CE 2 avril 2021, n° 430364 Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation ...
CE 31 mars 2021, nos 441912 et 441918 Dans le cadre des opérations d'échange franco-françaises, l'administration écarte l'application de l'abattement pour durée de détention aux plus-values réalisées antérieurement au 1 er ...
Actualité BOFiP du 7 avril 2021 La réduction d'impôt mécénat s'applique au titre des versements effectués au profit de fonds de dotation qui (CGI art. 200 , 1 .g ; CGI art. 238 bis , 1 .g) : soit exercent directement une activité ...
Information URSSAF du 6 avril 2021 À compter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) 2020, déclarée en 2021, la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s'effectue par ...
Cass. com. 17 février 2021, nos 19-12271 et 19-23474 Condamnée à régler des salaires par le conseil de prud'hommes, une société fait appel. Peu de temps après, ses dirigeants vendent les actifs de la société afin de régler ...
Un décret du 25 mars 2021 a précisé les modalités des plans d'apurement et de remise partielle des cotisations institués cet été en soutien aux employeurs et travailleurs indépendants les plus touchés par l'épidémie de covid-19.
Le décret rétablissant le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021. Le bonus-malus s'appliquera pour la première fois en 2022, sur la base des fins de contrat de travail qui interviendront à partir du 1er juillet 2021. Cependant, plusieurs secteurs d'activité en sont exclus à titre temporaire et exceptionnel, afin de tenir compte des conséquences économiques de la crise sanitaire.
L'enquête menée par l'employeur, à la suite d'une dénonciation de faits de harcèlement moral, sans que le salarié visé ait été averti, ni entendu durant celle-ci ne constitue pas un dispositif de contrôle clandestin. Par conséquent, elle peut servir de preuve à l'appui du licenciement disciplinaire du salarié.
Après avoir dressé un premier bilan positif de la relation de confiance et présenté les pistes d'amélioration, l'administration concrétise par une circulaire l'évolution du service de mise en conformité fiscale.
Le Conseil d'État transpose aux charges l'analyse retenue pour les produits quant au rattachement des prestations continues et discontinues à échéances successives.
Le Brexit : et maintenant ? Conséquences de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Le 30 décembre 2020, un ...
La nécessité d'un titre de séjour, l'influence du retrait du Royaume-Uni sur les détachements en cours, les obligations d'affiliation aux organismes de sécurité sociale sont des questions régulières pour les populations en mobilité.
Le retrait de l'UE a de multiples conséquences sur la fiscalité des particuliers. Les avocats de PwC Société d'Avocats en évoquent quelques-unes ci-après.
Depuis le 1er janvier 2021, tout échange effectué avec le Royaume-Uni de biens ou de services est réalisé avec un État tiers à l'UE du point de vue de la TVA et des douanes.
Lorsque pour bénéficier de certains régimes favorables (régime mères-filles, exonération de retenue à la source...), l'une des conditions est la localisation de la société dans l'UE, l'administration fiscale fait preuve de tolérance afin de laisser une chance aux sociétés de s'organiser.
La déclaration d'IFI 2021 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042 dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2021, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2020 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
Les employeurs assujettis pour l'année 2020 à la contribution à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage et qui ne se sont pas acquittés de la totalité des sommes dont ils étaient redevables avant le 1er mars 2021 doivent produire le bordereau 2485, accompagné du versement régularisateur, au plus tard le 30 avril 2021. Pour la participation à l'effort de construction, il en va de même des employeurs qui ne se sont pas libérés de la totalité des versements et investissements auxquels ils étaient tenus sur l'année 2020.
2021-05-01 social Entreprises de 50 salariés et plus Obligation de faire en sorte que l'index de l'égalité professionnelle soit affiché de manière visible et lisible sur le site internet de l'entreprise. RF 1116 , § 3276 ; FH 3883 , ...
