Présentation du dossier

Déposée dès le 4 août 2014 au Sénat, la proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été votée définitivement le 10 juillet 2019.

Durant ces 5 années, bon nombre des dispositions de cette proposition ont été reprises par différentes lois, dont la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 et la loi PACTE du 22 mai 2019.

Pour autant, la loi adoptée le 10 juillet 2019 comporte beaucoup de nouveautés utiles aux dirigeants, aux associés et aux praticiens.

La loi nouvelle rend notamment plus aisées les réunions des associés et assouplit les règles de vote. Elle encourage le recours à la délégation et facilite le remplacement des dirigeants défaillants.

Par ailleurs, la mise en œuvre de nombreuses opérations est allégée. Citons, sans que cette énumération soit exhaustive, la cession de fonds de commerce, sa mise en location-gérance, les opérations de fusion et le rachat par la société de ses propres actions.

Enfin, les commissaires aux comptes se trouvent directement concernés par la loi nouvelle.