L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) organise deux conférences en région : - le vendredi 4 octobre 2019 , de 14 h à 18 h, à la faculté de droit de Montpellier , une conférence sur le thème : « Les nouvelles ...
CAA Bordeaux 28 juin 2019, n° 17BX02454 La réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital de PME est soumise au respect de nombreuses conditions. En particulier, la société cible doit exercer une activité industrielle, ...
Rép. Cigolotti n° 10697, JO du 8 août 2019, Sén. quest. p. 4228 Les sommes versées par les contribuables pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu, que ces services soient rendus ...
Arrêté du 28 août 2019, JO 20 septembre, texte 7 Pour la période allant du 1 er avril 2019 au 31 mars 2020, le taux de la cotisation chômage-intempéries est fixé comme suit : 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte, ...
Cass. soc. 11 septembre 2019, n° 17-21976 FPPB Une salariée avait été embauchée le 17 février 2014 avec une période d'essai de 4 mois. Cette période d'essai avait été renouvelée le 24 juin 2014 pour 4 mois ...
Cass. civ., 1re ch., 13 juin 2019, n° 18-13524 Un couple marié sous le régime de la communauté s'est porté caution au profit d'une banque pour un emprunt souscrit par une société. Chacun des conjoints a signé un acte distinct de ...
Nouveaux plans d'épargne retraite au 1er octobre 2019
Nouveaux plans d'épargne retraite au 1 er octobre 2019 Le nouveau plan d'épargne retraite (PER) créé par la loi PACTE peut être commercialisé à partir du 1 er octobre 2019. Une ordonnance, un décret et un arrêté parus en ...
Afin de permettre aux entreprises, aux indépendants comme aux salariés de comprendre les enjeux de la réforme de l'épargne retraite, Manuele Pennera (société Karente, Conseil en épargne salariale, retraite, santé et prévoyance collective, 3 rue Théodore de Banville - 75017 Paris), a décrypté, notamment, la nature et l'environnement des différents plans, les offres financières possibles dans ces nouveaux plans ainsi que leur gouvernance.
Le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) peut prendre la forme du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou du plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire. Nous présentons ici le cadre juridique que les professionnels du droit social et les services ressources humaines doivent connaître.
Le nouveau régime fiscal des plans d'épargne retraite PERE-CO et PERin se caractérise par une déduction optionnelle des versements à l'entrée, permettant une fiscalité favorable à la sortie.
L'administration fiscale commente les conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des entreprises de presse pour les versements effectués, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, notamment par l'intermédiaire de sociétés de lecteurs.
Révision annuelle des loyers des baux professionnels et des baux commerciaux Le calcul du loyer révisé s'effectuera ainsi : (dernier loyer × 1 746) / 1 699 = loyer révisé. Révision triennale des loyers des baux ...
Pour la révision des baux commerciaux, il est possible d'utiliser (c. com. art. L. 145-34 ) : l'indice des loyers commerciaux pour les activités commerciales ou artisanales ; l'indice des loyers des activités tertiaires pour les ...
