3 - Le cas particulier des non-résidents fiscaux de France
Cette partie traite des aspects sociaux, en France, pour ce qui concerne les revenus locatifs et plus-values de source française (immeuble situé en France) perçus ou réalisées par des non-résidents fiscaux de France.
Préambule : LMP / LMNP au sens fiscal
Les critères pour qu’un non-résident exerçant en entreprise individuelle soit LMP au sens de l’impôt sur le revenu sont les suivants :
-les recettes mondiales retirées de l’activité de location meublée sont supérieures à 23 000 € TTC (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 115-05/02/2020) ;
-les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal imposables en France (BOFiP-BIC-CHAMP-40-10-§ 165-05/02/2020).
À défaut, le loueur en meublé est non professionnel (LMNP).
En pratique, compte tenu des critères ci-dessus, un non-résident exerçant en entreprise individuelle – non retraité – dont les recettes annuelles de location meublée excèdent 23 000 € TTC sera très souvent LMP au sens de l’impôt sur le revenu. En effet, les revenus d’activité de source française sont en règle générale, pour les actifs, faibles, voire nuls.
Régime social des revenus locatifs
Si le loueur est LMP
S’agissant de la CSG / CRDS
La CSG et la CRDS ne s’appliquent pas sur les revenus d’activité des non-résidents (c. séc. soc. art. L. 136-1).
S’agissant des cotisations sociales
Au regard du droit social européen, une personne ne peut être affiliée à deux régimes de sécurité sociale (règlement 883/2004, art. 13, 3. et art. 13, 2.a. et b. ; règlement 987/2009). En cas de double activité, que la personne soit salariée ou non salariée dans son pays de résidence, c’est le régime social du pays de résidence qui s’applique.
Il convient de distinguer deux cas.
❶ Non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’UE ou de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse).
Dans ce premier cas, pas de cotisations sociales en France sur les revenus retirés de leur activité de location meublée. Pour ce qui concerne la charge sociale du côté français, ces principes sont favorables aux expatriés français actifs (salariés ou non-salariés).
❷ Non-résidents d’un pays hors UE ou hors AELE.
Ces non-résidents sont par défaut affilés à la SSI en France, sauf si d’autres dispositions ont été prévues au sein d’une convention bilatérale de sécurité sociale signée entre la France et l’État de résidence. La liste de ces conventions, et leur contenu, est disponible sur le site internet du CLEISS : https://www.cleiss.fr/docs/textes/index.html
Si le loueur est LMNP au sens fiscal (ou associé non gérant en cas d’exercice en SARL de famille)
Nature des revenus
Dans ce cas, les revenus locatifs ont, sur le plan social, la nature de revenus du patrimoine (c. séc. soc. art. L. 136-6).
S’agissant de la CSG / CRDS
Eu égard à la CSG et à la CRDS (entendus comme la « contribution »), l’article L. 136-6, I bis du code de sécurité sociale stipule :
« Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du même code, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. »
Or, le a du I de l’article 164 B du CGI ne fait pas mention des revenus de la location meublée non professionnelle.
Compte tenu de ces éléments, les non-résidents ayant le statut LMNP au sens fiscal ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS sur les revenus retirés de l’activité de location meublée.
Régime social des plus-values
Rappel sur le régime fiscal
Le traitement fiscal d’une plus-value immobilière réalisée par un loueur en meublé non-résident fiscal de France est défini à l’article 244 bis A du CGI. Celui-ci prévoit :
-l’application d’un taux de retenue à la source de 19 % sur la plus-value imposable calculée selon les règles applicables pour les plus-values immobilières privées (1er alinéa du 1. du I.) ;
-la non-application de la règle ci-dessus dans le cas suivant (2e alinéa du 1. du I.) : « Cette disposition n'est pas applicable aux cessions d'immeubles réalisées par des personnes physiques ou morales ou des organismes mentionnés au premier alinéa, qui exploitent en France une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés. Les immeubles doivent être inscrits, selon le cas, au bilan ou au tableau des immobilisations établis pour la détermination du résultat imposable de cette entreprise ou de cette profession ».
À la lecture du second alinéa, nous comprenons que les LMP non-résidents seraient susceptibles de « bénéficier » du régime des plus-values professionnelles.
Pour autant, les commentaires de l’administration fiscale excluent cette possibilité. D’après la doctrine de l'administration (BOFiP-RFPI-PVINR-10-10-§ 80-19/04/2019), l’activité de location d’immeubles au sens large n’entre pas dans le champ des activités éligibles au sens de l’article 244 bis A du CGI : « La location d'immeubles (nue, meublée ou équipée) ne peut en aucun cas être considérée comme l'exploitation d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ou l'exercice d'une profession non commerciale au sens de l'article 244 bis A du CGI. En effet, au sens de cet article, les immeubles affectés à l'exercice de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale du cédant s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation de cette activité ».
Conséquences au niveau social
Si le loueur est affilié à un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’UE ou de l’AELE :
-exonération de CSG / CRDS (loi 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019, art. 26 ; c. séc. soc. art. L. 136-6, I ter)… ;
-… mais application du prélèvement de solidarité de 7,50 % (CGI art. 235 ter, renvoyant à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale), contrairement à ce qui se passe pour les revenus du patrimoine.
À défaut, prélèvements sociaux au taux global de 17,20 %.
