3 - Plateformes numériques et protection sociale
Les plateformes numériques ont, par leur activité de mise en relation, non seulement modifié les habitudes de consommation mais également l’offre de certains services, créant de nouveaux marchés et, parfois, des distorsions de concurrence. Ces chamboulements ont également généré une législation de protection sociale aux ambitions parfois protectrices des bénéficiaires, parfois seulement incitatives au développement de l’activité en question ou de structuration de celle-ci.
L'essentiel
Une plateforme numérique peut jouer son rôle d’intermédiaire de différentes façons qui impliquent bénévolat et/ou travail salarié et/ou travail indépendant. / 3-1 à 3-7
L’activité de ces plateformes donne lieu à des litiges sur le statut juridique de certains travailleurs recourant à ces plateformes et des procès en distorsion de concurrence entre loueurs de courte durée et professionnels de l’hôtellerie. / 3-8
Le législateur a imposé une participation des plateformes à la couverture des risques professionnels. / 3-9
Plusieurs régimes juridiques s’appliquent aux revenus tirés des locations de meublés de courte durée au moyen d’une plateforme numérique. / 3-9
Typologie et fonctions des plateformes
Plateformes de financement
Les plateformes de financement telles que Kickstarter, Investir99, Anaxago, Babeldoor, Fondatio, Happy Capital, Hello merci, SparkUp, Zentreprendre etc. mettent en relation des individus ayant des projets créatifs et entrepreneuriaux avec des bailleurs de fonds (financement par capital-risque). La main-d'œuvre impliquée dans ce type d'activité est soit (au moins en partie) salariée par la plate-forme, soit sous-traitée à des indépendants ou à des entreprises prestataires de services.
Marchés du travail en ligne
Les marchés du travail en ligne tels que Amazon Mechanical Turk, Clickworker, Seolius'Working, Hiving, 99Designs sont des plateformes spécialisées dans le micro-traitement ou la gestion de projets mettant en relation des entrepreneurs et des travailleurs à la demande. Ces derniers peuvent être employés ou indépendants ou même « bénévoles » – non rémunérés pour leur contribution à la tâche – offrant des services sur une base occasionnelle (entre « pairs ») ou en tant que prestataires de services professionnels.
Places de marchés en ligne
Les places de marché en ligne telles qu'Amazon, eBay Deliveroo, Foodora, Leboncoin servent d'intermédiaires dans les relations de consommateur à consommateur et d'entreprise à consommateur. Dans ces plateformes, l'objectif principal est la vente de biens ou de services – comme le jardinage, les activités de nettoyage (Task Rabbit, Helpling, etc.) – ou de services qualifiés (marketing, publicité, traduction, etc.).
La main-d'œuvre impliquée dans ce type d'activité peut être salariée par la plateforme (par exemple dans les énormes entités de stockage de données). Il se peut aussi que l’activité soit sous-traitée à des indépendants ou à des entreprises prestataires de services « bénévoles » – non rémunérés pour leur contribution à la tâche – offrant des services sur une base occasionnelle (entre « pairs ») ou en tant que prestataires de services professionnels.
Secteur du transport : 3 grandes catégories de plateforme
Facilitation du partage de coûts
Certaines plateformes, comme BlaBlacar, organisent un système de partage des coûts de voiture ou de transport : le service n'est pas rémunéré et la question du statut juridique du conducteur de voiture n'a pas d'importance en droit des cotisations sociales.
Location de moyens de locomotion
D’autres plateformes ont pour fonction la seule location de biens, tels que les voitures, les motos, les vélos et trottinettes électriques. Il s'agit par exemple de EasyCar, Getaround, Car2Go, Drivy Autolib et Velib, Vel'hop. Ces entreprises ont soit des salariés soit, le plus souvent, des sous-traitants qui se consacrent à la mise à jour et à la maintenance de leurs pages et sites web et du matériel loué.
Location d’un véhicule avec chauffeur
Le troisième type de plateformes de transport permet à leurs utilisateurs de louer des véhicules avec de la main-d’œuvre ; ce sont des prestataires de services de transport privés : le consommateur est dirigé vers un prestataire de services via une plateforme numérique comme Uber, Bolt, SnapCar, LeCab, Paris Heetch, TxFy, Chauffeur Privé. Ce type de travail est souvent considéré comme un moyen d'échapper au chômage, à la discrimination à l'embauche ou même à des emplois plus mal rémunérés dans le monde du travail salarié pour des personnes non qualifiées. Ces personnes travaillent sous le statut d'indépendants.
Plateformes d’hébergement
Les plateformes d'hébergement permettent aux personnes de louer des propriétés ou des parties de propriétés, telles que AirBnB, HomeAway, HouseTrip, 9Flats, Wimdu, Abritel, SeLoger Vacances etc. Elles emploient ou sous-traitent la maintenance de leurs pages et sites web.
« L'utilisateur-fournisseur » de l'espace résidentiel peut en outre parfois offrir des services à « l'utilisateur-consommateur », notamment des services de nettoyage, par l'intermédiaire de ses employés ou de sous-traitants indépendants ou d’entreprises mettant ses salariés à disposition.
Controverses et litiges
Certaines activités exercées via une plateforme numérique sont régulièrement et continuellement sous le feu de l’actualité. Le statut de livreurs à vélo ou des conducteurs de véhicules de tourisme avec chauffeurs exerçant leur activité via des plateformes a fait l’objet d’un débat, somme toute assez classique, de qualification, salarié ou indépendant. La Cour de cassation a, dans deux arrêts, par application du faisceau d’indices dégagé pour permettre de repérer la subordination juridique, caractéristique du contrat de travail, considéré que certains travailleurs indépendants étaient salariés de l’entreprise organisatrice de la plateforme (cass. soc. 28 novembre 2018, n° 17-20079 FPPBRI ; voir FH 3768, §§ 1-3 à 1-5 ; cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13316 FPPBRI ; voir FH 3833, §§ 1-1 à 1-4).
L’activité des particuliers loueurs de logements de courtes durées s’est développée essentiellement dans les grandes villes ou régions touristiques au détriment du secteur hôtelier tenu par de nombreuses réglementations et charges auxquelles lesdits particuliers ne sont pas soumis. Si elle permet de générer des revenus pour des propriétaires de logement, elle contribue également à une pénurie de logements pour la location non-touristique et/ou à une flambée des loyers et à une baisse de la taxe de séjour et donc des revenus des communes concernées.
Règles de protection sociale
En marge de ces débats des règles de protection sociale ont été développées. Pour tenter de répondre au défi de la protection des travailleurs indépendants face aux risques professionnels, mal évalués et donc mal anticipés, le législateur a introduit, sous le slogan de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), dans le code du travail, des obligations de participation au financement d’assurances accident du travail des indépendants mis en contact avec leur clientèle via une plateforme numérique (voir §§ 4-1 à 4-12).
De même, la loi connaît des règles traduisant des ambitions contraires. Certaines encouragent le développement de cette activité, au moyen de généreuses exonérations de contributions et cotisations sociales. D’autres visent, de plus, à faire participer à l’effort de financement des régimes de sécurité sociale de base. Il en résulte un statut complexe des revenus tirés des locations de meublés de courte durée (voir §§ 5-1 à 5-21).
