CE 10 avril 2026, n° 497524 En principe, les stocks doivent être évalués à leur prix de revient, c'est-à-dire à leur prix d'achat diminué des remises, rabais et escomptes obtenus (CGI, ann. III art. 38 nonies , 1 .a). Dans ...
CE 20 avril 2026, n° 504479 Une société propriétaire d'un ensemble immobilier situé à Paris a été assujettie, à la suite d'un contrôle sur pièces, notamment à des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les surfaces ...
CAA Nantes 14 avril 2026, n° 25NT02038 Lorsque les revenus sont imposables selon le régime réel, le revenu foncier net imposable est en principe déterminé par la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de ...
Le Conseil d'État a récemment enjoint au Premier ministre d'édicter les mesures réglementaires nécessaires pour mettre fin à l'illégalité du délai réduit de réclamation applicable en matière de retenue à la source. L'administration fiscale a réagi dans une publication urgente.
Conférence du Premier ministre, 21 avril 2026 À la suite de la crise énergétique engendrée par la guerre en Iran, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé une aide exceptionnelle et temporaire à destination des ...
Cass. civ., 3e ch., 29 janvier 2026, nos 24-16270 et 24-14982 Pour rappel, le bailleur doit communiquer au locataire d'un local commercial un état annuel récapitulatif des charges qui inclut la liquidation et la régularisation des ...
En application de la décision du Conseil d'État du 13 mars 2025, l'administration fiscale invite les entreprises membres d'un groupe, intégré ou non, qui auraient bénéficié à tort du taux d'IS de 15 % à déposer des déclarations rectificatives avant le 20 mai 2026.
L'absence d'indication, dans une proposition de rectification, des droits et pénalités qu'aurait supportés une société intégrée si elle n'appartenait pas à un groupe est sans incidence sur ses garanties et ne peut justifier la décharge des impositions de la société mère.
La mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d'IS résultant de la rectification du résultat d'une société membre d'un groupe intégré, lors d'un contrôle fiscal, n'ouvre pas un délai de réclamation au profit de la société mère afin de corriger une erreur affectant son propre résultat.
L'administration fiscale publie au BOFiP les conditions et modalités d'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements, neufs ou anciens, économes en énergie.
Quelles règles applicables à la gestion du patrimoine des mineurs ?
Quelles règles applicables à la gestion du patrimoine des mineurs ? Parce qu'il n'a pas la capacité juridique, le mineur ne peut gérer seul son patrimoine. Ce sont donc, en principe, ses parents qui agissent pour lui sauf si un ...
En principe, les parents administrent le patrimoine de l'enfant mineur, sauf désignation d'un tiers administrateur ou d'un administrateur ad hoc. Dans le régime de la tutelle des mineurs qui correspond à des situations plus exceptionnelles, c'est le tuteur choisi par le conseil de famille qui s'en charge.
Le focus proposé sur certaines opérations patrimoniales des mineurs met en lumière les difficultés rencontrées en pratique dans la mise en oeuvre des règles applicables sous l'administration légale et la tutelle.
