La commission Fiscalité des entreprises de l'IACF organise une conférence de 2 heures sur « Le coût d'acquisition des immobilisations » . Le point sera fait sur les thèmes suivants : la détermination initiale du coût ...
Arrêté du 29 mars 2023 , JO du 9 avril, texte 3 Un arrêté du 29 mars vient créer à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d'immatriculation des ...
CAA Versailles 30 mars 2023, n° 21VE02028 Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale pendant une ...
CAA Douai 30 mars 2023, n° 21DA02860 Sont déductibles des revenus fonciers les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou ...
Rép. Louwagie n° 3215, JO du 7 février 2023, AN quest. p. 1139 Les travaux modificatifs acquéreur (TMA) sont les travaux spécifiques commandés par l'acquéreur au vendeur d'immeuble dans le cadre d'une vente en l'état futur ...
Actualité BOSS du 11 avril 2023 ; BOSS, Protection sociale complémentaire, § 1030, 01/04/2023 Pour rappel, les garanties de prévoyance complémentaire doivent bénéficier à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une ou ...
INSEE, Informations rapides n° 95, 14 avril 2023 En principe, et sauf « coup de pouce » intermédiaire, le SMIC est revalorisé chaque 1 er janvier (c. trav. art. L. 3231-6 ). Toutefois, une revalorisation doit intervenir en cours ...
Cass. com. 5 avril 2023, n° 20-19276 Une SARL devient unipersonnelle sans que son expert-comptable l'informe de la nécessité d'opter pour le maintien de son imposition à l'impôt sur les sociétés. Deux ans plus tard, l'associé ...
Réforme des retraites La loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, dans la foulée de la décision du Conseil ...
Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui abrite la réforme des retraites. Six dispositions ont été supprimées, car elles constituaient des « cavaliers sociaux ».
Report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, accélération du passage à 43 ans de la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein et fermeture des principaux régimes spéciaux : ces thèmes constituent le coeur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites.
La loi portant la réforme des retraites contient plusieurs mesures visant à conserver des possibilités de départ anticipé en retraite pour carrière longue ou encore pour des raisons liées à l'état de santé, au handicap ou à l'incapacité permanente.
La loi portant réforme des retraites comporte plusieurs mesures visant à prévenir l'usure professionnelle des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Pour faciliter la transition entre activité et retraite, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui porte la réforme des retraites aménage les dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 modifie le régime social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle individuelle et revient sur les règles de calcul de la cotisation AT/MP. L'abandon du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO n'est plus à l'ordre du jour.
Au menu également de la loi portant réforme des retraites : la revalorisation des petites pensions, la création d'une pension d'orphelin et d'une assurance vieillesse spécifique aux aidants de personnes handicapées ou en perte d'autonomie, ainsi que l'information des assurés sur leurs droits à retraite.
L'abus de droit en matière de contributions et cotisations a fait son apparition dans le code de la sécurité sociale il y a une quinzaine d'années, à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.Le texte a depuis été modifié à plusieurs reprises, en particulier en 2009 et en dernier lieu fin 2018.C'est dans ce contexte qu'ont été rendus, le 16 février 2023, trois arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation dont la portée doit être analysée à la lumière du dispositif légal et réglementaire en vigueur.
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont revalorisés pour 2022.
Le Conseil d'État s'est récemment penché sur la question du changement de circonstances susceptible de justifier un nouvel examen par les Sages d'une disposition dont ils ont déjà contrôlé la constitutionnalité.
Approbation des comptes 2022 des SA non cotées Dans les sociétés anonymes, l'approbation des comptes est soumise à un formalisme important ; nous en détaillons chaque étape dans ce dossier. Pour vous permettre de mener à bien votre ...
L'assemblée des actionnaires doit se réunir d'ici le 30 juin 2023 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2022. Nous présentons ici le rétroplanning à respecter.
Le conseil d'administration arrête les comptes 46 jours au moins avant la tenue de l'assemblée. Il doit, à cette occasion, faire le point sur les questions qui devront être débattues au cours de l'assemblée.
Sauf dans les petites entreprises, le conseil d'administration, ou le directoire, doit établir un rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée annuelle. Toute personne intéressée peut demander une copie de ce rapport.
Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise qui sera présenté à l'assemblée générale. Les SA à conseil d'administration peuvent présenter le contenu de ce rapport au sein d'une section spécifique du rapport de gestion.
Les stock-options mises en oeuvre, les actions gratuites attribuées et les délégations utilisées pour une augmentation de capital doivent faire l'objet de rapports spéciaux. D'autres rapports s'ajouteront encore si la société est dotée d'un commissaire aux comptes.
La direction doit convoquer les actionnaires et leur donner communication de différents documents afin qu'ils puissent voter les résolutions en toute connaissance de cause.
L'assemblée doit se dérouler en respectant un certain nombre de règles qui portent essentiellement sur la constitution du bureau, le quorum et plus généralement le vote des résolutions, l'affectation du résultat et le procès-verbal de l'assemblée.
La SA doit déposer ses comptes à la suite de leur approbation. Ce dépôt se réalise soit de façon électronique via le Guichet unique depuis le 1er janvier 2023, soit en version « papier » auprès du greffe. Toutefois, certaines sociétés peuvent rendre confidentiels leurs comptes, en tout ou partie, ou n'en donner qu'une présentation simplifiée.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2022 est supérieur à 19 millions d'euros doivent déclarer et, en principe, payer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) le 15 mai 2023 au plus tard.
Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % liquidée sur une déclaration 2746. Cette déclaration permet également aux entités exonérées de la taxe de communiquer à l'administration l'identité de leurs associés pour l'application, en France, de leur IFI.
INSEE, Informations rapides n° 95, 14 avril 2023 En mars 2023, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » augmente de 0,9 % sur un mois et de 5,7 % sur un an. Quant à l'indice harmonisé pour l'Union européenne, il ...
