Présentation du dossier

Le nouveau plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE peut être commercialisé à partir du 1^er octobre 2019.

Une ordonnance, un décret et un arrêté parus en juillet et août en précisent le fonctionnement, notamment dans un nouveau chapitre dédié dans le code monétaire et financier.

Le PER, dans sa version collective ou individuelle, remplacera progressivement les anciens produits d’épargne retraite, avec possibilités d’y transférer son épargne.

Les plans d'épargne retraite d'entreprise pourront être collectifs (PERE-CO nouvelle formule) ou obligatoires (PERE-OB, équivalant aux actuels contrats « article 83 »).

Sur le plan fiscal, les modalités d'imposition, à l’échéance du plan, des sommes issues des versements volontaires du titulaire dépendent du choix opéré par ce dernier lors de chacun de ses versements et lors de la sortie, en capital ou en rente.