CE 27 décembre 2019, n° 422558 L'exonération en zone franche urbaine (ZFU) porte sur les seuls bénéfices provenant d'une activité implantée dans une telle zone. Est considérée comme implantée en ZFU l'entreprise qui remplit ...
Décret 2019-1551 du 30 décembre 2019, JO du 31, texte 125 Comme chaque année, un décret fixe le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire (ETT) afin que puissent être ...
Décret 2019-1471 du 26 décembre 2019, texte 52 Institués à titre expérimental par la loi de finances pour 2018, les emplois francs consistent en une aide accordée en contrepartie de l'embauche de certains demandeurs d'emploi et ...
Arrêté du 12 décembre 2019, JO du 15, texte 31 En réformant, à partir de 2020, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), la loi Avenir professionnel a réaffirmé que les salariés mis à disposition par une ...
Cass. com. 4 décembre 2019, n° 17-31094 Une minoterie est adhérente, depuis 1987, d'une association dont la mission est de défendre une indication géographique protégée relative à une farine de blé noir. À l'issue d'un ...
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Loi de finances pour 2020 La loi de finances pour 2020 (loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 (texte 1). Le Conseil constitutionnel (décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019, JO du ...
Barèmes de l'impôt sur les revenus de 2019 et de 2020, première tranche d'imposition à 11 % à compter de l'imposition des revenus de 2020, déclaration tacite, domicile fiscal des dirigeants. Tels sont les sujets abordés par la loi de finances pour 2020.
Dernière année d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), réduction d'impôt Madelin, nouvelle réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises foncières solidaires. Telles sont les principales mesures abordées dans cet article.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2020 concernant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA). Les mesures propres à l'impôt sur les sociétés (IS) font l'objet de commentaires distincts.
Cet article analyse les mesures de la loi de finances pour 2020 concernant l'impôt sur les sociétés. Les mesures relatives aux BIC et BA qui peuvent concerner les sociétés soumises à l'IS sont traitées dans l'article précédent.
Nous commentons dans cet article les mesures de la loi de finances pour 2020 relatives aux crédits d'impôt et à la réduction d'impôt mécénat dont peuvent bénéficier les entreprises.
Cet article commente les dispositions de la loi de finances pour 2020 qui réforment en profondeur certains régimes de TVA : ventes à distance, livraisons intracommunautaires, guichets uniques, ventes en dépôt, ventes en chaîne, exonération des OPCVM...
Un mécanisme de restitution des retenues à la source est institué par la loi, à la suite à la jurisprudence de la CJUE. Plusieurs mesures renforcent les pouvoirs de l'administration dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale.
Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26, texte 32 L'intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2 ). Ces ...
