Ord. 2016-1635 du 1er décembre 2016, JO du 2, art. 10 Le registre des trusts recense les informations sur l'identification des trusts, leur date de constitution, ainsi que les noms de leurs constituants, bénéficiaires et ...
CAA Marseille 13 octobre 2016, n° 15MA01051 Le juge de l'impôt considère qu'une société étrangère dispose d'un établissement stable en France (CGI art. 259 ), à partir duquel elle fournit des prestations de services à titre ...
Décret 2016-1818 du 22 décembre 2016, JO du 23, texte 47 Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1 er janvier 2017 (+ 0,93 %). Ce montant correspond à un salaire mensuel brut de 1 480,27 € pour un salarié ...
Arrêté du 15 décembre 2016 , JO du 22, texte 98 Rappel. À compter du 1 er janvier 2017, les employeurs auront l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière ...
Décret 2016-1761 du 16 décembre 2016, JO du 18, texte 48 La loi Travail a réformé le régime de contestation de l'expertise CHSCT pour risque grave ou projet important, en l'enfermant dans une procédure accélérée : saisine du ...
www.cnbf.fr La CNBF a diffusé sur son site Internet le montant des cotisations 2017 dues par les avocats non salariés pour leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès. Le montant de la cotisation forfaitaire (retraite de base) ...
Cass. com. 8 novembre 2016, n° 15-14437 Une entreprise réclame à un concurrent des dommages et intérêts pour avoir débauché plusieurs de ses salariés et usurpé son savoir-faire. Les juges notent que l'entreprise détenait ...
Cass. com. 3 novembre 2016, nos 15-16826 et 15-16827 Le bail d'un local situé dans un centre commercial comporte un loyer binaire, c'est-à-dire un loyer composé d'une base minimale et d'un montant additionnel représentant un ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contient des mesures relatives à des exonérations ciblées (ACCRE, Saint-Barthélemy) et à la prévoyance (versement santé ...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017 contient des mesures relatives aux cotisations, aux exonérations, à la prévoyance, à la lutte contre la fraude ou encore à la taxe sur les véhicules de société.
Sont exposées dans cet article les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 concernant les travailleurs indépendants.
La loi Travail facilite la bascule au bulletin de paye électronique à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs qui souhaitent s'inscrire dans cette démarche. Le décret d'application vient de préciser la procédure à suivre.
La copie « fiable » d'un écrit a la même force probante que son original. La copie est présumée fiable lorsqu'elle répond à certaines conditions. Ces conditions viennent d'être précisées pour la copie électronique.
La Cour de cassation a reconnu la possibilité de consentir un droit réel de jouissance spéciale au profit des personnes morales dont la durée n'est pas limitée à 30 ans.
Une série de décrets a réorganisé la réglementation sur la durée du travail, les repos et les congés, pour intégrer la nouvelle architecture issue de la loi Travail. Sur certains points, cette mise en conformité se double de réformes de fond.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 643) / 1 608 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
Au 21 décembre 2016 (JO du 22), le cours du rouble russe ( RUB ) a varié de plus de 5 % par rapport au cours publié le 23 novembre 2016 (JO du 24 ; voir FH 3669, p. 68). En application de la clause de sauvegarde, le cours (pour un ...
Le taux maximum des intérêts déductibles s'élève respectivement à 2,03 %, 2,00 % et 1,97 % pour les exercices de 12 mois clos les 31 décembre 2016, 31 janvier et 28 février 2017.
