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Sommaire Statut unique et plus protecteur de l'entrepreneur individuel : aspects juridiques Nouveau statut d'entrepreneur individuel5-1 Nouveau statut depuis le 15 mai 20225-1 L’entrepreneur individuel titulaire de deux patrimoines5-2 Composition des patrimoines5-3 Patrimoine professionnel5-3 Biens utiles à l'activité professionnelle5-3 Biens communs et biens indivis5-4 Patrimoine personnel5-5 Une dualité de patrimoine effective de droit, sauf exceptions5-6 Une dualité de patrimoine de droit5-6 Exceptions à la séparation des patrimoines5-7 Renonciation à la protection du patrimoine personnel5-7 Sûretés conventionnelles5-8 Exceptions en faveur des créanciers publics5-9 Manquements graves aux obligations fiscales5-9 Dettes fiscales personnelles5-10 Recouvrement des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel5-11 Exceptions en faveur des créanciers à titre personnel5-12 Formalisme et mentions obligatoires5-13 Régime fiscal de l'entrepreneur individuel L'impôt sur le revenu reste le régime de droit6-1 Option possible pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL valant option IS6-2 Option emportant assujettissement à l’IS6-2 Modalités d’option6-3 Renonciation à l'assujettissement à l'IS6-4 Incidences de l'assimilation à une EURL ou à une EARL sur le résultat fiscal et l'entrepreneur6-5 Régime fiscal de l’entrepreneur6-5 L'entreprise individuelle et les autres impôts6-9 Taxes sur les véhicules6-9 CET6-10 Droits d'enregistrement6-11 Transferts et cessions de biens Transferts de biens7-1 Biens provenant du patrimoine personnel7-1 Transfert du patrimoine personnel au patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel7-1 Autres opérations affectant l’entreprise individuelle Option pour l’assimilation à une EARL ou à une EURL8-1 Liquidation de l'entreprise individuelle8-2 Situation classique de l'entrepreneur n'ayant pas opté pour son assimilation à une EURL ou à une EARL8-2 Situation des entrepreneurs individuels ayant opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL8-3 Transformation de l'entreprise individuelle en société8-4 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
