CE 8 décembre 2023, n° 458968 Les « punitive damages » pratiqués par certains pays de common law, qui n'ont pas leur équivalent en droit français, peuvent être versés à la victime lorsque, le dommage ayant été causé par un ...
CE 29 novembre 2023, n° 469111 Un fournisseur a facturé à tort de la TVA au titre d'une opération exonérée (livraison de produits sanguins labiles) et a refusé de restituer cette TVA. Au cas d'espèce, la facturation indue de la TVA ...
CAA Lyon 7 décembre 2023, n° 22LY00163 Les entreprises qui consentent des prêts pour une durée initiale et effective au moins égale à 3 ans à des filiales implantées hors de la zone euro dont elles détiennent plus de la moitié du ...
CE 12 décembre 2023, n° 470249 Sont soumises de plein droit à une taxe forfaitaire les cessions à titre onéreux réalisées en France ou dans un État membre de l'UE ainsi que les exportations définitives hors du territoire des ...
Conseil d'administration de l'AGS du 27 novembre 2023 Réuni le 27 novembre 2023, le conseil d'administration de l'AGS a décidé d'augmenter le taux de sa cotisation à 0,20 % (contre 0,15 % actuellement) au 1 er janvier 2024. ...
Circ. AGIRC-ARRCO 2023-11 DRJ du 14 décembre 2023 L'AGIRC-ARRCO a diffusé une circulaire actant la suppression du bonus/malus sur les allocations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, décidée par les partenaires sociaux le ...
Décret 2023-1165 du 9 novembre 2023, JO du 12 L'ordonnance du 8 février 2023 a réformé, à compter du 1 er septembre 2024, l'exercice en société des professions libérales réglementées. Afin que des règles différentes leur ...
CNIL 9 novembre 2023, délibération n° SAN-2023-016, JO du 14 Le traitement de données personnelles « ENSAP », géré par le ministère de l'Économie, a pour finalité de permettre à l'administration d'adresser aux agents ...
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. À l'heure où nous rédigeons ces lignes, le Conseil ...
Focus sur les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ayant un impact pour les entreprises en matière de cotisations, d'exonérations et de déclarations sociales, ainsi que sur deux nouvelles exonérations en matière de taxe sur les salaires.
Nous présentons ici les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives au contrôle des arrêts de travail et à la durée des arrêts prescrits en téléconsultation. Par ailleurs, le délai de carence IJSS en cas d'interruption médicale de grossesse sera supprimé au plus tard en juillet 2024.
Plusieurs mesures de la LFSS 2024 concernent les travailleurs indépendants. La principale concerne la réforme de l'assiette des cotisations sociales qui sera unifiée et simplifiée. Parmi les autres mesures, on retiendra notamment la prolongation du dispositif de modulation des acomptes de cotisations en temps réel, la fin de l'option pour les taux spécifiques de retraite complémentaire des professions libérales non réglementées ou encore l'obligation pour les plateformes numériques de précompter les cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 réforme la procédure de l'abus de droit qui peut être mise en oeuvre dans le cadre d'un contrôle URSSAF et prévoit des mesures de lutte contre la fraude.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 comprend plusieurs mesures relatives à la retraite, essentiellement pour corriger des « bugs » de la loi de réforme des retraites du 14 avril 2023 et apporter quelques ajustements au dispositif de la pension d'orphelin. Elle prévoit par ailleurs d'autres dispositions concernant l'allocation journalière du proche aidant, la complémentaire santé solidaire ou le complément du libre choix du mode de garde.
La Cour de cassation transpose au CSE central les solutions applicables au CSE « classique » : un membre titulaire qui quitte ses fonctions peut être remplacé tandis que le siège du membre suppléant reste vacant, sauf clause conventionnelle contraire. Les juges indiquent par ailleurs comment identifier le tribunal judiciaire compétent en cas de contentieux.
Les patrimoniaires : comment préparer et organiser la transmission d'entreprise
Les patrimoniaires 2023 : comment préparer et organiser la transmission d'entreprise ? La journée d'Étude « Les Patrimoniaires », organisée le 29 juin 2023, avait pour thème « Comment préparer et organiser la transmission ...
Florent Belon, Responsable expertise ingénierie patrimoniale Olifan Group, insiste sur la nécessaire planification de la transmission de l'entreprise, et ce, dès sa création.
Catherine Orlhac, Vice-Présidente de l'AUREP, aborde les aspects civils et économiques de l'usufruit qui porte sur des droits sociaux permettant au dirigeant de transmettre son entreprise tout en conservant une partie des pouvoirs et des revenus.
Monsieur Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, associé Mazars, auteur de « La gestion fiscale des holdings » (6e édition) nous propose un focus sur la holding en tant que véhicule indispensable dans les opérations de transmission à titre onéreux et à titre gratuit de l'entreprise.
Maître Hubert Fabre, NCE Notaire Conseil d'entreprise, a axé son intervention sur les principales difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place d'un pacte Dutreil. Ses développements portent ainsi sur les activités éligibles, l'intérêt d'anticiper et de signer un engagement collectif de conservation, le démembrement, l'éligibilité des sociétés holdings au Pacte Dutreil et enfin le Family buy out (FBO) (montage utilisé dans un cadre familial).
Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État a annulé les récents commentaires de l'administration fiscale cherchant à soumettre à retenue à la source en France les dividendes reversés par des établissements bancaires français à un bénéficiaire effectif domicilié à l'étranger.
L'affaire des évadés fiscaux concerne des comptes bancaires détenus à l'étranger et non déclarés, sur fond de fraude fiscale. L'identification des personnes physiques titulaires de ces comptes découlant de recoupements de données informatiques par l'administration fiscale, l'affaire a alimenté le contentieux en matière de délais de reprise et de preuve des avoirs à l'étranger.
Les aspects juridiques, fiscaux et sociaux relatifs aux professions libérales qui exercent sous forme de société appellent actuellement de nombreusesquestions. Tour d'horizon des interrogations, des débuts de réponses et de l'actualité sur le changement de régime d'imposition des associés de ces structures, dont l'application devrait être pleinement effective à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.
L'actuelle déclaration de performance extra-financière va être progressivement remplacée par un nouveau rapport de durabilité, qui sera plus étoffé et s'imposera à davantage de grandes entreprises et de groupes. Pour réaliser la certification de ce rapport, les règles professionnelles des commissaires aux comptes sont adaptées et étendues aux organismes tiers indépendants.
INSEE, informations rapides n° 314, 15 décembre 2023 En novembre 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » recule de 0,2 % sur un mois et progresse de 3,5 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union ...
