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Sommaire La loi PACTE et les retraites supplémentaires : état des lieux Les multiples dispositifs1-1 Compléter les régimes de retraite obligatoire1-1 Les multiples ambitions de la réforme1-7 Contexte implicite : la future réforme des retraites de base1-7 Place des organismes assureurs1-8 Exigences européennes protectrices des épargnants1-9 Prise en compte de la mobilité professionnelle1-10 Mise en concurrence des organismes assureurs1-11 Les multiples textes de réforme1-12 Rénovation des plans d’épargne retraite Contexte : une disparité de régimes juridiques2-1 Épargne retraite : état des lieux2-1 Forfait social à 16 % dans certains cas2-10 Régime fiscal défini par ordonnance2-11 Réforme des régimes de retraite à prestations définies Amélioration des règles relatives à l’acquisition et la préservation des droits à pension3-3 Une nouvelle condition d’acquisition des droits3-3 Des nouvelles règles d’information des bénéficiaires3-4 Des dispositions transitoires3-5 Mesures relatives à la modernisation du cadre juridique3-6 Évolution du financement3-6 Plafonds d’acquisition des droits3-7 Accès à l’ensemble des salariés3-8 Conditions de bénéfice des droits3-9 Mise en œuvre des organismes de retraite professionnelle supplémentaire | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
