8 - Bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage : les taux de séparation médians des sept secteurs concernés sont publiés

Pour inciter à l'emploi durable et pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité, le règlement d'assurance chômage prévoit une modulation de la cotisation patronale d'assurance chômage pour les entreprises de ces secteurs employant au moins 11 salariés (voir § 8-3) (décret 2021-346 du 30 mars 2021, modifiant le décret 2019-797 du 26 juillet 2019 ; règlt ass. chôm. art. 50-2 à 51 ; voir « Les cotisations sociales de l'entreprise », RF 1135, §§ 3386 et s.).

Sachant que le taux « normal » de référence de la cotisation est de 4,05 %, les entreprises concernées verront leur cotisation modulée à la hausse (malus, jusqu’à un taux maximal de 5,05 %) ou à la baisse (bonus, avec un taux minimal de 3 %) au regard du rapport entre :

Pour la première application du bonus-malus à compter du 1^er septembre 2022 (voir § 8-2), les taux de séparation médians des secteurs d'activité sont connus, avec leur publication par arrêté. Ils permettront de calculer le taux de cotisation modulé des entreprises (voir § 8-4).

Le régime d'assurance chômage est censé arriver à expiration le 1^er novembre 2022 (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, art. 6), sous réserve d'une éventuelle prolongation par le futur projet de loi travail, en cours d'élaboration au jour où nous écrivons. C'est pourquoi, pour l'instant, le bonus-malus sera mis en œuvre sur une période d’emploi allant du 1^er septembre au 31 octobre 2022, alors que, en principe, il a vocation à s'appliquer par cycle de 3 ans, de 2022 à 2024 (voir § 8-3). Pour que le dispositif continue à s'appliquer au-delà du 31 octobre 2022, il faudra donc un nouveau décret.

Dans son guide du déclarant, le réseau des URSSAF a indiqué que, la première modulation de la cotisation sera mise en œuvre au titre des périodes d'emploi courant du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023.

Le bonus-malus s’applique aux entreprises :

Toutefois, pour la première période d'application, dans quatre des sept secteurs assujettis (voir tableau ci-après), les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise du covid-19, « secteurs protégés » issus de la « liste S1 » du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, sont temporairement exclues du dispositif (règlt ass. chôm. art. 50-3, II et art. 50-3-2 ; décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié, annexe 1 ; voir FH 3900, §§ 5-9 et 5-10).

Par ailleurs, ne sont aucunement soumis au bonus-malus les employeurs relevant de l'insertion par l'activité économique (IAE) (arrêté du 28 juin 2021, JO du 30, texte 57).