Présentation du dossier
Loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (texte 1).
Le Conseil constitutionnel (décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019, JO du 29, texte 3) a partiellement censuré l'expérimentation de la collecte et de l'exploitation, par les administrations fiscale et douanière, des données rendues publiques sur les réseaux sociaux. En revanche, il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi de finances qui lui avaient été déférées, notamment celles relatives à la domiciliation fiscale des dirigeants d’entreprises.
Les mesures fiscales de la loi portant sur l’assurance-vie et les plus-values des particuliers, la refonte de la fiscalité locale, la lutte contre les montages hybrides, les droits d’enregistrement, les taxes diverses ainsi que les mesures sociales de la loi sont commentées dans le prochain Feuillet (voir FH 3823).
Sous réserve de dispositions contraires, les mesures de la loi de finances pour 2020 s'appliquent (loi art. 1) :
-à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019 et des années suivantes ;
-à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
-à compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.
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