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Sommaire LF 2020 : barèmes d'impôt sur le revenu, domicile fiscal, déclaration de revenus, salaires, revenus fonciers Calcul de l'impôt sur le revenu1-1 Barème d'imposition et mesures associées1-1 Revalorisation du barème pour l'imposition des revenus de 20191-1 Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements1-2 Baisse ciblée de l'IR à compter de l'imposition des revenus de 20201-8 Modification du barème pour l'imposition des revenus de 20201-8 Aménagement de la décote et fin de la réduction d'impôt sous conditions de ressources1-9 Prise en compte des nouvelles règles dès le prélèvement à la source 20201-10 Modification des grilles du taux neutre de prélèvement à la source1-11 Majoration de quotient familial pour les veuves d'anciens combattants1-12 Domicile fiscal1-13 Domiciliation fiscale en France des dirigeants de grandes entreprises françaises1-13 Domiciliation en France de certains agents publics exerçant leur fonction à l’étranger1-14 Déclaration de revenus1-15 Déclaration tacite des contribuables sous certaines conditions1-15 Délai de déclaration repoussé au 2e jour ouvré suivant le 1er avril1-16 Traitements et salaires1-17 Nouveau mode de revalorisation des tickets-restaurant1-17 Fin de l'option pour l'étalement de l'imposition de certains revenus1-18 Indemnités de départ à la retraite et transfert des avoirs depuis un compte épargne-temps1-18 Délai-congé1-19 Régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux1-20 Indemnités de rupture conventionnelle des agents publics1-21 Report de la nouvelle forme de retenue à la source pour les non-résidents1-22 Rappel du régime en vigueur1-22 Réforme initialement projetée au 1er janvier 20201-23 Moratoire sur certains éléments de la réforme1-24 Éléments de réforme repoussés à 20211-24 Réforme globale repoussée à 20231-25 Revalorisation du barème de retenue à la source des non-résidents1-26 LF 2020 : crédit d'impôt pour la transition énergétique, réductions d'impôt pour investissement locatif, souscriptions loi Madelin Crédit d'impôt pour la transition énergétique2-1 Transformation du CITE en prime forfaitaire pour les plus modestes2-1 Prorogation et aménagement du CITE pour les autres ménages2-2 Prorogation pour un an avec une mesure transitoire2-2 Personnes susceptibles de bénéficier du CITE en 20202-3 CITE réservé aux propriétaires2-3 Conditions de ressources2-4 Nouvelles modalités de détermination du crédit d'impôt2-7 Montant forfaitaire par nature de dépenses2-7 Plafond de dépenses2-8 Mise en œuvre du CITE en 20202-9 Reprise du CITE2-10 Articulation avec d'autres aides2-11 Réductions d'impôt2-12 Réduction d'IR de 75 % pour les dons aux associations d'aide aux victimes de violence domestique2-12 Légalisation de la doctrine pour la réduction d’impôt Censi-Bouvard2-13 Prorogation du dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés2-14 Réduction d'impôt Pinel2-15 Recentrage sur l’habitat collectif2-15 Expérimentation du dispositif Pinel en région Bretagne2-16 Prorogation et aménagements de la réduction d'impôt Denormandie2-17 Prorogation jusqu’au 31 décembre 20222-17 Simplification de la condition de localisation des logements en centre-ville2-18 Aménagement pour les investissements sous forme de travaux2-19 Aménagements de la réduction d'impôt Madelin2-20 Taux de réduction d'impôt de 25 % et encadrement communautaire2-20 Exclusion des activités de courtage et de change2-21 Baisse du taux spécifique applicable aux FIP-Corse et aux FIP-DOM2-22 Exclusion des titres figurant dans les plans d’épargne retraite2-23 Aménagement des conditions applicables aux entreprises solidaires d’utilité sociale2-24 Souscription au capital d’entreprises foncières solidaires2-25 Conditions relatives aux investisseurs2-25 Conditions relatives aux sociétés cibles2-26 Conditions relatives aux souscriptions2-27 Plafond de l’aide pour l’entreprise bénéficiaire2-28 Calcul de la réduction d’impôt2-29 Année d’imputation et report de versements excédant le montant du plafonnement global des niches fiscales2-30 Condition de conservation des titres et de non-remboursement des apports2-31 Délai de 5 ans pour la conservation des titres2-31 Exceptions à la reprise2-32 Délai de 7 ans pour l’absence de remboursement des apports2-33 Articulation avec d’autres dispositifs fiscaux2-34 Non-cumul avec d’autres avantages2-34 Prise en compte de l’avantage dans le calcul de la plus-value2-35 Obligations déclaratives2-36 Autres mesures2-37 Limitation des versements d'acomptes sur réductions et crédits d'impôt2-37 Durée minimale d’exploitation d’un navire de croisière investi outre-mer2-38 LF 2020 : revenus professionnels (BIC, BNC, BA) Dispositifs d’amortissement et de suramortissement3-6 Plafond d’amortissement des véhicules de tourisme3-6 Loueurs en meublé3-11 Suppression de l’obligation d’inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels3-11 Exonération des produits de certaines locations meublées3-12 Bénéfices agricoles3-13 Passage à l’IS, extension du lissage de l’imposition des BA aux éléments des stocks bloqués3-13 Régime de lissage actuel3-13 Extension du champ d'application3-14 Suppression du régime spécial des cultures agréées dans les DOM3-15 Régime de la propriété industrielle révisé3-16 Imputation du résultat net de la propriété industrielle sur le déficit d’exploitation3-16 Conditions d’application du régime de la propriété industrielle aux sociétés de personnes3-17 Autres mesures3-18 Déduction pour l’acquisition d’œuvres artistiques3-18 Transmission d’actions à un fonds de pérennité3-19 Appréciation des seuils d’effectifs pour l’application de certains régimes fiscaux3-20 Jeunes entreprises innovantes3-21 Classement en zones de revitalisation rurale3-22 LF 2020 : impôt sur les sociétés Nouvelle révision de la trajectoire du taux de l’IS4-1 Une révision limitée aux grandes entreprises4-1 Impact de la révision sur les autres dispositifs fiscaux4-2 Transferts de déficits et de charges de l'absorbée à l'absorbante : nouveau cas de dispense d'agrément4-3 Fusions entre société sœurs4-4 Modification du régime juridique de l’opération4-4 Éligibilité au régime fiscal des fusions4-5 Régime des plus et moins-values4-6 Incidences sur le régime des sociétés mères et filiales4-7 Transferts d’actifs isolés dans l’UE ou l’EEE4-8 Exonérations d’impôt sur les sociétés4-9 Rétablissement de l’exonération des syndicats professionnels4-9 Limitation des charges financières en fonction de l’Ebitda fiscal4-13 Plafond de déduction pour les entreprises autonomes4-13 Légalisation de la doctrine définissant l’Ebitda fiscal4-14 Régime temporaire d’imposition à 19 % des plus-values de cession d’immeubles4-15 Groupes internationaux4-16 Lutte contre les dispositifs hybrides4-16 Suppression d’un dispositif de limitation des charges financières4-17 Déclaration des montages transfrontières4-18 Régime fiscal des organismes sans but lucratif4-19 Relèvement du seuil de la franchise des impôts commerciaux4-19 Rappel du mécanisme de revalorisation du seuil4-19 Relèvement significatif du seuil à 72 000 €4-20 Remise en cause de l'exonération d'IS des revenus patrimoniaux de certains établissements publics4-21 LF 2020 : réductions et crédits d'impôt des entreprises Aménagements du crédit d'impôt recherche5-1 Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de personnel5-1 Encadrement de la sous-traitance5-2 Situation actuelle5-2 Mesures limitant l’optimisation de la sous-traitance en cascade5-3 Limitation de la prise en compte des dépenses sous-traitées à des organismes publics5-4 Nouvelle obligation documentaire et relèvement de son seuil5-5 Limitation dans le temps des dépenses du secteur textile-habillement-cuir et du CII5-6 Réduction d'impôt pour mécénat5-7 Dons aux œuvres d'intérêt général5-7 Doublement du seuil de prise en compte des dons, mais baisse du taux de la réduction d'impôt pour les versements excédant 2 M€5-7 Limitation des rémunérations des salariés mis gratuitement à la disposition des organismes bénéficiaires des dons5-8 Versements effectués par les sociétés de personnes5-9 Élargissement de la liste des organismes bénéficiaires des dons5-10 Suppression de la réduction d'impôt pour l'achat de trésors nationaux5-11 Autres crédits d'impôt5-12 Prorogation du crédit d'impôt métiers d'art5-12 Fin du caractère pérenne du crédit d'impôt formation du dirigeant5-13 Crédit d'impôt pour investissements en Corse5-14 Difficultés soulevées par l'entrée en vigueur de l'exclusion des meublés de tourisme5-14 Dispositions transitoires5-15 Nouvel aménagement des crédits d'impôt cinéma5-16 Limitation de certaines dépenses éligibles5-16 Dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt au taux majoré5-17 Crédit d'impôt musique5-18 LF 2020 : taxe sur la valeur ajoutée : des réformes essentielles Réforme du régime des ventes à distance6-1 Régime actuel des ventes à distance6-1 Institution d’un seuil unique de 10 000 € à compter de 20216-2 Le seuil de 10 000 € s’applique sur l’ensemble du territoire de l’UE6-2 Taxation de l’opération dans l’État membre d’établissement du consommateur final6-3 Taxation de l’opération en France6-4 Appréciation du seuil de 10 000 €6-5 Option pour la taxation de l’opération au lieu d’établissement du consommateur final6-6 Transposition dans le CGI de la définition des ventes à distance6-7 Institution du régime des ventes à distance de biens importés6-8 Définition des ventes à distance de biens importés6-8 Territorialité des ventes à distance de biens importés6-9 Taxation en France des ventes à distance de biens importés6-10 Exonération des importations des ventes à distance de biens importés6-11 Utilisation d’une interface électronique pour les ventes à distance de biens6-12 Redevables de la taxe en cas d’utilisation d’une interface électronique6-12 Les plateformes électroniques seront redevables de la TVA pour certaines opérations qu’elles facilitent6-12 Envois d’une valeur n'excédant pas 150 €6-13 Envois d’une valeur supérieure à 150 €6-14 Exonération des livraisons de biens réalisées au moyen d’une interface électronique6-15 Fait générateur et exigibilité de la taxe6-16 Tenue obligatoire d’un registre visant à consigner ces livraisons ou prestations6-17 Réforme des guichets uniques de déclaration et de paiement de la TVA6-18 Guichet unique pour des opérations situées sur le territoire de l’UE6-18 Présentation de la mesure et entrée en vigueur6-18 Obligations de l’assujetti6-19 Cas d’exclusion de ce guichet unique6-20 Obligations déclaratives et de paiement de la taxe6-21 Déduction de la TVA6-22 Tenue obligatoire d’un registre6-23 Guichet unique étendu à tous les services fournis par des assujettis non établis dans l’UE à des non-assujettis établis dans l’UE6-24 Création d'un guichet unique pour les ventes à distance de biens importés6-25 Présentation de la mesure et entrée en vigueur6-25 Assujettis bénéficiaires de ce guichet unique6-26 Opérations éligibles à ce guichet unique6-27 Fait générateur et exigibilité de la taxe6-28 Obligations de l’assujetti ou de l’intermédiaire6-29 Identification de l’assujetti6-30 Exclusions de ce guichet unique6-31 Obligations déclaratives et de paiement de la TVA6-32 Tenue obligatoire d’un registre6-33 Institution d’une procédure spéciale pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation6-34 Présentation du régime et entrée en vigueur6-34 Conditions d’application de ce régime spécial6-35 Obligations déclaratives et paiement de la TVA6-36 Nouvelles conditions d'exonération des livraisons intracommunautaires6-37 Identification à la TVA et communication du numéro au fournisseur6-37 Souscription de l’état récapitulatif des clients (DEB)6-38 Simplification du mécanisme des ventes en dépôt6-39 Régime applicable jusqu’au 31 décembre 20196-39 Régime applicable à compter du 1er janvier 20206-40 Opération intracommunautaire constatée lors du prélèvement dans les stocks ou au terme d’une période de 12 mois6-40 Conditions pour que le transfert de biens ne soit pas assimilé à une livraison / acquisition intracommunautaire6-41 Remise en cause du régime de simplification6-42 Cas où aucun transfert intracommunautaire de biens ne doit être constaté6-43 Cas où un transfert intracommunautaire de biens doit être constaté6-44 Simplification des règles de TVA relatives aux ventes en chaîne6-45 Rappel du régime des ventes en chaîne6-45 Unification des obligations déclaratives et de paiement de la TVA à l’importation6-48 Nouvelles compétences de la DGFiP en matière de TVA à l’importation6-48 Présentation du dispositif et entrée en vigueur6-48 Nouvelles règles désignant le redevable de la TVA à l’importation6-49 Principe6-49 Redevable de la taxe sur option6-50 Redevable de la taxe en cas d’utilisation du guichet unique6-51 Incidence du dispositif sur les ventes à distance de biens importés6-52 Incidence du dispositif sur les régimes suspensifs douaniers et fiscaux6-53 Exigibilité et déclaration de la TVA6-53 Dispense de paiement de la taxe6-54 Base imposable6-55 Obligations du redevable6-56 Identification à la TVA par un numéro individuel6-57 Assujettis tenus d’être identifiés par un numéro individuel6-57 Assujettis non tenus d’être identifiés par un numéro individuel6-58 Transfert partiel de compétence de la DGDDI à la DGFiP6-59 Exercice du droit à déduction6-60 Obligations déclaratives6-61 Redevables relevant du régime réel normal6-61 Redevables relevant du régime réel simplifié6-62 Contenu de la déclaration6-63 Unification des règles de contrôle et de contentieux de la TVA à l’importation6-64 Missions maintenues dans la sphère de compétence de la DGDDI6-65 Détermination de la base imposable à la TVA des opérations d’importation6-65 Compétence de l'administration des douanes6-65 Obligations de l’opérateur6-66 Obligations du représentant en douane6-67 Perception de la TVA à l’importation du redevable non assujetti6-68 Facturation électronique entre assujettis à la TVA6-69 Dispositif mis en œuvre à partir de 20236-69 Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement6-70 Mesures concernant les plateformes en ligne6-71 Publication de la liste des plateformes en ligne non coopératives6-71 Présentation de la mesure6-71 Définition des plateformes en ligne6-72 Conditions et modalités d’application de la sanction de publication6-73 Nature des manquements entraînant la publication du nom de l'opérateur6-74 Garanties du contribuable dans le cadre de la publication6-75 Responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA6-76 Obligation d’information à la charge des exploitants des entrepôts et des plateformes logistiques6-77 Présentation de la mesure6-77 Conditions relatives à la communication d’informations se rapportant aux propriétaires des biens stockés6-78 Obligations de l’exploitant à l'égard des propriétaires des biens6-79 Réforme de certains taux de TVA6-80 Taux de 10 % applicable aux droits d’entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles6-80 Taux applicable aux livres électroniques et aux droits d’entrée dans les salles de cinéma compris dans une offre composite6-81 Cadre juridique institué par cette mesure6-81 Incidences pratiques de ce dispositif6-82 Généralisation du taux de 5,5 % à l’ensemble des livres audio6-83 Taux de TVA applicable à certains produits de l'alimentation humaine ou animale6-84 Taux de 5,5 % pour les boissons autres que les boissons alcooliques6-84 Taux de 10 % pour les produits d’origine agricole destinés à l’alimentation humaine6-85 Travaux sylvicoles taxables à 10 % jusqu'en 20236-86 Exonération de TVA des organismes de placement collectif6-87 Présentation de la mesure6-87 Exonération étendue aux OPC dont les caractéristiques sont similaires aux OPCVM6-87 Rappel du périmètre actuel de l'exonération6-88 Exonération de TVA des OPC dès 20206-89 Conditions d’exonération de TVA des fonds de placement6-89 Organismes susceptibles de bénéficier de l’exonération de TVA6-90 Les prestations de gestion exonérées sont inchangées6-91 Autres mesures6-92 Exonération de TVA des vaccinations réalisées par les pharmaciens d’officine6-92 TVA autoliquidée sur les transferts de certificats de garantie d’origine et de capacité6-93 LF 2020 : Contrôle fiscal - Contentieux - Recouvrement Mise en conformité de certains mécanismes de retenue à la source7-1 Restitution temporaire des retenues à la source supportées par des sociétés déficitaires non résidentes7-1 Restitution de l'imposition donnant lieu à report7-1 Conditions pour bénéficier de la restitution et du report7-2 Siège ou établissement stable situé dans l'UE ou l'EEE7-2 Résultat déficitaire7-3 Obligations déclaratives7-4 Fin du report7-5 Sociétés en liquidation judiciaire : exonération de la plupart des retenues à la source7-6 Exercice du contrôle fiscal7-9 Demande de justifications sur les plus-values d’actifs numériques7-9 Prélèvements d'échantillons au cours d'un contrôle des taxes sur le chiffre d'affaires7-10 Mesures d'accompagnement de la lutte contre la fraude fiscale7-11 Rémunération des aviseurs fiscaux7-11 Anonymat des agents des finances publiques7-12 Présentation de la mesure et entrée en vigueur7-12 Modalités de mise en œuvre7-13 Garantie de l’anonymat par l’insertion d’un numéro d’immatriculation administrative7-13 Cas d’extension de l’anonymat des agents des finances publiques7-14 Délivrance de l’autorisation d’anonymat par le directeur sous l’autorité duquel l’agent est placé7-15 Respect des règles de procédures et des garanties du contribuable7-16 Préservation des garanties du contribuable7-16 Accès à l’identité de l’agent des finances publiques par les juridictions judiciaires et administratives7-17 Saisine du juge d’une demande en annulation d’un acte de procédure7-18 Sanctions pour violation du respect de l’anonymat7-19 Collecte par les administrations fiscale et douanière des informations rendues publiques sur Internet7-20 Présentation de la mesure7-20 Pouvoir d’investigation de l’administration7-21 Encadrement du pouvoir d’investigation de l’administration7-22 Nature des manquements faisant l’objet des investigations de l’administration7-22 Impossibilité de faire appel à un sous-traitant7-23 Destruction des données collectées sans lien avec les manquements graves définis par la loi7-24 Conservation des données collectées sur une période maximale d’un an et destruction de ces données7-25 Analyse des données par un service compétent7-26 Droit d’accès et exclusion du droit d’opposition7-27 Utilisation des données collectées dans le cadre d’une procédure de contrôle7-28 Avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés7-29 Analyse d’impact et bilan intermédiaire de la phase d’expérimentation7-30 Recouvrement des impôts et taxes7-31 Désignation simplifiée du représentant fiscal pour le prélèvement à la source7-31 Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions7-32 Présentation de la mesure7-32 Taxes et impositions visées par le transfert de compétence et calendrier de mise en œuvre7-33 Taxes devant être déclarées auprès des services des impôts7-34 Le Gouvernement est autorisé à légiférer sur ordonnance7-35 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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