7 - Un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2023
Suite à la loi PACTE, une ordonnance a instauré un registre unique, recensant, pour toute entreprise, l'ensemble des informations la concernant. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.
Ord. 2021-1189 du 15 septembre 2021, JO du 16, texte 6
L'essentiel
L'ensemble des différents registres et répertoires sera réuni dans un registre général dématérialisé. / 7-1 à 7-4
Toute entité française exerçant une activité économique devra s'immatriculer auprès du registre unique. / 7-5
Le registre unique recensera l'ensemble des informations et pièces relatives à la situation de l'entreprise, tout au long de son existence. / 7-6
La majorité des informations inscrites dans ce registre sera en accès libre pour le grand public. / 7-7
Le professionnel libéral devra justifier que son conjoint a été informé des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs. / 7-12
Création d'un registre unique et dématérialisé
De nombreux registres légaux en place
Actuellement, il existe de nombreux registres ou répertoires auprès desquels chaque entreprise est tenue de s'immatriculer ou de renseigner, tout au long de son existence, l'ensemble des informations et pièces relatives à sa situation. Citons notamment :
-le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
-le répertoire national des métiers ;
-le registre des actifs agricoles ;
-le registre spécial des agents commerciaux.
Mise en place d'un registre national
Une réforme issue de la loi PACTE
La multiplicité actuelle des registres légaux ne facilite ni les démarches des entreprises, qui, pour certaines d’entre elles, doivent s’immatriculer dans deux registres différents, ni la lisibilité des informations les concernant. C'est pourquoi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a habilité le gouvernement à instaurer un registre général destiné à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 2).
Le gouvernement devait mettre en place ce registre dans les 24 mois de la publication de la loi PACTE, soit au plus tard le 23 mai 2021. Toutefois, ce délai a été prorogé de 4 mois supplémentaires à la suite de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 14).
C'est ainsi qu'est parue au Journal officiel l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises.
Un registre unique à compter du 1er janvier 2023
Le registre national unique se substituera, le 1er janvier 2023, à tous les registres et répertoires actuellement en place, à l'exception toutefois :
-du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), tenu par l’INSEE ;
-des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux judiciaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
-des registres tenus par les greffes des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Walis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Un registre entièrement dématérialisé
Ce nouveau registre sera réalisé sous format numérique et toutes les pièces justificatives seront transmises par voie électronique (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-51 nouveau).
À noter
Le registre national des entreprises sera géré par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-50 nouveau). L'INPI sera non seulement en charge d'assurer la tenue de ce registre mais aussi de permettre la diffusion gratuite des informations au public (ord. art. 31 ; c. propr. intell. art. L. 411-1 modifié) (voir § 7-7).
Fonctionnement du registre unique
Immatriculation des entreprises
Le registre national des entreprises deviendra l'unique organisme destiné à immatriculer toute entité française exerçant une activité économique. Sont notamment concernés (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-36 nouveau) :
-les sociétés civiles et commerciales ;
-les agents commerciaux ;
-les artisans ;
-les personnes exerçant une activité agricole ;
-les entrepreneurs individuels ;
-les professionnels libéraux ;
-les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Annuaire des entreprises
Recensement des informations
Le registre national unique aura vocation à recenser, pour chaque entreprise, l'ensemble des informations la concernant et notamment tous les actes et pièces requis par les registres actuellement en place.
Il peut s'agir ainsi des comptes sociaux d'une société, des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, d'une déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers pour un entrepreneur individuel, etc. (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-37 nouveau).
Ce registre sera alimenté et mis à jour par le guichet unique électronique (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-50 nouveau). Pour rappel, le guichet unique électronique est destiné à remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, chambre d'agriculture et service des impôts des entreprises). Le guichet unique est également géré par l'INPI et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, à partir du 1er janvier 2023 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1 ; décret 2021-300 du 18 mars 2021).
Accessibilité au public
Les informations inscrites et pièces annexées au registre seront accessibles gratuitement au public sur un portail internet.
Néanmoins, certaines données personnelles, comme les comptes sociaux des sociétés couverts par une déclaration de confidentialité ou l'adresse postale des personnes physiques, resteront confidentielles, sauf pour quelques organismes dont la mission rendra nécessaire l'accès à ce type de renseignements (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-52 et L. 123-53 nouveaux).
Trois autorités de contrôle
Le contrôle et la vérification des pièces présentées au registre national s'effectueront, selon la forme juridique ou l'activité exercée par l'entreprise, par (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-41 à L. 123-49 nouveaux) :
-les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale ;
-les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat ;
-les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole.
Toute information portée sur le registre et donnée de mauvaise foi, inexacte ou incomplète pourra conduire au paiement d'une amende de 4 500 € et à un emprisonnement de 6 mois (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-38).
Coût constant voire réduit pour les entreprises
L'inscription d'informations et le dépôt de pièces au registre national des entreprises resteront payants. Le coût des différentes formalités sera fixé par décret d'ici le 1er janvier 2023 et devrait être soit réduit soit sans changement (conseil des ministres du 15 septembre 2021).
Il est d'ores et déjà prévu par l'ordonnance que les sociétés s'acquitteront : « d'un droit [...] dans la limite de 10 €, pour les inscriptions complémentaires et modificatives, le dépôt des comptes annuels, le dépôt des actes modificatifs » (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-54 nouveau).
Notons qu'actuellement le dépôt par courrier des comptes annuels au greffe coûte 45,20 € pour une société commerciale (dont 11,87 € HT d'émoluments du greffe, 1,12 € de frais postaux, 2,46 € de TVA, 5,45 € pour l'INPI et 25 € pour le BODACC) (https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/depot-des-comptes.html).
Des formalités qui vont changer
Déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel
Réglementation actuelle : deux situations distinctes
Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration est opposable aux créanciers dont les droits naissent après sa publication et à l’occasion de l'activité professionnelle du déclarant (c. com. art. L. 526-1).
Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, notamment au RCS, la déclaration d'insaisissabilité doit y être mentionnée.
À l'inverse, lorsque l'immatriculation dans un tel registre n'est pas requise, ce qui est notamment le cas pour les personnes exerçant une activité agricole ou indépendante, la déclaration doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (c. com. art. L. 526-2, al. 2 et 3).
À venir : mention au registre unique dans tous les cas
À compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la situation de l'entrepreneur, la déclaration d'insaisissabilité ne donnera plus lieu à une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales mais devra être mentionnée au registre national des entreprises (ord. art. 11 ; c. com. art. L. 526-2, al. 2 et 3 modifiés).
Toutefois, les publications réalisées avant cette date continueront de produire leurs effets, qu'il s'agisse d'une déclaration d'insaisissabilité ou d'une renonciation à une telle insaisissabilité (ord. art. 45-I).
Protection du conjoint du chef d'entreprise
Lors de son immatriculation en tant que commerçant ou artisan, l'entrepreneur marié sous un régime de communauté doit actuellement justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (c. com. art. L. 526-4).
À compter du 1er janvier 2023, le chef d'entreprise devra également justifier de cette information pour exercer une activité agricole ou indépendante (ord. art. 11 ; c. com. art. L. 526-4 modifié).
« Mémento de l'entreprise », RF 1124, § 100-2
