En raison de la pandémie liée au covid-19, les délais de prescription arrivant à terme le 31 décembre 2020 ont été suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 (soit pendant 165 jours) pour la seule année se prescrivant au ...
CE 4 juin 2021, n° 430897 À la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable, l'administration a mis à la charge sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu à raison des rémunérations ...
CE 4 juin 2021, n° 437988 En l'espèce, une société britannique n'a pas déclaré en France ses revenus tirés d'un immeuble situé en France. Elle les a en revanche déclarés à l'administration fiscale britannique. Toutefois, ...
ANC, « Mise à jour des recommandations et observations comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 7 juin 2021 Dans le cadre d'une mise à jour, au 7 juin 2021, de ses recommandations et observations ...
CAA Versailles 10 juin 2021, n° 19VE03856 Une société luxembourgeoise a acquis auprès d'une société suisse et revendu à une société néerlandaise des biens situés en France. Elle aurait donc dû s'immatriculer à la TVA en France ...
www.ameli.fr, information du 7 juin 2021 La notification dématérialisée à l'employeur du taux de la cotisation AT/MP par la CARSAT (CGSS en outre-mer, CRAMIF en Île-de-France) est obligatoirement effectuée de façon électronique ...
Cass. soc. 2 juin 2021, n° 20-12578 FSP Une entreprise de transport aérien activité où, pour le personnel navigant, la durée de travail effectif s'exprime en « heures de vol » appliquait un accord collectif aux termes ...
Cass. com. 8 avril 2021, n° 19-23669 Le gérant d'une EURL, qui est aussi le dirigeant de l'associée unique, personne morale, de cette EURL, décide sur deux années consécutives la distribution de dividendes. Après liquidation ...
Les nouvelles règles de territorialité des ventes à distance, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2021, se traduisent en pratique par une généralisation de la taxation au lieu de consommation et du recours au guichet unique, la création de nouveaux concepts venant complexifier ces principes.
Les taux, abattements et exonérations de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, ainsi que les réductions et exonérations de taxe communale, applicables aux mutations à titre onéreux d'immeubles du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sont publiés par l'administration fiscale.
La loi de finances pour 2021 permet de neutraliser fiscalement les effets d'une réévaluation libre intervenue au cours d'un exercice clos entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2022. L'administration précise les modalités de ce dispositif destiné à renforcer les fonds propres des entreprises.
Le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises a donné lieu à des décisions récentes des juges du fond portant sur les modalités d'appréciation du seuil de recettes dans le cadre d'une EARL, la notion d'exercice de l'activité à titre professionnel et le décompte du délai de cinq ans.
Les entreprises soumises à l'IS qui produisent des représentations théâtrales peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2021, d'un crédit d'impôt sur agrément, dont les contours viennent d'être précisés.
Un décret a toiletté le code de la sécurité sociale pour tenir compte de la réforme passée sur le calcul des indemnités journalières sécurité sociale maladie et maternité. Il a modifié aussi, pour 2022, leur mode de calcul en cas de période incomplète. En voici l'essentiel, en attendant les précisions de l'administration.
Un décret du 19 mai 2021 apporte des précisions sur le congé de reclassement, le congé de conversion et le congé de mobilité. Il contribue en particulier à améliorer l'indemnisation des salariés qui, sur la période de calcul de l'allocation, ont pris certains congés familiaux sous forme de périodes de travail à temps partiel.
Un décret précise les modalités d'application de la déclaration unifiée des revenus des travailleurs indépendants, notamment la transmission des informations entre les services fiscaux et l'URSSAF.
Protection sociale des artistes : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne
Protection sociale des artistes : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne Pour la troisième année consécutive, la Revue Fiduciaire ouvre ses colonnes à des étudiants. Avec la même ambition de partager un travail ...
La nature particulière de l'activité d'artiste du spectacle ou d'artiste-auteur, difficilement conciliable avec le critère de subordination juridique, a conduit les pouvoirs publics à les doter d'une protection sociale hors normes, tout en l'intégrant dans celle des salariés.
Les artistes du spectacle bénéficient d'une présomption de salariat. Toute entreprise, établissement, association ou personne ayant recours à des artistes du spectacle est donc tenu de s'acquitter à leur égard des obligations déclaratives et de cotisations au régime général de sécurité sociale. Toutefois, les conditions particulières d'exécution du travail d'artiste ont conduit le législateur à aménager les règles applicables sur de nombreux points.
Les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de sécurité sociale des salariés. Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que les salariés, mais ils sont soumis à la même protection sociale que les non-salariés en matière d'accidents du travail ou d'assurance chômage. Ils ont un régime de retraite complémentaire spécifique.
2021-07-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de juin versés en juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1125 , §§ 6540 , 6550 , 6626 , 6647 , 6650 et ...
INSEE, information rapide n° 149, 15 juin 2021 En mai 2021, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,3 % sur un mois et de 1,4 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne progresse de 0,3 % ...
