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Sommaire La protection du mineur par ses représentants La protection des mineurs et les différentes modalités de gestion de leur patrimoine5-1 Les mineurs sont incapables juridiquement5-1 L'incapacité est le principe5-1 La capacité est l'exception5-2 Comment fonctionne l'administration légale ?5-8 L'exercice en commun ou l'exercice exclusif de l'administration légale5-8 Un administrateur légal unique ou deux administrateurs légaux5-8 Désignation d'un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts5-9 Les pouvoirs du ou des administrateurs légaux sur les biens du mineur5-10 Actes d'administration et de disposition ne nécessitant pas l'accord du juge5-10 Actes graves nécessitant l'accord du juge5-11 Étendue possible des actes graves5-12 Actes interdits à l'administrateur même avec l'accord du juge des tutelles5-13 Le droit de jouissance légale des parents sur le patrimoine du mineur5-14 Tableau récapitulatif5-15 Comment mettre en place une administration conventionnelle sur les biens du mineur ?5-16 La désignation d'un tiers administrateur sur les biens donnés ou légués5-16 Les pouvoirs étendus du tiers administrateur5-17 L'émancipation du mineur5-18 Comment fonctionne la tutelle des mineurs ?5-19 Les cas d'ouverture de la tutelle des mineurs5-19 Focus sur certaines opérations patrimoniales des mineurs Le mineur et l'immobilier : quid de la vente d'un bien immobilier lui appartenant ?6-1 Dans l'administration légale : un acte de disposition aggravé6-1 Dans la tutelle : un acte de disposition spécial nécessitant l'avis de deux professionnels qualifiés6-2 Le mineur et la transmission à titre gratuit6-3 L'acceptation de la succession dans la tutelle6-3 Principe6-3 Déjudiciarisation de certains actes de disposition6-4 Actes de disposition6-6 Le mineur et l'assurance-vie6-10 Désignation ou substitution de bénéficiaire pour le compte du mineur6-10 L'impossibilité de rédiger une clause bénéficiaire pour autrui…6-10 … sauf si la clause est sans impact sur la dévolution du capital-décès6-11 Les pouvoirs des représentants légaux aux différentes étapes de la vie du contrat6-12 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
