3 - Impôt sur le revenu : tiers provisionnel de mai 2018

En principe, le montant à payer figure sur l’avis individuel adressé au contribuable ou disponible dans son espace « Particulier » sur le site « impots.gouv.fr » ; à défaut, le contribuable doit s’en acquitter spontanément.

Le montant de l'acompte de mai est égal :

Le montant de l’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’un ou l’autre acompte s’entend uniquement de l’impôt résultant de l’application du barème progressif, après prise en compte des correctifs éventuels (décote, réductions ou crédits d’impôt et reprises d’impôt) (voir RF 1093, §§ 3000 et s.). Il n’est tenu compte, en revanche :

L'acompte à payer est arrondi à l’euro le plus proche, toute fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 (CGI art. 1664, 5).

Le contribuable peut, sous sa responsabilité :

Le contribuable peut également, s’il n’a pas limité son premier acompte :

En principe, le montant à payer figure sur l'avis individuel adressé au contribuable ou disponible dans son espace « Particulier » ; à défaut, le contribuable est tenu de s'en acquitter spontanément.

Pour les contribuables non mensualisés, tout acompte d’impôt sur le revenu dont le montant excède, depuis le 1^er janvier 2018, 1 000 € doit obligatoirement être payé, au choix du contribuable (CGI art. 1681 sexies) :

Si son montant n'excède pas 1 000 € (voir § 3-5), l'acompte peut être versé par chèque, par TIP-SEPA ou, dans la limite de 300 € (CGI art. 1680,1), en espèces. Il doit alors être versé :

L'acompte peut également être acquitté, bien entendu, par voie dématérialisée (voir § 3-5).

Le non-respect de l'obligation de payer l'acompte excédant 1 000 € par prélèvement à l'échéance ou télérèglement (voir § 3-5) entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le montant de la majoration ne peut pas être inférieur à 60 €.

Le défaut de versement, le 15 mai 2018 au plus tard (20 mai en cas de télérèglement) (voir § 3-2), de l’acompte déterminé comme indiqué ci-dessus est, en principe, sanctionné par une majoration de 10 % (CGI art. 1730, 1) et par l’exigibilité, dès la mise en recouvrement du rôle, de l’impôt restant dû sur les revenus de 2017 (CGI art. 1664, 3).

Cette majoration s’applique également aux contribuables qui, estimant leur cotisation d’impôt sur les revenus de 2017 inférieure à celle de la cotisation due sur les revenus de 2016, ou encore inférieure à 350 €, ont réduit ou même supprimé le versement de leur acompte, dans le cas où leur situation se révélerait inexacte de plus de 1/10 (CGI art. 1730, 4).

Une insuffisance constatée pour le premier acompte ne peut pas être compensée par un supplément de versement lors du deuxième acompte. La majoration de 10 % ne porte que sur les sommes non réglées. Pour les insuffisances de versement liées à une estimation erronée, la majoration de 10 % (voir § 3-8) est calculée selon les modalités suivantes :

Des délais de paiement sont accordés aux particuliers qui peuvent justifier de circonstances exceptionnelles indépendantes de leur volonté, à l’appui de leur demande de délai de paiement (BOFiP-REC-PREA-20-10-10-§ 50-06/05/2015).

L’administration recommande au comptable public d’examiner avec soin les motifs de retard invoqués par le débiteur faisant ressortir de graves difficultés (maladie, décès, situation personnelle, etc.).

Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités ou des pensions et rentes viagères peuvent obtenir, à leur demande, des délais de paiement de l’impôt sur le revenu en cas de baisse de plus de 30 % entre le montant mensuel de leur revenu et la moyenne des revenus perçus au cours des trois derniers mois précédents (CGI, ann. III art. 357 H, I ; BOFiP-REC-PART-10-30-12/09/2012).

Les contribuables qui ont été passibles d’une procédure d’imposition d’office pour l’impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier de ces dispositions.

Ces délais peuvent être accordés, quelles que soient les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu : acompte provisionnel ou paiement mensuel.

La demande de délais doit être effectuée sur un formulaire spécifique disponible sur le site « impots.gouv.fr » à partir du document « Baisse brutale des revenus », Comment faire la demande (Particulier > Présenter un recours auprès de la DGFiP > J'ai des difficultés pour payer > Baisse brutale des revenus). Pour chaque membre du foyer fiscal percevant des revenus, il faut joindre les 3 derniers bulletins de salaires avant la baisse et le bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue.

En cas de mariage ou de conclusion d’un Pacs en 2017 :

En cas de divorce, séparation ou rupture de Pacs en 2017, l'avis d'acompte établi au nom du couple n'a pas à être réglé. Chacun des ex-conjoint ou ex-partenaire de Pacs recevra un avis d’impôt qui devra être réglé conformément aux modalités indiquées.

Le montant des acomptes provisionnels ou mensuels réglés, le cas échéant, en 2018 au titre du foyer fiscal commun fera automatiquement l’objet d’un remboursement par virement sur le compte bancaire ou, à défaut, par lettre chèque au nom du couple, dès l’émission des avis d’impôt personnels.

Si le défunt n’était ni marié ni pacsé, l'acompte de mai 2018 n’a pas à être réglé. L’impôt émis au nom du défunt en 2018 au titre des revenus perçus en 2017 devra être réglé par ses héritiers selon les modalités indiquées sur l’avis d’impôt.

Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations de revenus doivent être souscrites et deux avis d’impôt seront émis, l’un au nom du couple, l’autre au nom du conjoint ou partenaire survivant. Les acomptes provisionnels ou mensuels versés au nom du couple seront seuls pris en compte lors de l’émission de l’impôt du foyer fiscal commun. L’imposition au nom du conjoint survivant sera à régler selon les modalités mentionnées sur l’avis d’impôt.