6 - Comprendre les grands principes du nouvel accord de coopération dans le cadre du Brexit
Retour sur les grandes étapes du processus du Brexit et du nouvel accord de coopération.
Repères chronologiques du Brexit
• 23 juin 2016 : référendum. À l’occasion d’un référendum organisé en juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE).
• 29 mars 2017 : déclenchement de la procédure de retrait. La procédure de retrait, dont les dispositions sont reprises à l’article 50 du traité sur l’UE, a été déclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017.
• 17 octobre 2019 : conclusion d’un accord de retrait. Les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni ont abouti à la signature d'un accord qui organise le retrait effectif du Royaume-Uni.
• 31 janvier 2020 : entrée en vigueur de l’accord de retrait et début de la période de transition avec la ratification de l'accord de retrait (voir encadré ci-après). Le Royaume-Uni est sorti de l’Union de façon ordonnée le 31 janvier 2020 à minuit (CET). À cette date, s'est ouverte une période dite « de transition », qui s’est achevée le 31 décembre 2020.
• 31 décembre 2020 : fin de la période de transition et retrait ordonné du Royaume-Uni de l’UE. Pendant la période de transition, le Royaume-Uni, devenu État tiers, a continué à respecter l’intégralité de l’ « acquis de l’Union » (ensemble des directives, normes et standards de l’UE notamment), sans pouvoir participer aux institutions ni être associé aux processus décisionnels. En contrepartie, le Royaume-Uni continuait d'avoir accès au marché intérieur et à l’Union douanière.
• 1er janvier 2021 : application provisoire des différents accords. Les négociations ont abouti le 24 décembre 2020 à la présentation de 3 textes :
-un accord de commerce et de coopération entre l'UE et le Royaume-Uni ;
-un accord sur l'échange d'informations classifiées ;
-un accord sur le nucléaire civil.
Ces accords sont entrés en application provisoire le 1er janvier 2021. Leur ratification définitive interviendra à l'issue d'une analyse approfondie par les États membres et les institutions de l'UE.
L’accord de retrait
L'accord de retrait couvre les domaines suivants :
- la période de transition (du 1er février 2020 au 31 décembre 2020) ;
- les droits des citoyens : cette partie de l'accord de retrait vise à préserver les droits des citoyens britanniques et européens dans leur État de résidence ;
- les questions de séparation, en assurant la fin progressive du régime en vigueur et en prévoyant un retrait ordonné (par exemple, pour permettre aux marchandises mises sur le marché avant la fin de la transition de continuer à arriver à destination, pour la protection des droits de propriété intellectuelle existants, y compris les indications géographiques, l’extinction progressive de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et autres procédures administratives et judiciaires, l'utilisation des données et informations échangées avant la fin de la période transitoire, ou encore les questions liées à Euratom) ;
- un protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, qui fournit une solution juridiquement opérationnelle afin d’éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Le protocole protège également l'économie insulaire et les accords du Vendredi Saint (accords de Belfast) dans toutes leurs dimensions. Enfin, il préserve l'intégrité du marché unique européen. Conformément à l'accord, l'Irlande du Nord reste alignée sur un ensemble limité de règles relatives au marché unique. Les vérifications et contrôles nécessaires sont effectués sur les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni. Le protocole évite ainsi l'établissement d'une frontière douanière sur l'île d'Irlande, tout en garantissant que l'Irlande du Nord reste intégrée au territoire douanier du Royaume-Uni. Les droits de douane de l'UE s'appliquent aux marchandises entrant en Irlande du Nord dès lors que ces marchandises risquent de pénétrer dans le marché intérieur de l'UE. Toutefois, aucun droit de douane n'est dû si les marchandises en provenance du reste du Royaume-Uni qui entrent en Irlande du Nord ne risquent pas d'entrer dans le marché intérieur de l’UE. Cela s'applique à toutes les marchandises qui ne font pas l'objet d'une transformation ultérieure et qui satisfont aux critères que le comité mixte établira afin de déterminer le risque de réexpédition de ces marchandises, en tenant compte des circonstances spécifiques en Irlande du Nord. L'Assemblée d'Irlande du Nord aura une voix décisive sur l'application à long terme de la législation européenne pertinente en Irlande du Nord : en effet, le protocole continuera de s'appliquer à moins qu’il ne reçoive plus le soutien démocratique de l'Assemblée d'Irlande du Nord ;
- le règlement financier, qui garantit que le Royaume-Uni honorera toutes les obligations financières contractées lorsqu’il était membre de l'UE ;
- la structure de gouvernance globale de l'accord de retrait, assurant la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris les mécanismes appropriés de règlement des différends ;
- un protocole sur les zones de souveraineté à Chypre, qui vise à préserver l’application du droit de l’UE sur les bases souveraines d’Arkrotiri et de Dhekelia ;
- un protocole sur Gibraltar, qui prévoit une coopération étroite pendant la période de transition entre l'Espagne et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.
Le nouvel accord de commerce et de coopération
L’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni établit des régimes préférentiels dans des domaines tels que le commerce de marchandises et de services, le commerce numérique, la propriété intellectuelle, les marchés publics, l’aviation et le transport routier, l’énergie, la pêche, la coordination de la sécurité sociale, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la coopération thématique et la participation aux programmes de l’UE. Il s’appuie sur des dispositions garantissant des conditions de concurrence équitables et le respect des droits fondamentaux.
Cet accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni comprend :
-un accord de libre-échange,
-un partenariat étroit sur la sécurité des citoyens,
-un cadre de gouvernance global.
Dans ce dossier, nous nous attacherons au contenu de cet accord sur les conséquences en matière fiscale, de sécurité sociale et en droit du travail. L’accord de commerce et de coopération s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021, après avoir été approuvé par les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni le 24 décembre 2020 (voir § 6-1).
La commission européenne a également publié une notice « Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE dans le domaine de la Taxe sur la Valeur Ajoutée » détaillant les conséquences du Brexit en matière de TVA.
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