2 - Impact du prélèvement à la source sur les revenus fonciers de 2017 à 2020

Exemples

1. Un contribuable a payé, en décembre 2017, la prime annuelle d'assurances 2018 pour le logement qu'il donne en location.

   Bien qu'elle ait été payée en 2017, cette charge n'est pas déductible des revenus fonciers de 2017.

   En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2018, elle ne peut être déduite qu’au titre des revenus fonciers de 2018.

2. Un contribuable paye en janvier 2019 la taxe foncière 2018 d'un local commercial donné en location.

   Bien qu'elle soit payée en 2019, cette charge n'est pas déductible des revenus fonciers de 2019.

   En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2018, elle ne peut être déduite qu’au titre des revenus fonciers de 2018.

À noter

Pour la détermination du revenu foncier de 2018, les dépenses de travaux payées en 2018 sont déductibles dans les conditions habituelles.

Le régime particulier de déduction des charges dites pilotables (règle de la moyenne), qui concerne, en pratique, les travaux dont le contribuable maîtrise le calendrier, s’applique uniquement pour l’imposition des revenus de 2019 (voir § 2-11).

Exemple

Soit un contribuable dont les revenus fonciers se décomposent en :

-recettes foncières : 10 000 € (2018) et 60 000 € (2019) ;

-travaux : 30 000 € (2018) et 10 000 € (2019) ;

-autres charges : 10 000 € (2018 et 2019).

Le contribuable peut déduire intégralement les dépenses de travaux de ses revenus fonciers de 2018.

Déficit foncier 2018 = 30 000 € (soit 10 000 – 30 000 – 10 000), dont :

-10 700 € imputables sur le revenu global de 2018 ;

-19 300 € reportables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

• 1^ère étape : détermination du revenu net foncier 2018 non exceptionnel ouvrant droit au CIMR. Une fraction du revenu net foncier imposable de 2018 est considérée comme un revenu exceptionnel expressément exclu du bénéfice du CIMR. Il s'agit de la fraction correspondant (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§§ 70 à 100-04/07/2018) :

  -d'une part, aux majorations du revenu net foncier effectuées au titre de 2018 en cas de rupture d'un engagement pris dans le cadre d’un régime d’amortissement foncier (Périssol, Besson-neuf, Robien, Robien-SCPI, Borloo-neuf et Borloo-SCPI) ou d'une déduction spécifique (Besson-ancien, Robien-ZRR, Scellier-ZRR, Borloo-neuf, Borloo ancien ou Cosse). Il en est de même en cas de non-respect de l'engagement de conservation de la propriété de monuments historiques et assimilés ou de parts de sociétés civiles afférentes à ces mêmes immeubles ;

  -d'autre part, à la régularisation, effectuée au titre de l'année 2018, des provisions pour charges de copropriété déduites par le propriétaire en 2017 et correspondant à des charges non déductibles (voir § 2-18).

  Cette fraction du revenu net foncier imposable de 2018 n'est donc pas prise en compte dans le revenu net foncier imposable auquel est appliqué le prorata. Le résultat obtenu correspond à la fraction du revenu net foncier imposable de 2018 ouvrant droit au bénéfice du CIMR.

• 2^e étape : application d'un prorata au revenu net foncier imposable de 2018. Le montant du revenu net foncier imposable de l'année 2018, qualifié de non exceptionnel, à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR est déterminé par application d'un prorata au revenu net foncier imposable de l'année 2018, retraité dans les conditions rappelées dans la 1^ère étape. Ce prorata correspond à la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 sur le total des revenus bruts fonciers de l'année 2018 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 110-04/07/2018).

• Exclure les revenus fonciers de source étrangère. Les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus sont hors du champ du prélèvement à la source (CGI art. 204 D). Ces revenus n'ouvrent pas droit au bénéfice du CIMR et ne sont pas pris en compte au numérateur de la formule de calcul du crédit d'impôt (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II.A et B). Par suite, pour le calcul du revenu net foncier imposable de 2018 à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR, il ne faut pas tenir compte de ces revenus fonciers de source étrangère, que ce soit au titre du revenu net foncier imposable de 2018, des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 ou du total des revenus bruts fonciers de 2018 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 70-04/07/2018).

À noter

Pour un contribuable n'ayant pas de revenus fonciers exceptionnels en 2018, l'impôt sur le revenu correspondant aux revenus fonciers de 2018 sera complètement annulé.

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du CIMR. En outre, pour les revenus de 2018, le délai de prescription est prorogé d'une année.

Comme pour l'impôt sur le revenu, le CIMR de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine doit annuler les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers non exceptionnels de 2018 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée, art. 60, II.M). Ce point ne sera pas commenté dans la suite de cette synthèse (voir FH 3757, § 1-4).

• Les recettes foncières qualifiées de non exceptionnelles doivent (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§§ 130 et 180-04/07/2018) :

  -correspondre à des loyers ou fermages ;

  -être échues en 2018 à raison de l'exécution normale du contrat ;

  -avoir été encaissées par le bailleur en 2018 ;

  -ne pas couvrir une période de location supérieure à 12 mois ;

  -ne pas consister en la remise d'immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d'aménagements.

• Le revenu des propriétés dont le contribuable se réserve la jouissance, visé à l’article 30 du CGI, est constitué par le montant du loyer que ces propriétés pourraient produire si elles étaient données en location. Ce montant est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d'immeubles similaires faisant l'objet d'une location normale, ou, à défaut, par voie d'appréciation directe (CGI art. 30).

  Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes accessoires (location du droit d'affichage, concession du droit d'exploitation des carrières, redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit) visées au deuxième alinéa de l'article 29 du CGI.

• Rappelons que sont exonérés d’impôt sur le revenu, et ne sont donc pas concernés par la règle ci-dessus, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, y compris les locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l’habitation des propriétaires exploitants, ainsi que le droit de chasse dont le propriétaire se réserve la jouissance (CGI art. 15, II ; voir RF 1091, §§ 195 à 199).

À noter

Les revenus de substitution à la perte de loyers versés par certains organismes (indemnités d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés, par exemple, que les bailleurs peuvent subir du fait de la vacance du logement ou du non-paiement des loyers par le locataire) s'analysent comme des loyers pour le calcul du CIMR (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 140-04/07/2018).

Ces revenus correspondent (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§§ 150 et 160-04/07/2018) :

-aux revenus fonciers, exceptionnels et différés, visés par le mécanisme du quotient : indemnités de pas-de-porte, droit d’entrée versé par le preneur d’un bail rural, compléments de loyers et fermages propres aux propriétés rurales (CGI art. 163-0 A ; voir RF 1093, § 1160) ;

-aux subventions perçues pour financier des charges déductibles ;

-aux indemnités perçues par un propriétaire en raison du retard dans la livraison d’un immeuble, si elles se rapportent à un immeuble donné en location nue ou destiné à l’être et sont fixées contractuellement.

Tolérance. Lorsque les subventions et indemnités sont destinées à financer des charges déductibles, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont corrélativement déductibles en totalité. Par conséquent, il est admis que les subventions et indemnités perçues en 2018 puissent être intégrées au numérateur du prorata (revenus bruts fonciers 2018 non exceptionnels) à hauteur du seul montant des dépenses qu'elles financent, payé et déclaré au titre des charges déductibles de cette même année 2018 (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 160-04/07/2018).

À noter

Le produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire, imposé dans la catégorie des revenus fonciers en application de la loi (CGI art. 13,5 ; voir RF 1093, § 799), ne constitue ni un loyer ni un fermage. Dès lors, ce produit est exclu du bénéfice du CIMR (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 140-04/07/2018).

Exemples

1. Un bailleur perçoit, en 2018, des revenus bruts fonciers pour 24 000 € se décomposant en 18 000 € de loyers échus en 2018 et 6 000 € d’indemnités de « pas-de-porte ».

   Seul le montant des loyers échus en 2018, soit 18 000 €, sera retenu pour le calcul du CIMR.

   Le revenu net foncier imposable de 2018, qui bénéficie du CIMR, est déterminé à proportion de la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels (loyers échus en 2018 de 18 000 €) dans le total des revenus bruts fonciers perçus en 2018 (24 000 €), soit une proportion de 75 % (18 000 € / 24 000 €).

2. Un bailleur a conclu, le 1^er janvier 2016, un bail commercial moyennant un loyer annuel de 24 000 €.

   Ce bail prévoit le versement d’une avance de 48 000 €, correspondant à 2 ans de loyer, à la date de signature du bail et ainsi de suite tous les 2 ans, soit 48 000 € au 1^er janvier 2016 pour 2016 et 2017 et 48 000 € au 1^er janvier 2018 pour 2018 et 2019.

   Les loyers encaissés au 1^er janvier 2018 (48 000 €) correspondent à une période de location de 24 mois. Ils sont imposables en 2018 (application des règles de droit commun). Toutefois, seul le montant encaissé correspondant à une période de location de 12 mois, soit 24 000 €, sera retenu pour le calcul du CIMR.

3. Soit un bailleur soumis au régime micro-foncier dont les recettes brutes de 2018 (10 000 €), se décomposent en :

   -8 000 € de loyers échus en 2018 ;

   -2 000 € d’arriérés de loyers de 2015.

   Revenu foncier net imposable de 2018 après abattement micro : 7 000 €, soit [10 000 – (10 000 x 30 %)].

   Seuls les loyers échus en 2018, soit 8 000 €, représentant 80 % du total des recettes foncières de 2018, ouvriront droit au CIMR.

   Le CIMR sera calculé sur la base du revenu foncier net imposable (7 000 €) au prorata des recettes non exceptionnelles (8 000 €) sur le total des recettes (10 000), soit 7 000 x (8 000 / 10 000) = 5 600 €.

   Le contribuable restera imposé au titre de 2018 sur la base d’un revenu foncier net imposable de 1 400 € (7 000 - 5 600).

Attention

Cette règle de la moyenne est appréciée séparément pour chacun des biens locatifs d'un même contribuable et non pas globalement pour tous les biens qu'il donne en location (BOFiP-IR-PAS-50-20-10-§ 150-04/07/2018).

Pour les propriétés rurales, sont considérés comme pilotables les dépenses d’amélioration non rentables des propriétés autres que celles affectées à l’habitation, les dépenses d’amélioration incorporées aux bâtiments d’exploitation rurale, les dépenses de remplacement d’un bâtiment d’exploitation rurale, les travaux de gros entretien et de restauration des espaces naturels (CGI art. 31, I.2°.c à c quinquies).

• En outre, ces travaux sont intégralement déductibles du revenu global, dans les mêmes conditions, lorsqu'ils sont effectués sur des immeubles historiques ou labellisés dont le contribuable se réserve la jouissance.

  Ces dispositions s'appliquent également aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget soit avant le 1^er janvier 2014, soit à compter de cette même date si la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 40-04/07/2018).

• Sans qu'il puisse en être donné une liste exhaustive, constituent des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure (BOFiP-IR-PAS-50-20-10-§ 170-04/07/2018) :

  -des travaux consécutifs à la réparation des dégâts occasionnés par une catastrophe naturelle (réparation d'une toiture par exemple), par des actes de vandalisme (réparation d'une porte ou d'une fenêtre à la suite d'un cambriolage, par exemple) ;

  -les dépenses afférentes au remplacement d'appareils dont les dysfonctionnements ne permettent plus la poursuite de la location dans les conditions prévues par le bail ou par la loi (panne d'une chaudière par exemple) ;

  -les travaux que le contribuable a été contraint de réaliser à la suite d'une décision de justice ou d'une injonction administrative (travaux de ravalement sur injonction de l’autorité municipale, arrêté de péril, notamment).

  L’administration recommande à ses agents de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d'urgence. Si tel est le cas, les modalités dérogatoires de déductibilité des dépenses de travaux ne s'appliquent pas.

• Ce mécanisme est présenté comme susceptible de prendre en compte les situations subies par le contribuable, c'est-à-dire celles dans lesquelles il ne maîtrise pas la date de réalisation des travaux, entre 2018 et 2019.

Exemple

Un bailleur :

-a payé en 2018 des travaux d'isolation thermique sur un premier immeuble locatif pour un montant de 6 000 € ;

-paie en 2019, sur ce même immeuble, 4 000 € de dépenses correspondant à des travaux ne présentant pas un caractère d'urgence.

Ce contribuable acquiert un second immeuble en mars 2019, qu'il met en location dès le mois de juin 2019, après avoir réalisé et payé 4 000 € de divers travaux.

Pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2018, le contribuable peut déduire la totalité de la dépense, soit 6 000 € (application du droit commun) au titre du premier immeuble locatif.

Pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2019, il peut déduire :

-au titre du premier immeuble locatif, une charge de 5 000 €, correspondant à la moyenne des dépenses de travaux payées au cours des années 2018 et 2019 [(6 000 + 4 000) / 2] ;

-au titre du second immeuble locatif, une charge de 4 000 €, correspondant à la totalité des dépenses de travaux payées sur ce bien acquis en 2019.

Exemple

Reprise des données de l'exemple du paragraphe 2-5.

Les dépenses de travaux déductibles au titre des revenus de 2019 sont plafonnées à la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019, soit 20 000 € (30 000 + 10 000 / 2).

Revenu net foncier 2019 : 30 000 € (60 000 – 20 000 – 10 000), sur lequel le déficit foncier en report au 31 décembre 2018, soit 19 300 €, est imputé.

Revenu foncier net imposable 2019 : 10 700 € (30 000 – 19 300).

• Ces règles s'appliquent aux provisions (voir RF 1091, § 318) :

  -pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, prévues à l'article 14-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965. Elles sont comprises dans le budget prévisionnel de la copropriété ;

  -pour travaux qui ne figurent pas dans le budget prévisionnel et dont la liste est fixée par décret (loi précitée art. 14-2, I ; décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié, art. 44).

• Sont visées au I de l'article 14-2 de la loi 65-557 précitée les dépenses relatives :

  -aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;

  -aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

  -aux travaux d'amélioration (transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, adjonction d'éléments nouveaux, aménagement ou création de locaux affectés à l'usage commun, affouillement du sol, surélévation de bâtiments, par exemple) ;

  -aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

  -et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

À noter

Les cotisations obligatoires versées dans le cadre du fonds de travaux institué par l'article 58 de la loi ALUR, prévues au II de l'article 14-2 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, ne sont pas concernées par les dispositions dérogatoires (BOFiP-IR-PAS-50-20-10-§ 30-04/07/2018). En effet, elles ne sont pas incluses dans les provisions pour charges de copropriété visées par l'article 31, I.1°.a quater du CGI.

Exemple

Un contribuable a reçu, le 15 décembre 2017, l’appel de fonds de son syndic de copropriété correspondant aux charges afférentes au premier trimestre 2018 et l'a payé avant le 1^er janvier 2018.

Bien qu'elle ait été payée en 2017, cette charge n'est pas déductible des revenus fonciers de 2017.

En effet, l’échéance de cette charge intervenant en 2018, elle ne peut être déduite qu’au titre des revenus fonciers de 2018 (voir §§ 2-3 et 2-4).

Exemples

1. En 2017, un propriétaire a versé 1 200 € de provisions pour charges de copropriété afférentes à 2017. Il a déclaré cette somme ligne 229 de sa déclaration 2044 de revenus fonciers de 2017.

   Il doit procéder, au titre de ses revenus 2018, à la régularisation de ces provisions (ligne 230 de la déclaration 2044). Conformément à l’arrêté des comptes de 2017 effectué par le syndic, la ventilation des charges est la suivante :

   -dépenses déductibles : 800 €,

   -dépenses non déductibles : 200 €,

   -dépenses récupérables sur le locataire : 180 €.

   Soit un solde positif de : (1 200 - 800 - 200 - 180) = 20 €.

   Somme à réintégrer : (200 + 180 + 20) = 400 €. Le montant de cette régularisation ne sera pas pris en compte pour la détermination du CIMR à hauteur de 200 €.

2. Cet exemple est donné par l'administration (BOFiP-IR-PAS-50-10-20-40-§ 100-04/07/2018).

   Un copropriétaire, bailleur soumis au régime réel d'imposition des revenus fonciers, loue plusieurs appartements lui procurant des revenus fonciers constants, soit 50 000 € par an.

   En 2017, il a déduit 8 000 € de charges de copropriété de son revenu brut.

   En 2018, les provisions pour charges versées s'élèvent à 9 000 € et il supporte 4 000 € d'autres charges déductibles.

   Par ailleurs, compte tenu de l’arrêté des comptes de 2017, sur les 8 000 € de provisions versées en 2017, 5 000 € correspondent à des travaux non déductibles des revenus fonciers.

   Cette dernière somme doit être régularisée et réintégrée au revenu net foncier imposable de 2018, soit un revenu net foncier de 2018 de 50 000 – (9 000 – 5 000) – 4 000 = 42 000 €.

   Revenu net foncier 2018 pris en compte pour la première étape du calcul du CIMR : 50 000 – 9 000 – 4 000 = 37 000 €.

   Les 5 000 € réintégrés en 2018, correspondant aux dépenses de travaux de copropriété non déductibles payées en 2017, ne bénéficient pas du CIMR.

Exemples

1. Les dépenses de diagnostic thermique dans un immeuble d'habitation en copropriété constituent des charges déductibles des revenus fonciers. La provision payée à ce titre au syndic en 2018 est déductible des revenus fonciers de 2018. Elle ouvrira droit en outre, pour les revenus fonciers de 2019, à une déduction égale à 50 % du montant payé en 2018.

2. Les dépenses correspondant aux travaux de mise en conformité de l'installation électrique d'un immeuble en copropriété ne sont pas déductibles des revenus fonciers du propriétaire des locaux commerciaux. Ce propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers de 2018 les provisions payées à ce titre en 2018.

   Pour la détermination de ses revenus fonciers de 2019, il doit procéder à la régularisation de cette charge non déductible (voir § 2-18). Il n'a pas le droit de déduire de ses revenus fonciers 2019 la moitié des provisions correspondantes payées en 2018.

À noter

Pour les immeubles acquis en 2019, il est admis que cette réintégration ne soit pas effectuée pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020 (BOFiP-IR-PAS-50-20-10-§ 260-04/07/2018). En effet, dans ce cas, aucune charge de copropriété n’a été payée en 2018, et la déduction en application de la règle de la moyenne n'a pas été pratiquée pour la détermination du revenu net foncier imposable de 2019 (voir § 2-14).

Exemples

1. Un copropriétaire, A, d'un immeuble d'habitation donné en location paye :

   -des provisions pour dépenses de gestion courantes, soit 1 500 € en 2018, 1 600 € en 2019 et 1 650 € en 2020. Dans la suite de cet exemple, l'impact des régularisations au titre des dépenses récupérables sur le locataire et des dépenses non déductibles est négligé ;

   -des appels de fonds relatifs aux travaux d'isolation des combles, soit 6 230 € en 2018 et 5 400 € en 2019. Ces dépenses constituent des charges déductibles des revenus fonciers.

   Pour la détermination des revenus fonciers de 2018, A déduit 7 730 € (1 500 € + 6 230 €) au titre des provisions pour charges de copropriété.

   Pour la détermination de ses revenus fonciers de 2019, A peut déduire 10 115 €, soit :

   -1 600 € au titre du montant des provisions pour charges acquittées en 2019 ;

   -50 % du montant des provisions pour travaux versées en 2018, soit 3 115 € ;

   -5 400 € au titre des provisions pour travaux payées en 2019.

   Pour la détermination de son revenu foncier 2020, A déduit 1 650 € au titre du montant des provisions pour charges acquittées en 2020.

   Cette somme doit être diminuée de 2 700 €, soit 50 % du montant des provisions pour travaux supportées par le contribuable en 2019 et correspondant à des charges déductibles.

   Régularisation : 1 650 – 2 700 = - 1 050 €.

   Les travaux de 2018 et 2019 sont lissés sur 3 ans.

   Lissage des provisions pour travaux
   	2018	2019	2020	Total sur 3 ans
   Provisions payées	6 230	5 400	0	11 630 €
   Provisions déduites	6 230	8 515 (1)	- 2 700 (2)	12 045 € (3)
   (1) Soit 5 400 + (6 230 × 50 %). (2) Soit régularisation de 50 % des dépenses payées en 2019. (3) L’écart est égal à 50 % de la différence entre le montant des travaux payés en 2018 et celui des travaux payés en 2019.

2. Ce dernier exemple est donné par l'administration (BOFiP-IR-PAS-50-20-10-§ 250-04/07/2018).

   Un copropriétaire bailleur a supporté des provisions pour charges de copropriété au titre des dépenses de travaux (visées au I de l’article 14-2 précité) d'un montant de 4 000 € en 2018, 3 000 € en 2019, 3 500 € en 2020 et exigées par le syndic pour chacun de ces montants au titre de chacune de ces 3 années.

   Pour des raisons de simplicité, il est considéré que les travaux réalisés par la copropriété présentent tous un caractère déductible.

   Détermination du revenu net foncier imposable de 2018. Le contribuable peut opérer une déduction de 4 000 € correspondant aux provisions pour charges de copropriété supportées en 2018 au titre du I de l'article 14-2 précité (application des règles de droit commun de déduction des provisions pour charges de copropriété exigibles au titre de 2018).

   Détermination du revenu net foncier imposable de 2019. Le contribuable peut opérer une déduction de 5 000 €, soit :

   -3 000 € en application des règles de droit commun de déduction (provisions pour charges de copropriété supportées en 2019 au titre du I de l'article 14-2 précité) ;

   -2 000 € (50 % des dépenses relatives à des travaux déductibles supportées en 2018 au titre du même I de l'article 14-2 précité).

   Détermination du revenu net foncier imposable de 2020. Le contribuable peut opérer une déduction de 2 000 €, soit :

   -3 500 € correspondant aux provisions pour charges de copropriété supportées en 2020 au titre du I de l'article 14-2 précité (application du droit commun de déduction des provisions pour charges de copropriété) ;

   -diminués de 1 500 € correspondant à 50 % des dépenses relatives à des travaux déductibles supportées en 2019 au titre du même I de l'article 14-2 précité.