Cass. civ., 1re ch., 7 juillet 2021, n° 19-23580 Le rapport à succession conduit à ajouter les donations antérieures consenties par le défunt aux biens dépendant de sa succession pour procéder ensuite au partage entre les héritiers ...
CE 13 septembre 2021, n° 445544 Pour déterminer leur salaire net fiscal imposable, les assistants maternels ou familiaux bénéficient d'un abattement spécifique calculé par enfant et par jour de garde effective (CGI art. 80 sexies ; ...
L'exonération d'impôt, prévue par l'article 151 ter du CGI, pour la permanence des soins ambulatoires ne peut pas être étendue aux indemnités perçues au titre de la permanence des soins en établissement de santé. Une telle restriction de la mesure n'est pas de nature à donner lieu à renvoi pour QPC.
Arrêté du 24 septembre 2021 , JO du 26, texte 10 Principal dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ...
Cass. com. 8 septembre 2021, n° 20-17035 Les parts d'une société exploitant une agence immobilière sont cédées à une société contre un prix payable en 5 échéances. L'ancien gérant détient, par ailleurs, un compte courant ...
Projet de loi de finances pour 2022 Le texte du projet de loi de finances pour 2022, adopté au Conseil des ministres et enregistré à l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021, sera discuté en séance publique par les députés à ...
Revalorisation du barème de l'impôt sur les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source sur les revenus de 2022, aménagements des modalités d'application des plus-values, définition du champ des prestations éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne... Telles sont les quelques mesures du projet de loi de finances pour 2022 qui intéressent les particuliers.
Le projet initial de loi de finances pour 2022 comprend sans surprise les mesures fiscales du « Plan indépendants ». Une mise en conformité avec le droit de l'UE des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes est effectuée.
Le projet initial de loi de finances pour 2022 vient procéder à une mise en conformité de quelques dispositions TVA, certaines étant favorables et d'autres entraînant des coûts de mise en oeuvre significatifs. La codification des taux de TVA applicables au secteur alimentaire et au secteur de la santé serait à nouveau modifiée.
Le projet de loi de finances pour 2022 comprend diverses mesures qui poursuivent des réformes engagées depuis quelques années, relatives à la modernisation et la rationalisation de la fiscalité.
Les commentaires de l'administration fiscale concernant les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2021 au commerce électronique étaient attendus de longue date. Publiés le 13 août dernier, ils font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 13 octobre prochain et pourraient être amendés.
Les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) sont un outil d'intéressement en actions (« equity ») très populaire dans le milieu des start-up. Le succès économique rencontré par certaines sociétés émettrices conduit les heureux bénéficiaires de ces bons à s'interroger sur le traitement fiscal de leurs gains et sur les possibilités d'en atténuer ou d'en différer l'imposition.Nous proposons ici un bref rappel du régime fiscal des BSPCE ainsi que l'exploration d'éventuelles pistes d'aménagement des gains réalisés.
Suite à la loi PACTE, une ordonnance a instauré un registre unique, recensant, pour toute entreprise, l'ensemble des informations la concernant. Il se substituera, le 1er janvier 2023, aux différents registres actuellement en place.
L'ordonnance réformant les sûretés apporte des clarifications au régime de certaines garanties qui pouvait être source de contentieux, comme celui du cautionnement. Elle modernise également d'autres garanties et en consacre de nouvelles, issues de la pratique. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
La pratique des bonus/primes discrétionnaires, très courue dans les pays anglo-saxons et qui s'est développée par la suite en France, a été source de nombreux contentieux, les salariés contestant son montant ou son défaut de versement.Les arguments avancés par les salariés pour se voir reconnaître un droit au paiement consistent le plus souvent à se fonder sur le caractère régulier du versement du bonus les années passées qui le rendrait obligatoire ou sur le fait que ce bonus est prévu au contrat de travail.Les multiples arrêts rendus récemment par la Cour de cassation méritent que l'on revienne sur ce type de bonus. On se penchera, plus particulièrement, sur le caractère non obligatoire du bonus discrétionnaire quelles que soient la fréquence de son règlement et sa source, puis sur le nécessaire respect du principe de l'égalité de traitement imposé par la Cour de cassation.
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
Révision annuelle (conventionnelle) : L'indice du coût de la construction (ICC) ou l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour un local commercial ou l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour des bureaux peuvent ...
