CE 22 décembre 2017, n° 413238 ; Actualités BOFiP du 26 janvier 2018 Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite ...
Actualité BOFiP du 26 janvier 2018 Les loyers perçus au titre de la location nue ou en meublé de logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m 2 sont soumis à une taxe annuelle s'ils excèdent un montant ...
CAA Lyon 30 novembre 2017, n° 15LY02884 Des époux ont déclaré à tort dans la catégorie des revenus fonciers les revenus provenant de leur location en meublé, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À la ...
Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 15-24002 FSPB Une assistante juridique, avait signé un protocole de rupture conventionnelle mettant fin à son contrat de travail. Cette salariée était tenue par une clause « de respect de la clientèle ...
Cass. soc. 18 janvier 2018, n° 16-25820 FSPB Pour être exonéré de cotisations sociales, l'intéressement doit présenter un caractère collectif et aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux ...
Cass. com. 20 décembre 2017, n° 16-20500 Un boulanger franchisé estime que la clause de son contrat de franchise lui imposant de s'approvisionner chez un fournisseur unique est illicite. Selon lui, elle institue une restriction de ...
Cass. crim. 5 décembre 2017, n° 16-86729 Une société distribue des tracts invitant les particuliers à venir vendre leur or dans un hôtel. Ces tracts indiquent que le paiement peut se faire en espèces, sans préciser que la ...
Résultat fiscal 2017 : synthèse des nouveautés Comme chaque année, pour remplir en toute sécurité leurs obligations déclaratives relatives à l'exercice clos en 2017, les abonnés de La Revue fiduciaire recevront deux cahiers RF : ...
Le juge a eu à se prononcer plusieurs fois concernant le rattachement des produits des contrats à long terme. Par ailleurs, retenons une décision en faveur de l'exonération automatique des intérêts moratoires.
Nous attirons l'attention de nos lecteurs sur les décisions de jurisprudence les plus significatives de 2017 ainsi que sur les mesures législatives prenant effet dès l'arrêté des comptes 2017.
L'année 2017 est marquée par la jurisprudence sur les actifs incorporels ainsi que sur la notion de coûts à retenir pour la mise en état d'utilisation d'un bien.En outre, de nouveaux seuils de déductibilité sont prévus pour l'amortissement des véhicules de tourisme.
En 2017, la définition fiscale des titres de participation est modifiée pour les titres ouvrant droit au régime mère-fille. Par ailleurs, la jurisprudence a apporté des précisions sur les modalités de calcul des plus-values de cession de titres de participation et de parts de sociétés de personnes soumises à l'IR.
En 2017, le taux d'imposition des plus-values professionnelles des entreprises soumises à l'IR est abaissé. En outre, la jurisprudence apporte des précisions sur les régimes d'exonération des plus-values.
Rapide tour d'horizon des quelques précisions apportées en 2017 concernant les régimes d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones.
La jurisprudence relative au crédit d'impôt recherche est toujours abondante. Nous avons sélectionné les décisions les plus significatives. Par ailleurs, pour 2017, certains crédits d'impôt sont aménagés. Les suppressions envisagées prendront effet en 2018 au plus tôt.
Retenons pour 2017, la fixation à 28 % du taux normal de l'IS pour certaines catégories d'entreprises, la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes et la création de deux contributions additionnelles à l'IS pour les très grandes entreprises.En outre, la jurisprudence apporte des précisions sur les modalités d'imputation des crédits d'impôt de source étrangère.
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues publiés au BOFiP pour 2017 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont identiques à ceux des trois années précédentes.
Les nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants applicables au 1er janvier 2018 sont précisées par décret.
Constitué par analogie au mot « racisme » qui se caractérise par le fait d'être discriminé en fonction de son appartenance réelle ou supposée à une « race », le sexisme est l'apanage de celui qui proclame la supériorité d'un sexe sur l'autre. Le sexisme ne se laisse pas pour autant aisément cerner. C'est une notion pernicieuse car si elle affecte ce qui est féminin d'un coefficient symbolique négatif, cela demeure souvent de l'ordre de l'indicible, au contraire de la discrimination liée au sexe (ex. : rémunération inférieure d'une salariée pour un travail pourtant équivalent à celui exercé par son collègue masculin ayant la même ancienneté). À ne pas confondre également avec le harcèlement, le sexisme est par ailleurs un objet juridique qui a fait son entrée dans le code du travail à l'occasion de la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Une entreprise qui recouvre ses impayés peut obtenir des pénalités de retard relativement élevées, même si elle a oublié de les prévoir dans ses conditions générales de vente.
Les plus-values de cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sont susceptibles de donner lieu au paiement de deux taxes calculées sur le montant de la plus-value réalisée (CGI art. 1529 et 1605 nonies ; voir ...
