Décret 2020-485 du 27 avril 2020, JO du 29, texte 22 Les situations dans lesquelles l'administration ne met pas à la disposition des contribuables la déclaration automatique ont été listées par décret (CGI art. 171 ; CGI, ann. III ...
Décret 2020-493 du 28 avril 2020, JO du 30, texte 15 ; Actualité BOFiP du 6 mai 2020 Afin d'aligner notre législation nationale sur le droit européen, la loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de l'exonération de TVA ...
Arrêté du 7 mai 2020 , JO du 8, texte 25 La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a étendu jusqu'au 31 décembre 2021 l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et ...
Décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6, texte 10 Depuis le 1 er mai 2020, le placement en activité partielle s'est substitué aux arrêts de travail « dérogatoires » (voir FH 3840 , §§ 1-19 à 1-21 ; voir FH 3841, rubrique « ...
http://www.agirc-arrco.fr/ Les entreprises disposent d'un délai d'un mois, à compter de la date d'exigibilité, pour verser leurs cotisations AGIRC-ARRCO. Le versement doit être effectif au plus tard le 25 du mois. Le 25 mai 2020 ...
Mnistère de l'Action et des Comptes publics, communiqué du 4 mai 2020 ; www.urssaf.fr (information du 6 mai 2020) Face à la crise sanitaire et économique et dans la continuité des précédents reports, l'échéance du 20 mai 2020 ...
Ord. 2020-534 du 7 mai 2020, JO du 8, texte 13 Par voie d'ordonnance, le gouvernement sécurise, pendant la période d'urgence sanitaire, les relations entre les établissements de crédit et leurs clients en favorisant les échanges par ...
Un décret du 5 mai 2020 précise les modalités de mise en oeuvre de l'activité partielle pour les cadres dirigeants et les salariés portés en CDI, ainsi que pour les marins-pêcheurs rémunérés à la part. Il complète par ailleurs les dispositions applicables aux intermittents et aux mannequins et étend le régime exceptionnel d'activité partielle au personnel navigant des exploitants d'hélicoptères.
Un décret du 16 mars 2020 a apporté plusieurs précisions sur le dispositif de reconversion ou promotion par alternance, appelé pro-A. Il n'est plus exigé que le salarié vise un niveau minimal de qualification. La prise en charge par l'OPCO de la rémunération du salarié en formation est limitée au niveau du SMIC horaire.
Regard des étudiants sur les plateformes collaboratives
Protection sociale et plateformes numériques : regard des étudiants de l'École de droit de la Sorbonne Pour la seconde fois, la Revue Fiduciaire ouvre ses colonnes à des étudiants. Avec la même ambition de partager un travail ...
Les plateformes numériques ont, par leur activité de mise en relation, non seulement modifié les habitudes de consommation mais également l'offre de certains services, créant de nouveaux marchés et, parfois, des distorsions de concurrence. Ces chamboulements ont également généré une législation de protection sociale aux ambitions parfois protectrices des bénéficiaires, parfois seulement incitatives au développement de l'activité en question ou de structuration de celle-ci.
Les cotisations d'accidents du travail des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique pour l'exercice de leur activité professionnelle sont prises en charge par la plateforme, selon des modalités précises. Explications.
La montée en puissance des plateformes numériques dans l'économie de la location saisonnière et leur simplicité d'utilisation ont décuplé les locations de logements pour une courte durée. Les revenus tirés de cette activité économique sont susceptibles, dans certaines conditions, d'être soumis à cotisations et contributions sociales.
Une décision du Conseil d'État illustre le principe selon lequel les événements postérieurs au fait générateur de l'impôt sont sans incidence sur l'imposition établie à la date de ce fait générateur tant dans son principe que dans son montant.
Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m2 et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4 000 m2 sont tenues d'acquitter la TASCOM avant le 15 juin 2020.
Sous réserve d'un report de délai qui serait annoncé par le Gouvernement, c'est le 15 juin prochain au plus tard que les redevables devront verser, pour chaque établissement ayant donné lieu au paiement d'au moins 3 000 € de CFE et/ou d'IFER 2019, un acompte sur la cotisation due au titre de 2020.
Sous réserve d'un report de délai qui serait annoncé par le Gouvernement, c'est le 15 juin 2020 au plus tard que les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 500 000 € doivent verser un premier acompte sur la CVAE due au titre de 2020.
2020-06-04 fiscal Tous contribuables Déclaration des revenus 2019 (2042 et déclarations annexes), y compris l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), par voie électronique, pour les départements n os 01 à 19. RF 1113 , § 2535 ; ...
