Présentation du dossier

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures relatives à des exonérations ciblées (ACCRE, Saint-Barthélemy) et à la prévoyance (versement santé en particulier). Elle réforme les règles de prescription des cotisations, majorations et pénalités de retard et apporte son édifice à la lutte contre la fraude, notamment.

Le second volet majeur de la loi est relatif aux non-salariés (nouvelle organisation du RSI en matière de recouvrement des cotisations, fusion des régimes d’assurance vieillesse des artisans et des commerçants, etc.), avec une redéfinition des critères d’affiliation des loueurs.

Nous en présentons les principales mesures, applicables à partir du 1^er janvier 2017 en principe, sous réserve des dispositions pour lesquelles il existe une date d’entrée en vigueur spécifique et de celles dont la mise en œuvre est subordonnée à des décrets d’application.

La loi a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Les commentaires sont à jour de la décision 2016-742 DC du Conseil constitutionnel du 22 décembre 2016.