Les juges du fond ont contesté la déduction de dépenses réalisées par un architecte, celui-ci n'ayant pas établi leur lien avec son activité professionnelle.
Actualité BOFiP du 14 mai 2025 La doctrine intègre la jurisprudence du Conseil d'État relative à la vente d'un livre sous emballage comportant également une figurine représentant un des personnages de l'histoire, ainsi qu'un ...
Actualité BOFiP du 14 mai 2025 Depuis le 1 er janvier 2025, le régime de la représentation fiscale ponctuelle a été remplacé par un régime de mandataire ponctuel (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 112 ; CGI art. 289 A bis , ...
Rép. Herzog n° 01671, JO 3 avril 2025, Sén. quest. p. 1583 La plus-value réalisée lors de la première cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible est soumise à une taxe communale forfaitaire sur délibération ...
Intervention de la ministre chargée du Travail du 14 mai 2025 devant la Délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes Rappel. Les entreprises et unités économiques et sociales d'au moins 50 salariés doivent mesurer ...
Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-11320 FD Le contrat de travail d'un directeur administratif prévoyait qu'il percevrait une indemnité d'un an de salaire brut en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, même en cas de faute grave ou ...
Cass. soc. 6 mai 2025, n° 23-19214 D Un employeur avait licencié pour faute grave une salariée à laquelle il reprochait, entre autres griefs, d'avoir régulièrement dénigré l'entreprise et son dirigeant et d'avoir contesté avec ...
Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-14319 FB Rappel. Une astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure ...
Vie des affaires / Fiscal / Social / Paye / Compta-Audit
La nouvelle loi de transposition du droit européen, dite « DDADUE », contient diverses dispositions intéressant les entreprises dont les plus notables concernent le reporting de durabilité, la création d'une nouvelle sanction en cas de dommages en série ou la possibilité de nantir des actifs numériques. Sur le plan social, on notera, entre autres mesures, la refonte du régime de la carte bleue européenne pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés.
Le dispositif de lutte contre le transfert indirect de bénéfices à l'étranger s'est récemment enrichi d'une décision du Conseil d'État qui impose, notamment, à l'administration fiscale des critères de preuve plus stricts pour caractériser un tel transfert.
Une décision de rescrit précisant les conséquences TVA de la mise à disposition par une entreprise de véhicules à ses employés, selon leurs modalités pratiques, vient d'être publiée.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la taxe sur les surfaces commerciales avant le 15 juin 2025.
« Burn-out » et droit social : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne
« Burn-out » et droit social : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne Pour la cinquième fois, la Revue Fiduciaire ouvre ses colonnes à des étudiants. Avec la même ambition de partager un travail juridique rigoureux ...
À l'heure où la santé mentale est érigée « grande cause nationale 2025 » par le gouvernement, bien identifier le burn-out est primordial. La notion est complexe et protéiforme.
La mission de l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre des consultations sur la situation économique et sur les orientations stratégiques porte sur les éléments appropriés au type de consultation. De ce fait, le périmètre de l'expertise peut s'étendre à des points qui relèvent du groupe, dès lors que cela s'avère nécessaire à la compréhension de la situation.
Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, peu importe que le contrat de travail laisse à l'employeur un délai de quelques jours, à compter de la rupture, pour éventuellement renoncer à la clause de non-concurrence : dans la mesure où, du fait de son inaptitude, le salarié est dans l'incapacité d'exécuter son préavis, la renonciation doit intervenir, au plus tard, au jour du départ effectif de l'entreprise.
INSEE, Informations rapides n° 116, 15 mai 2025 En avril 2025, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,6 % sur un mois et de 0,8 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
