Dans les paragraphes 3520 et 3521 du mensuel « Impôt sur le revenu » (voir RF 1103 ), il a été renvoyé à la RF 1011 au lieu de la RF 1101. Nos lecteurs voudront bien excuser cette malencontreuse interversion. Par ailleurs, dans ...
Projet de loi AN adopté le 10 mai 2019 n° 270 Une souscription nationale est ouverte depuis le 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de son mobilier. Les dons et versements reçus ...
Arrêté du 11 avril 2019, JO du 3 mai, texte 26 À compter du 1 er janvier 2019, les entreprises créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les communes limitrophes de celles déjà classées en bassin urbain à ...
Rép. Pauget n° 17425, JO 2 avril 2019, AN quest. p. 3022 Lorsque la propriété d'un immeuble est démembrée en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme ...
CE 6 mai 2019, n° 417299 Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permettent à un salarié licencié d'obtenir de l'employeur des précisions sur les motifs de rupture de son contrat de travail a posteriori, c'est-à-dire ...
Arrêté du 24 avril 2019, JO 2 mai, texte 21 À titre expérimental, pendant 3 ans (2019-2021), les employeurs d'apprentis peuvent faire effectuer la visite médicale d'information et de prévention par un médecin de ville si le ...
CJUE 8 mai 2019, aff. C-486/18 Cas particulier qui fait exception à la règle du prorata. En droit français, lorsqu'un salarié a connu des périodes de temps complet et de temps partiel, l'employeur calcule l'indemnité de ...
Décrets 2019-386 et 2019-387 du 29 avril 2019, JO 2 mai, textes 9 et 10 Certaines professions libérales non réglementées qui relevaient du champ d'affiliation de la CIPAV (section professionnelle de la CNAVPL) ont été rattachées ...
Cass. crim. 19 mars 2019, n° 17-87534 Une agence de recouvrement réclame aux débiteurs le paiement de frais, en plus de la créance elle-même. Pour arriver à ses fins, elle leur adresse des mises en demeure rédigées sur un ton ...
Volet « retraite supplémentaire » de la loi PACTE : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne Pour la première fois, la Revue Fiduciaire ouvre ses colonnes à des étudiants. Dans le dessein de partager un travail ...
La loi PACTE s'inscrit dans le processus, en cours depuis de nombreuses années, de transformation des règles encadrant les dispositifs de retraite « supplémentaire ». Explications.
La loi PACTE réforme les plans d'épargne retraite dans un sens qui se veut plus favorable aux épargnants.Elle instaure un « plan d'épargne retraite » pour 2020 au plus tard, qui fixe un cadre dans lequel les plans existants, tant individuels que collectifs, devront converger, favorisant notamment la portabilité des droits de leurs titulaires dans un contexte de « mobilité professionnelle » accrue.
La loi PACTE prévoit la transposition de la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 du Parlement et du Conseil relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres de l'Union Européenne en ce qui concerne les retraites supplémentaires.Elle implique la transformation des régimes de retraite à prestations définies dits « art. 39 ».
La loi PACTE organise la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS) et l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente. Elle permet à ces organismes d'être régis par des règles prudentielles plus souples.
Après la Cour de Justice, c'est au tour du Conseil d'État de confirmer l'existence d'un « prorata mondial », notamment dans le cadre des relations siège succursales. Les modalités de détermination de chaque « prorata » devront cependant être déterminées avec précision afin d'éviter tout risque de remise en cause.
Pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2018, les redevables devront verser, le 17 juin prochain au plus tard, un acompte sur la cotisation due au titre de 2019.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser, le 17 juin 2019 au plus tard, un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2019.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2019.
La voiture de fonction est un véritable outil RH de motivation pour les salariés et les dirigeants d'entreprise.Il est vrai que le bénéficiaire d'une voiture de fonction a un double avantage : d'une part, celui des charges sociales afférentes à l'avantage en nature lui permettant d'acquérir des droits à la retraite supplémentaires et, d'autre part, l'utilisation personnelle du véhicule de fonction lui évitant d'avoir à en financer un sur ses propres deniers.Au-delà de ce double avantage, la voiture de fonction demeure un outil essentiel pour attirer les jeunes talents.Il n'est pas étonnant, dans ces conditions, que la clause « voiture de fonction » fasse partie de celles, que l'on rencontre le plus communément dans les contrats de travail. Pourtant, en pratique, leur rédaction est souvent défectueuse, ce qui peut créer des litiges en cas d'exécution, de suspension ou de rupture du contrat de travail.Le présent article a pour objet de répondre aux principales interrogations auxquelles les entreprises sont confrontées en clarifiant autant que possible les droits et obligations de chacune des parties au contrat de travail.
De nouvelles décisions condamnent les prélèvements sociaux acquittés par des contribuables non affiliés à la sécurité sociale française sur leurs revenus de patrimoine et de placement.
2019-06-04 fiscal Tous contribuables Déclaration des revenus 2018 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements n os 50 à 974/976 RF 1103 , § ...
Le cours de la nouvelle livre turque (TRY) a varié de plus de 5 % par rapport au cours du 17 avril 2019 (JO du 18) (voir FH 3789 p. 44). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un euro) à retenir pour les opérations ...
