8 - Bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage : les taux de séparation médians des sept secteurs concernés sont publiés
Un arrêté vient de définir, pour les sept secteurs d'activité concernés par le bonus-malus, le « taux de séparation médian ». Grâce à ce paramètre, il va être possible, à compter du 1er septembre, de tracer la frontière entre les bons et les mauvais élèves en termes de recours aux contrats courts et de mettre ainsi en œuvre le dispositif de modulation de la contribution patronale d'assurance chômage.
Arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15
Le bonus-malus, un dispositif pour lutter contre le « turn over » et les successions de contrats courts
Modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage au regard des « taux de séparation »
Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, le règlement d'assurance chômage prévoit une modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage pour les entreprises de ces secteurs employant au moins 11 salariés (voir § 8-3) (décret 2021-346 du 30 mars 2021, modifiant le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt ass. chôm. art. 50-2 à 51 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1135, §§ 3386 et s.).
Sachant que le taux « normal » de référence de la cotisation est de 4,05 %, les entreprises concernées verront leur cotisation modulée à la hausse (malus, jusqu’à un taux maximal de 5,05 %) ou à la baisse (bonus, avec un taux minimal de 3 %) au regard du rapport entre :
-le « taux de séparation » de l’entreprise, à savoir, schématiquement, le nombre de fins de contrats de travail et de missions d'intérim imputables à l’entreprise ayant donné lieu à inscription à Pôle Emploi dans les 3 mois, rapporté à son effectif « sécurité sociale » ;
-et le « taux de séparation médian » de son secteur d’activité, qui correspond à la médiane des taux de séparation des entreprises d'au moins 11 salariés du secteur pondérés par leur masse salariale.
Première période d'application : du 1er septembre au 31 octobre 2022
Le régime d'assurance chômage est censé arriver à expiration le 1er novembre 2022 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 6), sous réserve d'une éventuelle prolongation par le futur projet de loi travail, en cours d'élaboration au jour où nous écrivons. C'est pourquoi, pour l'instant, le bonus-malus sera mis en œuvre sur une période d’emploi allant du 1er septembre au 31 octobre 2022, alors que, en principe, il a vocation à s'appliquer par cycle de 3 ans, de 2022 à 2024 (voir § 8-3). Pour que le dispositif continue à s'appliquer au-delà du 31 octobre 2022, il faudra donc un nouveau décret.
Dans son guide du déclarant, le réseau des URSSAF a indiqué que, la première modulation de la cotisation sera mise en œuvre au titre des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2022 au 31 août 2023.
Entreprises et secteurs d'activité concernés
Le bonus-malus s’applique aux entreprises :
-d’au moins 11 salariés (pour la première application en septembre 2022, le seuil de 11 salariés doit avoir été atteint en 2019, 2020, 2021 et du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022) ;
-et qui appartiennent à l'un des sept secteurs d’activité soumis au bonus-malus pour les années 2022, 2023 et 2024, tels que définis par un arrêté du 28 juin 2021 (arrêté du 28 juin 2021, JO du 30, texte 57 ; voir FH 3900, §§ 5-6 à 5-8).
Toutefois, pour la première période d'application, dans quatre des sept secteurs assujettis (voir tableau ci-après), les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19, « secteurs protégés » issus de la « liste S1 » du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, sont temporairement exclues du dispositif (règlt ass. chôm. art. 50-3, II et art. 50-3-2 ; décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1 ; voir FH 3900, §§ 5-9 et 5-10).
Par ailleurs, ne sont aucunement soumis au bonus-malus les employeurs relevant de l'insertion par l'activité économique (IAE) (arrêté du 28 juin 2021, JO du 30, texte 57).
Définition des taux de séparation médians
Les secteurs d'activité soumis au bonus-malus ayant été identifiés (voir § 8-3), restait encore à définir, pour la première année d'application pour chacun de ces secteurs, le taux de séparation médian permettant de tracer la frontière entre « bons et mauvais élèves ». C'est chose faite avec un arrêté du 18 août 2022 (voir tableau ci-après).
Ces taux de séparation médians permettront de déterminer si l’entreprise est en situation de « malus » (taux de séparation supérieur au taux médian) ou de « bonus » (taux de séparation inférieur au taux médian) et de calculer son taux de cotisation modulé pour la première année.
Quant au taux de séparation et au taux de contribution modulé de chaque entreprise concernée, ils seront notifiés à l'employeur par voie dématérialisée au plus tard le 15 septembre 2022 (arrêté du 21 juin 2022, JO du 26, texte 10). Le réseau des URSSAF et net-entreprises ont par la suite précisé qu’ils seraient notifiés « entre le 1er et le 5 septembre 2022 » (www.urssaf.fr, information du 13 juillet 2022 ; www.net-entreprises.fr, information du 21 juillet 2022). La première contribution modulée devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 octobre 2022, au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre 2022 (Guide du déclarant URSSAF).
Bonus-malus pour 2022 : taux de séparation médians des 7 secteurs d'activité | |
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Secteur d'activité | Taux de séparation médian (1) |
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (2) | 240,58 % |
Production et distribution d'eau – assainissement, gestion des déchets et dépollution | 74,99 % |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (2) | 10,52 % |
Hébergement et restauration (2) | 45,73 % |
Transports et entreposage (2) | 82,45 % |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques | 134,30 % |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 151,47 % |
(1) Calculé sur la période de référence du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. (2) Dans ces secteurs, les employeurs des secteurs protégés relevant de la « liste S1 » sont exclus du bonus-malus pour la première période de modulation. | |
