exercice normal de sa profession ne le prévoit pas peuvent aussi, sous certaines conditions, être considérées comme des frais professionnels (BOSS, Frais professionnels, §§ 1890 à 1920, 01/01/2025).

Les remboursements effectués par l’employeur au titre des frais professionnels et correspondant aux dépenses réellement engagées par le salarié sont exclus de l’assiette des cotisations lorsque l’employeur apporte la preuve que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires et en produit les justificatifs.

Ces justificatifs doivent être suffisamment précis pour établir la réalité et le montant des frais engagés et il doit être clairement démontré que les frais en cause ont été exposés dans l'intérêt de l'entreprise ou de l'association et ne sont pas d'un niveau « exagéré » (BOSS, Frais professionnels, § 70, 01/01/2025).

L’indemnisation de certains frais professionnels peut aussi s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires.

Ces allocations sont exonérées de cotisations si (BOSS, Frais professionnels, § 110, 01/01/2025) :

Si ces conditions sont remplies, l’employeur n’a pas à justifier des dépenses car les allocations sont « présumées utilisées conformément à leur objet ».

Lorsque l’employeur n’établit pas la réalité de l’existence de frais professionnels en lien direct avec l’allocation, celle-ci constitue un complément de rémunération et est réintégrée dans l’assiette des prélèvements pour la totalité de son montant (BOSS, Frais professionnels, § 100, 01/01/2025).

Pour les allocations forfaitaires dont le montant dépasse les limites d’exonération réglementaires, l’employeur doit réintégrer l’excédent dans l'assiette des cotisations, sauf à justifier de la réalité des dépenses et à obtenir l’exonération de la fraction excédentaire à ce dernier titre (BOSS, Frais professionnels, § 120, 01/01/2025).

L’employeur peut, pour une liste précise de professions, pratiquer une déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels à l’assiette des cotisations. Les professions concernées sont celles listées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 (arrêté du 4 septembre 2025, art. 9 ; BOSS, Frais professionnels, § 2120, 01/01/2025). Le BOSS précise qu'ouvrent également droit à l'application d'une DFS les professions ayant fait l'objet d'une décision spéciale de la direction de la législation fiscale ou de la direction de la sécurité sociale avant le 1^er janvier 2001 (BOSS, Frais professionnels, § 2130, 01/01/2025).

Lorsque l’employeur applique à l’assiette des cotisations une DFS pour frais professionnels, et sous réserve des exceptions admises (ex. : remboursement de 50 % du titre de transport), les frais professionnels remboursés au salarié doivent, en principe, être réintégrés dans l’assiette des cotisations (arrêté du 4 septembre 2025, art. 9, I et annexe 2 ; BOSS, Frais professionnels, §§ 2240 et 2250, 01/01/2025).

En revanche, aucune réintégration n’est à opérer dans la base CSG/CRDS, puisque les DFS pour frais professionnels ne s’appliquent pas à l’assiette de ces deux contributions.

Depuis le 1^er janvier 2023, l'application d'une DFS est obligatoirement conditionnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. La seule appartenance à l’une des professions ouvrant droit à une DFS ne suffit donc plus. En cas d’absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, il ne peut être fait application de la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif du salarié (BOSS, Frais professionnels, §§ 2130, 2150 et 2215, 01/01/2025).

Les cotisations d’assurance vieillesse des salariés à temps partiel peuvent être calculées sur un salaire à temps plein. Le maintien d’assiette nécessite un accord écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié. Cet accord doit figurer dans le contrat de travail ou dans un avenant (c. séc. soc. art. R. 241-0-3).

Le salaire, sur lequel les cotisations d’assurance vieillesse de sécurité sociale sont alors calculées, est le salaire reconstitué à temps plein (c. séc. soc. art. R. 241-0-2). Il est égal à : rémunération × durée du travail à temps plein/nombre d’heures rémunérées sur le mois (heures complémentaires comprises).

Le maintien d’assiette s’applique également aux salariés dont la rémunération n’est pas déterminée en fonction d’un nombre d’heures de travail effectuées, à condition que leur rémunération soit inférieure à celle considérée comme correspondant à une activité à temps plein (c. séc. soc. art. R. 241-0-1). En pratique, cette catégorie vise notamment les salariés sous convention de forfait annuel en jours ou en heures, les travailleurs à domicile, les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation (lettre-circ. ACOSS 2005-176 du 14 décembre 2005).

En revanche, le dispositif ne peut pas être appliqué aux salariés dont les cotisations sont calculées sur la base d’assiettes ou de cotisations forfaitaires. De même, l’employeur ne peut à la fois appliquer le maintien des cotisations d’assurance vieillesse et l’abattement d’assiette pour temps partiel (c. séc. soc. art. R. 241-0-2, V).

Les salariés pour lesquels les cotisations d’assurance vieillesse de sécurité sociale sont calculées sur la base de la rémunération correspondant au temps plein peuvent obtenir auprès des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) des points de retraite calculés sur la même base. Le versement des cotisations de retraite complémentaire sur un salaire temps plein est donc lié à la levée de l’option auprès du régime de base de la sécurité sociale (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 75 ; circ. AGIRC-ARRCO 2020-02 DRJ du 20 janvier 2020, § IV.1.4).

Proratisation du plafond. Les employeurs de salariés à temps partiel bénéficient d’un abattement d’assiette (appelé aussi proratisation du plafond) destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et celui des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d’eux travaillerait à temps complet (c. séc. soc. art. L. 242-8).

En pratique, la proratisation du plafond n’a d’intérêt en termes de montant de cotisations que si la rémunération du salarié est supérieure au plafond proratisé.

Employeurs concernés. L’abattement est applicable dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, même si le secteur d’activité n’est pas visé par un décret relatif à la durée du travail (lettre min. du 27 octobre 1986 diffusée par lettre-circ. ACOSS 86-55 du 4 décembre 1986).

Salariés concernés. Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont l’horaire contractuel est inférieur à la durée légale du travail (ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou la durée applicable dans l'établissement). Le contrat de travail doit, par ailleurs, répondre aux formes requises par la réglementation (c. trav. art. L. 3123-1) (voir §§ 2010 et s.).

Les salariés sous convention de forfait en jours sur l’année inférieure à 218 jours par an (ou au plafond inférieur fixé par l’accord collectif) ne sont pas, juridiquement, des salariés à temps partiel (circ. DRT 2000-7 du 6 décembre 2000, partie G, Q/R 20). Cependant, depuis le 1^er janvier 2021, l’administration considère que le plafond applicable à ces salariés peut être proratisé, mais avec leur accord (BOSS, Assiette générale, § 830, 01/07/2025).

Salariés exclus. Sont exclues du champ d’application les catégories suivantes de salariés :

En principe, les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs se voient déjà appliquer un prorata de plafond tenant compte des rémunérations versées par chacun d’eux. On ne peut donc pas leur appliquer l’abattement d’assiette pour temps partiel (c. séc. soc. art. L. 242-10, 2°), sauf si l’employeur a choisi d’appliquer ce dispositif en lieu et place du prorata de plafond « employeurs multiples ».

Enfin, l’exigence d’un emploi salarié exclut les mandataires sociaux.

Conditions relatives au contrat. Le contrat de travail à temps partiel doit faire l’objet d’un écrit (c. trav. art. L. 3123-6).

L'absence de contrat écrit ou des mentions imposées par le code du travail (durée contractuelle du travail, etc.) fait présumer que le salarié est à temps plein, sauf preuve contraire apportée par l'employeur (cass. soc. 12 mars 2002, n° 99-44316, BC V n° 90 ; cass. soc. 15 octobre 2002, n° 01-46240, BC V n° 311 ; cass. soc. 9 janvier 2013, n° 11-16433, BC V n° 5 ; cass. soc. 18 décembre 2019, n° 18-12643 D). En l'absence de cette preuve, la proratisation du plafond ne peut donc pas être appliquée (cass. soc. 5 juillet 1995, n° 93-17198 D).

En revanche, si l’employeur est en mesure de justifier de l’emploi du salarié à temps partiel malgré l’absence de contrat écrit, il est en droit de pratiquer l’abattement d’assiette (cass. soc. 19 septembre 1991, n° 89-14573, BC V n° 375).

Cotisations concernées. Le plafond réduit s’applique aux cotisations plafonnées de sécurité sociale (cotisations patronales et salariales d’assurance vieillesse, à l’exception de la cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse) et, par extension, à la contribution plafonnée de 0,10 % au FNAL due par les employeurs de moins de 50 salariés.

Le plafond réduit s’applique aussi aux rémunérations plafonnées servant d’assiette aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Calcul de l’abattement. Le plafond de référence est proratisé par le rapport entre (c. séc. soc. art. R. 242-2, I, al. 7 ; BOSS, Assiette générale, § 800, 01/07/2025) :

Application à chaque échéance. Le prorata de plafond pour temps partiel doit être pratiqué à chaque échéance de cotisations (c. séc. soc. art. L. 242-9). À défaut, l’employeur n’est pas en droit de le pratiquer en fin d’année (cass. soc. 1er avril 1999, n° 97-17562 D).

Règles de cumul. L’abattement d’assiette peut notamment être cumulé avec la réduction générale de cotisations patronales (voir § 3033).

Les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux en vigueur au terme de la période d'activité au titre de laquelle les revenus sont dus (c. séc. soc. art. L. 242-1 et R. 242-1, II).

La cotisation d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès est destinée à financer les prestations en nature, telles que le remboursement des frais médicaux, frais hospitaliers, soins dentaires, etc., et les prestations en espèces (indemnités journalières de sécurité sociale, capital-décès, pensions d’invalidité).

Le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13 % sur la totalité du salaire (cotisation déplafonnée) (c. séc. soc. art. D. 242-3). La part à la charge du salarié a été supprimée au 1^er janvier 2018.

La cotisation d’assurance vieillesse finance les pensions versées par le régime de base de la sécurité sociale aux assurés retraités ou à leur conjoint (pensions de réversion).

Son taux est fixé comme suit (c. séc. soc. art. D. 242-4) :

À la charge exclusive de l’employeur, la cotisation d’allocations familiales est destinée à financer les prestations familiales versées aux assurés sociaux et à leurs ayants droit. Cette cotisation est assise sur la totalité du salaire (cotisation déplafonnée). Son taux est fixé à 5,25 % (c. séc. soc. art. D. 241-3-1).

Taux variable. Contrairement aux autres cotisations de sécurité sociale, les cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles n’ont pas un montant uniforme. À la charge exclusive de l’employeur, le taux de la cotisation d’accident du travail varie selon les secteurs d’activité et l’effectif des entreprises. L’assiette de ces cotisations est entièrement déplafonnée.

Tarification collective. Si l’association a moins de 20 salariés (50 pour les établissements situés en Alsace-Moselle), elle peut appliquer directement un taux collectif. Le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, ou groupe de risques, en fonction de l’activité exercée (c. séc. soc. art. D. 242-6-2 et D. 242-30).

Certains établissements qui exercent une activité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel sont soumis à la tarification collective, quel que soit leur effectif ou celui de l’association dont ils relèvent (c. séc. soc. art. D. 242-6-14). Il en va de même pour les travailleurs à domicile (c. séc. soc. art. D. 242-6-14, II) et certaines catégories de salariés (c. séc. soc. art. D. 242-6-22 ; arrêté du 17 octobre 1995 modifié).

Les taux collectifs applicables aux rémunérations versées à partir du 1^er mai 2025 ont été fixés par un arrêté du 29 avril 2025 (arrêté du 29 avril 2025, JO du 30, texte 38). Notons que, à titre exceptionnel, ce sont les taux AT 2024 qui sont restés applicables jusqu’au 30 avril 2025.

Tarification mixte. Si l’association a un effectif compris entre 20 à moins de 150 salariés (50 à moins de 150 en Alsace-Moselle), la tarification est mixte : le taux comprend une fraction du taux collectif fixé pour l’activité professionnelle dont relève l’établissement et une fraction du taux individuel (c. séc. soc. art. D. 242-6-13 et D. 242-30).

Tarification individuelle. Si l’association a 150 salariés et plus, la tarification est individuelle : le taux est personnalisé et varie en fonction du risque propre à l’établissement (c. séc. soc. art. D. 242-6-12 et D. 242-30).

Champ d’application. La contribution solidarité autonomie est due sur toutes les rémunérations versées à des personnes pour lesquelles l’employeur est redevable d’une cotisation patronale destinée au financement d’un régime français de base d’assurance maladie (régime général des salariés, régime agricole et certains régimes spéciaux) (c. séc. soc. art. L. 137-40).

Taux. Le taux est fixé à 0,30 % exclusivement à la charge de l’employeur (c. séc. soc. art. L. 137-40). Les abattements de taux propres à certaines professions, telles que les artistes de spectacle ou les journalistes, ne sont pas applicables au taux de la contribution solidarité autonomie (lettre-circ. ACOSS 2004-127 du 9 septembre 2004).

Cas particuliers des assiettes et cotisations forfaitaires. Si les cotisations patronales d’assurance maladie sont calculées sur une assiette forfaitaire, la contribution solidarité pour l’autonomie est calculée sur la même assiette. Si une option entre la base forfaitaire et la rémunération réelle existe, l’option choisie pour la cotisation d’assurance maladie doit être la même pour la contribution solidarité autonomie.

En cas de cotisations forfaitaires, la contribution est considérée comme incluse dans celles-ci.

Personnes assujetties. Sont assujetties à la CSG et à la CRDS les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire d’assurance maladie français (ord. 2001-377 du 2 mai 2001, JO du 3). Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

Assiette. Sont soumis à la CSG et à la CRDS toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat, que leur attribution soit directe ou indirecte (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, I).

Les assiettes de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité sont identiques et comprennent donc notamment :

Sont en revanche exclus de la base CSG/CRDS (c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III ; BOSS, Assiette générale, §§ 180 à 230, 01/07/2025) : la rémunération des apprentis dans la limite de 50 % du SMIC pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1^er mars 2025 (la totalité de la rémunération pour les contrats conclus avant cette date), les gratifications versées à l’occasion de stages en entreprise pour la partie en franchise de cotisations, les personnes exclusivement rémunérées par des avantages en nature, les contributions patronales qui financent les régimes de retraite supplémentaire entrant dans le champ de la contribution sur les régimes de retraite à prestations définies, les primes de partage de la valeur versées à certains salariés (de 2024 à 2026, ceux des entreprises de moins de 50 salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC), tout ou partie de certaines indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux dans certaines limites.

Abattement d’assiette de 1,75 %. L’assiette de la CSG et de la CRDS fait l’objet d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels, sauf si les cotisations sont assises sur une base forfaitaire (c. séc. soc. art. L. 136-2 ; BOSS, Assiette générale, § 260, 01/07/2025).

Cet abattement est plafonné (c. séc. soc. art. L. 136-2). Le montant de l’assiette à laquelle l’abattement de 1,75 % peut être appliqué est ainsi limité à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (plafond du salarié selon sa situation : temps partiel, entrée/sortie en cours d’année, etc.).

La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable à certaines catégories de salariés en matière de cotisations de sécurité sociale n’est pas applicable à l’assiette CSG-CRDS. Pour calculer la base CSG-CRDS, l’employeur doit alors simplement appliquer l’abattement de 1,75 %, sans tenir compte des remboursements de frais.

Éléments inclus dans le champ de l’abattement. Sont inclus dans le champ d’application de l’abattement pour frais professionnels au taux de 1,75 % les revenus suivants :

L’abattement est également applicable à certaines sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, mais qui ne sont pas à proprement parler des indemnités de rupture, tels que les rappels de salaire qui peuvent être versés à l’occasion de la rupture du contrat, les indemnités de fin de CDD, les indemnités de fin de mission, les indemnités compensatrices versées au titre de repos dont le salarié n’a pas pu bénéficier avant son départ (congés payés, jours de RTT, contrepartie obligatoire en repos, repos compensateur de remplacement), ou encore les indemnités compensatrices de préavis (circ. DSS-5B 2011-495 du 30 décembre 2011).

Éléments exclus de l’abattement. L’abattement d’assiette n’est pas applicable à certaines sommes qui, bien que faisant partie de la base de la CSG et de la CRDS sur les revenus d’activité, ne constituent pas du salaire proprement dit (c. séc. soc. art. L. 136-2, I). Sont donc exclus du champ de l’abattement (BOSS, Assiette générale, § 270, 01/07/2025) :

Est exclu du champ de l’abattement l’ensemble des indemnités de rupture, y compris celles qui, par nature, ne peuvent pas donner droit à une exonération de cotisations de sécurité sociale. En revanche, les sommes versées à l’occasion de la rupture, mais qui n’ont pas à proprement parler la nature d’une indemnité de rupture, ouvrent droit à l’abattement.

Sont également exclues du champ de l’abattement les indemnités et rémunérations perçues à l’occasion de certains mandats ou fonctions électives, telles que les indemnités parlementaires, les indemnités versées par la France à ses représentants au Parlement européen, les rémunérations et indemnités versées aux membres du Conseil économique, social et environnemental (c. séc. soc. art. L. 136-2, I).

Enfin, les indemnités journalières de sécurité sociale ou les allocations versées par les organismes de sécurité sociale à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles restent exclues du champ de l’abattement, y compris en cas de subrogation.

Toutes ces sommes sont donc intégralement soumises à CSG et CRDS, sans abattement d’assiette.

Taux. Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est fixé à 9,20 %. Cette contribution est à la charge du salarié. Elle est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80 % (la fraction restante de 2,40 % est non déductible).

Toutefois, la CSG est intégralement non déductible lorsqu’elle porte sur des sommes à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (BOFiP-RSA-BASE-30-30-§§ 80 à 100-24/07/2017). Cette situation peut se présenter, par exemple, pour la participation aux résultats (lorsque le salarié n'en demande pas le versement immédiat), l’intéressement (lorsque le salarié l'affecte sur un plan d’épargne salariale) ou pour certaines indemnités de rupture.

Le taux de la CRDS est quant à lui fixé à 0,50 %, à la charge du salarié. Cette contribution n’est pas déductible des revenus imposables.

Une contribution patronale. Le forfait social est une contribution patronale due (c. séc. soc. art. L. 137-15 à L. 137-17) :

Sommes exonérées. Sont exclus du forfait social (c. séc. soc. art. L. 137-15) :

Les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social ne sont pas assujetties au forfait social (c. séc. soc. art. L. 137-15, 3°, BOSS, Assiette générale, § 410, 01/07/2025). En effet :

Les indemnités de rupture conventionnelle collective et de congé de mobilité sont également exonérées de forfait social (c. séc. soc. art. L. 137-15, 3°).

Il n'y a plus de forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant depuis le 1^er septembre 2023. En revanche, pour les ruptures intervenant depuis cette date, l'employeur est redevable d'une contribution spécifique de 30 %, due sur la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale, assujettie ou non à CSG/CRDS.

L'employeur n'est pas redevable du forfait social sur la prime de partage de la valorisation de l'entreprise, mais d'une contribution patronale spécifique de 20 %.

Sommes assujetties. Sont soumis au forfait social pour leur fraction exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG :

La prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d’éducation, congé de solidarité familiale, congé de soutien familial, congé de présence parentale) est également assujettie au forfait social, alors même que cette prise en charge est exonérée de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS (c. séc. soc. art. L. 137-15). En revanche, depuis le 1^er avril 2021 et par tolérance, la prise en charge par l'employeur de la part salariale de la cotisation de retraite complémentaire lorsque les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur un temps plein alors que le salarié est employé de manière continue à temps partiel n'est pas assujettie à forfait social (BOSS, Assiette générale, § 400, 01/07/2025).

Taux. Le taux du forfait social est en principe fixé à 20 % (c. séc. soc. art. L. 137-16).

Par dérogation, le taux est fixé à 8 % sur :

Pour apprécier le seuil de « 11 salariés », il faut se référer aux règles de l'effectif « sécurité sociale ».

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil d’effectif n'est pris en compte que si ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1). A contrario, en cas de franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif au titre d’une année civile, les compteurs sont remis à zéro. L’association bénéficiera d’un nouveau « délai » de 5 ans si elle repasse par la suite au-dessus de ce seuil. Ainsi, les employeurs qui ont atteint ou dépassé le seuil de 11 salariés au titre de l’effectif 2024 ne sont pas assujettis au forfait social en 2025. Ils n’en deviendront redevables qu’à partir du 1^er janvier 2030, sauf à être repassés sous les 11 salariés sur une des années comprises dans l’intervalle.

Le taux peut également être réduit à 10 % ou 16 % (au titre de l'épargne salariale) (voir §§ 2808 et 2809).

Exemption de forfait social sur l’épargne salariale. Il n'y a pas de forfait social (c. séc. soc. art. L. 137-15 ; BOSS, Assiette générale, § 420, 01/07/2025) :

Pour les seuils de « moins de 50 salariés » et « moins de 250 salariés », il faut se référer aux règles de l'effectif « sécurité sociale » et au dispositif de limitation des effets de seuil qui en découle (délai de 5 ans en cas de franchissement à la hausse).

En cas de franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse, l’exonération de forfait social s’applique pendant la période de 5 ans au cours de laquelle l’entreprise n’est pas encore obligatoirement assujettie à la participation. Le forfait social sera dû à partir du premier exercice d’assujettissement obligatoire qui suivra la période de 5 ans (instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019, Q/R 7). Le même raisonnement s’applique à l’exonération de forfait social prévue en matière d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés (instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019, Q/R 22).

Taux de 10 % sur certains abondements au PEE. Depuis le 1^er janvier 2019, le taux du forfait social est fixé à 10 % sur l’abondement de l’employeur au PEE lorsque cet abondement majore la contribution du salarié à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344-1 du code du travail (c. séc. soc. art. L. 137-16, al. 4).

Pour les années 2021, 2022 et 2023, le forfait social sur ces abondements a toutefois été temporairement supprimé (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 207, II, JO du 30).

Par ailleurs, depuis 2021, le taux du forfait social de 10 % s'applique également aux abondements unilatéraux prévus par la loi PACTE (c. séc. soc. art. L. 137-16). Auparavant, ces versements unilatéraux relevaient du taux de droit commun de 20 % (instr. DGT/RT3/DSS/DGT 2019-252 du 19 décembre 2019, Q/R 44).

Taux réduit pour certains plans d'épargne retraite. Lorsque le plan d’épargne répond à certains critères, le taux du forfait social est de 16 % (au lieu de 20 %) sur les sommes suivantes (c. séc. soc. art. L. 137-16) :

Rappelons que le forfait social n'est pas dû sur la participation et les abondements aux plans d’épargne salariale pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à titre obligatoire à la participation (schématiquement, les « moins de 50 salariés ») et sur l’intéressement (« moins de 250 salariés ») (voir § 2807).

Employeurs assujettis et taux. Tous les employeurs de moins de 50 salariés doivent verser au Fonds national d’aide au logement (FNAL) une cotisation de 0,10 % sur les salaires limités au plafond de la sécurité sociale. Pour les employeurs de 50 salariés et plus, la contribution au FNAL est fixée à 0,50 % sur la totalité des rémunérations (c. constr. et hab. art. L. 813-5).

Les employeurs d'artistes du spectacle bénéficient d'une réduction du taux de la contribution au FNAL (lettre-circ. ACOSS 2015-18 du 13 avril 2015).

Tous les éléments de salaire soumis à cotisations de sécurité sociale sont inclus dans l’assiette de la cotisation versée au FNAL. Pour les salariés cotisant sur des bases forfaitaires, c’est cette base qui est prise en compte pour le calcul de la cotisation. La cotisation due au titre du FNAL est versée à l’URSSAF en même temps que les cotisations de sécurité sociale.

Seuil de 50 salariés. L’effectif salarié annuel de l’employeur est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus en fonction des règles fixées par le code de la sécurité sociale (effectif « sécurité sociale ») (c. séc. soc. art. L. 130-1 et R. 130-1). Hors cas des entreprises nouvelles, l’effectif de référence correspond donc à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente. Autrement dit, hors application d’un mécanisme de lissage des effets de seuil, le taux du FNAL sur l’année N dépend de l’effectif « sécurité sociale » calculé sur N – 1.

La loi PACTE a toutefois mis en place un mécanisme unifié de gel des effets de seuil (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, I, JO du 23), qui s’applique notamment au FNAL. Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés ne produit d’effet que si ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Ce n’est qu’ensuite que les employeurs sont effectivement soumis au FNAL à 0,50 % (c. séc. soc. art. L. 130-1, II).

En revanche, lorsqu’une entreprise repasse sous les 50 salariés sur l’effectif d’une année donnée, les compteurs sont remis à zéro. En d’autres termes, la variation de l’effectif sous le seuil de 50 salariés est prise en compte dès la première année. Si par la suite l’entreprise repasse au-dessus du seuil, elle bénéficiera d’un nouveau moratoire de 5 ans avant d’être soumise aux dispositions liées à ce seuil.

Le mécanisme de gel des effets de seuil ne s’applique pas aux employeurs ayant au 1^er janvier 2020 un effectif supérieur ou égal à un seuil et qui, au titre de 2019, étaient déjà soumis aux obligations liées au franchissement dudit seuil (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 11, XIII, 1°). Pour le FNAL, cette règle transitoire se combine avec le relèvement du seuil de 20 à 50 salariés.

Ainsi, les employeurs dont l’effectif annuel moyen sécurité sociale calculé sur 2019 est inférieur à 50 salariés ont été assujettis au FNAL au titre de 2020 au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond (simple conséquence du nouveau seuil d’effectif).

Les employeurs ayant un effectif « sécurité sociale » calculé sur 2019 de 50 salariés et plus ont été soumis en 2020 au FNAL de 0,50 % sur l’ensemble de la rémunération, sauf à bénéficier d’un dispositif de gel des effets de seuil : nouveau moratoire de 5 ans au titre d’un effectif passé par exemple de 15 à 52 salariés, ou application de l’ancien dispositif de lissage, au titre d’un seuil de 20 salariés atteint ou franchi en 2017 ou 2018 (aucun employeur ne peut plus se trouver dans cette situation aujourd'hui).

Par ailleurs, les employeurs de 20 à moins de 50 salariés qui étaient déjà soumis au FNAL de 0,50 % en 2019, et ayant constaté début 2020 qu’ils avaient atteint ou franchi le nouveau seuil de 50 salariés au titre de leur effectif « sécurité sociale » calculé sur l’année 2019, bénéficient du nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuil issu de la loi PACTE. Ils sont restés au FNAL de 0,10 %, et sont soumis au FNAL de 0,50 % depuis le 1^er janvier 2025, s'ils ne sont pas repassés sous les 50 salariés sur l’une des années intercalaires (BOSS, Effectif, § 740, 01/01/2025).

Champ d'application. Les employeurs occupant 11 salariés et plus en région parisienne ou dans certaines agglomérations de province sont redevables d’un versement destiné au financement des services de mobilité. Ce versement est assis sur la totalité des rémunérations (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64, L. 2333-65, L. 2531-2 et L. 2531-3).

Sont notamment concernés les personnes physiques ou morales du secteur privé, quelle que soit la nature de leur activité ou la forme juridique de leur exploitation, les collectivités territoriales, les établissements publics, les GIP, les GIE, certaines associations (voir § 2814), les communautés d’Emmaüs, les centres d’aide par le travail, etc. (lettre-circ. ACOSS 2005-87 du 6 juin 2005).

Appréciation de l’effectif. L’assujettissement au versement mobilité dépend d’un effectif de référence calculé selon les règles de l’effectif « sécurité sociale », avec une particularité, puisqu’il est apprécié zone par zone de versement mobilité et, pour la région parisienne, au niveau de l’Île-de-France (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2).

Hors cas des entreprises nouvelles, l’effectif calculé sur l’année N – 1 dans une zone de versement mobilité (en Île-de-France pour la région parisienne) détermine si l’employeur est assujetti au versement mobilité l’année suivante (année N) dans la zone concernée (ou en Île-de-France). En cas de franchissement de seuil à la hausse, l’entreprise peut bénéficier d’un mécanisme d’atténuation des effets de seuil (voir § 2820).

Employeurs exonérés. Les associations intermédiaires ne sont pas assujetties au versement mobilité. Il en est de même des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est à caractère social (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2).

Ces associations ou fondations doivent être reconnues d’utilité publique par un décret en Conseil d’État conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901.

En l’absence de définition légale des activités de nature sociale permettant aux associations de bénéficier de l’exonération de versement mobilité, il revient aux juges d'en préciser les critères. Pour la Cour de cassation, le caractère social de l’activité n’est pas déterminé par l’objet défini dans les statuts de l’association mais dépend des conditions dans lesquelles l’établissement associatif exerce ses activités (cass. civ., 2e ch., 6 avril 2023, n° 21-10518). Entrent ainsi en ligne de compte le mode de financement de l'organisme, la participation demandée aux bénéficiaires de l'action de l'association (gratuité ou caractère modique de la participation financière), la finalité sociale de l'action ou encore le recours à des bénévoles.

En dehors de la région Île-de-France, la réglementation prévoit que le bénéfice de l'exonération est subordonné à une décision expresse de l'autorité compétente. L’autorité organisatrice des mobilités (AOM) établit en effet la liste des fondations et associations exonérées (c. gén. collect. terr. art. D. 2333-85).

En Île-de-France, faute de texte réglementaire en ce sens, la Cour de cassation a jugé que le non-assujettissement d'une fondation ou d'une association au versement mobilité est soumis aux seules conditions requises, sans besoin de décision préalable de l'autorité organisatrice des transports (cass. civ., 2e ch., 9 septembre 2021, n° 20-11056 FB). À l'heure où nous rédigeons ces lignes, aucun décret n'est paru pour inscrire dans les textes la nécessité d'une décision expresse en région parisienne, comme c'est le cas dans les autres régions.

Assiette. Le versement mobilité est calculé sur la même assiette que les cotisations de sécurité sociale (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-65 et L. 2531-3).

Si l’employeur applique une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, le versement mobilité est donc calculé sur la rémunération abattue après réintégration des frais professionnels.

Lorsque les cotisations de sécurité sociale sont déterminées à partir d’une assiette forfaitaire, il en va de même pour le versement mobilité. Concernant les stagiaires, lorsque l’entreprise est assujettie au versement mobilité, cette contribution n’est due que sur la fraction de la gratification qui excède le seuil de franchise des cotisations.

Exonérations. Les mesures d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ne s’étendent pas au versement mobilité, qui reste dû normalement.

En revanche, ouvrent droit à exonération de versement mobilité :

Taux applicables en province. En province, le taux est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités qui a mis en place le versement mobilité, sachant qu’il ne peut pas dépasser (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67) :

Les communautés de communes et communautés d’agglomération peuvent augmenter ces taux de 0,05 %. Cette faculté est également ouverte :

Enfin, les taux maximaux de versement mobilité peuvent être majorés de 0,20 % dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées comme touristiques (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67).

Depuis le 16 février 2025, les régions de métropole (sauf Île-de-France) et la collectivité de Corse peuvent, en tant qu’autorités organisatrices de mobilité régionales, instituer sur leur territoire un versement mobilité spécifique dans la limite d’un taux de 0,15 % (c. gén. collect. terr. art. L. 4332-8-1).

Enfin, un versement de transport additionnel peut aussi être institué par certains syndicats mixtes de transport. Son taux ne peut excéder 0,50 % (c. gén. collect. terr. art. L. 5722-7).

Taux applicables en Île-de-France. En Île-de-France, le taux de versement mobilité est fixé par Île-de-France Mobilités dans les limites maximales, au 15 novembre 2025, de (c. gén. collect. terr. art. L. 2531-4) :

Île-de-France mobilité décide des augmentations effectives des taux à hauteur de ces limites maximales. En 2025, les taux applicables en Île-de-France sont fixés au niveau des taux maxima.

Changements de taux au 1^er janvier ou au 1^er juillet. Toute modification de taux du versement mobilité entre en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet de chaque année (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67 et L. 2531-4).

L’autorité organisatrice de la mobilité (ou Île-de-France Mobilités) transmet la délibération fixant le nouveau taux aux organismes de recouvrement avant :

Les organismes de recouvrement doivent communiquer le nouveau taux aux assujettis au plus tard 1 mois après ces dates, c’est-à-dire le 1^er décembre ou le 1^er juin au plus tard (c. gén. collect. terr. art. L. 2333-67 et L. 2531-4).

Nos lecteurs peuvent trouver le taux de versement mobilité applicable dans leur commune grâce au module de recherche mis en place sur le site « www.urssaf.fr », rubrique « Ressources », puis « outils de recherche/ moteur de recherche versement mobilité » en saisissant soit le code postal, soit le code INSEE de la commune. Les cotisants ont également accès à ces taux via leur compte personnel URSSAF.

Franchissement du seuil d’assujettissement. Depuis le 1^er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés ne produit d’effet que s'il a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives (c. séc. soc. art. L. 130-1, II ; c. gén. collect. terr. art. L. 2333-64 et L. 2531-2). Ce n’est qu’ensuite que les entreprises sont effectivement soumises au versement mobilité.

En revanche, lorsqu’un employeur repasse sous les 11 salariés sur l’effectif d’une année donnée, les compteurs sont remis à zéro. Si par la suite l’employeur repasse au-dessus du seuil, il bénéficiera d’un nouveau moratoire de 5 ans avant d’être soumis aux dispositions liées à ce seuil (c. séc. soc. art. L. 130-1, II).

Si un employeur constate début 2026 qu’il a atteint ou dépassé les 11 salariés au titre de son effectif « sécurité sociale » 2025 sur une zone de versement mobilité, le franchissement de seuil ne produira effet que s’il est vérifié pendant 5 années civiles consécutives (de 2026 à 2030 inclus), soit à compter du 1^er janvier 2031.

Autrement dit, un franchissement de seuil constaté sur la base de l’effectif annuel moyen calculé sur l’année N – 1 ne produit effet qu’au 1^er janvier N + 5, à condition que l’employeur ne repasse pas sous les 11 salariés sur l’une des années intercalaires.

Les employeurs sont redevables d'une contribution au dialogue social dont le taux est fixé à 0,016 % (c. trav. art. D. 2135-34).

Cette contribution se calcule sur une assiette alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et doit être payée aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF, CGSS, CMSA) (c. trav. art. L. 2135-10, II).

Tous les employeurs privés sont redevables de cette contribution, y compris ceux qui n'ont pas de présence syndicale dans leur établissement. Les entreprises publiques en sont aussi redevables pour les salariés employés dans des conditions de droit privé.

Elle n’est pas due au titre des stagiaires (même si leur gratification dépasse le seuil de franchise de cotisations, puisque les intéressés ne sont pas titulaires d’un contrat de travail), des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement et service d’accompagnement par le travail, des salariés expatriés ou encore sur les sommes versées à un dirigeant d’entreprise lorsqu’il est uniquement titulaire d’un mandat social.

Pour les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, la contribution est calculée sur l’assiette forfaitaire (lettre-circ. ACOSS 2015-49 du 20 octobre 2015, Q/R 11).

Artistes du spectacle et mannequins. Les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations des taux réduits (arrêté du 24 janvier 1975, art. 1).

Ces taux réduits (70 % des taux de droit commun) sont réservés aux artistes de spectacle vivant (c. trav. art. L. 7121-2 et s., L. 7123-2 à L. 7124-4 et L. 7123-6), quel que soit leur mode de rémunération, qu’ils aient ou non des employeurs multiples. Ce régime dérogatoire s’applique exclusivement aux artistes pour leur activité d’artistes du spectacle et non pas pour leurs activités accessoires (dispenses de cours, stages…).

Sont concernées les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, le FNAL ainsi que le versement mobilité. Cette réduction de taux vise à la fois les cotisations patronales mais aussi salariales de sécurité sociale. En revanche, les intéressés sont redevables de la CSG, de la CRDS, de la contribution solidarité autonomie et de la contribution au dialogue social dans les conditions de droit commun.

Journalistes professionnels et assimilés. Les cotisations plafonnées dues au titre de l’emploi des journalistes professionnels et assimilés sont fixées à raison de 80 % des taux du régime général des salariés (arrêté du 26 mars 1987, JO 2 avril).

L’abattement de taux de 20 % qui affecte le taux normal des cotisations concerne donc les cotisations d’assurance vieillesse plafonnées.

Toutefois, compte tenu des tolérances admises par l'URSSAF, l’abattement s’applique également aux cotisations déplafonnées suivantes : cotisations d’allocations familiales, d’accidents du travail, d’assurance vieillesse patronales déplafonnées et versement mobilité.

Cette réduction de taux n’est, en revanche, pas applicable aux cotisations d’assurance maladie, à la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée (circ. DSS/5B 2004-622 du 22 décembre 2004, Q/R 34), à la contribution solidarité autonomie (circ. DSS/5B 2004-622 du 22 décembre 2004, Q/R 14), au FNAL, à la contribution patronale au dialogue social, aux contributions d'assurance chômage et à la cotisation AGS, ni à la CSG et à la CRDS.

Les entreprises concernées par cette mesure sont :

Les taux réduits ne sont applicables qu’aux journalistes professionnels et aux journalistes travaillant pour plusieurs agences ou entreprises de presse. Les journalistes titulaires de la carte professionnelle sont réputés travailler pour plusieurs employeurs.

Membres des professions médicales. Les membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes) qui exercent leur profession à temps partiel pour le compte de plusieurs employeurs ont un taux de cotisations de sécurité sociale fixé à 70 % du taux du régime général des salariés pour la partie de la rémunération limitée au plafond (arrêté du 9 juin 1982, JO 30 décembre). Sont visées les cotisations plafonnées d’assurance vieillesse (part salariale et patronale).

Les cotisations dues sur la totalité des rémunérations sont calculées selon les taux de droit commun.

Par dérogation, les cotisations peuvent, d’un commun accord entre les employeurs et les salariés, être calculées selon la règle du prorata. Les taux de droit commun sont alors retenus.

VRP à cartes multiples. Les employeurs de VRP multicartes doivent déclarer les cotisations afférentes aux VRP multicartes qu’ils emploient, via la DSN, auprès de l'URSSAF dont ils relèvent.

Les cotisations salariales sont fixées de la même façon que pour l'ensemble des salariés. Les cotisations patronales sont décomptées aux taux de droit commun, sous réserve d'une particularité. La cotisation patronale d'assurance vieillesse plafonnée résulte, en effet, de l’application d’un taux fixé par arrêté (6,90 % depuis le 1^er janvier 2019) (arrêté du 1er février 2019, JO du 16).

Taux de cotisations. Pour l’ensemble des salariés (y compris les VRP multicartes), le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage est fixé à 4 % depuis le 1^er mai 2025 (conv. ass. chôm., art. 4, § 1 et art. 11, § 3 ; règlt ass. chôm., art. 50-1, § 1 ; circ. Unédic 2025-05 du 1er mai 2025, § 1.2).

La cotisation salariale d'assurance chômage a été totalement supprimée sauf pour des cas particuliers (c. trav. art. L. 5422-9) : contribution propre aux intermittents du spectacle, salariés expatriés qui adhèrent volontairement et individuellement à l'assurance chômage dès lors que leur employeur ne s’est pas affilié à titre facultatif, salariés dont l’employeur est situé sur le territoire monégasque.

Un taux de cotisation spécifique est appliqué aux personnes relevant des annexes VIII (ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle) et X (artistes, ouvriers et techniciens des spectacles vivants) du règlement d’assurance chômage. Ce taux s’établit à 11,40 %, dont 9 % à la charge de l'employeur et 2,40 % à la charge des salariés (conv. ass. chôm., art. 4, § 1 et 11 § 3 ; règlt ass. chôm., ann. VIII et X, art. 50 ; circ. Unédic 2025-05 du 1er mai 2025, § 1.3).

La part patronale est, quant à elle, majorée de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (hors emplois à caractère saisonnier) conclus avec des salariés intermittents du spectacle ou des dockers occasionnels (règlt ass. chôm., art. 50-1 § 2 et ann. VIII et X, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2025-05 du 1er mai 2025, § 2.1) (voir § 2827).

Les contributions d’assurance chômage et d’AGS sont, sauf exception, recouvrées par les URSSAF (CGSS en outre-mer) (c. trav. art. L. 5422-16 et L. 5427-1 ; règlt ass. chôm. art. 53 ; lettre-circ. ACOSS 2011-44 du 19 avril 2011 ; lettre-circ. ACOSS 2012-62 du 23 mai 2012 ; lettre-circ. ACOSS 2012-90 du 18 septembre 2012).

Ces contributions sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, sous réserve (c. trav. art. L. 5422-16) :

Ainsi, hormis ces dérogations, les règles d’exigibilité, de prescription du paiement des cotisations, du remboursement des cotisations indues, des majorations de retard et de l’action en recouvrement sont en principe celles des cotisations URSSAF (c. trav. art. L. 5422-16). Il en va de même pour les règles de contrôle (c. trav. art. L. 5422-16 ; c. séc. soc. art. L. 243-7). Les URSSAF (CGSS dans les DOM) sont compétentes pour procéder au contrôle des cotisations d’assurance chômage recouvrées par France Travail service pour les intermittents du spectacle.

Majoration pour les CDD d’usage des intermittents du spectacle et des dockers occasionnels. La part patronale est majorée de 0,50 % pour les CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (hors emplois à caractère saisonnier) conclus avec des salariés intermittents du spectacle ou des dockers occasionnels (règlt ass. chôm., art. 50-1 § 2 et ann. VIII et X, art. 50, § 2 ; circ. Unédic 2025-05 du 1er mai 2025, § 2.1).

Le taux de la contribution patronale est alors porté à 9,50 % pour les intermittents du spectacle et à 4,50 % pour les dockers occasionnels.

Cette majoration de 0,50 % n’est pas due (règlt ass. chôm. 50-1 et ann. VIII et X, art. 50, § 3) :

Les dockers intermittents (c. transports art. L. 5343-4), qui relèvent de l’annexe III au règlement d’assurance chômage, ne sont pas concernés par cette majoration (circ. Unédic 2025-05 du 1er mai 2025, § 2.1.1).

Application d'un « bonus-malus ». Pour lutter contre la pratique des contrats successifs de très courte durée, le code du travail et le règlement d'assurance chômage prévoient un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité (c. trav. art. L. 5422-12 ; règlt ass. chôm., art. 50-2 à 51 ; règlt ass. chôm., accord d'application 1).

Le bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage est un dispositif qui s’applique dans 7 secteurs d'activité particulièrement concernés par le recours aux contrats courts, aux seules entreprises d’au moins 11 salariés. Il consiste à moduler le taux de la cotisation générale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse, en fonction du « taux de séparation » de l’employeur au regard du taux de référence de son secteur (sur le taux de séparation médian par secteur pris en compte pour la période d’emploi courant du 1^er septembre 2025 au 28 février 2026, voir circ. Unédic 2025-09 du 28 août 2025). Par « taux de séparation », il faut entendre, en substance, le rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur donnant lieu à inscription à France Travail et l’effectif de l’employeur.

Concrètement, il faut retenir que les employeurs « bons élèves » en termes de séparation bénéficient d’une minoration du taux de cotisation général de 4 % alors que les « mauvais élèves » se voient infliger une majoration de ce taux (règlt. ass. chôm., ann., art. 50-10 à 50-15). Selon les cas, le taux de la contribution pourra osciller entre 2,95 % et 5 %.

Le taux de cotisation modulé, à compter du 1^er septembre 2025, correspond à la formule suivante : ratio de l'entreprise x 1,46 + 2,54.

Sont imputables à l'entreprise les fins de contrat de travail (CDI, CDD) et les fins de contrat d'intérim suivies dans les 3 mois d’une inscription à France Travail de l'ancien salarié ou intérimaire ou intervenues alors qu’il y était déjà inscrit (règlt ass. chôm., art. 50-5, 50-7 ; Q/R 1.2.1). Les employeurs peuvent demander aux URSSAF la liste des fins de contrats qui leur sont imputées ou y accéder en ligne grâce à un « service de consultation des séparations » sur « www.net-entreprises.fr » (c. trav. art. L. 5422-12 et D. 5422-3). En revanche, ne sont pas imputables à l'employeur (règlt ass. chôm., art. 50-6 ; Q/R 1.2.2) :

Les intermittents du spectacle ne relèvent pas du bonus-malus et ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de séparation de l’entreprise, compte tenu de leur régime particulier en matière de cotisations chômage (c. trav. art. L. 5424-20).

La cotisation d’assurance chômage minorée (bonus) ou majorée (malus) concerne tous les salariés (et pas seulement ceux en contrats courts), à l’exception des contrats exclus par principe du dispositif (voir ci-avant) et pour lesquels la cotisation patronale se calcule au taux de droit commun.

La cotisation AGS permet de garantir le paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (c. trav. art. L. 3253-1 à L. 3253-23, R. 3253-6 et D. 3253-1 à D. 3253-5).

Au 15 novembre 2025, la cotisation, uniquement patronale, est fixée à 0,25 % de la rémunération brute soumise à cotisations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (CA AGS du 26 juin 2025). La contribution AGS est recouvrée par l’URSSAF. L’assiette des cotisations AGS est identique à celle des contributions d’assurance chômage.

Rappels. Le régime unifié AGIRC-ARRCO, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2019, ne définit plus les statuts de cadre et de non-cadre. En matière de cotisations de retraite complémentaire, tous les salariés sont en principe logés à la même enseigne, même si l’on peut retrouver des distinctions entre différentes catégories de personnel dans les entreprises appliquant d’anciens taux ou d’anciennes répartitions « part patronale / part salariale ».

Tranches de cotisations. Dans le régime unifié AGIRC-ARRCO, il n’y a en principe que deux tranches de cotisations (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32.1).

Par dérogation, les entreprises ou secteurs appliquant, au 31 décembre 2018, des assiettes supérieures en application d’une obligation antérieure au 2 janvier 1993 (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) continuent à les appliquer (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 32.2).

Taux des cotisations. En tranche 1, le taux de calcul des points est fixé à 6,20 %. Le taux effectif global (parts salariale et patronale confondues) est égal au taux de calcul des points multiplié par un taux d’appel, fixé à 127 % dans le régime unifié, soit 7,87 % (6,20 % × 127 %) (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 36).

En tranche 2, le taux de calcul des points est fixé à 17 %, soit un taux effectif global égal à 21,59 % (17 % × 127 %) (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 36).

Taux supérieurs. Les employeurs appliquant au 31 décembre 2018 des taux supérieurs à ceux du régime unifié en application d’obligations (adhésion, accord collectif, convention collective, reprise d’entreprise…) antérieures au 2 janvier 1993 continuent à les appliquer (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 35.2).

En pratique, le maintien de taux spécifiques n'est envisageable que dans l'hypothèse où les taux sont supérieurs aux taux appliqués dans le régime unifié (circ. AGIRC-ARRCO 2019-1 du 9 janvier 2019).

Répartition de principe. Le taux effectif de contribution est réparti en principe à raison de 60 % à charge de l’employeur et 40 % à charge du salarié (règle dite des « 60/40 »), y compris sur la 2^e tranche de rémunération (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 38, al. 1).

Dans le cas général, pour les taux de droit commun, les cotisations sont réparties comme suit :

L’employeur est autorisé à appliquer une répartition plus favorable pour les salariés que la règle des « 60/40 » (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 38, al. 2). Mais cela n’a d’intérêt que s’il peut justifier des dérogations admises et exposées ci-après (voir § 2835).

À défaut, le surplus de cotisation patronale est à réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Répartitions dérogatoires admises. Par dérogation, les entreprises peuvent appliquer une autre répartition que celle des « 60/40 », à condition de se trouver dans l’une des trois situations qui suit (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 39) :

Contribution d'équilibre général. La contribution d’équilibre général s’applique à tous les affiliés AGIRC-ARRCO aux taux de (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 37.1) :

Ces cotisations relèvent des règles de répartition de droit commun (en pratique, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à celle du salarié).

Contribution d'équilibre technique. La contribution d’équilibre technique n’est due qu’au titre des salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la sécurité sociale (à apprécier sur l’année, ce qui peut entraîner des régularisations en positif ou négatif en cas de rémunération variable) (ANI AGIRC-ARRCO du 17 novembre 2017, art. 37.2).

Elle est calculée au taux de 0,35 %, sur les tranches 1 et 2 (dont en principe 0,14 % de part salariale et 0,21 % de part patronale).

Elle relève des règles de répartition de droit commun (en pratique, à raison de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à celle du salarié).

Cotisations à l’APEC. L'AGIRC-ARRCO recouvre la cotisation APEC, due au titre des cadres au sens de l’article 2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (en pratique, celui-ci reprend les définitions des cadres art. 4 et 4 bis de l’ancienne convention AGIRC).

Cette cotisation est due au taux de 0,06 %, dont 0,036 % de part patronale et 0,024 % de part salariale. Elle est calculée sur la même assiette que les contributions de retraite complémentaire, mais elle est due uniquement sur la fraction de rémunération allant de 0 à 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Cotisation d’assurance décès des cadres. L'ANI spécifique à la prévoyance du 17 novembre 2017 a maintenu l'ancien dispositif de prévoyance décès des cadres obligatoire pour les cadres « art. 4 » et « art. 4 bis », lequel a été sécurisé par l'ANI du 28 février 2020 précité. Pour ces cadres, l'employeur doit donc verser une cotisation patronale de 1,50 % sur la tranche 1 de rémunération.