Dans l'article « Demande de plafonnement de CET 2023 en fonction de la valeur ajoutée » (voir FH 4014 , § 5-1 ), il faut lire : Les entreprises doivent réclamer le dégrèvement lorsque la contribution économique territoriale ...
CE 13 novembre 2023, n° 465852 La mise à disposition à titre gratuit par une société de biens immobiliers aux parents de son associé à titre de résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative ...
Si l'administration fiscale met en oeuvre à la fois la procédure de flagrance fiscale en cas de découverte d'activités illicites et applique ultérieurement les dispositions relatives à la présomption de revenus elle doit veiller à ne pas cumuler les sanctions
Décret 2023-1078 du 23 novembre 2023, JO du 24 À titre exceptionnel, du 18 juillet au 14 août 2024, il sera possible de déroger au repos hebdomadaire (voir RF 1146 , § 2720 ) dans les établissements qui connaîtront un « ...
Cass. soc. 11 octobre 2023, n° 22-16853 D En cas de contentieux sur le paiement du salaire, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien versé les sommes en cause, « notamment par la production de pièces comptables », même s'il a ...
Le 10 novembre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un protocole d'accord sur les nouvelles règles d'assurance chômage pour la période 2024-2027 (voir FH 4014 , § 6-1 ). Ce texte doit ensuite être retranscrit dans une ...
Loi 2023-1041 du 17 novembre 2023, JO du 18 Chaque année, un contrat doit être conclu, au plus tard le 1 er mars, lorsque le distributeur négocie les conditions de vente d'un fournisseur (c. com. art. L. 441-3 ). En 2024, la signature ...
Cass. civ., 1re ch., 15 novembre 2023, nos 22-21174 , 22-21178 , 22-21179 et 22-21180 Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer la responsabilité du fabricant pour produit dit « défectueux » (c. civ. art. 1245 ), car ...
L'administration fiscale vient de publier en octobre 2023 une nouvelle version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (site impots.gouv.fr).La charte a pour objet de présenter au contribuable les garanties dont il bénéficie au cours d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un ESFP. L'opposabilité des dispositions contenues dans cette charte à l'administration fiscale est prévue par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales.La principale mesure de cette version d'octobre 2023 est l'instauration d'un délai de 30 jours pour la saisine de l'inspecteur divisionnaire ou principal (recours hiérarchique) et de l'interlocuteur en cas de désaccord persistant.
Le dispositif d'exonération des plus-values des petites entreprises s'est enrichi de nouvelles décisions des juges qui touchent aux modalités d'appréciation du délai de 5 ans en présence d'activités distinctes ainsi qu'au calcul du seuil d'exonération.
La cour administrative d'appel de Paris refuse d'appliquer le mécanisme de neutralisation des quotes-parts de frais et charges aux dividendes distribués avant 2016 par des sociétés situées en dehors de l'UE.
Les entreprises doivent souscrire, avant le 1er janvier 2024, une déclaration 1447-C de CFE 2024 pour tout établissement créé, acquis ou transféré au cours de l'année 2023 à laquelle elles doivent joindre, le cas échéant, l'annexe 1447-E et/ou une déclaration 1465.
La saga automnale sur les congés payés a débuté le 13 septembre 2023 et s'est achevée le 9 novembre 2023, à tout le moins pour la première saison. Cette série a été marquée par cinq épisodes (arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023) et un épisode bonus de la CJUE rendu le 9 novembre 2023.Les accros à cette nouvelle série attendent déjà avec impatience la saison 2 et espèrent l'arrivée d'un nouvel acteur, qui n'aura pas d'autre choix que d'être héroïque tant l'attente fut longue : le « Législateur ».En attendant, voici les premiers commentaires et recommandations pour se saisir du sujet à la lumière de l'arrêt du 9 novembre 2023...
Après avoir clos le dossier de l'assurance chômage à leur niveau, syndicats et patronat vont se retrouver pour ouvrir un nouveau cycle de discussions sur le « nouveau pacte de la vie au travail », sur la base du document d'orientation qui leur a été adressé par le ministère du Travail le 21 novembre 2023.
Dans deux décisions rendues le même jour, le Conseil d'État définit avec précision les conditions de validité des critères d'ordre des licenciements lorsqu'ils sont élaborés par voie unilatérale. Il se penche plus particulièrement sur les modalités d'appréciation des qualités professionnelles.
L'administration a apporté certaines précisions quant aux modalités d'application de l'accord-cadre multilatéral du 30 juin 2023 sur le télétravail transfrontalier. L'objectif : éviter que les salariés pratiquant habituellement un télétravail transfrontalier de moins de 50 % de leur temps de travail dans leur État de résidence soient amenés à changer de législation d'affiliation à la sécurité sociale.À ce jour, l'accord-cadre a été signé par seize États membres de l'Union européenne (dont la France), le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Les contributions de retraite et de prévoyance ne sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que dans certaines conditions et limites.
Tirant notamment les conséquences des états généraux de la justice qui se sont tenus il y a 2 ans, la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice s'attaque à de nombreux sujets, de la modernisation de la procédure pénale à la réforme du procès civil en passant par le statut du personnel pénitentiaire. Les développements qui suivent portent exclusivement sur les aspects qui intéressent le droit des affaires et le droit du travail.
Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut pas être constitutive d'un abus de majorité. Tel est le principe adopté par la Cour de cassation dans une récente affaire.
