CAA Nantes 23 septembre 2022, n° 20NT03869 Une société holding mixte exerce une activité à caractère financier, comprenant la perception de dividendes, et une activité administrative, consistant en des prestations destinées à ses ...
Rép. min. Louwagie n° 94, JO du 20 septembre 2022, p. 4130 La question portait sur l'étendue du droit à déduction, lorsque l'activité locative est exercée par une société française dans un autre État membre et que cette ...
Cass. com. 12 octobre 2022, n° 20-14073 Les entités juridiques, françaises et étrangères, qui détiennent en France, directement ou indirectement, des immeubles ou des droits réels immobiliers sont redevables d'une taxe annuelle ...
CAA Lyon 22 septembre 2022, n° 20LY03000 Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA (CGI art. 261 , 5 ). Néanmoins, ces cessions peuvent être soumises à la TVA sur option (CGI art. 260 , ...
Actualité BOSS du 12 octobre 2022 ; BOSS, Effectif, §§ 10 à 1390, en vigueur au 1 novembre 2022 Pour rappel, la phase de consultation de la rubrique du BOSS dédiée aux modalités de calcul de l'effectif « sécurité sociale » a ...
Cass. civ., 2e ch., 22 septembre 2022, n° 21-11277 FB L'employeur qui ne s'est pas acquitté de la totalité de ses cotisations à l'URSSAF s'expose à une majoration de retard de 5 %, assortie d'une majoration complémentaire de 0,2 % ...
Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-12059 D Une entreprise de l'agroalimentaire avait licencié une cadre dirigeante, en l'occurrence directrice marketing, après que celle-ci eut exprimé publiquement et de manière agressive son ...
Décret 2022-1313 du 13 octobre 2022, JO du 14 Au 1 er mars 2023, les entreprises qui démarchent des particuliers par téléphone se verront imposer de nouvelles restrictions. D'une part, les appels téléphoniques seront autorisés ...
Décret 2022-1312 du 13 octobre 2022, JO du 14 Pour mémoire, la loi « climat et résilience » a interdit l'implantation de surfaces commerciales de plus de 10 000 m² dès lors qu'elles entraînent une artificialisation des sols (voir ...
Cass. civ., 3e ch., 7 septembre 2022, n° 21-11592 À l'issue d'un bail de locaux à usage de maison de retraite, le bailleur signifie à son locataire un congé avec offre de renouvellement moyennant une durée de 9 ans ferme, un ...
Cass. com. 21 septembre 2022, n° 20-21416 Une SARL est composée d'un associé majoritaire, qui est une société, et d'un minoritaire, également gérant de la SARL. La SARL étant en litige avec ses fournisseurs, qui sont des filiales ...
Une instruction de la Direction de la sécurité sociale aborde sous forme de questions/réponses les aspects pratiques de la nouvelle prime de partage de la valeur. Ces précisions viennent en appui d'un dispositif désormais conçu comme pérenne, que certaines entreprises pourront vouloir intégrer à leur politique de rémunération globale.
Le BOSS pose pour principe qu'un régime de prévoyance complémentaire d'entreprise « Frais de santé » ne peut pas exiger une condition d'ancienneté du salarié. Conséquence : la présence d'une telle condition expose l'employeur au risque de perdre le régime social de faveur attaché au financement dudit régime.
L'employeur qui envisage une restructuration n'a pas à organiser la consultation périodique du CSE sur les orientations stratégiques avant d'engager la consultation sur le projet de restructuration proprement dit.
Toute rémunération qui excède 1 500 € doit être nécessairement payée par chèque barré ou virement sur un compte bancaire ou postal.La vérification du destinataire effectif dudit paiement reste alors essentielle, d'autant plus que la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle va limiter la possibilité pour un salarié de désigner un tiers bénéficiaire à compter du 27 décembre 2022.Les conséquences et responsabilités de l'employeur dans l'administration du personnel doivent dès lors être anticipées au regard de cette évolution.Naturellement, certains cas particuliers continueront néanmoins d'exister (mineur non émancipé, décès du salarié, etc.).
Deux arrêts de cours administratives d'appel nous permettent de revenir, notamment, sur la délicate question de l'exonération des biens d'équipement spécialisés dans les établissements industriels.
Une société qui émet un emprunt sous forme d'obligations convertibles en actions ordinaires (OCA) souscrit en totalité par son associé unique peut déduire les intérêts versés s'ils correspondent au taux de référence pratiqué par des sociétés comparables, corrigé de la valeur de l'option de conversion.
Contrôlez votre avis de CFE 2022 Les redevables doivent consulter leurs avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE), d'IFER et de taxes annexes pour 2022 mis en ligne dans leur compte fiscal professionnel sur ...
L'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 est également, s'il y a lieu, l'avis de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
La CFE 2022 est perçue par l'État pour le compte des communes, des syndicats de communes, des communautés d'agglomération et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), d'une part, et des organismes consulaires, d'autre part.
Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2022.Les entreprises auront jusqu'au 31 décembre 2023 pour demander un dégrèvement de CFE 2022 au titre du plafonnement à 2 % de leur valeur ajoutée, pour réduction d'activité ou pour fermeture d'établissement. Elles pourront contester, dans ce même délai, les erreurs décelées dans leur avis d'imposition 2022.
INSEE, informations rapides n° 268, 14 octobre 2022 En septembre 2022, l'indice des prix « Tous ménages - tabac inclus » baisse de 0,6 % sur un mois et augmente de 5,6 % sur un an. L'indice harmonisé pour l'Union européenne ...
