CE 8 avril 2026, n° 497729 Une société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a estimé qu'elle avait bénéficié de manière occulte, au cours de l'exercice clos en 2010, du ...
Les entreprises peuvent bénéficier d'une déduction au titre de l'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants et d'instruments de musique réalisée avant le 31 décembre 2028. La doctrine administrative est désormais à ce jour de ce report.
Actualité BOFiP du 15 avril 2026 Auparavant, les prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et des autres déchets pouvaient être soumises aux taux réduits de 5,5 % ou 10 %. Cette dichotomie a généré des ...
Décret 2026-250 du 7 avril 2026, JO du 8 La loi de finances pour 2026 a créé une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €, à acquitter depuis le 1 er mars 2026 à l'occasion de toute action introduite en première ...
Premier ministre, allocution du 17 avril 2026 Une série d'amendes infligées à des boulangeries ayant employé des salariés le 1 er mai 2024 avait conduit plusieurs sénateurs à déposer au printemps 2025 une proposition de loi ...
Cass. soc. 15 avril 2026, n° 24-19018 FSB L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique doit d'abord chercher à le reclasser sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ...
Cass. soc. 15 avril 2026, n° B 26-70002 L'employeur comme le salarié peuvent librement rompre le contrat d'apprentissage dans les 45 premiers jours d'exécution du contrat, sans contraintes particulières. Au-delà, il faut un accord ...
Comme chaque année, nous présentons les principales nouveautés de la déclaration des revenus 2025. Un fac-similé des principales pages de la déclaration 2042 est reproduit, assorti d'un renvoi aux paragraphes du mensuel « Impôt sur le revenu » (RF 1173).
La déclaration d'IFI 2026 La déclaration 2042-IFI est déposée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que la déclaration des revenus 2042, dont elle constitue une annexe. Nous commentons dans ce dossier les modalités ...
Les règles applicables à l'IFI 2026 sont inchangées. Nous commentons une sélection de décisions de jurisprudence et de réponses ministérielles parues en 2025 qui sont venues préciser certains aspects de l'impôt.
Le redevable IFI dont le patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier 2026 est supérieur à 1 300 000 € doit le mentionner sur la déclaration 2042-IFI.
Une seule déclaration 2042-IFI est déposée lorsque le redevable souscrit également une déclaration de revenus. Le redevable de l'IFI qui ne dépose pas de déclaration de revenus doit joindre à sa déclaration 2042-IFI une déclaration d'identification 2042-IFI-COV.
Les extraits de l'étude annuelle publiée par la Chambre des notaires de Paris reproduits ci-dessous permettent l'actualisation, pour l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026, des évaluations immobilières retenues en matière d'IFI 2025 pour les appartements anciens de Paris et de la Petite Couronne.
Le report d'imposition d'une plus-value d'apport d'une entreprise individuelle en société prévu à l'article 151 octies du CGI est maintenu lorsque la plus-value d'apport des titres de cette société est placée sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Toutefois, si la cession par la société bénéficiaire des titres ainsi apportés ne met pas fin au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI en cas de réinvestissement économique, elle entraîne l'expiration du report d'imposition de l'article 151 octies du CGI.
Afin de remédier à la problématique des indivisions persistantes, la loi du 7 avril 2026 vise à en simplifier la sortie au moyen de plusieurs mesures applicables dès le 9 avril 2026 (lendemain de sa publication au JO).
Les employeurs d'aides à domicile qui interviennent auprès de personnes âgées non dépendantes ayant atteint un âge minimal peuvent bénéficier d'une exonération spécifique de cotisations patronales. Un décret relève de 70 à 80 ans cet âge minimal, de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure concerne également les particuliers employeurs.
La Cour de cassation décide d'écarter le régime de « preuve partagée » spécifique à la discrimination dans le cas particulier de l'employeur qui met fin à la période d'essai d'une salariée enceinte. Elle considère que, dans une telle hypothèse, à partir du moment où l'employeur avait connaissance de l'état de grossesse de la salariée lorsqu'il a rompu le contrat de travail, c'est à lui de démontrer que sa décision ne présentait pas de lien avec la grossesse.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.
INSEE, Informations rapides n° 90, 15 avril 2026 En mars 2026, l'indice des prix à la consommation « Tous ménages - tabac inclus » progresse de 1 %, après une hausse de 0,6 % en février. On soulignera la très forte hausse du ...
