La promotion de l'aide non médicale à domicile par des exonérations de cotisations

L'essentiel
Le maintien à domicile par préférence à l’hébergement en institution de personnes ayant besoin d’un accompagnement s’organise autour, d’une part, de prestations de soins et, d’autre part, de la mise à disposition des services. / 8-1 et 8-2
Le législateur a jugé utile d’accompagner ses politiques de maintien à domicile de personnes qualifiées de « fragiles » au moyen d’exonérations de cotisations sociales. / 10-1 et s.
Exception au principe d’assujettissement de toute rémunération à cotisations et contributions sociales, ces règles particulières supposent le respect de règles cumulatives très précises. / 9- 1 et s.

La variété de l’offre de maintien à domicile

Virage « domiciliaire » de la prise en charge

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Bien que le maintien à domicile soit prôné depuis de nombreuses années, ce n'est que depuis 2005 que les pouvoirs publics français privilégient le « virage domiciliaire », en réponse aux souhaits d’une part grandissante de la population, qui est ou qui risque – à court ou moyen terme - d’être confrontée à une perte d’autonomie, et en réponse aux attentes des personnes en situation de handicap.

On rappellera toutefois que la réalité de l’offre de soins continue pour autant d’être marquée par la prégnance de l’accueil en établissement, même si la part des services à domicile a progressé, notamment pour les personnes âgées dépendantes et les jeunes handicapés. Il convient également d’avoir à l’esprit que le maintien à domicile conduit à l’intervention combinée (ou non) de professionnels de la santé et « des métiers du lien », prodiguant des « soins non médicaux » (également baptisés de « care »), donc de l’accompagnement de personnes fragiles.

Les soins à domicile

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Les soins à domicile relèvent du champ médico-social et se situent à la croisée des secteurs de la médecine de ville et des établissements hospitaliers. On peut repérer quatre types de dispositifs qui coexistent :

-les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) dispensent à domicile aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap les soins qui leur ont été prescrits par un médecin. Ils assurent également une mission de coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux ;

-les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), qui regroupent des Ssiad et des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) ;

-les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), qui accompagnent des enfants et adolescents de zéro à vingt ans handicapés sur leur lieu de scolarisation ou à domicile, et sont spécialisés en fonction des types de déficience ;

-les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah), qui aident les personnes handicapées à vivre en milieu ordinaire en leur proposant un accompagnement dans les tâches essentielles de la vie quotidienne (ménage, repas, courses, toilette, etc.) et des activités sociales.

Tous ces services bénéficient de financements de l'assurance maladie. Seuls les Spasad et les Samsah reçoivent aussi des financements des conseils départementaux pour les prestations d'aide à domicile. L'accès aux services intervenant pour les personnes en situation de handicap est soumis à une orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’accompagnement à domicile

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Les prestations d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne sont réalisées par des auxiliaires de vie ou des aides à domicile. Trois régimes d’intervention coexistent.

Les personnes intervenantes à domicile peuvent être :

-employées par un service d’aide à domicile (SAAD) prestataire qui facture une prestation horaire au bénéficiaire : le bénéficiaire n'est pas employeur mais un simple usager d'un service délivré par une personne salariée d'une association, d'une entreprise ou d'un CCAS (centre communal d'action sociale) ;

-directement salariées par le bénéficiaire (on parle de « gré à gré ») ;

-ou sous la forme dite « mandataire » : le bénéficiaire fait appel à une structure pour l’aider dans le recrutement et l’accomplissement des formalités administratives.

Des employeurs divers

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Le secteur de l'aide à domicile s'est historiquement développé dans une optique d'aide aux plus défavorisés, largement portée par le secteur associatif.

Les communes soutiennent l'activité des associations, mais parfois également créent des services d'aide à domicile propres, portés par leurs centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS).

L'activité des services d'aide à domicile peut également être promue par l’action sociale des caisses des régimes de base de la sécurité sociale ou des institutions de protection sociale complémentaire.

Les activités de services à la personne (SAP) sont définies comme l’ensemble des activités réalisées au domicile de la personne ou dans l’environnement immédiat de son domicile. Parmi ces activités, on retrouve notamment celles de la vie quotidienne, de la garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou dépendantes.

La loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, dite « loi Borloo », avait pour finalité le développement et la structuration de ce secteur d’activité. Elle a opéré un changement profond en faisant de l'aide au domicile des publics fragiles une catégorie d'un champ plus vaste regroupant l'ensemble des services à la personne. Elle a été modifiée par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010 qui a créé les régimes distincts de la déclaration et de l’agrément.

La loi 2015-1776 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 concerne le secteur des services à la personne. En effet, elle soumet les services d’aide et d’accompagnement à domicile des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie à une autorisation du conseil départemental lorsqu’ils exercent leurs activités en mode prestataire.

De nombreux outils de promotion des services à domicile

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Il existe tout une batterie d’outils juridiques de promotion ou d’accompagnement des services à domicile.

On citera par exemple le CESU (chèque emploi service universel), instauré pour simplifier les démarches pour le particulier utilisant ces services pour la rémunération d'un salarié employé directement (CESU déclaratif) ou pour le paiement d'une association ou d'une entreprise prestataire (CESU préfinancé), ou encore les avantages fiscaux accordés aux utilisateurs de ces services.

Facultative, la déclaration des activités de services à la personne permet aux organismes et à leurs clients de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux propres au secteur.

Depuis le 1^erjanvier 2017, le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile a été généralisé à l’ensemble des contribuables. Ces derniers sont donc remboursés par l’administration fiscale si leur montant d’impôt dû est inférieur à 50 % des dépenses engagées pour les services à la personne (dans la limite du plafond annuel) (voir « Impôt sur le revenu », RF 1133, §§ 1927 à 1930).

Les entreprises bénéficient de taux de TVA réduits (de 5,5 % à 10 % sur certaines activités) (voir « La TVA », RF 1127, § 1604).

Par ailleurs, les ménages peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations patronales pour la rémunération des salariés exerçant des activités de services à la personne : en cas d’emploi direct, les particuliers employeurs bénéficient d’un abattement de 2 € par heure travaillée sur les cotisations patronales destinées à la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 241-10, I bis). Toutefois, cette déduction forfaitaire n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale maladie, vieillesse et d’allocations familiales accordées pour l’emploi d’un intervenant auprès de « publics fragiles ».

L’objet de ce dossier

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Ce dossier est exclusivement consacré aux exonérations de cotisations et contributions sociales accordées à l’entreprise (voir 9-1 et s. et 10-1 et s.). Le jargon administratif utilise la notion « d’organisme de services à la personne (OSP) », qui met à la disposition d’un client, particulier, un salarié afin d’accomplir un certain nombre de tâches (voir § 9-15). Ce mode d’exercice s’appuie sur :

-une convention de mise à disposition entre le client et l’OSP à but lucratif ;

-un contrat de travail entre l’intervenant et l’OSP.

Cette activité doit être à destination d’un « public fragile » à savoir les personnes âgées d’au moins 70 ans (dépendantes ou non), ainsi que les bénéficiaires d’un dispositif spécifique lié à la perte d’autonomie ou à un handicap (voir § 9-1).

Ces exonérations de cotisations relatives aux aides à domicile des publics fragiles représentent près de 95 % des exonérations du secteur.