Pour mieux comprendre les conditions de mise en oeuvre de la réforme, la Commission TVA de l'IACF vous propose une rediffusion de la table ronde d'intervenants impliqués dans le projet de facturation électronique et e-reporting qui ...
Si les souscriptions au capital de sociétés holdings non animatrices ouvrent immédiatement droit à la réduction d'impôt Madelin, lorsque toutes les conditions sont remplies, un délai de constitution et de contrôle d'au moins 12 mois est nécessaire lorsque la société holding est animatrice.
Le dispositif de réduction d'impôt pour investissements locatifs en meublé (« Censi-Bouvard ») ne serait pas prorogé. Après 14 ans d'application, les contribuables ne pourraient désormais plus bénéficier de cet avantage pour leurs investissements locatifs.
CE 5 décembre 2022, n° 462577 À la suite d'une vérification de comptabilité de l'activité individuelle d'installation de systèmes thermiques et climatiques d'un contribuable, l'administration fiscale a remis en cause la déduction, ...
CJUE 8 décembre 2022, n° 247/21 Dans le cadre d'une opération triangulaire, la société intermédiaire, acheteur-revendeur des biens, a souhaité appliquer la mesure de simplification. Néanmoins, la facture émise ne portait pas la ...
CJUE 8 décembre 2022, n° 378/21 Un assujetti a fourni un service à un consommateur final. Cet assujetti a mentionné sur sa facture un montant de TVA calculé sur la base d'un taux erroné. La Cour de justice de l'Union européenne ...
Lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n'est plus en droit de se prévaloir de l'existence d'un déficit foncier au titre de cette année ou d'années antérieures et d'en demander le report sur les années suivantes.
Cass. soc. 7 décembre 2022, n° 21-16000 FB L'employeur et le salarié ne peuvent pas renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement (c. trav. art. L. 1234-1 ). La Cour de cassation en avait déduit que le ...
BOSS, communiqué du 8 décembre 2022 Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, lorsqu'un véhicule exclusivement électrique est mis à la disposition du salarié, les dépenses prises en compte pour calculer cet avantage en ...
Cass. civ., 2e ch., 1er décembre 2022, n° 21-19343 Un restaurateur était assuré contre les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative décidée en raison d'une épidémie, d'une maladie contagieuse, d'une ...
Cass. com. 16 novembre 2022, n° 21-13561 Les associés d'une société cèdent l'intégralité de leurs parts à un groupe important. Les cédants poursuivant une activité concurrente, le groupe leur réclame des dommages et ...
Cass. crim. 22 novembre 2022, n° 21-86010 Lorsqu'elles annoncent dans leurs prospectus l'organisation d'une loterie, certaines entreprises de vente par correspondance font miroiter des gains présentés comme certains, alors qu'ils sont ...
La Cour de cassation reconnaît la situation de coemploi entre deux sociétés d'un même groupe, à l'aune des nouveaux critères qu'elle avait fixés en 2020. L'« immixtion permanente » de la maison-mère et la « perte totale d'autonomie d'action » de la filiale étaient en l'espèce largement caractérisées.
Le Conseil d'État rappelle qu'en cas de « grand » licenciement avec PSE, l'employeur doit avoir mené à son terme la procédure de consultation du CSE avant de mettre en oeuvre la réorganisation. Il se trouve que dans cette affaire, en dépit des assertions du CSE et des syndicats, l'employeur avait veillé à respecter cette chronologie.
Les différences de traitement en fonction du sexe doivent répondre à des exigences professionnelles essentielles et déterminantes. Ce n'est pas le cas d'un manuel de règles de port de l'uniforme qui permet aux femmes stewards le port de tresses africaines nouées en chignon et l'interdit aux hommes. Il y a bien dans ce cas une discrimination directe en raison du sexe.
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, un décret apporte des précisions quant aux modalités d'application du dispositif d'attribution exceptionnelle de trimestres de retraite de base, au titre des années 2020 et 2021, pour les travailleurs indépendants.
Nouvelle entreprise individuelle La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut pour l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, lui permettant de distinguer son patrimoine ...
L'administration intègre dans sa base documentaire les éléments juridiques issus de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante et de ses décrets d'application, avec le principe d'une séparation de droit des patrimoines professionnel et privé des entrepreneurs individuels.
Si le régime fiscal applicable à l'entreprise individuelle demeure celui de l'impôt sur le revenu, les entrepreneurs ont désormais la possibilité d'opter pour leur assimilation à une EURL ou à une EARL entraînant leur assujettissement à l'IS, sans création d'une structure sociétaire.
L'administration a précisé le sort des différents transferts de biens ainsi que leur cession, régime qui n'est pas sans rappeler celui applicable aux transferts dans le cadre des EIRL, sous réserve du cas des biens utiles et non plus nécessaires.
Certains évènements mettent fin au report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI et entraînent l'imposition de la plus-value d'apport. Focus sur les moins-values imputables sur ces plus-values dont le report expire au vu des précisions apportées par l'administration fiscale.
Affirmer que des locaux sont des locaux commerciaux sans apporter la preuve concrète de cet usage, c'est perdre le bénéfice de la limite d'exonération à 2 500 m2.
Disposant d'un local vacant et affecté, temporairement, à usage d'habitation, une société s'estimait exemptée de la taxe sur les bureaux. Avis que n'ont pas partagé les juges d'appel et l'administration.
Calcul de l'IR 2022 Comme chaque année, nous publions dans ce dossier les principaux éléments permettant à nos lecteurs d'évaluer l'impôt dont ils seront redevables sur leurs revenus de 2022. Pour l'imposition de ces revenus, ...
Pour calculer l'impôt sur les revenus 2022, il faut, en premier lieu, déterminer le revenu brut global, c'est-à-dire le total des revenus catégoriels perçus par le contribuable et les membres de son foyer fiscal (y compris les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, en cas d'option pour le barème). S'il y a lieu, ce total doit être augmenté de la reprise de déductions fiscales obtenues antérieurement, puis diminué des déficits des années précédentes.
Si le revenu global 2022 est négatif, aucun autre calcul n'est, en principe, à effectuer. Ce déficit sera imputé sur le revenu imposable à partir de 2023. Si le revenu global est positif, le contribuable peut déduire de ses revenus de 2022 certaines charges limitativement énumérées.
Le quotient familial correspond au revenu imposable divisé par le nombre de parts auquel a droit le contribuable en raison de sa situation de famille et des personnes à sa charge.
L'impôt calculé à l'aide du barème progressif par tranches 2022 doit, le cas échéant, être corrigé pour tenir compte du plafonnement du quotient familial et de la décote. Pour les revenus exceptionnels ou différés, le système du quotient permet d'alléger le caractère progressif de l'impôt. Pour certaines réductions, l'excédent peut, sous conditions, donner lieu à un report sur les années suivantes.
Pour obtenir le montant total de l'impôt dû au titre de 2022 après imputation des réductions d'impôt, il convient, notamment, d'ajouter l'impôt proportionnel dû sur les plus-values professionnelles et sur les cessions d'actifs numériques et, sauf option pour le barème, sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières, puis d'imputer les crédits d'impôt et d'opérer le plafonnement des niches fiscales.Le foyer fiscal peut également être redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus calculée sur le revenu fiscal de référence.
2023-01-05 paye Employeurs de 50 salariés et plus Transmission de la DSN relative aux salaires de décembre 2022 versés en décembre 2022 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires. RF 1135 , §§ 6540 , 6550 , ...
