CAA Versailles 16 avril 2026, n° 24VE01098 Une SARL spécialisée dans l'achat-revente de canapés avait, au titre de l'exercice clos en 2018, constitué une provision pour dépréciation d'une créance. À la suite d'une ...
Le plafond des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté est actualisé chaque année.
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche Conformément à ce qu'il avait annoncé (voir FH 4132 , ...
Arrêté du 1er avril 2026 , JO du 4, texte 18 Les travailleurs indépendants, à l'exclusion des professions libérales réglementées et des avocats, bénéficient de prestations d'assurance invalidité-décès dont les conditions ...
Cass. soc. 9 avril 2026, n° 25-10995 D Un agent d'intervention dans une société de dépannage à domicile avait démissionné sans effectuer le mois de préavis prévu par la convention collective (c. trav. art. L. 1237-1 ). L'employeur ...
Décret 2026-233 du 30 mars 2026, JO du 1er avril Pour mémoire, suite à la loi du 9 juin 2023, lorsque l'influenceur promeut des actions de formation financées par des fonds publics, il doit indiquer, sur son contenu, les informations ...
Les nouveaux contours du pacte Dutreil À l'heure où la transmission d'entreprise s'impose comme un enjeu stratégique majeur, le pacte Dutreil demeure un dispositif clé pour accompagner les dirigeants dans l'anticipation et ...
Le pacte Dutreil vise à assurer la pérennité des entreprises familiales en réduisant la base imposable à hauteur de 75 % en cas de transmission à titre gratuit. Si le dispositif a connu certains assouplissements, la loi de finances pour 2026 a exclu de l'assiette de l'exonération de 75 % certains biens somptuaires non affectés à l'activité opérationnelle de la société et allongé de 4 à 6 ans l'engagement individuel de conservation pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Sauf dispositifs dérogatoires, le bénéfice de l'exonération partielle des titres au jour de la transmission est conditionné à la conclusion préalable d'un engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres, suivi d'un engagement individuel.
Le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'exercice continu et effectif d'une activité professionnelle principale ou d'une fonction de direction par l'un des associés signataires de l'engagement collectif ou par l'un des bénéficiaires de la transmission. Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal.
Lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à des conditions contraignantes.
Le législateur recentre le dispositif Dutreil sur les actifs professionnels réduisant ainsi l'assiette exonérée de la valeur des biens somptuaires. Cette mesure s'applique aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 quelle que soit la date de conclusion du pacte Dutreil.
Les héritiers, donataires ou légataires peuvent apporter leurs titres soumis à engagement à une société holding, tout en conservant, sous réserve de respecter certaines conditions, le bénéfice de l'exonération partielle.
Le non-respect des engagements de conservation des titres suite à leur cession ou donation, des conditions de seuils ou encore de l'exercice d'une activité principale ou d'une fonction dirigeante au sein de la société sont susceptibles d'entraîner la remise en cause du régime.
Les transmissions à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle bénéficient également d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur.
Le pacte Dutreil est un dispositif performant qui permet de réduire le coût fiscal de la transmission d'une entreprise sociétaire ou individuelle, d'autant plus qu'il peut être combiné notamment avec le démembrement de propriété, l'abattement de 500 000 € en faveur de la donation d'entreprise au personnel, la réduction de 50 % de droits ou encore le paiement différé-fractionné des droits de mutation à titre gratuit.
Le bénéfice de l'exonération est conditionné au respect d'obligations déclaratives. Pour satisfaire celles-ci, le redevable doit remettre plusieurs attestations et documents au jour de la transmission et postérieurement à celle-ci. Lorsque la transmission porte sur des titres de sociétés, ces attestations sont délivrées par les sociétés dont les titres sont directement ou indirectement transmis.
La cour administrative d'appel de Paris a admis la déduction de provisions pour charges liées à des litiges complexes et durables, en jugeant que malgré le caractère incertain de leur issue, ces charges étaient probables et pouvaient être évaluées avec une approximation suffisante à la clôture de l'exercice.
Les dépenses engagées pour la restauration d'un bien immobilier ayant donné lieu à l'application de la réduction d'impôt sur le revenu Malraux ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, même si elles dépassent le plafond prévu.
Face à la nécessité de lutter contre les retards de paiement, la loi 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement réservée aux créances commerciales « officiellement » non contestées.
Un décret ajuste les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers relatives à la carte bleue européenne, concernant ses modalités de délivrance et de dispense d'autorisation de travail, ainsi qu'à l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi.
