10 - Artistes du spectacle : une protection sociale sur mesure

Il ressort des dispositions des articles L. 7121-2 et L. 7121-3 du code du travail que, pour pouvoir relever du statut d’artiste du spectacle et bénéficier de la présomption de salariat qui s’y attache, l’artiste du spectacle doit satisfaire à trois conditions, à savoir : faire l’objet d’un contrat de travail rémunéré, ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés et exercer une profession artistique (voir « Les cotisations sociales de l’entreprise », RF 1125, § 47).

Selon les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail ».

Cette présomption vaut quelle que soit la qualification donnée au contrat, le mode ou le montant de la rémunération.

La qualité de la personne qui emploie un artiste du spectacle n’a aucune incidence sur la présomption d’existence d’un contrat de travail : l’employeur peut être une personne morale ou une personne physique, de même qu’il peut être un organisateur occasionnel de spectacle ou un professionnel. Cette présomption de contrat de travail subsiste même si l’artiste bénéficie d’une liberté d’expression dans son art (cass. civ., 2e ch., 22 novembre 2007, n° 06-18734 D), s’il est propriétaire de tout ou partie de son matériel (cass. soc. 19 mai 1998, n° 96-41138, BC V n° 270) ou encore même s’il emploie lui-même d’autres personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement au spectacle.

Il n’est pas non plus nécessaire de rechercher un lien de subordination (cass. civ., 2e ch., 17 janvier 2007, n° 05-17302 D).

La cour d’appel de Paris a pu juger que bien qu’un bar ait pour activité principale un service de bar et de restauration et qu'il n’ait pas la qualité d’entrepreneur de spectacle à titre accessoire, il avait effectivement engagé des artistes pour organiser plusieurs concerts (ce seul fait était suffisant pour faire jouer la présomption de salariat) (CA Paris, 2e ch., Pôle 6, 10 décembre 2020, n° 20/03740).

Dans une autre affaire, une société chargée de la production d’un album de musique avait conclu un contrat avec un réalisateur artistique, rémunéré par une avance et des royalties calculées sur 100 % des ventes des supports phonographiques. L'URSSAF avait requalifié en salaire lesdites redevances. Pour la cour d’appel de Paris, comme il était manifeste que le réalisateur artistique qui « choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement de l’album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait les choix artistiques concernant les sons, les chœurs, les voix, l’harmonie et le mixage, n’est pas un simple exécutant technique obéissant aux directives de la production mais apporte à la réalisation de l’œuvre qui lui est confiée ses connaissances, sa personnalité ainsi que l’expression de son talent et de sa créativité », il était bien un artiste du spectacle au sens de l’article L. 7121-2 du Code du travail (CA Paris, Pôle 6, ch. 12, 15 février 2019, n° 15/10833).

La qualification d’artiste du spectacle n’est toutefois pas toujours retenue. Ainsi, ne relève pas du code du travail la représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur. Précision : est un artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération (loi 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 32, JO du 8).

L’article L. 7121-3 du code du travail exige que, pour bénéficier de la présomption de contrat de travail, l’artiste ne soit pas inscrit au registre du commerce, auquel cas, il relèverait des règles de la sécurité sociale des indépendants [par exemple, présomption de non-salariat détruite que sur preuve pour un disc-jockey qu’il exerçait son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (cass. soc. 14 octobre 2009, n° 08-42908, BC V n° 223)].

Pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle, le travailleur doit exercer une profession artistique. À ce titre, l’article L. 7121-2 du code du travail énumère les professions artistiques qui relèvent du qualificatif artiste du spectacle. Il s’agit des :

La Caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris (CROPERA) est l’organisme gestionnaire tant en matière de retraite de base que de retraite complémentaire pour ce qui est des salariés de l’Opéra de Paris. Le régime spécial est régi par le décret 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l’Opéra national de Paris et le décret 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.

La retraite de base et complémentaire des salariés du théâtre de la Comédie Française est gérée par la Caisse de retraite du personnel de la Comédie Française (CRPCF). Ce régime spécial est régi par le décret 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie française et par le décret 2011-1134 du 21 septembre 2011 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Comédie-Française.

La rémunération de l’emploi d'artistes du spectacle en tant que salariés peut s’effectuer selon deux modalités : la mensualisation ou le cachet.

La possibilité de rémunération au cachet est déterminée par l’activité du salarié (l’interprétation artistique) et non l’activité de l’employeur. Le cachet est un mode de rémunération forfaitaire versée aux artistes interprètes du spectacle vivant ou enregistré dont la valeur est exprimée en monnaie (euros). Le cachet est donc déconnecté de la durée effective du travail, afin de permettre la prise en compte de façon forfaitaire des temps consacrés aux répétitions ou représentations. Il intègre des périodes d’apprentissage d’un texte, d’entraînement, de préparation physique… difficilement quantifiables et non repérables. La traduction du cachet en nombre d’heures est effectuée ultérieurement par les organismes sociaux pour permettre le calcul des droits sociaux. Le salaire minimal brut par cachet est fonction de la convention collective applicable.

Chaque organisme social a ses propres règles pour traduire les cachets en nombre d’heures de travail nécessaire à l’ouverture de droits.

Pour le régime général (URSSAF), ces cachets se traduisent en 8 heures de travail, s'il s'agit de cachets couvrant une période d'au moins 5 jours continus chez le même employeur et pour 16 heures de travail, s'il s'agit d'un cachet isolé (c’est-à-dire s’il y a eu moins de 5 cachets continus chez le même employeur).

Pour Pôle emploi, quel que soit le nombre de cachets consécutifs d'un intermittent du spectacle, tout cachet est pris en compte pour une valeur de 12 heures de travail. Le nombre de cachets pris en compte par mois est plafonné à 28. Pôle emploi peut prendre en compte jusqu’à 2 cachets par jour (annexe 10, art. 3).

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale met en place un système de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour l’assiette des cotisations sociales (arrêté du 20 décembre 2002, JO du 27 décembre 2002, JO du 27, texte 55 ; voir RF 1125, § 8710). Si cette option est choisie, les frais professionnels doivent alors être réintégrés dans l’assiette des cotisations, sauf, pour ce qui concerne les artistes, deux exceptions (certains artistes peuvent bénéficier d’indemnités journalières de « défraiement » pour des tournées théâtrales, ou d’allocations de « saison » ; BOSS, Frais professionnels, § 2250, 01/04/2021 ; voir RF 1125, § 8719).

Seuls certains artistes du spectacle vivant sont concernés par cette déduction : il s’agit des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques et des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre (CGI, ann. IV, art. 5 ; circ. DGEFP/MIC/DSS/DGCA/2020/26 du 31 janvier 2020).

Cet abattement est de :

Cet abattement est limité à 7 600 € par an et par salarié. Il ne s’applique pas à la base CSG ou CRDS.

Pour mémoire, les conditions d’application des déductions forfaitaires spécifiques pour frais professionnels se durcissent (voir FH 3890, §§ 4-22 à 4-31).

Les acteurs de complément engagés à la journée pour des productions cinématographiques dont la rémunération brute journalière n’est pas supérieure à 6 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (soit 205,68 € en 2021) voient leurs cotisations calculées sur une assiette forfaitaire égale à 9 fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier de l’année civile en cours (soit 92,25 € en 2021) (arrêté du 9 janvier 1989, JO du 18).

Les taux réduits (voir § 10-14) sont applicables.

Lorsque la rémunération est égale ou supérieure à 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée d’emploi du salarié, l’assiette forfaitaire retenue pour le calcul des cotisations ne peut pas être inférieure à 70 % de la rémunération (c. séc. soc. art. L. 242-4-4, al. 2).

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, les cotisations peuvent être calculées sur le montant des rémunérations réelles versées plutôt que sur la base de l’assiette forfaitaire.

Les revenus d’activité des artistes du spectacle sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), suivant les règles générales applicables à tous les salariés du secteur privé.

Pour le calcul de l’assiette de la CSG et de la CRDS, les revenus d’activité bruts pris en compte bénéficient d’un abattement représentatif de frais professionnels de 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021 (c. séc. soc., art. L. 136-2 ; ord. 96-50 du 24 janvier 1996, JO du 25, modifiée).

Le taux de la CSG est fixé à 9,20 % (dont 6,8 points déductibles du revenu imposable) et celui de la CRDS à 0,50 % (c. séc. soc., art. L. 136-8 ; CGI, art. 154 quinquies ; ord. 96-50 du 24 janvier 1996, JO du 25, modifiée).

Les artistes du spectacle bénéficient des mêmes prestations de sécurité sociale que les autres salariés affiliés au régime général (remboursement de soins, rente d'invalidité, rente ou capital en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, etc.), mais en tenant compte, spécialement pour les indemnités journalières maladie ou maternité, du caractère discontinu de leur activité.

Les artistes du spectacle bénéficient d’indemnités journalières (IJ) en cas d’interruption de leur activité pour cause de maladie ou maternité dans les conditions de droit commun (voir RF 1125, §§ 700 à 703).

Pour tenir compte du fait que leur carrière peut revêtir un aspect discontinu, l'administration admet que les règles relatives aux travailleurs exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu au sens de l’article au sens de l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale s’appliquent à titre subsidiaire – dès lors que les règles générales applicables à tout salarié ne sont pas remplies – aux artistes du spectacle (circ. DSS /2A 2013-163 du 16 avril 2013 ; circ. DSS/2A/5 B 2017-126 du 19 avril 2017).

Le tableau ci-après récapitule les conditions dérogatoires du bénéfice des prestations en espèces versées aux artistes du spectacle.

Les modalités de calcul des IJ maladie et maternité celles applicables à tout salarié affilié au régime général (voir RF 1125, § 701), sauf si la situation est qualifiée de travail discontinu. La période de référence servant de base au calcul de l’indemnité journalière maladie et maternité est constituée :

À défaut, du fait du caractère discontinu que peut revêtir la profession d’artiste du spectacle, la période de référence correspond aux 12 mois civils antérieurs à l’interruption de travail (c. séc. soc. art. R. 323-4 ; circ. DSS/2A 2013-163 du 16 avril 2013).

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité journalière maladie et maternité est l’ensemble des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

La détermination du revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l’indemnité journalière suit les mêmes règles que celles applicables à tout salarié affilié au régime général (voir RF 1125, §§ 701 à 702). Toutefois, si l’artiste du spectacle ne répond pas à ces conditions, alors les règles propres aux professions discontinues trouvent à s’appliquer, à savoir la prise en compte de 1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date d’interruption de travail (c. séc. soc. art. R. 323-4, 3°).

Enfin, pour les indemnités journalières maladie, le salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel en vigueur le dernier jour du mois précédant l’interruption de travail.

Pour ce qui est de la maternité, la prise en compte du salaire se fait dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois précédant celui de l’interruption de travail.

Les artistes du spectacle sont régis en matière de retraite de base par les mêmes règles que les salariés du privé. Les conditions d’âge légal de départ à la retraite et de nombre de trimestres cotisés pour obtenir une retraite à taux plein sont ceux fixés par le régime général.

Les règles de calcul de la pension de retraite complémentaire d’un artiste du spectacle ne diffèrent pas de celles d’un salarié. Pour mémoire, la retraite AGIRC-ARRCO fonctionne par points (voir RF 1124, §§ 316-1 à 316-3).

Le droit à la pension du régime spécial de retraite du personnel de l’Opéra de Paris est acquis après un minimum d’un an de services effectifs au théâtre entraînant l’affiliation à la caisse des retraites (décret 68-382 du 5 avril 1968, modifié, art. 6). Ce droit est ouvert, hors cas de départ anticipé (ex. : salarié handicapé) :

Pour obtenir le pourcentage maximal de la pension de retraite (75 %), il est nécessaire d’avoir cotisé 172 trimestres. Lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s’applique au montant de la pension liquidée (décret 68-382 du 5 avril 1968, modifié, art. 14).

L'âge à partir duquel sont comptées les années de services au théâtre valables pour la retraite ne peut être inférieur à l'âge de la scolarité obligatoire pour le personnel de la danse et à dix-huit ans pour les autres personnels.

Le montant de la pension est calculé en multipliant :

Le droit à la pension du régime spécial de la Comédie Française est acquis après un minimum d’un an de services effectifs au théâtre entraînant l’affiliation à la caisse des retraites (décret 68-960 du 11 octobre 1968, modifié, art. 6). Ce droit est ouvert, hors cas de départ anticipé (ex. : salarié handicapé) :

Pour obtenir le pourcentage maximal de la pension de retraite (75 %), il est nécessaire d’avoir cotisé 172 trimestres. Lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s’applique au montant de la pension liquidée (décret 68-960 du 11 octobre 1968, modifié, art. 12).

L'âge à partir duquel sont comptées, pour la retraite, les années de service au théâtre ne peut être inférieur à dix-huit ans.

Le montant de la pension est calculé comme pour le régime spécial du personnel du théâtre de l'Opéra de Paris, soit en multipliant :