7 - Un registre unique et dématérialisé pour toutes les entreprises au 1er janvier 2023

La multiplicité actuelle des registres légaux ne facilite ni les démarches des entreprises, qui, pour certaines d’entre elles, doivent s’immatriculer dans deux registres différents, ni la lisibilité des informations les concernant. C'est pourquoi la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE ») a habilité le gouvernement à instaurer un registre général destiné à recueillir et à diffuser les informations relatives aux entreprises (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 2).

Le gouvernement devait mettre en place ce registre dans les 24 mois de la publication de la loi PACTE, soit au plus tard le 23 mai 2021. Toutefois, ce délai a été prorogé de 4 mois supplémentaires à la suite de l’épidémie de covid-19 (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 14).

C'est ainsi qu'est parue au Journal officiel l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises.

Le registre national unique se substituera, le 1^er janvier 2023, à tous les registres et répertoires actuellement en place, à l'exception toutefois :

Ce nouveau registre sera réalisé sous format numérique et toutes les pièces justificatives seront transmises par voie électronique (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-51 nouveau).

Le registre national unique aura vocation à recenser, pour chaque entreprise, l'ensemble des informations la concernant et notamment tous les actes et pièces requis par les registres actuellement en place.

Il peut s'agir ainsi des comptes sociaux d'une société, des informations relatives aux bénéficiaires effectifs, d'une déclaration d'insaisissabilité de biens immobiliers pour un entrepreneur individuel, etc. (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-37 nouveau).

Ce registre sera alimenté et mis à jour par le guichet unique électronique (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-50 nouveau). Pour rappel, le guichet unique électronique est destiné à remplacer les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) existants (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, chambre d'agriculture et service des impôts des entreprises). Le guichet unique est également géré par l'INPI et deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, à partir du 1^er janvier 2023 (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 1 ; décret 2021-300 du 18 mars 2021).

Les informations inscrites et pièces annexées au registre seront accessibles gratuitement au public sur un portail internet.

Néanmoins, certaines données personnelles, comme les comptes sociaux des sociétés couverts par une déclaration de confidentialité ou l'adresse postale des personnes physiques, resteront confidentielles, sauf pour quelques organismes dont la mission rendra nécessaire l'accès à ce type de renseignements (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-52 et L. 123-53 nouveaux).

Le contrôle et la vérification des pièces présentées au registre national s'effectueront, selon la forme juridique ou l'activité exercée par l'entreprise, par (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-41 à L. 123-49 nouveaux) :

Toute information portée sur le registre et donnée de mauvaise foi, inexacte ou incomplète pourra conduire au paiement d'une amende de 4 500 € et à un emprisonnement de 6 mois (ord. art. 2 ; c. com. art. L. 123-38).

Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration est opposable aux créanciers dont les droits naissent après sa publication et à l’occasion de l'activité professionnelle du déclarant (c. com. art. L. 526-1).

Lorsque l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, notamment au RCS, la déclaration d'insaisissabilité doit y être mentionnée.

À l'inverse, lorsque l'immatriculation dans un tel registre n'est pas requise, ce qui est notamment le cas pour les personnes exerçant une activité agricole ou indépendante, la déclaration doit être publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (c. com. art. L. 526-2, al. 2 et 3).

À compter du 1^er janvier 2023, quelle que soit la situation de l'entrepreneur, la déclaration d'insaisissabilité ne donnera plus lieu à une publicité dans un support habilité à recevoir des annonces légales mais devra être mentionnée au registre national des entreprises (ord. art. 11 ; c. com. art. L. 526-2, al. 2 et 3 modifiés).

Toutefois, les publications réalisées avant cette date continueront de produire leurs effets, qu'il s'agisse d'une déclaration d'insaisissabilité ou d'une renonciation à une telle insaisissabilité (ord. art. 45-I).