5 - Taxe d’apprentissage, participations formation et construction : bordereau 2485

Le bordereau de versement 2485 (Cerfa 13604*11 cette année) doit accompagner les sommes versées au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 30 avril 2018 au titre :

C’est le même bordereau qui doit être utilisé pour toutes les sommes restant dues.

Cet imprimé ne doit être souscrit que si l’entreprise ne s’est pas acquittée, d’une part, de la totalité de ses dépenses libératoires avant le 1^er mars 2018 au titre de la taxe d’apprentissage et de la participation formation, et d’autre part, de son obligation d’investissement en 2017 au titre de la participation à l’effort de construction due sur les rémunérations versées en 2016.

Si l’employeur s’est libéré de la totalité de ses obligations, il n’a pas à souscrire le bordereau 2485.

Ce bordereau est disponible uniquement sur Internet (« www.impots.gouv.fr », rubrique « Recherche/ Recherche de formulaires »). La dénomination et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes dues augmentés de la majoration doivent être indiqués (CGI, ann. III, art. 381 XA).

Il comprend un « bordereau de versement » (recto/verso) destiné à détailler les versements à effectuer avant le 1^er mai (voir pp. 46 et 47 ; voir §§ 5-9 à 5-11) et quatre fiches d’aide au calcul (voir pp. 49, 54, 58 et 68 ; voir §§ 5-12 à 5-87).

Le bordereau 2485 et les sommes correspondantes doivent être adressés au SIE du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, au SIE du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.

Pour les exploitants agricoles, le SIE compétent est celui du lieu de l’exploitation ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitations.

Lorsque l’entreprise relève de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE), c’est à cette direction que le bordereau et les versements doivent être adressés.

Si l’entreprise reste redevable de sommes au titre de la taxe d’apprentissage ou de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (voir § 5-4), il convient de reporter ces montants comme suit :

- montant majoré restant dû au titre de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage : montant mentionné en case P de l’aide au calcul (voir § 5-29).

Le total de ces quatre éléments représente les sommes à verser avant le 1^er mai au service des impôts des entreprises, accompagnées du bordereau 2485.

Une fiche d’aide au calcul permet de déterminer les sommes restant éventuellement à verser (voir §§ 5-12 à 5-29).

Lorsque l’employeur reste redevable de sommes au titre de la participation formation, il convient de reporter les montants suivants :

Le total de ces différents éléments représente les sommes à verser avant le 1^er mai au service des impôts des entreprises, accompagnées du bordereau 2485.

Le tableau ci-après synthétise les sommes concernées, selon que l’employeur relève en matière de participation formation du régime des « moins de 11 salariés » ou de celui des « 11 salariés et plus » pour l’année 2017.

À cet égard, les déclarants disposent de deux fiches d’aide au calcul permettant de déterminer les sommes restant éventuellement à verser :

Un employeur assujetti à la participation à l’effort de construction au titre de son effectif et de sa masse salariale 2015 qui n’a pas procédé à la totalité des investissements requis au cours de l’année 2016 est redevable d’une cotisation fiscale de 2 % (c. constr. et hab. art. L. 313-4 ; CGI art. 235 bis).

Il convient de reporter sur le bordereau de versement :

Les employeurs agricoles, qui font l’objet de règles spécifiques en matière de participation à l’effort de construction, sont traités sur des lignes spécifiques.

Une fiche d’aide au calcul permet de déterminer les sommes restant éventuellement à verser (voir §§ 5-71 à 5-87).

En complément du bordereau de versement proprement dit, le formulaire 2485 comporte une comporte une fiche d’aide au calcul de la taxe d’apprentissage. Les différentes rubriques doivent être remplies comme suit.

Les modalités de réalisation de la taxe d’apprentissage (versements obligatoires, dépenses imputables, calcul des contributions additionnelle et supplémentaire, etc.) ont fait l’objet de commentaires détaillés dans un précédent Feuillet, auxquels les lecteurs sont invités à se reporter, en tant que de besoin (voir FH 3728, §§ 5-1 à 5-19).

Cette rubrique permet de ventiler les rémunérations en fonction du taux de taxe d’apprentissage applicable. Selon les différentes situations possibles, il convient ici de renseigner deux cases.

Pour les établissements situés en France métropolitaine (hors Alsace-Moselle) et dans les départements d’outre-mer, il convient d’indiquer en case C le produit des rémunérations porté à la case A par 0,68 %.

Pour les établissements situés dans les départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), il convient d’indiquer en case D le produit des rémunérations porté à la case B par 0,44 %.

Il convient de reporter dans cette rubrique la somme qui devait être versée avant le 1^er mars 2018 à un organisme collecteur au titre de la fraction régionale pour l’apprentissage (voir FH 3728, § 5-3).

Au titre de 2017, le montant de cette fraction est égal à 51 % du montant de la taxe due (c. trav. art. L. 6241-2, I), y compris en Alsace-Moselle et dans les DOM.

Dès lors, à la ligne E, on multipliera le total des montants portés aux lignes C et D (montant brut de la taxe due) par 51 %.

La case F se rapporte au montant des versements libératoires effectués avant le 1^er mars 2018 à un organisme collecteur au titre de la fraction régionale.

Concrètement, on pourra, à cette fin, se servir du reçu délivré par le collecteur en cause.

La case G concerne uniquement les entreprises qui ne se seraient pas acquittées, auprès d’un organisme collecteur, de tout ou partie de la fraction régionale de la taxe d’apprentissage avant le 1^er mars 2018.

Autrement dit, si une entreprise ne s’est pas acquittée de la totalité du montant mentionné à la case E, elle mentionnera en case G le montant du reliquat dû.

En pratique, le montant à reporter dans la case G est égal au total des montants dont l’entreprise est redevable indiqués en case E (voir § 5-16) diminué du montant effectivement versé à un collecteur indiqué en case F (voir § 5-17).

La case H vise à indiquer ce que l’entreprise doit encore verser au titre de la fraction régionale, dans l’hypothèse où un solde restant dû a été indiqué en case G.

Dans la mesure où l’entreprise doit s’acquitter de ce solde avant le 1^er mai, majoré de l’insuffisance constatée, il convient de reporter en case H le double du montant mentionné en case G (voir § 5-18).

On portera en case I Ia fraction de la taxe correspondant au quota d’apprentissage, qui devait être réalisée avant le 1^er mars 2018.

Le « quota » d’apprentissage, destiné aux centres de formation d’apprentis et aux sections d’apprentissage, est fixé à 26 % de la taxe (c. trav. art. L. 6242-1, II). Par dérogation, en Alsace-Moselle, le « quota » représente 49 % de la taxe, dans la mesure où il n’y a pas de « hors quota » dans les 3 départements concernés (voir FH 3728, § 5-4).

La fiche d’aide au calcul précise que le montant à reporter en case I est égal à 26 % du montant brut de la taxe, à savoir de la somme des cases C et D (voir § 5-15).

Cependant, à notre sens et compte tenu du régime propre à l’Alsace-Moselle, le montant à reporter devrait être égal à la somme de 26 % du montant indiqué en case C et de 49 % du montant indiqué en case D.

Doit être porté en case J le montant total des dépenses acquittées au titre du quota auprès d’un organisme collecteur avant le 1^er mars 2018. Ces dépenses peuvent correspondre :

On mentionnera, s’il y a lieu, en case K la différence entre le montant de la case I (montant dû au titre du quota d’apprentissage) et le montant total des dépenses libératoires versées à un collecteur à ce titre. Autrement dit : K = I – J.

Si la différence est nulle ou négative, il convient de reporter zéro et l’entreprise s’est libérée de la totalité de ses obligations financières au titre du quota d’apprentissage.

Si l’entreprise reste redevable de sommes au titre du quota d’apprentissage, il convient d’indiquer ici le double du montant porté en case K (voir § 5-22).

L’employeur devra s’acquitter des sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, avant le 1^er mai.

Cette case concerne l’ensemble des employeurs assujettis à la taxe d’apprentissage, à l’exception de ceux relevant, en la matière, des règles applicables en Alsace-Moselle (il n’y a pas de « hors quota » dans ce régime particulier) (voir FH 3728, § 5-7).

Sous cette réserve, on portera en case Q la fraction de la taxe d’apprentissage correspondant au « hors quota », qui devait être réalisé avant le 1^er mars 2018.

Le « hors quota » représente 23 % de la taxe d’apprentissage (c. trav. art. L. 6242-1, III).

La fiche d’aide au calcul précise que le montant à reporter en case Q est égal à la somme des cases C et D (montants bruts de la taxe, Alsace-Moselle comprise ; voir § 5-15), diminuée de la fraction régionale (case E ; voir § 5-16) et du quota (case I ; voir § 5-20).

En principe, ce montant devrait correspondre à 23 % de la case C.

Doit être porté en case R le montant total des dépenses libératoires effectuées au titre du « hors quota » avant le 1^er mars 2018. Il peut s’agir :

On mentionnera, s’il y a lieu, en case S la différence entre le montant de la case Q (montant dû au titre du « hors quota ») et le montant total des dépenses libératoires effectuées à ce titre. Autrement dit : S = Q – R.

Si la différence est nulle ou négative, il convient de reporter zéro et l’entreprise s’est libérée de la totalité de ses obligations financières au titre du « hors quota ».

Si l’entreprise reste redevable de sommes au titre du « hors quota », il convient d’indiquer ici le double du montant porté en case S (voir § 5-26).

L’employeur devra s’acquitter des sommes restant dues, majorées de l’insuffisance constatée, avant le 1^er mai.

En complément du bordereau de versement proprement dit, le formulaire 2485 comporte une fiche d’aide au calcul de la participation formation des employeurs de moins de 11 salariés.

Le régime de la participation formation des entreprises de moins de 11 salariés concerne deux catégories d’employeurs :

En pratique, cette dernière catégorie vise les entreprises ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de bascule en 2015, 2016 ou 2017. Par exception, lorsque l’accroissement d’effectif est lié à la reprise ou à l’absorption d’une entreprise ayant employé au moins 11 salariés au cours de l’une des 3 années précédentes ou, en cas de création d’entreprise, lorsque l’effectif de 11 salariés est atteint ou dépassé dès la première année d’activité, l’employeur relève immédiatement du régime des « 11 salariés et plus » (voir § 5-45).

Cette ligne a pour objet de définir l’assiette de la participation globale de l’entreprise à la formation continue.

La participation des entreprises est assise sur le total des rémunérations brutes versées en 2017. En principe, il s’agit de l’assiette retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1), à savoir le « brut sécurité sociale ».

L’employeur doit prendre cette assiette en totalité, sans tenir compte des éventuelles réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficie l’entreprise.

En revanche, il faut exclure de l’assiette de la participation formation les rémunérations versées aux intermittents du spectacle (l’employeur s’acquitte de la participation formation les concernant auprès de l’AFDAS selon un taux unique, indépendant de l’effectif de l’entreprise).

Par ailleurs, les entreprises du BTP doivent en principe inclure les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés à leurs salariés dans leur base imposable. Sur ce point, les commentaires sont identiques à ceux relatifs à la taxe d’apprentissage (voir § 5-14).

En outre, les rémunérations versées par des employeurs établis en France à des salariés expatriés entrent dans la base de la participation formation, même si elles ne sont pas soumises à cotisations au titre du régime général du fait de l’expatriation (CE 8 avril 2013, n° 346808) (voir § 5-13).

Enfin, il faut également tenir compte des rémunérations versées au titre du mandat social à des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale, en raison de l’alignement de la base imposable sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CE 21 janvier 2016, n° 388676) (voir § 5-13).

Le taux légal de la participation des employeurs de moins de 11 salariés étant fixé à 0,55 % de la masse salariale de 2017, on inscrira à la case B le produit de la somme mentionnée à la case A (voir § 5-31) par 0,55 %.

En complément du bordereau de versement proprement dit, le formulaire 2485 comporte une fiche d’aide au calcul de la participation formation des employeurs de 11 salariés et plus.

Le régime de la participation formation des entreprises de 11 salariés et plus concerne les employeurs dont l’effectif d’assujettissement à la participation formation, décompté conformément aux règles du code du travail (voir FH 3728, § 6-2), est supérieur ou égal à 11 salariés sur 2017.

Par exception, les entreprises ayant atteint ou dépassé pour la première fois ce seuil d’effectif en 2015, 2016 ou 2017 restent soumises au régime des « moins de 11 salariés » pour la participation 2017, sauf dans deux cas. En effet, l’employeur bascule immédiatement dans le régime des « 11 salariés et plus » (voir FH 3728, § 6-10) :

Dès lors qu’elles sont maintenues au régime des « moins de 11 salariés », les entreprises en lissage se référeront à la fiche d’aide au calcul correspondante (voir §§ 5-30 à 5-44).

À cet égard, comme les années précédentes, on pourra s’étonner du détail dans lequel entre la fiche d’aide au calcul, qui ventile la contribution dont est redevable l’employeur dans ses différentes composantes (plan de formation, professionnalisation, FPSPP, CIF, CPF). Était-ce nécessaire, alors que la réforme issue de la loi du 5 mars 2014 visait justement à instaurer le principe d’une contribution unique, à charge pour les organismes collecteurs de répartir les fonds collectés (voir RF 1085, §§ 3630, 3631 et 3670) ?

Il n’en reste pas moins que la fiche d’aide au calcul se présente ainsi. Pour les employeurs bénéficiant d’un taux réduit en application d’un dispositif de lissage, nous proposons ci-après des clefs de répartition pour chaque composante (voir §§ 5-49, 5-53, 5-57, 5-61 et 5-65) respectant la proportionnalité fixée par les textes pour les taux de droit commun, en l’absence de règle spécifique fixée par le code du travail et sous réserve de l’appréciation de l’administration.

Cette ligne a pour objet de définir l’assiette de la participation globale de l’entreprise à la formation continue.

La participation des entreprises est assise sur le total des rémunérations brutes versées en 2017. Les règles étant identiques à celles prévues pour les employeurs de moins de 11 salariés, les lecteurs peuvent se reporter aux commentaires correspondant (voir § 5-31).

La case A1 a pour objet de préciser le taux de la participation globale de l’entreprise à la formation continue. Sous réserve de la position de l’administration, le taux demandé correspond, à notre sens, au taux légal de la participation formation.

Pour les employeurs de 11 salariés et plus sur 2017, le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est en principe de :

Pour les employeurs bénéficiant d’un taux réduit en application d’un dispositif de lissage, il convient d’indiquer le taux correspondant (0,70 % ou 0,90 % pour le cas général, 0,80 % ou 1,10 % pour les entreprises de travail temporaire) (voir § 5-45).

La case B vise à indiquer le montant du versement incombant à l’employeur, à savoir le produit de la case A (voir § 5-46) par le taux mentionné en case A1 (voir § 5-47).

Les cases R à T2 correspondent aux sommes dues au titre de la contribution spécifique de 1 % dont les employeurs sont redevables au titre du financement des CIF des salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

Sur ce point, les commentaires sont identiques à ceux de la fiche d’aide au calcul de la participation des employeurs de moins de 11 salariés, auxquels les lecteurs sont invités à se reporter (voir §§ 5-41 à 5-44).

La loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle a mis en place un nouveau dispositif, appelé « entretien professionnel » (c. trav. art. L. 6315-1 ; voir RF 1086, §§ 1600 à 1610).

Cet entretien a lieu soit au moins tous les 2 ans, soit à l’occasion de certaines absences ou congés ou au terme de certains mandats (c. trav. art. L. 6315-1, I). Pour les salariés déjà à l’effectif le 7 mars 2014, date d’entrée en vigueur du dispositif, le premier entretien devait en principe avoir lieu avant le 6 mars 2016 (voir FH 3648, §§ 7-1 à 7-25).

Tous les 6 ans (donc pour les salariés les premiers concernés, à l’horizon du début 2020), l’entretien a un objectif spécifique. Il vise en plus à faire un état des lieux des entretiens professionnels, des actions de formation suivies et des mesures de progression salariale ou professionnelle dont le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années (c. trav. art. L. 6315-1, II ; voir RF 1086 ; § 1608 ; voir FH 3648, § 7-2). Dans ce cas, si certains critères ne sont pas réunis, les employeurs de 50 salariés et plus sont redevables d’un abondement correctif, qui matériellement se traduit par une somme supplémentaire à verser à l’OPCA (c. trav. art. L. 6323-13 et R. 6323-3 ; voir RF 1075 ; § 1610 ; voir FH 3648, § 7-3).

Les cases U à W2 se rapportent à ces sommes. Cependant, elles n’ont pas à être utilisées pour la participation relative à l’année 2017, puisque la question d’un éventuel versement au titre d’un abondement correctif se posera uniquement à l’occasion de la participation relative à l’année 2020, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la réforme.

En complément du bordereau de versement proprement dit, le formulaire 2485 comporte une fiche d’aide au calcul de la participation à l’effort de construction. En pratique, elle concerne les employeurs assujettis à la participation au titre de leur effectif et de leur masse salariale 2016. Les investissements pris en compte sont ceux qui devaient être réalisés en 2017.

La fiche d’aide au calcul comporte deux zones.

La première s’adresse à tous les employeurs (hors secteur agricole). Les différentes rubriques en sont détaillées ci-après (voir §§ 5-72 à 5-87).

La seconde zone, sur laquelle nous ne revenons pas en détail, vise les employeurs du secteur agricole. Rappelons qu’ils relèvent de règles particulières en matière de participation construction (seuil d’assujettissement de 50 salariés, etc.) (voir RF 1085, § 3883 ; pour le détail, voir BOFiP-TPS-PEEC-60-18/12/2014).

La base des investissements à réaliser pendant l’année 2017 est constituée par le montant global des rémunérations payées au cours de l’année 2016, quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable. Cette base doit être déterminée par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. constr. et hab. art. L. 313-1).

Les entreprises du BTP doivent également inclure les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés à leurs salariés dans leur base imposable. Sur ce point, les commentaires sont identiques à ceux relatifs à la taxe d’apprentissage (voir § 5-14).

Par ailleurs, les rémunérations versées par des employeurs établis en France à des salariés expatriés entrent dans la base de la participation à l’effort de construction, même si elles ne sont pas soumises à cotisations au titre du régime général du fait de l’expatriation (CE 8 avril 2013, n° 346808) (voir § 5-13).

En outre, comme pour la taxe d’apprentissage, il faut également tenir compte des rémunérations versées au titre du mandat social à des dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale, en raison de l’alignement de la base imposable sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (CE 21 janvier 2016, n° 388676) (voir § 5-13).

Les rémunérations versées à des salariés employés dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi sont exonérées de participation à l’effort de construction pendant la durée du CDD ou de la période « aidée » s’il s’agit d’un CDI (c. trav. art. L. 5134-31). Par ailleurs, les ateliers et chantiers d’insertion bénéficient d’une exonération de participation à l’effort de construction, pour leurs embauches sous CDD d’insertion ouvrant droit au versement de l’aide au poste, dans la limite du SMIC et pendant la durée d’attribution de cette aide (loi 2013-1203 du 23 décembre 2013, art. 20-IV, JO du 24).

Il s’agit ici du montant théorique de la participation à l’effort de construction, avant réduction de taux. Le taux légal étant fixé à 0,45 % de la masse salariale de 2016, on inscrira à la case B le produit de la somme mentionnée à la case A (voir § 5-74) par 0,45 %.

Ces trois cases servent à déterminer le montant de la réduction dont bénéficient les employeurs ayant atteint ou dépassé pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2011, 2012 et 2013. Rappelons que cette réduction suppose que l’accroissement de l’effectif n’ait pas été lié à la reprise ou à l’absorption d’une entreprise de 20 salariés ou plus sur les 3 années précédentes (voir § 5-73).

Ainsi :

Cette case correspond au montant réel de l’obligation d’investissement sur l’année 2017, à savoir la différence entre le montant théorique de la case B (voir § 5-75) et la réduction éventuellement applicable (voir § 5-76).

La participation des employeurs réalisée sous une autre forme que celle de la subvention doit faire l’objet d’investissements pour une durée de 20 ans. Cette durée de 20 ans peut être divisée en plusieurs périodes dont aucune, sauf la dernière, ne peut être inférieure à 5 ans (c. constr. et hab. art. R. 313-9, al. 1 et 2).

Les sommes remboursées avant l’échéance de 20 ans, ou au terme de chaque période, doivent être réinvesties dans les 3 mois ou au plus tard le 31 décembre de l’année, sous peine d’application d’une cotisation de 2 % (c. constr. et hab. art. R. 313-9, al. 3).

Il convient de mentionner ici la part du capital remboursée, sauf si à la date du remboursement, la durée d’investissement des fonds prêtés a atteint une durée d’au moins 20 ans.

À s’en tenir à la lettre du formulaire, cette case de l’aide au calcul correspondrait aux remboursements et aliénations intervenus au cours des 3 mois précédant la période d’investissement (donc en octobre, novembre et décembre 2016) et des 9 premiers mois de la période d’investissement (de janvier à septembre 2017).

Cette case correspond au total des investissements à réaliser en 2017, à savoir le total des cases E1 et F (voir §§ 5-77 et 5-78).

Cette case de la fiche d’aide au calcul correspond aux investissements effectivement réalisés par l’employeur au cours de l’année 2017.

Rappelons que les employeurs assujettis à la participation à l’effort de construction peuvent réaliser leurs investissements de deux manières (c. constr. et hab. art. L. 313-1) :

Les lecteurs se reporteront à nos publications pour plus de détails sur les modalités d’investissement admises (voir RF 1085, §§ 3901 à 3905).

Cet élément de la fiche d’aide au calcul correspond aux sommes investies au cours de périodes antérieures et qui, étant remboursées par anticipation avant l’expiration du délai d’investissement de 20 ans, ont été effectivement réinvesties pour la période restant à courir (voir RF 1085, § 3905).

 Les employeurs ayant procédé au cours d’une année à des investissements supérieurs à leur obligation légale peuvent reporter l’excédent sur les exercices postérieurs (c. constr. et hab. art. L. 313-1).

Cette année, la case J de la fiche d’aide au calcul correspond au montant d’excédents constaté en case L du bordereau 2485 de l’année dernière, à savoir celui souscrit en 2017 au titre de la participation 2016 (voir FH 3688, § 4-84).

Le montant ici visé correspond au total des sommes investies ou réinvesties au cours de la période (cases H et I ; voir §§ 5-80 et 5-81) et des investissements excédentaires antérieurs (case J ; voir § 5-82).

Si le total des investissements réalisés porté en case K (voir § 5-83) est supérieur au total des investissements à réaliser indiqué en case G (voir § 5-79), la différence constitue un excédent d’investissement, à porter ici, en case L.

Cet excédent pourra être pris en compte en case J sur la fiche d’aide au calcul de l’année prochaine, pour le bordereau 2485 qui se rapportera à l’obligation d’investissement sur l’année 2018 (celui à souscrire pour le 30 avril 2019).

Si le total des investissements réalisés porté en case K (voir § 5-83) est inférieur au total des investissements à réaliser indiqué en case G (voir § 5-79), la différence constitue une insuffisance d’investissement, à porter ici, en case M.

Cette insuffisance sert de base de calcul à la cotisation fiscale de 0,2 % (voir § 5-86).

Les employeurs qui n’ont pas procédé aux investissements requis sont assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires à raison desquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée (c. constr. et hab. art. L. 313-4 ; CGI art. 235 bis).

En pratique, cette assiette s’obtient en multipliant le montant correspondant à l’insuffisance d’investissement par 10 000/45 (BOFiP-TPS-PEEC-40-§ 130-18/12/2014).

La base de la cotisation à payer (case N) est obtenue en multipliant le total de la case M correspondant à l’insuffisance d’investissement (voir § 5-85) par 10 000/45.

La cotisation due correspond au montant de la case N (voir § 5-86) multiplié par 2 %.