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Sommaire Dispositif appliqué aux sociétés et aux entreprises individuelles Pacte Dutreil : un outil privilégié de la transmission d'entreprise1-1 Recadrage du pacte Dutreil par la loi de finances pour 20261-2 Exclusion des biens somptuaires non affectés à l'activité opérationnelle de la société1-2 Allongement de la durée de l'engagement individuel à 6 ans1-3 Dernières précisions législatives et doctrinales sur l'activité éligible1-4 Apports jurisprudentiels récents1-5 Quelles sont les sociétés éligibles ? Les sociétés pluripersonnelles ou unipersonnelles doivent exercer une activité opérationnelle prépondérante2-1 Les activités éligibles sont légalement définies2-1 L'activité de loueurs en meublé est exclue2-2 Société mixte : l’activité opérationnelle doit être prépondérante2-3 L'activité doit être et demeurer opérationnelle2-4 Les holdings animatrices sont assimilées à des sociétés commerciales2-5 Animatrice jusqu’au terme des engagements2-5 Consécration d'une définition légale de la holding animatrice2-5 Holdings éligibles au bénéfice de l'exonération2-6 Illustrations jurisprudentielles2-7 Comment attester du caractère d'animation2-8 Quelques conseils…2-9 Les titres de sociétés interposées2-10 Portée de l'exonération2-11 Les engagements de conservation des titres Engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres signé avant la transmission3-1 Personne(s) signataire(s)3-1 Durée de l'engagement3-2 Engagement figé dès acquisition de la date certaine3-3 Pourcentage de détention exigé3-4 Contraintes liées à l'exercice d'une fonction de direction Activité ou fonction exercée durant l'engagement collectif ou unilatéral et pendant 3 ans à compter de la transmission4-1 Fonction ou activité exercée au cours de l'engagement collectif ou unilatéral de conservation (avant la transmission)4-1 Fonction ou activité exercée au cours des engagements collectif ou unilatéral et individuels (après la transmission)4-2 Adhésion d’un nouvel associé au pacte fiscal4-3 ECRA : activité ou fonction exercée par l'un des bénéficiaires4-4 Engagement post mortem4-5 Donation réalisée en démembrement de propriété Quelles sont les donations en démembrement éligibles ?5-1 Donations en nue-propriété ou en usufruit5-1 Formalisme de la transmission5-2 Impacts du démembrement sur les engagements de conservation5-3 Focus sur la donation de titres consentie avec réserve d’usufruit5-4 Attention à la limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices5-4 Titres de sociétés interposées éligibles à l'exonération Un ou deux degrés d'interposition admis6-1 Bénéfice de l'exonération partielle sous conditions6-1 Engagement collectif souscrit sur la participation détenue dans la société cible6-1 Engagement individuel pris sur les titres de la société interposée6-2 Activité principale ou fonction de direction6-3 Transmission en démembrement6-4 Assiette exonérée réduite des biens somptuaires Actifs exclus de l'assiette de l'exonération partielle7-1 Biens somptuaires et immobilier résidentiel7-1 Maintien de l'exonération pour les biens exclusivement affectés à une activité opérationnelle7-2 Calcul de la fraction de la valeur des titres représentative des biens somptuaires exclue de l'exonération7-3 Biens somptuaires détenus par la société dont les titres sont transmis7-3 Biens somptuaires logés dans des filiales ou sous-filiales contrôlées par la société dont les titres sont transmis7-4 Apport des titres pactés à une société holding Les atouts d'un tel apport8-1 Le principe8-1 Les schémas de transmission familiale d'entreprise favorisés8-2 Apports de titres pactés autorisés en cours d'engagements de conservation8-3 Exonération partielle maintenue sous conditions8-3 Actif brut de la société bénéficiaire composé majoritairement de titres apportés8-4 Pourcentage de détention du capital par les actionnaires de la holding8-5 Qui doit exercer la fonction de direction de la société ?8-6 Un dispositif ouvert aux sociétés interposées8-7 Les opérations remettant en cause l'exonération partielle Transmission des titres soumis à engagement9-1 Cessions ou donations au cours de l'engagement collectif ou unilatéral (avant la transmission)9-1 Cessions ou donations au profit d'autres signataires et ayants cause à titre gratuit9-1 Cession par un associé signataire au profit d'un non-signataire de l'engagement9-2 Opération sur titres réalisée en cours d'engagement collectif par un bénéficiaire de l'exonération (après la transmission)9-3 Tableau résumant les différentes hypothèses9-4 Cession ou donation au cours de l'engagement individuel9-5 Cession ou donation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle9-5 Tableau résumant les différentes hypothèses9-6 Apport des titres soumis à engagement9-7 Défaut d'exercice de l'activité principale ou de la fonction de direction9-8 Modification de la structure de la société9-9 Changement de régime matrimonial9-10 Prescription et mise en recouvrement des droits complémentaires9-11 Régime applicable aux entreprises individuelles Entreprises individuelles éligibles10-1 Exploitation sous forme individuelle10-1 Critère d’affectation des biens transmis à l'exploitation10-2 Biens affectés à l’activité opérationnelle10-2 Activité opérationnelle principale à l’exception de l’activité de loueur en meublé10-3 Exploitation de l’entreprise par le disposant10-4 Détention de l’entreprise par le disposant10-5 Double obligation mise à la charge des gratifiés10-6 Pacte Dutreil et autres régimes de faveur : les cumuls possibles Pacte Dutreil et autres dispositifs minorant l’assiette taxable11-1 Pacte Dutreil et transmission en démembrement11-1 Assiette minorée par application du barème fiscal11-1 Extinction de l’usufruit11-2 Pacte Dutreil et donation-partage avec soulte11-3 Calcul avantageux sur les droits théoriques11-3 Signature de l’engagement individuel par l’attributaire11-4 Pacte Dutreil et abattement de 500 000 € en faveur de la donation au personnel11-5 Donations en pleine propriété11-5 Cumul possible avec le pacte Dutreil sur le fonds ou la fraction des titres représentative du fonds ou de la clientèle11-6 Pacte Dutreil et abattement applicable aux bois et forêts11-7 Pacte Dutreil et réduction de 50 % des droits de mutation à titre gratuit11-8 Donations en pleine propriété11-8 Cas des donations mixtes (en pleine propriété et en démembrement)11-9 Application de l’abattement de 75 % avant la réduction de 50 %11-10 Pacte Dutreil et crédit de paiement différé-fractionné des droits11-11 Crédit de paiement pour les entreprises individuelles et les sociétés opérationnelles11-11 Transmissions en pleine propriété ou en démembrement11-11 Application à l’entreprise individuelle11-12 Application à l’entreprise sociétaire11-13 Double liquidation en présence de biens non constitutifs d’une entreprise11-14 Tableau récapitulatif11-15 Des obligations déclaratives simplifiées Documents à transmettre au jour de la donation ou succession12-1 Transmission directe de titres de la société soumis à engagement de conservation12-1 Pacte fiscal conclu avant la transmission12-1 Engagement de conservation conclu post-mortem12-2 Engagement de conservation réputé acquis (ECRA)12-3 Transmission indirecte de titres de la société soumis à engagement de conservation12-4 Transmission d’entreprises individuelles12-5 Documents à transmettre après la donation ou la succession12-6 Pour les transmissions d'entreprises sociétaires12-6 Pour les transmissions d'entreprises individuelles12-7 Hypothèses particulières12-8 Apport des titres à une société holding12-8 Opération de fusion, de scission…12-9 Sanction en cas de non-respect des obligations déclaratives12-12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
