L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise une conférence à Montpellier le 5 octobre 2018, de 14 h 00 à 18 h 00 sur le thème : « Le contrôle des actes de gestion de l'entreprise : pour un retour à ...
Décision 2018-733 QPC du 21 septembre 2018 L'exonération de CFE des activités d'exploitation d'outillages et équipements dans les ports (autres que les ports de plaisance) est réservée aux collectivités territoriales, aux ...
Cotisation salariale supprimée dans le cas général. Comme prévu, pour le cas général, la cotisation salariale d'assurance chômage, déjà passée de 2,40 % à 0,95 % au 1 er janvier 2018, est supprimée en paye au titre des ...
Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2018 Il ressort du rapport provisoire de la Commission des comptes de la sécurité sociale relatif aux résultats 2017 et aux prévisions 2018 et 2019 que le ...
Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 16-11690 FSPB Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation signe l'épilogue d'un feuilleton judiciaire qui aura permis de fixer les limites de la liberté d'expression sur les réseaux ...
Cass. com. 5 septembre 2018, n° 17-11351 Une nouvelle fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur la validité d'un cautionnement dans lequel la mention manuscrite apposée par la caution comportait une erreur. Dans cette affaire, ...
Cass. civ., 1re ch., 12 septembre 2018, n° 17-17319 Lorsqu'ils passent commande à la suite d'un démarchage, les consommateurs ont le droit de se rétracter pendant 14 jours (c. consom. art. L. 221-18 ), voire pendant un an s'ils ...
Retrouvez ces informations, publiées en ligne au cours du mois de septembre 2018, soit sur notre site (revuefiduciaire.grouperf.com/depeches) soit en téléchargeant notre application gratuite GRF + puis en scannant la page avec votre mobile ou votre tablette.
Selon l'avis du Conseil d'État, les plus et moins-values à retenir pour le calcul de la valeur ajoutée en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) correspondent à la différence entre le prix de cession de l'immobilisation cédée et sa valeur nette comptable.
Lorsqu'une même facture comprend des charges incombant au propriétaire et des charges locatives récupérables, les dépenses qui se rapportent aux deux catégories peuvent faire l'objet d'une répartition forfaitaire.
Le nombre d'investissements ouvrant droit à la réduction d'impôt Scellier est limité à un logement par an. Le Conseil d'État se prononce sur la date à laquelle cette limitation doit être appréciée lorsque le contribuable fait construire son logement.
Après l'adaptation de la loi « Informatique et libertés » au règlement européen relatif à la protection des données personnelle (RGPD), la mise en conformité du droit français aux règles européennes se poursuit avec un premier décret, dont les grandes lignes sont présentées ici par Me Marion Depadt Bels, avocat associé du Cabinet Gramond et associés.
Dans un arrêt du 19 septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les services de santé au travail interentreprises (SSTI) doivent répartir leurs frais proportionnellement au nombre de salariés des entreprises adhérentes. Les juges semblent ainsi vouloir mettre le holà à certaines pratiques de financement.
Les missions de gestion de patrimoine de l'expert-comptable Le 73 e congrès de l'ordre des experts-comptables qui a lieu à Clermont-Ferrand du 10 au 12 octobre 2018 donne l'occasion au Groupe Revue Fiduciaire d'éditer, en ...
Quand la gestion de patrimoine peine à se faire reconnaître à sa juste valeur, n'est-il pas illusoire d'espérer porter dans la lumière l'une de ses chapelles ? Nous ne le croyons pas, et notre expérience de la formation professionnelle tend bien au contraire à prouver l'attrait qu'exerce l'approche patrimoniale du chef d'entreprise sur les professionnels qui, nouvellement convertis ou par tradition, s'intéressent à ce créneau. Éclairage sur une philosophie qui calque son rythme sur celui du client, sans scinder ses sphères d'intérêt, en intégrant le professionnel au privé.Pascal PINEAU, Formateur AUREP, Responsable pédagogique du DU Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise (IPCE) AUREP - Université Clermont Auvergne
La situation de l'associé marié en communauté éveille toujours chez son Conseil une attention particulière. Et pour cause, cet associé-là est soumis à deux corps de règles distincts : celles de la société, bien sûr, mais également celles de son régime matrimonial. À chaque étape de la vie de la société et de l'associé marié, l'articulation de ces règles soulève des questions.Natacha FAUCHIER, Diplômée notaire, Formateur AUREP
La transmission familiale de l'entreprise est un art délicat, et peut-être encore davantage lorsqu'il s'agit de transmettre entre vifs.Pascal PINEAU, Formateur AUREP, Responsable pédagogique du DU Ingénierie Patrimoniale du Chef d'Entreprise (IPCE) AUREP - Université Clermont Auvergne
La désignation bénéficiaire des capitaux décès issus d'un contrat d'assurance, est un droit personnel de l'assuré d'une particulière importance. Ce droit est trop souvent exercé par l'apposition d'une croix dans une case visant une clause standard pré-imprimée. C'est regrettable quand on sait tout ce que l'on peut obtenir d'une clause bénéficiaire bien maîtrisée, et passer du « prêt-à-porter » au « sur-mesure ». Quelques conseils pour aider à cette optimisation.Jean AULAGNIER, Vice-Président fondateur de l'AUREP, Doyen honoraire Université Clermont Auvergne
Une question préoccupe lorsqu'on entend transmettre : comment donner sans trop se dessaisir, comment gratifier ceux que l'on aime en préservant au mieux ses vieux jours ? De nombreuses techniques de rétention insérées dans les donations existent. Dans ce contexte, le démembrement de propriété, cher au Doyen Aulagnier (Usufruit et nue-propriété dans la gestion de patrimoine, éd. Maxima) s'avère une technique efficace de transmission du patrimoine lorsqu'il est appliqué aux droits sociaux, permettant ainsi d'anticiper la peur de manquer que le donateur ressentira légitimement.Catherine ORLHAC, Président de l'AUREP
La société qui souhaite se prémunir du risque d'incapacité temporaire ou définitive de son dirigeant à exercer ses fonctions dispose d'un outil autorisant un mode de protection conventionnel déjudiciarisé : le mandat de protection future.Olivier CHOMONO, Directeur associé du cabinet de conseil LA CURATÉLAIRE, Chargé d'enseignement à l'AUREP
Pour prévenir les conséquences de son décès, le chef d'entreprise peut désormais confier l'administration de ses actifs professionnels à un tiers de confiance en vue d'assurer la pérennité de son entreprise et/ou, en présence d'enfant mineur, désigner un tiers administrateur. Nous reviendrons sur les principaux avantages et limites de ces outils indispensables au dirigeant, notamment dans une situation familiale complexe.Cecilia BROTO, Diplômée Notaire, Formatrice AUREP et Geneviève MIERMONT, Diplômée Notaire, Formatrice AUREP
La jurisprudence du Conseil d'État en matière d'abus de droit valide dans son principe la possibilité de constituer un quasi-usufruit au profit du donateur lors de la cession en pleine propriété de titres sociaux donnés en nue-propriété. Une telle stratégie implique toutefois une vigilance toute particulière du praticien qui entend la mettre en oeuvre.François FRULEUX, Docteur en droit, Diplômé Supérieur du Notariat, Directeur du JurisClasseur Enregistrement Traité, Enseignant à l'AUREP, Consultant auprès du Cridon Nord-Est
La qualité de la relation entre l'expert-comptable et son client est un prérequis pour la confiance, les affaires et la fidélisation dans le temps. Mais avec des prestations qui se robotisent et des besoins nouveaux identifiés, notamment en gestion de patrimoine, l'expert-comptable doit faire évoluer son métier (aller aussi vers le particulier), ses pratiques (facturer des honoraires) et son positionnement (montrer l'intérêt de ses « autres qualifications »). Vers de nouvelles missions rémunératrices.Pascal PINEAU, Formateur AUREP, Associé de METISSE Finance (organisme de formation dédié aux métiers du Conseil en Gestion de Patrimoine)
Avis concernant l'usure, JO du 26 septembre 2018, texte 135 Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 1,53 %, 1,52 % et 1,51 % pour les exercices de 12 mois clos les 30 septembre, 31 octobre et 30 novembre 2018.
