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Sommaire Bref rappel des réformes successives Calcul de l'IR modifié pour les personnes physiques non résidentes1-1 Restitution ou exonération de retenue à la source au profit des sociétés non résidentes déficitaires1-2 Restitution temporaire des retenues ou prélèvements à la source1-2 Extension du champ de l'exonération de retenue à la source1-3 Modifications communes à certains revenus non salariaux1-4 Précisions concernant l'imposition des particuliers Abattement de 10 % sur sommes payées en contrepartie de prestations artistiques2-1 Articulation de l'imputation de la retenue à la source avec l'application du taux moyen2-2 Distinguer retenue à la source et calcul de l'impôt sur le revenu2-2 Remboursement de retenue à la source possible lors de l'application du taux moyen d'imposition2-3 Restitution temporaire de la retenue à la source aux sociétés étrangères déficitaires Résultat déficitaire3-1 Retraitement des revenus non inclus dans le résultat déterminé selon les règles de l'État de résidence3-1 Aménagement : revenus qui auraient été exonérés d'IS en France3-2 Restitution, report et imposition définitive3-5 Restitution et mise en report d'une nouvelle imposition3-5 Fin du report d'imposition de la retenue restituée3-6 Conséquence de la fin du report3-7 Restitution de la retenue aux sociétés étrangères au titre de leurs charges réelles Mécanisme de restitution définitive4-1 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
